Intervention de Bruno Sido

Madame Blandin, j’ai bien compris l’objectif que vous visez avec cet amendement. Toutefois, je vous signale qu’il est satisfait par le deuxième alinéa de l’article, introduit à l'Assemblée nationale, qui précise le principe du renversement de la charge de la preuve. Vous préféreriez certainement que cet alinéa figure en tête de l’article. Pour autant, je vous invite à retirer votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.