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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 25, amendement 35
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de deux amendements, déposés par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.
L’amendement n° 35 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
secret médical,
insérer les mots :
lorsqu’il existe un soupçon de fraude,
L’amendement n° 37 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
des documents
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès :
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces deux amendements.
