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Intervention de Christine Prunaud
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 14 octobre 2015 : 2ème réunion
Protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Christine Prunaud :L'amendement n° 7 supprime l'article L. 222-4 du code du sport, qui exonère les clubs professionnels du versement de la cotisation de 1 % destinée à financer le congé individuel de formation pour les CDD. Il introduit de nouvelles dispositions orientant une partie des ressources ainsi dégagées vers la prise en charge de bilans de compétences pour les sportifs concernés.
