Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 30, amendement 155

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion