Intervention de Philippe Kaltenbach

Chacun en est bien conscient, il faut lutter contre l’immigration clandestine, contre les filières, mais le demandeur d’asile constitue un cas particulier. Si, alors qu’il fuit une dictature, il se présente à la frontière de son pays avec ses papiers, il risque d’être arrêté par la police politique et envoyé en prison. Il va donc passer la frontière avec de faux papiers, comme l’ont fait des résistants en France et ailleurs, et arriver dans notre pays avec ces faux documents. Est-ce que les dispositions de l’article 28 bis A s’appliqueront dans ce cas-là ?

Si le Gouvernement nous assure que, conformément à la convention de Genève, ces demandeurs d’asile ne seront pas poursuivis, nous retirerons bien évidemment notre amendement.