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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 25, amendement 36
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
