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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article additionnel après l'article 31, amendement 187
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État garantit des moyens d’accompagnement aux collectivités territoriales de Mayotte et concourt, avec ces dernières, à la définition de la politique d’intégration républicaine à conduire dans le département.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
