Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Bonhomme
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 8 octobre 2015 à 8h20
Examen du rapport
François Bonhomme :Le juge pénal prend en compte les éléments constitutifs du délit et non l'intention dolosive : comment cela se traduit-il en droit ? Il y a un risque de mauvaise interprétation.
