Intervention de Michelle Meunier

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 octobre 2015 à 18h30
Protection de l'enfant — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteure :

Les amendements n° 31 et 32 interdisent les tests osseux. Avis défavorable car ceux-ci sont déjà très encadrés : il faut un avis motivé de justice, et ceux-ci doivent être dans l'intérêt du mineur, dont la parole prévaut en cas de doute.

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