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Intervention de Michel Savin
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 octobre 2015 : 2ème réunion
Protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Michel Savin, rapporteur :Mon amendement n° 14 rend l'article L. 221-9 du code du sport plus intelligible, en s'inspirant de la rédaction de l'article L. 221-10 retenue dans la proposition de loi.
L'amendement rédactionnel n° 14 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
