Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 25, amendement 35

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion