Intervention de Philippe Kaltenbach

Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 28 bis A

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Nous souhaitons avoir un engagement précis sur le fait que cet article ne s’appliquera pas aux demandeurs d’asile qui quittent leur pays avec de faux papiers.

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