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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 25, amendement 63
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 63 rectifié est retiré.
L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
la personne
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dont elle s’apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d’informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou personnes privées mentionnées aux 2° à 12° du présent article, de la teneur et de l’origine des informations et documents ainsi obtenus.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
