Le groupe CRC ne prendra pas part au vote. En l'état actuel du texte, nous n'y sommes pas favorables. Nous nous prononcerons en séance.
Le sous-amendement n° 8 est adopté.
L'amendement n° 2 ainsi modifié est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.