Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 28 ter

Clotilde Valter, secrétaire d'État :

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, car cet article de clarification doit être maintenu.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org