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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 octobre 2015 à 18h30
Protection de l'enfant — Examen des amendements au texte de la commission
Nicole Bricq :Qu'est-ce qui empêche de passer des conventions ? La loi NOTRe attribue la compétence économique à la région et l'action sociale aux départements.
