Intervention de Elisabeth Doineau

L’article premier de ce texte n’apporte pas de changement significatif par rapport à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Les mesures qu’il prévoit sont d’ores et déjà inscrites soit dans l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles, soit dans l’article L. 2112-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction ne me semble donc pas indispensable.

La seule disposition importante est la suivante : « Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. » Elle pourrait néanmoins figurer dans un autre article de cette proposition de loi, que nous examinerons ultérieurement.

Je ne rappelle pas les raisons pour lesquelles la création du Conseil national de la protection de l’enfance n’apportera pas de solutions. Si elle était toutefois décidée, je vous donne rendez-vous dans cinq ans pour voir si elle aura réellement permis de faire évoluer la situation.

Madame la secrétaire d'État, vous avez indiqué avoir rencontré un certain nombre de représentants des départements et constaté combien ce dialogue avait été utile. C’est bien la preuve que vous n’avez pas eu besoin d’un Conseil national de la protection de l’enfance pour les réunir !

Je souhaite que votre invitation à plus de dynamisme et de sécurisation dans la protection de l’enfance se poursuive dans ce cadre. Je ne pense pas qu’un nouveau comité Théodule change les choses. De surcroît, élargir les compétences de l’Observatoire national de l’enfance en danger, c’est aussi responsabiliser cet organisme qui a déjà beaucoup œuvré dans le passé et lui faire confiance.