Séance en hémicycle du 27 janvier 2009 à 22h00

La séance est reprise.

La parole est à M. François Fortassin, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention sera brève, mais solennelle.

Les départements du sud-ouest ont été très gravement touchés par la tempête.

Et ceux du sud !

Il en a été de même de ceux du sud-est, du moins dans la partie occidentale de la région méditerranéenne.

Depuis trois jours, nous mesurons la très forte implication des services de l’État, des conseils généraux et des communes. Nous assistons également à un remarquable élan de solidarité.

C’est vrai !

J’ai pu mesurer, dans mon département, qui a été moins touché que d’autres, l’ampleur de ce mouvement de solidarité.

Mes chers collègues, le Sénat représente les collectivités territoriales. Il serait donc judicieux que nous manifestions notre solidarité, même de façon symbolique, afin d’aider les collectivités les plus touchées.

J’associe à mon intervention Jean-Pierre Plancade et Alain Chatillon, sénateurs de la Haute-Garonne, département particulièrement touché par la tempête.

Monsieur Fortassin, acte vous est donné de ce rappel au règlement.

Je crois pouvoir dire, au nom du Sénat, que l’émotion que vous venez d’exprimer est unanimement partagée sur toutes les travées. Le président Gérard Larcher a d’ailleurs fait part de ce sentiment, hier, en Gironde.

Tout à fait !

Je ne doute pas que nous trouverons, chacun dans nos départements, les voies pour exprimer notre solidarité.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Christian Demuynck.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s’était engagé à faire de la question environnementale un enjeu national. Personne ne peut aujourd’hui contester qu’il y soit parvenu.

Le Grenelle, c’est un dialogue inédit entre les différentes parties : l’État, les collectivités territoriales, les professionnels, les organisations syndicales, les associations et les organisations non gouvernementales.

Le Grenelle, c’est surtout la preuve que, plus que des mots, une volonté politique permet de lutter contre le réchauffement climatique et le péril écologique.

Le vote quasi unanime de l’Assemblée nationale montre que le diagnostic climatique et les solutions avancées pour protéger notre planète transcendent les appartenances politiques.

Monsieur le ministre d’Etat, les collectivités locales occuperont une place essentielle dans les futurs dispositifs, notamment en matière d’urbanisme. Je vous invite donc, durant ce débat, à prendre en compte notre expérience de terrain et à écouter nos témoignages. En effet, en tant qu’élus locaux, quelle que soit notre couleur politique, nous menons tous des expériences dans nos villes. Nos collectivités sont également susceptibles de constituer de véritables laboratoires pour compléter ce projet de loi.

Élu de Seine-Saint-Denis, je constate chaque jour le retard de notre région capitale par rapport aux autres métropoles européennes. Je m’inquiète en particulier du mauvais état du parc immobilier francilien, qui est le plus énergivore de France. Sa rénovation est le grand défi des prochaines années.

En construisant dans ma commune une crèche HQE, ou haute qualité environnementale, je me suis aperçu qu’il était très difficile de trouver des prestataires disposant d’une expérience en la matière. Aussi, je pense que les métiers du bâtiment doivent engager une large mutation pour s’adapter aux problématiques de protection environnementale. Pour ce faire, il nous faut aujourd’hui insister dans le projet de loi sur la formation de ces professionnels.

Exact !

Je voudrais maintenant dire un mot sur les OGM, les organismes génétiquement modifiés, car nous ne pouvons parler d’environnement sans évoquer ce sujet. En l’occurrence, deux choses me dérangent, mais je précise que je ne suis ni pro ni anti-OGM. Je cherche simplement à m’informer sur l’évolution du dossier.

Tout d’abord, je pense au retard pris dans l’application de la loi votée en juillet dernier.

Le Haut conseil des biotechnologies n’est toujours pas en place. La France ne sera donc pas en mesure d’expérimenter des OGM au cours de l’année 2009. Notre pays s’exclut ainsi volontairement de la compétition mondiale. C’est déjà visible : de grands groupes comme Bayer ont délocalisé leur recherche !

Ce retard signifie également que nous ne sommes pas en mesure d’offrir aujourd’hui à nos concitoyens la vérité sur ces OGM. Je pense que c’est là la pire des choses. À l’instar de M. Fortassin, j’aimerais que nous disposions à cet égard d’une information objective, sans être influencé par les lobbies pro ou anti-OGM. Seuls les scientifiques pourraient le faire. Il est donc urgent de leur donner la parole à travers ce Haut conseil.

Ensuite, voilà maintenant un an, la France, sur la base de nombreux doutes, décidait d’activer la clause de sauvegarde concernant le maïs MON 810. Cette clause faisait partie d’un subtil équilibre trouvé avec les organisations écologistes.

La Commission européenne, s’appuyant sur les avis convergents de plusieurs autorités scientifiques, dont l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, a estimé qu’aucun fait scientifique nouveau ne justifiait cette clause. Il apparaît donc clairement que l’examen prochain qui en sera fait devrait conduire la Commission à en demander la levée.

Par ailleurs, il est étrange que l’avis demandé pour octobre dernier par la direction de la santé à l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, sur le rapport Le Maho, qui a été fourni par la France en appui de sa demande, n’ait toujours pas été rendu public. Pour faire référence à un célèbre film, serait-ce Une vérité qui dérange ?

Je rappelle que l’EFSA a rendu public, le 29 octobre 2008, un texte démontant l’ensemble des arguments présentés dans ce rapport. C’est pourquoi je souhaite savoir, monsieur le ministre, si vous entendez lever cette clause de sauvegarde. Nos concitoyens, tout comme les entreprises du secteur, attendent des réponses claires en la matière.

Pour conclure cette brève intervention, j’aimerais dire que je regrette que le projet de loi soit très discret en ce qui concerne la conservation et l’utilisation des ressources génétiques en lien avec la biodiversité cultivée. Les sélectionneurs privés, qui, avec la recherche publique, sont à l’origine des collections nationales actuelles, souhaitent depuis longtemps un plus grand investissement de la France pour créer et pour caractériser des collections supplémentaires dans de grandes espèces, pour définir le statut juridique des ressources génétiques « françaises » et pour donner à la France les moyens d’être plus présente dans la mise en œuvre des traités internationaux qu’elle a ratifiés.

En outre, la place donnée dans le projet de loi à la biodiversité cultivée me semble insuffisante face aux enjeux d’une agriculture dont le caractère durable ne doit pas conduire à échouer dans sa vocation première, qui est de nous nourrir.

Ces réserves et remarques faites, monsieur le ministre, sachez que je soutiens votre projet de loi, qui marque cette prise de conscience du fait que l’existence du monde tel que nous le connaissons est comptée et que nous devons agir. Jamais une politique de l’environnement n’avait été aussi ambitieuse. Toutefois, le plus dur reste à faire : convertir les promesses en réalité ! Les générations futures nous jugeront uniquement sur nos résultats.

Je vous remercie, monsieur Demuynck, d’avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole. J’espère que les orateurs suivants feront preuve de la même rigueur.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour cinq minutes.

M. Alain Vasselle. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mes propos seront relativement lapidaires. Cinq minutes, c’est long pour ceux qui écoutent, mais court pour celui qui s’exprime !

Je salue les objectifs louables de votre texte, monsieur le ministre d’État. Le Grenelle I, que nous examinons aujourd’hui, comporte plutôt des déclarations d’intention, même si certaines mesures sont un peu plus concrètes. Nous attendons donc avec impatience le Grenelle II.

Cela étant, j’aimerais connaître le résultat des études d’impact que vous avez menées dans le cadre de ce texte. S’il est bien de mettre en place des normes nouvelles qui s’imposeront à nos concitoyens, aux entreprises, aux collectivités, encore faut-il en mesurer l’impact économique et financier.

Ce n’est pas à vous qui avez été maire de Valenciennes pendant plusieurs années ni à ceux d’entre nous qui exercent une fonction locale que je vais apprendre que les élus croulent sous le poids des normes. Même si celles-ci sont justifiées, leur nombre n’est pas de nature à faciliter leur tâche. Il faut donc trouver la juste mesure dans ce dispositif. Je compte sur votre expérience d’élu local pour savoir à la fois sauvegarder notre environnement, penser aux générations futures – nos concitoyens doivent pouvoir bénéficier des conditions de vie les plus agréables possible – et préserver l’avenir de nos entreprises.

Je veux maintenant dire un mot du volet agriculture, ce qui ne vous étonnera pas.

Ce secteur est assez souvent montré du doigt. On considère que les agriculteurs n’ont pas toujours une attitude responsable, qu’ils polluent l’air et les sols, qu’ils utilisent des produits phytosanitaires d’une manière inconsidérée, qu’ils pratiquent une production intensive. Tous ces arguments ne sont pas nécessairement sans fondement. Nous devons donc remédier à cette situation.

Nous devons d’autant plus y remédier que les médecins se demandent si un certain nombre de cancers constatés chez les agriculteurs – je le vois dans mon département – ne seraient pas dus à l’utilisation de certains produits. Il faut savoir que les effets de ces derniers ne sont pas immédiats et qu’ils peuvent se produire après trente ou quarante ans d’activité, c’est-à-dire au moment où arrive l’âge de la retraite.

Se préoccuper des agriculteurs afin qu’ils puissent travailler dans des conditions plus sûres sur le plan sanitaire est tout à fait louable et va dans le bon sens. Cependant, il faut arriver à concilier, d’une part, la protection de la santé de celles et ceux qui utilisent ces produits et, d’autre part, l’assurance de percevoir un revenu digne de notre époque et de notre pays, lesdits produits étant malgré tout nécessaires pour permettre aux agriculteurs de gagner leur vie.

La question que je me pose est la suivante : comment conciliera-t-on le maintien de la viabilité économique des exploitations agricoles et le respect d’un certain nombre de normes, à la fois pour les agriculteurs, pour la population et pour celles et ceux qui vivent dans cet environnement ?

J’aimerais, monsieur le ministre d’État, que vous puissiez nous donner des informations sur l’étude d’impact économique et financier qui a été menée concomitamment à l’élaboration de ce texte.

Il existe une attente très forte de la profession agricole dans ce domaine. J’espère que vous pourrez apaiser les inquiétudes et que des dispositions en matière fiscale ou de charges des exploitations agricoles sont prévues dans un cadre interministériel, afin d’assurer la viabilité économique du secteur.

J’en viens à la question des déchets. L’article 41 soulève des difficultés d’interprétation et de traduction, notamment pour les collectivités territoriales.

Il est prévu de diminuer de 15 % d’ici à 2012 la quantité de déchets partant en incinération ou en stockage. Cette quantité doit-elle être comprise comme englobant l’ensemble des déchets produits sur un territoire ? Par ailleurs, s’agit-il des déchets ménagers et assimilés, ou bien ménagers, assimilés et déchet industriel banal ?

Pour conclure, je voudrais vous interroger sur des différences portant sur des chiffres figurant dans le projet de loi. Je m’étonne d’ailleurs que l’on entre à ce point dans les détails, s’agissant d’un projet de loi de programme. À mon sens, ces précisions devraient faire l’objet de dispositions réglementaires ou figurer dans le Grenelle II.

L’article 41 fait référence à « 360 kilogrammes par habitant et par an » d’ordures ménagères et assimilées, qu’il faut réduire de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années. Or, il est précisé dans une circulaire du ministre de l’écologie que l’ADEME évalue actuellement la production d’ordures ménagères au sens strict, c'est-à-dire hors déchets assimilés, à 360 kilogrammes par habitant et par an. Comment expliquez-vous cette différence entre les deux textes, monsieur le ministre d’État ? Si l’on s’en réfère à la définition de l’ADEME et que l’on ajoute les 20 % de déchets assimilés aux ordures ménagères strictes, ce sont alors 450 kilogrammes, et non 360 kilogrammes, qu’il faudra réduire de 25 kilogrammes en cinq ans.

Telles sont les quelques interrogations, brièvement exposées – j’ai déjà dépassé d’une minute mon temps de parole … –, que je souhaitais vous soumettre, monsieur le ministre d’État. Nous aurons l’occasion de reparler de ces différents points lors de la discussion des articles.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, « c’est une triste chose de penser que la nature parle et que le genre humain n’écoute pas ». Cette réflexion de Victor Hugo a été entendue, puisque le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre d’État, avec vos secrétaires d'État, avez eu l’audace du Grenelle de l’environnement. Cette audace restera une véritable innovation en termes de concertation, une « quasi-révolution », disait tout à l’heure Philippe Richert, et je partage son point de vue.

Sur votre demande, j’ai présidé, avec ma collègue Marie-Christine Blandin, le groupe de travail consacré à la biodiversité. Nous avons considéré que nous avions devant nous une page blanche, et que l’on demandait à l’ensemble des participants de recodifier la société, en inscrivant l’environnement à sa juste place, à sa place essentielle sans doute pour le temps présent, mais plus encore pour les générations futures, à savoir au cœur du développement durable.

Le projet de loi que vous nous proposez est globalement en phase avec la copie que nous avons rendue. Il le sera d’autant plus si vous prenez en compte l’excellent travail accompli par le rapporteur, Bruno Sido, …

C’est pour cela que nous l’avons choisi !

…celui du groupe de travail qu’il a animé avec beaucoup de pertinence et de compétence, ainsi que les amendements proposés par la commission des affaires économiques.

Son travail tient en effet compte, pour l’essentiel, des conclusions du groupe de travail du Grenelle sur la biodiversité. Pendant l’été et l’automne 2007, ce groupe, comme les cinq autres d’ailleurs, a donné le meilleur de lui-même. Nous avons délibérément écarté la notion de compromis pour aller, au-delà de nos différences, vers le consensus. Au moment de la traduction législative de leur réflexion, je veux leur exprimer ma reconnaissance et ma fierté d’avoir été l’un des leurs ; le temps passe et avec lui grandit l’oubli, mais sachez que ni eux ni moi-même n’avons dévié de cette ligne de réflexion sur l’élaboration de nouvelles règles.

Nous avons eu à cœur de ne pas trahir la confiance qui avait été mise en nous. Le texte, assorti des amendements déposés par le rapporteur, est fidèle à cette démarche. Je souhaite donc que notre vote soit, sur l’essentiel, unanime. Ce serait la meilleure manière de saluer le travail de tous ceux qui ont dignement œuvré dans le Grenelle et après.

Au cours de la discussion des articles, l’analyse pourra être plus détaillée, mais ayons à l’esprit des objectifs clairs.

En matière de changements globaux, dont le changement climatique, souvenons-nous du rapport Stern. Investir maintenant 1 % du PIB mondial permettrait d’atténuer fortement les effets du changement climatique. Ne pas le faire coûterait, dans quelques dizaines d’années, jusqu’à 20 % du PIB mondial, soit, selon le rapport, plus de 5 000 milliards d’euros.

Quant à la biodiversité, le rapport demandé par la Commission européenne à M. Pavan Sukhdev traite de l’économie des écosystèmes et de la biodiversité. Il sera bientôt remis, mais il est d’ores et déjà avéré que ne pas préserver la biodiversité, qu’elle soit extraordinaire ou ordinaire, ferait courir à l’humanité des risques énormes, eux-mêmes financièrement très lourds. Il y a aussi, à cet égard, une obligation absolue d’efficacité, puisque toute espèce qui disparaît fragilise les écosystèmes et ne ressuscite jamais.

Nous avions d’ailleurs conclu que la biodiversité est l’assurance-vie de la planète et l’assurance-vie de chacun, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Paul Raoult. À sa manière, Chateaubriand le pressentait en écrivant : « la forêt précède les peuples, le désert les suit ».

La trame verte et bleue constitue un point majeur, un dispositif essentiel de la loi. Dans l’étude du Grenelle II, il faudra lever un certain nombre d’ambiguïtés sur sa mise en œuvre. Je n’insiste pas puisque le rapporteur ainsi que plusieurs collègues se sont déjà exprimés sur le sujet ; je partage leur point de vue.

Je formulerai toutefois une suggestion : pour ne pas mettre une collectivité sous la tutelle d’une autre, ce qui serait d’ailleurs anticonstitutionnel, je réitère ma proposition d’une aire géographique pertinente, par exemple celle des agences de bassin, sur le territoire desquelles un comité de pilotage d’élus représentant toutes les collectivités aurait à organiser la méthodologie de la contractualisation et sa mise en œuvre ; mais nous y reviendrons le moment venu, lors de l’examen du Grenelle II.

Je dirai quelques mots, enfin, de l’éducation, de la formation et de l’information. Il est indispensable de lier ce triptyque à l’environnement et au développement durable quant au fond, c’est-à-dire en ce qui concerne le sens et les valeurs. C’est un sujet fondamental, celui de la connaissance, de la responsabilité et de la confiance partagées.

Ce propos est loin d’être exhaustif, mais il m’est impossible de tout évoquer en quelques minutes.

En conclusion, il convient d’affirmer, contrairement à certaines idées d’arrière-garde, que c’est en raison de la crise économique qu’il est urgent d’anticiper et d’avoir une économie d’avance. Les Etats-Unis – M. le ministre d’État y a fait allusion tout à l’heure – l’ont d’ores et déjà entrepris en matière de nouvelles technologies dédiées à la lutte contre le réchauffement climatique, et ils se positionnent en leaders.

Pourquoi la France et l’Europe ne se donneraient-elles pas une économie d’avance sur la préservation et la valorisation de la biodiversité ? Cette loi propose une base solide pour une relance économique dans cette direction.

Le XXIe siècle se structure sous nos yeux en remettant la réflexion, l’économie, le développement durable dans le droit chemin, c’est-à-dire au service de l’homme. C’est ce que vous invoquez souvent, monsieur le ministre d’État, en parlant du Green New Deal. J’espère que nous serons nombreux à être des « Green New Dealers » !

La parole est à M. Louis Nègre.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette loi comporte plusieurs caractéristiques.

C’est d’abord une loi historique. Elle marque son époque. Elle représente la prise de conscience par le Gouvernement, et surtout par l’ensemble du corps social, de la dégradation accélérée de notre environnement. En effet, l’urgence est là ! Certains n’hésitent d’ailleurs pas à évoquer la sixième grande extinction des espèces. C’est dire !

Cette loi constitue également une révolution. Elle introduit un changement en profondeur qui bouleverse autant l’ordre établi de nos mentalités que nos comportements. Avec ce projet de loi, plus rien ne sera comme avant. Cette révolution « verte » constitue une rupture qui annonce véritablement notre entrée dans le XXIe siècle.

C’est une loi politique au sens noble du terme. Comme l’a indiqué le Président de la République, Nicolas Sarkozy, il faut redonner au politique toute sa place, car seul « le politique » permet de se projeter dans l’avenir et de fixer une grande ambition au pays. Ce projet de loi correspond tout à fait à la mission principale que nous confie le peuple : « gouverner, c’est prévoir ».

Cette loi est une loi de gouvernance exemplaire. Monsieur le ministre d’État, vous avez réussi à fédérer tous les acteurs de la vie sociale au sein d’un pentagone démocratique. Cette maïeutique pourrait servir de modèle dans d’autres domaines en donnant toute leur place à l’expression de nos concitoyens, à l’exemple de la genèse de cette loi.

Enfin, cette loi est une loi pour dynamiser notre économie. L’écologie n’est pas l’ennemi des entreprises et de la croissance, bien au contraire ! Il s’agit d’une loi fondatrice qui nous permet d’entrer de plain-pied dans une nouvelle ère et qui vise à assurer la transition de la France vers une nouvelle économie compétitive.

En effet, il s’agit de mettre en œuvre une croissance durable, mais sans compromettre les besoins des générations futures. Sans oublier que le respect de l’objectif de 20 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2020, par exemple, se traduira par la création de 220 000 emplois directs et indirects.

Oh, bien sûr, j’ai entendu comme vous les Cassandre, les railleurs, les grincheux, qui vont répétant que cette loi est un simple catalogue plein de bonnes intentions, que son financement hypothétique met en cause sa crédibilité, …

C’est vrai !

M. Louis Nègre. …qu’il s’agit d’une lettre au père Noël, voire d’un roman à l’eau de rose !

C’est bien connu, toute révolution se heurte au conservatisme, à l’immobilisme et à tous ceux qui voudraient que rien ne change.

Il y va un peu fort !

À ces gens qui doutent, …

Ils sont dans votre camp !

C’est du côté droit de l’hémicycle qu’il faut regarder !

…je répondrai que les objectifs visés par le projet de loi relèvent non pas du catalogue de La Redoute, mais d’une analyse consensuelle de l’ensemble des parties prenantes sur les maux qui affectent notre planète et les moyens de la sauver.

Très bien !

Quand on évoque l’absence de moyens financiers, je constate tout simplement que l’État s’engage devant nous à hauteur de 2, 5 milliards d’euros pour les transports en commun en site propre, les TCSP, et de 14 milliards d’euros pour les lignes à grande vitesse d’ici à 2020, ainsi que de 400 millions d’euros supplémentaires par an par rapport à l’actuel plan de renouvellement des voies ferrées !

On verra !

Jamais un effort financier aussi important n’aura été programmé par l’État en faveur des transports en commun.

Enfin, certains évoquent des normes trop ambitieuses, susceptibles de porter atteinte au développement économique de la nation.

À mes yeux, au contraire, la loi, à l’image de la crise actuelle, va obliger les acteurs économiques à prendre acte de ce nouveau contexte volontairement ambitieux pour devenir encore plus performants.

C’est une ardente obligation et, quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’alternative.

Le nouveau président des États-Unis, Barack Obama, ne vient-il pas de déclarer que « le temps est venu pour l’Amérique de montrer le chemin en matière de lutte contre le changement climatique » et, s’adressant plus directement aux constructeurs automobiles, que « les nouvelles normes n’ont pas pour objectif de porter préjudice aux constructeurs mais de les préparer pour l’avenir » ? Ce n’est plus la Chine qui s’éveille, ce sont États-Unis !

Très bien !

La course contre le changement climatique et pour l’innovation est engagée. Ne restons pas en retrait ! Nous avons à faire face à un véritable défi, et je rappellerai que les lignes Maginot n’ont jamais empêché de perdre les guerres. Aussi, au vu de la mondialisation de la concurrence, ne fléchissons pas dans notre effort !

Il y croit !

Et si vous le permettez, monsieur le ministre d’État, malgré la qualité de ce projet de loi et l’excellente analyse de notre rapporteur, Bruno Sido, je souhaiterais qu’on aille plus loin et, en ce sens, je vous proposerai plusieurs amendements lors de la discussion des articles.

Cependant, puisque nous sommes encore au mois de janvier, je profite de ma présence à la tribune pour former cinq vœux.

Le premier concerne la formation. De mon point de vue, les propositions du Gouvernement en la matière sont, pour le moment, insuffisantes. Il serait à mon avis souhaitable d’avoir un plan de formation extrêmement dynamique, notamment en faveur des corps de métiers directement concernés, par exemple le bâtiment, la santé ou l’automobile.

Cela relève de la compétence des régions !

La formation représente un véritable goulet d’étranglement. Si on n’y prend pas garde, le Grenelle pourrait capoter sur ce point.

C’est une menace ?

Pas du tout !

Le deuxième vœu porte sur la recherche et le développement, qui sont à la source de l’innovation, seule à même de nous permettre de conserver notre compétitivité. La question qui se pose est la suivante : quelles mesures fiscales pourriez-vous proposer dans le Grenelle II pour atteindre le plus haut niveau possible de recherche et développement dans notre économie ?

Le troisième vœu est relatif aux transports en commun. Après le premier appel à projets sur les transports en commun en site propre, les TCSP, nous devons accentuer l’effort. Il serait opportun d’envisager d’ores et déjà un deuxième appel à projets, afin de ne pas perdre un seul mois dans la mise en place progressive dans les collectivités locales de ces moyens de transport performants.

Mon quatrième vœu concerne le développement des autoroutes de la mer. En tant que parlementaire des Alpes-Maritimes, je pense que l’État doit faire preuve d’encore plus d’audace dans ce domaine.

Il faut en venir à votre conclusion, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous l’attendons avec impatience !

Je termine, madame la présidente.

Je ne suis pas persuadé que les 80 millions d’euros inscrits dans le projet de loi soient suffisants pour développer rapidement de tels transports de remplacement.

De même, monsieur le ministre d’État, j’attends ardemment votre décision de lancer enfin la ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui est soutenue par la grande majorité des parlementaires de la région et dont l’utilité environnementale, sociale et économique ne fait aucun doute.

Enfin – et ce sera mon cinquième et dernier vœu –, au niveau national, comme l’ont démontré les états généraux de l’automobile, qui se sont tenus récemment, si la France veut conserver son rang mondial, qui est parmi les tout premiers, elle ne trouvera son salut qu’en étant à la pointe de l’innovation. Aussi, je suggère la mise en place d’un groupe de travail spécifique pour le véhicule du futur, que nos concitoyens attendent, et la mobilisation des moyens adaptés en faveur de la création d’une filière industrielle de véhicules décarbonnés.

Pour conclure, le Grenelle de l’environnement est avant tout un outil efficace, qui permettra d’opérer notre mutation et d’entrer dans la nouvelle économie. Nous le voterons évidemment. Mais

Cinq minutes !

M. Louis Nègre. … il s’agit surtout d’une vision de notre avenir. Comme le rappelait Antoine de Saint-Exupéry : « On n’hérite pas de la terre de ses ancêtres ; on l’emprunte à ses enfants. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il m’est difficile de commencer mon intervention, qui portera seulement sur la place de la forêt dans le Grenelle I, sans saluer, comme un certain nombre des intervenants qui se sont succédé à la tribune, le courage de nos compatriotes forestiers du sud-ouest.

Pour avoir subi voilà dix ans, dans le grand nord-est, les dommages causés par les cyclones Lothar et Martin et avoir mis quelques années à nous en sortir, nous savons ce qu’il en est. M. le rapporteur pourrait en témoigner.

Absolument !

Le cyclone Klaus, « dernier ennemi public », s’est abattu sur la région du sud-ouest, dont la végétation est essentiellement constituée de pins maritimes. Il a surtout endommagé des forêts privées, car les forêts publiques y sont peu nombreuses, que ce soit dans les Landes, dans les Pyrénées-Atlantiques et sur les rives de la Garonne. Que nos amis propriétaires forestiers et sylviculteurs le sachent, les communes forestières sont à leurs côtés dans cette terrible circonstance.

L’article 29 du projet de loi, qui est consacré à la forêt, est très bon, mais il est un peu long et complexe. Non pas qu’un texte législatif doive obligatoirement être court et frappant pour être valable. L’important est qu’il aille au-delà des seules pétitions de principe et qu’il mette en place les moyens nécessaires à la politique annoncée. En l’occurrence, c’est largement le cas.

J’aborderai rapidement quatre points.

Premier point, la forêt, la gestion forestière et le bois ont pris une place très importante dans les débats et les conclusions du Grenelle de l’environnement. J’ai encore à l’oreille et à l’esprit la belle phrase du précédent directeur de cabinet du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Frémont, qui déclarait ceci : « La forêt est la lumière du Grenelle ». La formule était belle et heureuse.

En effet, comme les conclusions du Grenelle l’ont assez clairement montré, la forêt et le bois apportent, et peuvent apporter plus encore, une contribution essentielle à la lutte contre le réchauffement climatique, à la préservation de la biodiversité, à la protection de l’eau, des sols et des paysages et à la satisfaction des demandes de nature de nos concitoyens.

Et c’est dans le cadre du Grenelle que les forestiers, qu’il s’agisse de la forêt publique ou de la forêt privée, ont signé un protocole fondateur intitulé Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité avec la fédération nationale France Nature Environnement. Ce texte rend crédible l’objectif, exprimé par le Président de la République lors de son déplacement dans les Vosges le 18 décembre dernier, d’augmenter fortement la mobilisation des bois en forêt et de les valoriser. Mais comment lancer ce vaste mouvement ? C’est l’un des objets du présent projet de loi.

Deuxième point, je souscris pleinement à la deuxième phrase de l’article 29 du projet de loi, qui dispose ceci : « La production accrue de bois […] doit s’inscrire dans des projets de développement locaux. »

En effet, c’est bien au niveau local, à travers des projets de territoire axés sur la forêt et le bois et impliquant tous les acteurs concernés sous la houlette des élus, que peut se bâtir un développement forestier porteur de dynamisation de la gestion forestière, sous une forme mieux adaptée aux changements climatiques, de mobilisation et de valorisation des bois, de préservation de la biodiversité et de création d’activités économiques et d’emplois, de services environnementaux et de qualité de la vie, autrement dit, un développement local de qualité durable.

Pour mobiliser les bois et faire en sorte que la forêt nous apporte ce que nous attendons d’elle, il faut d’abord faire appel aux hommes. C’est d’ailleurs l’objet de la démarche des projets de développement locaux forêt-bois, qui figure à l’article 29.

Troisième point, je le constate, la création d’un fonds de mobilisation du bois, qui figurait dans une première version du projet de loi, ne figure plus, hélas !, dans le projet de loi qui nous est soumis. Pourtant, comment peut-on envisager de mener une politique ambitieuse sans y consacrer les moyens adaptés ?

Monsieur le ministre d’État, il faut à tout le moins mettre en place le fonds de mobilisation de 100 millions d’euros par an que votre collègue Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, avait annoncé en conclusion des assises de la forêt organisées dans le prolongement du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’un outil totalement indispensable si nous voulons impulser une dynamique. Je suis déjà intervenu en ce sens à l’occasion des débats budgétaires préparatoires aux deux dernières lois de finances. Pour allumer et faire briller la « lumière du Grenelle », nous devons instituer ce fonds.

Quatrième point, je souhaite évoquer l’Office national des forêts, l’ONF, qui effectue un travail remarquable de gestion des forêts de l’État et des collectivités locales. Cet établissement met en œuvre un régime forestier de grande qualité : à partir de l’ensemble des forêts domaniales et communales, il commercialise 40 % des bois mis en vente chaque année et assure un service public très précieux en milieu rural.

Or – tous ceux d’entre nous qui vivent dans les régions forestières le savent bien – cet office est aujourd'hui dans une situation très délicate. Je voudrais simplement souligner un élément. Au moment où, dans le cadre du Grenelle, nous voulons que la forêt joue pleinement ses rôles, il ne serait pas sage, quel que soit le prétexte invoqué, fût-ce la réforme des finances locales, de compromettre l’existence de ce bel outil au service de nos forêts.

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté a été voté à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale. Je forme le vœu que le débat au Sénat permette d’adresser le même message : la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, le choix d’un développement durable de nos cités et de nos territoires méritent de rassembler tous les Français, quelle que soit leur sensibilité politique.

J’ajoute que la crise économique à laquelle nous sommes confrontés ne doit pas freiner notre effort. Bien au contraire, au lieu d’en faire un obstacle, nous devons profiter de l’occasion pour faire en sorte que s’accomplissent les mutations nécessaires en termes de comportements des ménages et des décideurs-prescripteurs, d’appareils productifs de l’industrie ou de l’agriculture et de gouvernance des villes et des services publics qui les organisent.

Monsieur le ministre d’État, votre texte doit entraîner le basculement de nos décisions individuelles et collectives, afin de construire les fondations d’une nouvelle architecture juridique, que d’autres lois viendront progressivement compléter.

Pour ma part, dans le temps qui m’est imparti, je centrerai mon intervention sur l’habitat et sur la planification urbaine.

En matière d’habitat, je vous précise d’emblée que j’approuve totalement les objectifs fixés, notamment la réduction dès 2013 à cinquante kilowattheures par mètre carré et par an, en moyenne, de la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs.

Je crois très sincèrement qu’affaiblir une telle exigence en adoptant des amendements tendant à multiplier les modulations et les exceptions serait un mauvais signal.

J’entends les critiques et les craintes suscitées par un objectif aussi ambitieux. Mais, au début des années quatre-vingt, quand il s’est agi de réduire de 50 % la consommation d’énergie des bâtiments neufs, les mêmes mots, les mêmes craintes et les mêmes analyses techniques ont surgi. Or une telle exigence paraît banale aujourd'hui.

Les techniques de ventilation, d’isolation et de vitrage sont au rendez-vous, et elles évoluent très vite. Elles permettent de réduire considérablement les déperditions, donc la consommation énergétique, et d’améliorer le confort de l’habitat. Surtout, les panneaux photovoltaïques arrivent à maturité. Ils seront d’autant plus rentables que, comme nous le savons tous, une augmentation forte des prix de l’électricité est inéluctable.

Il faut s’en convaincre, le solaire est une industrie en train de naître. L’Allemagne est en avance à cet égard. Aux États-Unis, le président Barack Obama en fait une priorité de son plan de relance, avec des crédits d’impôts sans plafond. La France doit rattraper son retard. C’est possible, surtout si la décision de privilégier les énergies renouvelables est prise.

L’objectif que vous avez fixé pour 2012 constitue non pas une contrainte insupportable, mais bien une chance pour le bâtiment !

Mais le véritable défi, le plus difficile à relever, est celui du parc existant. Sur ce point, je suis inquiet. Le parc privé représente plus de 50 % de ce marché, mais les mesures financières et fiscales qui ont été décidées risquent, à mon avis, de se révéler insuffisantes pour déterminer, dans le contexte actuel, la décision des ménages et des bailleurs privés.

Le plan de relance devrait, me semble-t-il, s’attaquer résolument à ce sujet, car nous sommes là sur un marché qui est ouvert aux petites entreprises présentes sur tout le territoire. Il s’agit d’un investissement particulièrement utile, puisqu’il peut donner du pouvoir d’achat par la baisse des charges, soutenir rapidement l’économie locale, rentabiliser les efforts de recherche-développement et ne pas alourdir le solde du commerce extérieur.

C’est vrai !

Pour les bailleurs sociaux, le problème est de même nature, c’est-à-dire essentiellement financier.

Nous sommes d'accord !

Faute de prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ou PALULOS, hors des zones urbaines sensibles, les ZUS – dans les ZUS, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, subventionne en effet les réhabilitations –, il y a une véritable difficulté. C’est d’autant plus vrai que les ménages les plus modestes sont précisément ceux qui acquittent la facture énergétique la plus lourde.

C’est vrai !

Vous voulez proposer des prêts à taux bonifiés ou des subventions dans le cadre de conventions entre l’État et les bailleurs sociaux, ce qui est en effet souhaitable ; mais, monsieur le ministre d’Etat, faisons simple, puissant, décentralisé : optons pour des mesures rapides à mettre en œuvre, car il y a urgence !

Vous l’avez compris, ma conclusion est simple. Les objectifs assignés sont crédibles et incontournables tant le secteur du bâtiment est important dans la consommation globale d’énergie du pays. Mais il faut un soutien financier des pouvoirs publics plus important pour entrainer la filière de la construction, pour promouvoir l’industrie du solaire et pour déclencher le changement culturel nécessaire en faveur des énergies renouvelables.

Je ne peux pas conclure mon intervention sans évoquer la question de la planification urbaine. Le chapitre concernant l’urbanisme n’est en fait qu’une succession de souhaits et d’encouragements...

Une fois de plus, on est obligé de rester vague parce qu’il n’y a pas encore, en France, sauf exception, de véritable gouvernance des villes, avec un bloc de compétences cohérent sur un territoire pertinent et légitimée par le suffrage universel.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Dès lors, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, quand ils existent, ne servent pas à grand-chose. Il faudra bien un jour avoir le courage de définir une compétence obligatoire des intercommunalités qui aille de la planification du développement durable jusqu’au droit des sols !

Je vous rejoins !

Mais c’est sans doute dans le projet de loi Grenelle II que je trouverai la réponse à mes questions.

Enfin, j’approuve sans réserve l’ambition de cette loi, qui définit un ensemble cohérent d’objectifs et d’orientations, même si je reste impatient de voir les textes législatifs suivants pour préciser la nouvelle architecture juridique du développement durable.

Cette loi est un texte fondateur qui devrait, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nous rassembler tous.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Monsieur le ministre d’État, je tiens tout d’abord à vous remercier. Vous nous permettez en effet d’entrer dans un monde nouveau.

Le Grenelle est une méthode nouvelle, mais c’est aussi un texte fondateur, comme l’a dit notre collègue Jean-Paul Alduy. En effet, nous sommes à un moment fondateur d’une conception du développement durable voulue par l’homme, soucieux de son environnement et de l’avenir.

L’excellent rapport de notre collègue Bruno Sido, les travaux de la commission et les interventions précédentes me permettent de me concentrer sur trois points.

D’abord, la conception des transports. Oui, il faut donner la priorité au transport ferroviaire ! Il faut même accélérer le processus en qui concerne le TGV ! Jean-Paul Alduy et Jean-Paul Fournier ne me démentiront pas. Par exemple, le contournement de Nîmes et de Montpellier doit être réalisé au plus vite afin d’atteindre ensuite le tunnel du Perthus où l’on va percer pour la première fois les Pyrénées et faire entrer le TGV en Espagne, avec l’écartement européen des rails.

Il ne faut pas oublier les liaisons secondaires. Permettez à l’élu de la Lozère que je suis de dire que, parallèlement à ces travaux, il faut sauver les liaisons comme, par exemple, Clermont-Ferrand–Nîmes–Langogne ou Clermont-Ferrand–Béziers, au moins pour le transport des marchandises jusqu’à Saint-Chély-d’Apcher.

Dans une perspective d’équilibre, il ne faudrait pas non plus rejeter totalement les transports routiers. Là où les trains ne passent pas, des efforts sont nécessaires en matière de réseau routier. Prenons l’exemple du projet de la route nationale 88 qui bénéficie d’une charte de développement durable signée depuis 2007. Ce projet a pour objectif de réaliser une liaison de développement local entre Lyon et Toulouse, en passant par … la Lozère !

Ah ! tant mieux !

Cette route serait une artère de vie et, par conséquent, un facteur d’équilibre. C’est tout le projet du développement durable !

J’en arrive ensuite à l’agriculture. Je dis « oui » à l’agriculture biologique, mais à condition qu’on lui permette de vivre ! Ce n’est pas le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, qui me contredira : il faut pouvoir tirer des ressources de cet effort demandé à nos agriculteurs.

Personne n’a parlé, et je m’en étonne, de l’agriculture raisonnée. Certains y voient une concurrence à l’agriculture biologique ; pas moi ! Il y a là, à mon avis, quelque chose à faire.

En revanche, je me réjouis des propositions concernant l’apiculture. Les abeilles sont des facteurs et des témoins de vie essentiels. Je souhaite que l’interprofession puisse participer à la structure de recherche sur la pollinisation. Dans ce secteur très précis, on voit la nécessité de cette agriculture pour la pollinisation, et donc pour la qualité de notre environnement.

J’en viens enfin à la biodiversité. Tout d’abord, bravo pour la trame verte ! Mais je me permets de vous interroger : quel rôle les parcs nationaux naturels jouent-ils dans cette trame verte ?

Après la loi que nous avons votée, la réforme des parcs naturels permet de faire de ces derniers des phares, des exemples du développement durable. Pardonnez-moi encore, mais le département de la Lozère a la chance d’abriter la plus grande partie du parc national des Cévennes...

Une merveille !

M. Jacques Blanc. ...qui sera peut-être, grâce à votre soutien, monsieur le ministre d’État, classé avec les Causses au patrimoine mondial de l’UNESCO !

C’est un atout ! Dans la trame verte, ces parcs naturels nationaux peuvent être des facteurs de dynamique au moins pour la biodiversité assez spécialisée.

Je terminerai en saluant le grand mérite de cette démarche. En effet, vous nous avez permis de sortir des conflits opposant les prétendus défenseurs de l’environnement à ceux que l’on soupçonnait d’ignorance et d’incompréhension. Vous avez réconcilié les agriculteurs avec l’environnement. Vous avez permis l’émergence d’un projet positif dans un monde divisé. C’est peut-être d’ailleurs la marque la plus importante de ce premier texte fondateur qui sera suivi, demain, de nouveaux textes.

Nous serons sortis d’une situation conflictuelle pour rassembler nos volontés et nos énergies. Les scientifiques devront être rigoureux et comprendre les élus, qui seront tenus à la même rigueur.

Vous nous avez permis aussi de sortir d’un certain scepticisme pour adhérer à une démarche de développement durable, qui est sans doute une réponse forte à l’angoisse de l’homme. Ce dernier a besoin – c’est le neuropsychiatre qui parle – de se réconcilier avec lui-même. Vivant dans l’angoisse, il a besoin à la fois de cet environnement naturel protégé et de l’assurance qu’il ne détruit pas l’avenir de ses enfants !

Merci docteur !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, dont je salue la présence pour ce premier débat au Sénat, me réjouissant que les remaniements ministériels n’aient pas abouti à la diminution du nombre des femmes dans ce gouvernement.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis très heureuse que ce premier discours en qualité de secrétaire d’État ait lieu ici devant vous, à l’occasion de l’examen de ce texte de loi qui me tient particulièrement à cœur.

Mais j’ai bien entendu le message de M. Fortassin. Nous sommes à quelques jours d’un événement dramatique pour la forêt et pour ses habitants, qui ne verront plus jamais ce qu’ils ont connu auparavant.

Le rapport de M. Sido nous a apporté énormément pour la construction de ce texte. Ainsi, la commission a procédé à soixante-quinze auditions et a déposé plus de cent amendements, dont l’examen contribuera à la richesse du débat.

L’ensemble des orateurs ont adhéré à la démarche et aux objectifs du projet de loi.

Monsieur Muller, l’ensemble des discussions ont été très riches et nous avons associé des scientifiques aux débats du Grenelle de l’environnement. Ainsi, Jean Jouzel, prix Nobel de la paix 2007, membre du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a présidé le groupe de travail n° 1 « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser l’énergie ».

En ce qui concerne le projet de loi sur l’empreinte écologique, nous avons chargé le Conseil économique, social et environnemental d’un rapport sur la question. Le principe d’empreinte écologique est extrêmement intéressant et mérite des précisions.

Il est très difficile d’être exhaustif ; j’essaierai néanmoins de répondre aux différents points et remarques soulevés par vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs.

S’agissant tout d’abord de la fiscalité et du financement, sujet que le rapporteur, M. Bruno Sido, a maintes fois soulevé – c’est bien la richesse d’ailleurs de votre travail, monsieur le rapporteur –, nous sommes tout à fait d’accord sur les conditions formulées par la commission des affaires économiques.

Il s’agissait d’ailleurs d’un des axes fondamentaux du discours du Président de la République en octobre 2007. Le Grenelle de l’environnement se fait à taux de prélèvement obligatoire constant ; il ne doit pas se traduire par une hausse de la fiscalité pesant sur le pouvoir d’achat des salariés ou sur la compétitivité des entreprises.

C’est ainsi que les 2, 7 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires qui ont été décidés à l’issue du Grenelle de l’environnement seront intégralement reversés sous forme d’allégements ou d’exonérations. Nous nous inscrivons, comme le demande le sénateur Jean-Michel Baylet, dans une logique d’incitation et d’orientation et non dans une logique de rendement fiscal.

Concernant le financement des transports – cette question est en effet revenue à plusieurs occasions dans le débat, ce qui est normal –, sachez, monsieur Pointereau, que le Gouvernement est très sensible aux questions que pose, pour le transport routier de marchandises, la mise en œuvre de l’éco-redevance.

C’est la raison pour laquelle nous avons adopté un certain nombre de dispositions pour reporter une partie de cette éco-redevance sur les chargeurs et les donneurs d’ordre. Il est normal que cette charge soit partagée.

Nous avons également prévu des mesures d’accompagnement qui font actuellement l’objet d’une étude confiée à M. Liebermann. Ce sujet mérite en effet des études très poussées en raison des effets de report entre les secteurs. Nous travaillerons, quoi qu’il en soit, en concertation avec l’ensemble des professionnels du transport routier. D’ailleurs, cet après-midi encore, le secrétaire d’État chargé des transports, Dominique Bussereau, était en leur compagnie.

Comme le souhaite Mme Fabienne Keller, nous avancerons aussi vite que possible sur ce dossier.

Monsieur Jacques Blanc, vous avez raison de rappeler que ce n’est pas un moratoire sur les routes qui a été décidé, mais une nouvelle conception et une nouvelle méthode de concertation, avec le principe d’inversion de la charge de la preuve. Il s’agit d’observer les résultats du projet avec et sans route, puis d’étudier et de décider ainsi en connaissance de cause.

J’ajoute, comme l’a dit M. le rapporteur, que le Grenelle de l’environnement est bien un accélérateur de l’investissement local. D’ailleurs, le Grenelle de l’environnement ne vivra qu’à condition d’être territorialisé et de venir du territoire.

Pour chaque chantier et chaque priorité, nous avons prévu des dispositifs financiers afin d’aider les collectivités à engager ces projets d’infrastructures. Il s’agit, comme l’a rappelé M. Nègre, d’un financement sans précédent dans le domaine du transport.

Messieurs Teston et Ries, l’État s’est engagé à financer les projets de transports collectifs en site propre, les TCSP, à hauteur de 15 à 25 %, ce qui constitue une grande rupture par rapport à la précédente situation. Nous nous sommes d’ailleurs beaucoup battus sur ce dossier. Au total, ce sont près de 2, 5 milliards d’euros de subventions de l’État qui seront mobilisés, dans un premier temps, en faveur des TCSP dans les collectivités locales. Un premier appel à projet a été lancé au début du mois de mars. Le second est prévu avant la fin de l’année 2010, monsieur Nègre.

Pour les lignes à grande vitesse, nous avons appliqué un principe de répartition des contributions publiques sur la base d’une stricte parité entre l’État et les collectivités locales.

Comme M. Biwer l’a rappelé, nous allons consacrer près de 400 millions d’euros supplémentaires par an à la régénération ferroviaire. C’est du jamais vu depuis vingt ans !

S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFIFT, 876 millions d’euros ont été inscrits en autorisations d’engagement dans la programmation financière de l’agence sur la période 2009-2011. S’y ajoute une enveloppe de 8 milliards d’euros de prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les infrastructures ferroviaires, fluviales ou de transport urbain. Sans être experte en matière de transports, il me semble que ces efforts tendent à répondre à vos attentes en termes de financement, mesdames, messieurs les sénateurs.

Monsieur Teston, des fonds ont été débloqués pour résorber les « points noirs bruit », malgré toute la difficulté que présentent ces projets. L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME, maison que je connais bien, y consacre 130 millions d’euros.

Comme l’a souligné très justement M. Bizet, expert en ce domaine – et je le remercie une nouvelle fois pour son soutien tout au long du processus –, le Grenelle est avant tout une formidable source de croissance et de compétitivité, et je ne crois pas, contrairement à M. Raoul ou à Mme Didier, qu’il y ait une contradiction entre l’environnement et la croissance.

Je n’ai pas dit cela !

Il s’agit d’une nouvelle conception de la croissance, qui se fonde sur la rareté des ressources et leur caractère périssable, afin que nos enfants puissent bénéficier demain de la croissance que nous enregistrons aujourd'hui.

Madame Hoarau, vous avez souligné que la Réunion est déjà pionnière en matière de photovoltaïque. L’outre-mer a toutes les cartes en main, messieurs Lise et Virapoullé, pour devenir à terme la vitrine du Grenelle de l’environnement, notamment dans le secteur des énergies renouvelables, qu’elle se doit de développer grâce à ses ressources énormes de géothermie, à la biomasse, tout en préservant sa biodiversité, précieuse pour la France. C’est bien ce que nous avons voulu exprimer dans ce texte.

Monsieur Repentin, nous ne négligeons pas l’aide au logement HLM par rapport au logement individuel. Vous avez raison de le souligner, les performances énergétiques des logements HLM sont supérieures à celles de la moyenne des logements particuliers, et leur coût unitaire de rénovation se révèle moins élevé que celui d’un logement classique.

Le prêt proposé par la Caisse des dépôts et consignations constitue un grand progrès, mais, à l’évidence, la baisse du taux du livret A nous conduira à en réexaminer ensemble le montant, comme l’a suggéré M. Alduy.

Vous avez été plusieurs à soulever la question de l’étalement urbain. L’artificialisation des sols est un enjeu fondamental du Grenelle de l’environnement, sachant que 60 000 hectares de zones naturelles disparaissent chaque année. La refonte des documents de planification est une nécessité dont nous devrons reparler à l’occasion de la discussion du projet de loi d’engagement national pour l’environnement.

Madame Keller, le logement est en effet le principal chantier, celui qui permet de réaliser les économies d’énergie les plus rapides, d’où son intérêt à la fois environnemental, économique et social. C’est aussi le chantier le plus rentable, et – M. Alduy l’a rappelé – la norme que nous avons définie en accord avec les professionnels constitue, pour ces derniers, un objectif et un outil de mobilisation.

M. Nègre a mis l’accent sur la formation professionnelle dans le secteur du bâtiment, enjeu majeur pour relever le défi de ce secteur. Nous avons confié une mission à M. Pelletier, appelé « M. Bâtiment », pour organiser, là encore, la mobilisation des professionnels, en étroite concertation avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et la Fédération français du bâtiment, la FFB.

Très bien !

MM. Baylet et Fortassin ont fait référence aux conséquences dramatiques de la tempête. Je remercie d’ailleurs M. Virapoullé pour son message de soutien et d’amitié. Même si l’on ne peut pas dire, d’un point de vue scientifique, que cette tempête soit directement liée au changement climatique, elle nous rappelle néanmoins que notre pays sera de plus en plus vulnérable à des événements climatiques majeurs et que, par conséquent, la question de l’adaptation figure parmi les points fondamentaux à traiter dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Je veux rassurer M. Richert, grand expert de ces questions, qui nous a alertés sur la nécessaire prise en compte de la santé dans le Grenelle de l’environnement : c’est un objectif que nous partageons. Nous avons relancé le plan national santé environnement 2, ainsi que le plan particules, dans le cadre duquel les nanoparticules feront l’objet d’une réflexion particulière.

La qualité de l’air et le problème du bruit doivent être mis en avant dans le présent projet de loi, mais aussi dans le projet de loi « Grenelle II » dont nous débattrons ultérieurement.

S’agissant de l’agriculture, monsieur Soulage, il importe de concilier, d’une part, une production agricole soutenue et diversifiée pour garantir la sécurité alimentaire et, d’autre part, une gestion économe des ressources en eau, ainsi qu’en intrants, et respectueuse des sols. Les deux impératifs ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. C’est ce que nous avons voulu inscrire de façon explicite au sein du présent texte.

Nous devons, monsieur Fortassin, nous diriger en effet vers une agriculture qui renouvelle les ressources dont elle dépend et ne les épuise pas. C’est un objectif qui ressort très fortement des débats du Grenelle de l’environnement avec l’ensemble des professionnels de l’agriculture. Si les discussions se sont révélées compliquées au départ, elles ont abouti à un accord reconnu par tous.

L’agriculture biologique est aussi capable de fournir des rendements très importants. C’est une agriculture d’avenir : un marché s’offre à nous avec une demande croissante de produits biologiques, et il est dommage que nous soyons obligés d’importer massivement pour y répondre.

Le présent projet de loi prévoit un programme complet d’accompagnement de nos agriculteurs pour aider ces derniers à trouver le chemin d’une l’agriculture durable, s’agissant tant du domaine énergétique que des sols et des intrants.

En ce qui concerne la biodiversité, je remercie tout particulièrement M. Paul Raoult d’avoir souligné l’importance capitale de la constitution d’une trame verte et bleue. Nous avons précisément chargé le sénateur Ambroise Dupont de définir les conditions d’insertion de la trame dans le droit de l’urbanisme. Si nous voulons déterminer les discontinuités et les zones de cette trame, la question de la gestion est fondamentale : comment la trame s’intègre-t-elle dans nos documents d’urbanisme ?

Oui, monsieur Le Grand, nous allons tous devenir des Green New Dealers. Il faudra cependant que vous m’expliquiez la signification exacte de cette expression, charmante du reste !

Monsieur Vasselle, vous nous avez fait part de vos inquiétudes concernant l’équilibre économique de ce nouveau système. L’ensemble des dispositions que nous avons proposées ont été définies avec les professionnels dans le souci de parvenir à un équilibre.

S’agissant des OGM, la constitution du Haut conseil des biotechnologies est en cours de finalisation. Nous partageons votre ambition de le voir présidé par une personne reconnue pour sa neutralité et ses capacités d’expertise. C’est un processus qui prend du temps.

Le rapport Le Maho est bien public et consultable en ligne.

J’en viens aux évaluations effectuées par l’Agence européenne de sécurité des aliments, l’AESA. À l’occasion du dernier Conseil de l’environnement de l’Union européenne, l’ensemble des pays européens ont souligné la nécessité de revoir et d’améliorer les procédures d’expertise afin de les rendre contradictoires, indépendantes et incontestables. Il est en effet impératif de sortir de ces débats où l’on ne peut plus évoquer les OGM sans soulever de difficultés.

Vous avez parfaitement raison, monsieur Gaillard : on redécouvre la forêt et le bois. Ce matériau profondément moderne apporte la meilleure réponse aux défis environnementaux.

En outre, vous l’avez dit, la mobilisation est cruciale, et c’est dans cet esprit que se sont déroulées les Assises de la forêt. De même, le fonds de développement de la chaleur d’origine renouvelable, récemment créé et reposant essentiellement sur la biomasse, travaille en relation étroite avec les professionnels. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des articles.

Enfin, en ce qui concerne la mer, vous avez indiqué très justement, monsieur Vestri, qu’il fallait apprendre à connaître ce monde pour mieux le protéger. M. le ministre d’État en parlera beaucoup mieux que moi, car c’est un sujet qui lui tient particulièrement à cœur. L’un des objectifs de ce projet de loi est de définir une gestion intégrée de cet espace. À ce titre, il prévoit la création de dix aires marines protégées.

Sur la question plus particulière de la navigation de plaisance, nous avons confié une mission spécifique à la navigatrice Catherine Chabaud.

Par ailleurs, il est essentiel que l’Union pour la Méditerranée se focalise sur ce sujet, la mer méditerranée étant le cœur de l’UPM, ne l’oublions pas.

Monsieur Vasselle, vous vous étonnez des chiffres relatifs aux déchets. Moi-même, lorsque j’étais présidente de l’ADEME, je m’arrachais les cheveux à ce sujet ! Il s’agit bien des déchets ménagers, l’objectif étant de les réduire de cinq kilogrammes par habitant et par an.

Dans le cadre du programme proposé par le Gouvernement, un fonds destiné à soutenir le plan de gestion des déchets d’un montant de plus de 300 millions d’euros sur trois ans a été débloqué.

Le principe de ce dispositif est de financer globalement les plans ou les programmes d’action de prévention des collectivités locales et d’aider à la mise en place d’une redevance incitative ou à la valorisation organique des déchets.

Les études d’impact ont été communiquées, monsieur Nègre. Nous proposons, par le biais de ce projet de loi, une nouvelle forme de croissance, que nous appelons « la mutation environnementale de la société ».

Des chiffres ont été cités. Pour ma part, je n’évoquerai que les possibilités de créations d’emploi dans le secteur de l’efficacité énergétique, à savoir la rénovation des bâtiments, la construction de véhicules appartenant aux classes « vertes » A et B, et le développement des énergies renouvelables. À l’horizon 2012, c'est-à-dire demain, le potentiel net d’emplois supplémentaires dans ce secteur s’élève à 220 000, pour un chiffre d’affaires de 33 milliards d’euros. C’est colossal ! C’est bien une voie de croissance structurelle qui vous est proposée.

Monsieur Nègre, vous avez insisté sur la question de la recherche. C’est un axe prioritaire, en faveur duquel nous engageons 1 milliard d’euros supplémentaire.

Nous avons créé un fonds démonstrateur de 400 millions d’euros pour travailler sur ces différents sujets, par exemple sur les véhicules du futur. Le principe de ce fonds démonstrateur est de définir des feuilles de route, donc des scénarios technologiques, et de choisir parmi les différentes technologies les plus pertinentes pour positionner la France comme leader dans ces secteurs d’activité.

Comme l’a dit M. Alduy, notre objectif est non pas une contrainte, mais une opportunité. C’est effectivement dans cet état d’esprit que nous souhaitons travailler avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour ma part, je me félicite une nouvelle fois de la contribution du rapporteur de la commission des affaires économiques à ce grand débat qui s’ouvre aujourd’hui.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 630, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fixe des principes préalables à la mise en œuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

Les grands projets publics et toutes les décisions publiques sont arbitrés en intégrant leur coût pour le climat, leur « coût en carbone » et leur coût pour la biodiversité. Ces projets et ces décisions doivent démontrer leur contribution à la décroissance de l'empreinte écologique de la France.

Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts

potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur de projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives.

La parole est à M. Jacques Muller.

Monsieur la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement, le jeudi 25 octobre 2007, le Président de la République a déclaré ceci : « Car c’est bien à une révolution que nous invite ce Grenelle de l’environnement qui achève aujourd’hui le premier temps de ses travaux. Une révolution dans nos façons de penser et dans nos façons de décider. Une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et dans nos critères. »

Très franchement, nous appelons de longue date à cette révolution écologique si nécessaire : révolution des comportements et des pratiques, mais aussi, et surtout, révolution dans les décisions publiques, notamment en matière d’investissements, qui façonnent et déterminent la vie quotidienne de nos concitoyens et, par conséquent, notre impact global sur l’environnement.

À l’heure de l’exacerbation des crises du climat, de l’énergie et autres ressources fossiles, et de la biodiversité, nous ne pouvons plus nous contenter de « verdir » à la marge le processus actuel des décisions publiques, qui consiste à ne prévoir les incidences pour l’environnement et la santé qu’après le lancement des projets d’autoroute, la commande des centrales nucléaires ou l’ensemencement des champs en plants génétiquement modifiés.

Nous devons effectivement réaliser une révolution copernicienne, en plaçant l’environnement au cœur du développement humain, et appliquer le principe de précaution, en inversant la charge de la preuve.

Notre amendement tend, en premier lieu, à retranscrire une partie du discours du Président de la République, en l’inscrivant en exergue à ce projet de loi de programmation.

En second lieu, il vise à insérer dans le projet de loi un concept que nous considérons comme essentiel à la mise en œuvre de cette révolution écologique qui, comme le disait le Président de la République, « exige une révolution de nos critères ». Ce critère révolutionnaire, c’est le concept d’« empreinte écologique », dont je présenterai succinctement les grands axes.

Il s’agit d’un indicateur synthétique, développé depuis une quinzaine d’années dans les milieux scientifiques, qui prend en compte les incidences sur l’environnement de toutes les activités humaines : les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergies fossiles non renouvelables – pétrole et charbon – et de matières premières non renouvelables, minéraux et métaux, ainsi que les atteintes à la biodiversité. Vous aurez compris que cet indicateur synthétique intègre l’ensemble des compartiments de l’environnement et permet aux élus et décideurs que nous sommes de répondre aux questions difficiles d’arbitrage, lorsque nous devons trancher entre deux solutions ayant des effets contradictoires sur l’environnement.

Cet indicateur mesure l’incidence de l’activité humaine en « global hectare » : on compare le résultat obtenu avec la superficie réellement disponible. C’est ainsi que l’on a pu mesurer les effets terrifiants de notre mode de développement puisque, si chaque habitant du monde consommait comme nous, trois Terres seraient nécessaires !

À l’issue du Grenelle de l’environnement, je vous propose donc d’inscrire, en tête de la loi, la priorité de la réduction de l’empreinte écologique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement reprend un certain nombre de principes déjà énoncés à l’article 1er du projet de loi, comme le renversement de la charge de la preuve : il est donc largement satisfait.

Ensuite, les auteurs de l’amendement entrent dans un degré de détail – ils mentionnent notamment la politique des déchets – inadapté à la rédaction de l’article 1er d’une loi de programme. Pourquoi citer les déchets plutôt qu’un autre secteur ?

Enfin, s’agissant de la notion d’« empreinte écologique », son mode de calcul fait actuellement l’objet de nombreux débats. Il paraît difficile d’inscrire ce concept dans la loi sans le préciser et difficile de le préciser sans fournir matière à controverses. Comme cela a été rappelé précédemment, plusieurs travaux sont actuellement en cours pour avancer sur ce sujet, notamment au sein du Conseil économique, social et environnemental, saisi de cette question par le Premier ministre. Attendons donc ses conclusions avant d’inscrire cette notion dans la loi !

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’empreinte écologique présente une double caractéristique : elle comporte une dimension incontestablement scientifique tout en étant assez simple à comprendre. Le Gouvernement y est donc globalement favorable. Je l’avais dit lors du débat devant l’Assemblée nationale, au cours duquel je me suis engagé à saisir le Conseil économique, social et environnemental, d’une part, et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, d’autre part. En effet, la méthodologie n’est pas si simple à maîtriser ; en outre, elle est la propriété d’un tiers, et il nous a fallu payer des droits de propriété intellectuelle pour réaliser notre analyse, après plusieurs mois de négociations.

Le Gouvernement souhaite donc affiner la méthodologie, et j’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de la discussion d’une proposition de loi. Les deux instances que j’ai mentionnées ont été saisies pour clarifier ces questions, qui méritent encore d’être approfondies.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite très sincèrement le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait identique à celui de la commission.

Monsieur Muller, l’amendement n° 630 est-il maintenu ?

Au vu des explications de M. le ministre d’État et de l’engagement pris par le Gouvernement d’étudier ce concept à fond et, je l’espère, de l’appliquer dans la mesure du possible, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 630 est retiré.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux d’apporter ma contribution à la discussion d’une loi dont le principal mérite, au-delà de l’enjeu planétaire qui la sous-tend, est de résulter d’une large coproduction, même si, comme l’a fait remarquer à juste titre notre collègue Claude Lise, l’outre-mer qui joue pourtant un rôle important n’a été « repêché » qu’à la dernière minute.

L’article 1er retient mon attention sur deux points, fondamentaux à mon sens.

Le premier, c’est l’affirmation du développement durable dans ses trois piliers : la préservation de l’environnement, le développement économique et le progrès social. « Concilier », tout est dans ce mot, véritable quadrature du cercle qu’il faut donc avoir le courage non seulement de poser en préambule, mais de réaffirmer, même de manière sous-jacente, dans tous les articles de la loi. En effet, c’est dans cette conciliation d’intérêts, que toute l’évolution économique du monde a opposés durant des siècles, que réside aujourd’hui le vrai défi pour l’action. Et pour relever ce défi, l’article 1er pose une question essentielle : « Quelle terre laisserons-nous à nos enfants ? » C’est bien en effet en pensant à nos descendants que nous sortirons des ornières de l’égoïsme économique de quelques-uns, pour construire le bien de tous, pour demain et pour les générations futures.

Quant au second point, je constate avec intérêt que les collectivités locales d’outre-mer figurent dans une loi de la République, dès son article 1er : « Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques […]. » On dit que ce qui est rare est cher : je crois que tous mes collègues ultramarins partagent aujourd’hui ce trop rare plaisir de voir nos territoires mentionnés dès le premier article d’une loi générale, pour souligner non ce que nous devons à la nation mais ce que nous lui apportons. Je n’ai d’ailleurs pas résisté à la tentation de déposer un amendement pour conforter davantage ce signe de reconnaissance envers les acteurs que sont non seulement nos territoires mais aussi nos sociétés. Je trouve également remarquable que, dans l’article 1er, le droit à l’expérimentation soit réaffirmé avec la référence au troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution.

Mais – il y a évidemment un « mais » –, au regard justement des deux éléments qui m’ont touché dans cet article, deux questions restent pour moi sans réponse, sur lesquelles j’aimerais pourtant être rassuré par le Gouvernement.

Tout d’abord, au regard des trois piliers du développement durable, j’admire la décision du renversement de la charge de la preuve : ainsi, « les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable », peut-on lire au deuxième alinéa de l’article 1er. Mais qu’est-ce qu’un « coût raisonnable » ? Comment va-t-on le calculer ? Combien de générations après nous entreront dans l’évaluation des coûts ou des gains sociaux ou environnementaux d’une décision ? Ne devrait-on pas revoir complètement la définition même de la notion de coût, au regard des nouveaux enjeux pour la planète ?

Par ailleurs – c’est ma seconde question –, en dépit de la richesse en biodiversité des terres ultramarines, que vous avez bien voulu reconnaître dès cet article 1er, ces terres restent dans un « mal-développement » chronique, avec, pour certaines, des indicateurs sociaux dignes de pays sous-développés, voire des pays les moins avancés. Lorsque l’on évoque, dans l’hexagone, le développement durable, on insiste sur le mot « durable » ; en outre-mer, c’est déjà le mot « développement » qui pose problème ! Toutes les observations géostratégiques et le principe d’évidence du développement inégal, fût-il fondé sur des échanges inéquitables à l’échelle de l’histoire, permettent d’expliquer que la forêt primaire ait été préservée.

Voilà pourquoi je me hasarde à poser cette autre question : quand donc les territoires situés outre-mer rejoindront-ils le niveau de développement – durable – des autres régions françaises, en valorisant cette immense opportunité de mener, de façon innovante et volontariste, une politique de développement et de préservation du milieu naturel ? Quel niveau d’effort est-on prêt à concéder pour que des terres qui constituent des atouts pour la France ne soient plus celles où les indicateurs de développement social et économique sont les plus bas ? N’y a-t-il pas là, vu l’enjeu posé dans ce projet de loi, une véritable politique de développement durable à concevoir pour l’outre-mer, plutôt que la petite série de mesures présentée à l’article 49 de la loi ?

Cela dit, je n’entends pas que le présent texte réponde à toutes mes questions. Je sais qu’un projet de loi d’engagement national pour l’environnement, ou Grenelle II, doit suivre, et c’est dans cette perspective que j’inscris dès à présent mon propos. Pour l’heure, je salue un texte qui a le mérite d’exister et d’ouvrir un débat vital qui ne se refermera pas de sitôt, je l’espère !

La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens dès le premier article du texte du projet de loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, même si je sais que l’article 49 est particulièrement destiné à l’outre-mer.

En effet, je souhaite ici saluer la prise en compte, au niveau du principe, des caractéristiques environnementales et de la richesse de la biodiversité de tout l’outre-mer en général. La reconnaissance du rôle et de la place de ce dernier en matière d’environnement a constitué l’une des réelles avancées des débats à l’Assemblée nationale.

Pourquoi ce rôle et cette place ? En vérité, pour la simple et bonne raison que l’outre-mer représente 80 % de la biodiversité française et 97 % de l’espace maritime. C’est cet apport, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qui permet à la France de jouer un rôle majeur dans la protection de la biodiversité mondiale.

Favoriser l’outre-mer, c’est favoriser la lutte en vue de stopper l’effondrement actuel de la biodiversité, considéré par les scientifiques comme une crise aussi grave que le changement climatique, pour l’avenir de l’humanité. Il faut agir vite et avec ampleur, car nous sommes entrés dans une sixième grande phase d’extinction de la vie sur terre, dont la cause est imputable, cette fois, non pas à des phénomènes naturels, mais bel et bien à l’homme lui-même.

L’« empreinte écologique » de l’homme est supérieure à la capacité régénératrice de la planète : nos collègues députés ne s’y sont pas trompés, en adoptant à la quasi-unanimité ce projet de loi, vu l’état de dégradation de l’environnement et l’urgence à réagir. Ils ont donc considéré qu’ils pouvaient approuver cette « déclaration d’intentions » que constituait ce projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ou Grenelle I ; il s’agit bien, en réalité, d’une loi plus incitative que normative, d’une bonne feuille de route reprenant une partie des engagements du Grenelle de l’environnement et renvoyant les aspects financiers des mesures proposées au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II ».

Qu’il soit prévu d’examiner en urgence au Sénat le deuxième texte relatif à la mise en œuvre du Grenelle avant que la navette sur le présent projet de loi ne soit terminée est cocasse. Pour autant, nous attendons beaucoup de ce Grenelle II ». En effet, le secrétaire d’État à l’outre-mer ne l’a-t-il pas présenté comme une chance pour l’outre-mer ?

Nous sommes très attachés à l’ambition de faire des territoires français d’outre-mer des territoires d’excellence environnementale, comme l’a souligné M. Lise, en matière d’autonomie énergétique, de montée en puissance des énergies renouvelables, d’accès à tous à l’électricité et à l’eau potable, de préservation et de valorisation de la biodiversité et des milieux aquatiques, de transports collectifs en site propre... La question reste de savoir si les moyens seront au rendez-vous dans ce Grenelle II. Nous serons vigilants.

Mais, pour le moment, saluons les propositions faites par le rapporteur M. Sido concernant l’outre-mer, notamment la suggestion que l’État établisse une réglementation thermique spécifiquement applicable aux régions et départements d’outre-mer, et ce en tenant compte, « s’il y a lieu, des risques sismiques ».

Il n’en reste pas moins que de nombreux points ne sont pas encore réglés et qu’il faut profiter du passage du texte au Sénat pour les éclaircir. Des améliorations sont encore à apporter et ce sera l’objet des amendements que nous avons déposés, nous, sénateurs d’outre-mer, et que nous vous présenterons au cours des débats.

Mais je ne cache pas ici ma crainte quant au sort réservé à ce texte après le débat budgétaire. En effet, je suis sceptique sur la sincérité des engagements de l’État. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ne relevaient-ils pas, en 2007, l’absence de traduction budgétaire des orientations du Grenelle de l’environnement, silences qui se confirmaient en 2008 ?

Les quatre cinquièmes du financement d’une des réformes les plus ambitieuses de la présente législature échapperont à l’autorisation budgétaire annuelle et ainsi à la démarche de performance promue par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Le plan triennal de financement du Grenelle révèle en effet que, sur les 7, 3 milliards d’euros consacrés à la mise en œuvre de ses orientations, seuls 17 % le seront sous forme de crédits budgétaires. Cela laisse rêveur...

Votre texte, monsieur le ministre, pèche par manque d’engagement financier précis, en particulier pour l’outre-mer.

Il vous appartient donc de nous convaincre en acceptant nos propositions d’améliorations, qui sont nombreuses et sérieuses, en faisant preuve de responsabilité afin d’aboutir à un vote favorable de notre part.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Tout le monde a salué, l’an dernier, la démarche du Grenelle de l’environnement. Un consensus a été dégagé entre les différents acteurs de la société sur les objectifs à atteindre face à la crise écologique.

Le succès du Grenelle a donc créé une attente d’autant plus forte que chacun reconnaît, sur ce sujet, une véritable urgence écologique. Il est vrai que, pour la première fois dans l’histoire de l’homme, le défi est planétaire.

Le président du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat n’écrivait-il pas, en juillet dernier, qu’il ne nous restait plus que sept ans pour inverser la courbe mondiale des gaz à effet de serre et contenir la hausse des températures en deçà de deux degrés ? Faute de quoi, ajoutait-il, la planète subirait de gigantesques bouleversements. Nous en avons déjà un avant-goût avec les dérèglements climatiques, ouragans, cyclones, inondations et canicules.

Certains nous disent que le mal serait déjà fait pour les vingt prochaines années. C’est peut-être vrai, mais ce n’est pas une raison pour baisser les bras et laisser aller les choses.

Personne - en tout cas, je l’espère – ne nie l’évidence. Il y a véritablement urgence écologique, je le répète. Et le Grenelle de l’environnement doit pouvoir nous réunir parce que ses objectifs sont urgents et partagés.

Cela étant dit, l’esprit du Grenelle – c’est du moins ce que j’avais cru comprendre – consistait à donner la priorité aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables et préconisait le débat avant toute décision d’importance. J’ai longtemps cru que c’était cela l’esprit du Grenelle.

Pourtant, l’annonce faite sans aucune concertation par le Président de la République de construire un deuxième EPR - et peut-être un troisième –, l’un pour satisfaire EDF, l’autre pour ne pas déplaire à GDF-Suez, rompt avec l’esprit du Grenelle, car, à ma connaissance, il n’y eut ni débat ni concertation. Mais il paraît que tout ce qui touche au nucléaire ne serait pas négociable.

Il est des annonces et des décisions qui, effectivement, contredisent l’esprit du Grenelle. Et elles ne furent pas peu nombreuses en 2008. N’a-t-on pas autorisé le Cruiser, pesticide interdit dans de nombreux pays européens, avec les ravages que l’on connaît sur les abeilles ?

Autre exemple : la réforme de la carte hospitalière, de la carte judiciaire ou encore la suppression de certains bureaux de postes et autres services publics ne vont-elles pas à l’encontre de la nécessité de disposer de services de proximité nombreux pour réduire les déplacements et favoriser les économies d’énergie ?

La remise en question de l’utilisation des wagons isolés – 260 points de chargement ont été abandonnés - dans le domaine du fret SNCF tend à favoriser le transport par la route, donc les émissions de gaz à effet de serre.

Bref, la proximité est aussi nécessaire, tant pour l’aménagement du territoire que pour la préservation de l’environnement.

Autre remarque : l’équité sociale est tout aussi nécessaire pour résoudre les questions écologiques. S’il y avait un bouclier à inventer, c’est non pas d’un bouclier fiscal aussi injuste qu’inefficace que nous aurions besoin, mais d’un bouclier environnemental pour les futures générations.

L’équité sociale doit aussi, et surtout, être au cœur de la défense de l’environnement. Comment peut-on demander à un travailleur précaire de se préoccuper de la qualité de l’environnement pour les générations futures si lui et sa famille sont condamnés à vivre au jour le jour avec un horizon totalement bouché ?

Très bien !

Très juste !

De même, on peut légitimement se demander si le développement durable est compatible avec un système ultralibéral.

La croissance dans un tel système ne répond-elle pas d’abord et surtout aux besoins du capital plutôt qu’à ceux de la planète et de ses populations ?

Le profit ne prime-t-il pas sur tout, y compris sur l’environnement ? La crise écologique n’est-elle pas aussi une crise de l’éthique dans un monde en proie à l’ultralibéralisme ?

Oui, nous sommes attachés au développement durable mais dans ses trois dimensions : la protection de l’environnement, le développement économique et technologique et la dimension sociale.

Il n’y aura pas de révolution écologique ni de changement des mentalités sans développement social en direction des plus démunis.

Bref, cette loi sera jugée en fonction de sa capacité à être celle du développement durable, conjuguant protection de l’environnement, développement économique et émancipation sociale.

Je veux donc espérer que le Sénat fera un bon accueil aux amendements que nous avons déposés sur l’article 1er car, pour nous, le développement durable est celui qui permet de satisfaire les besoins d’une génération en commençant par ceux des plus démunis, et sans compromettre, évidemment, la possibilité pour les générations suivantes de satisfaire les leurs.

La parole est à M. François Patriat, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, avant de commencer la discussion sur l’article 1er, je voudrais dire en quoi notre action sur le bâti est importante dans ce processus et dire aussi quelle est la place des régions qui ont, pour certaines – c’est le cas de celle que je préside –, anticipé sur ce Grenelle dont nous débattons aujourd’hui.

Le développement durable, c’est une chance inespérée de redonner un sens au progrès. S’il est un secteur sur lequel nous pouvons agir collectivement, pour inverser le curseur, c’est bien celui du bâti et de la rénovation thermique.

Le bâti dans le monde représente 30 % de l’empreinte écologique, 50 % des matières premières, 46 % des consommations finales d’énergie et 26 % des gaz à effet de serre.

En France, le chantier de la rénovation thermique représente 31 millions de logements, un marché de 600 milliards d’euros et une perspective de création de 180 000 emplois non délocalisables en douze ans, soit 15 000 par an, un défi immense pour la profession.

En Bourgogne, le secteur du bâtiment représente plus de 100 millions de mètres carrés, la moitié de l’énergie finale consommée, plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, 10 000 entreprises et 33 000 salariés.

Quand on sait que nos bâtiments consomment en moyenne 240 kilowattheures par mètre carré chaque année, agir sur le bâti en réduisant d’un facteur 4, voire 7, les consommations constitue une urgence écologique, un impératif social.

L’échelle régionale est la bonne échelle pour agir.

Les collectivités locales représentent 75 % de la dépense publique et elles ont un rôle majeur à jouer. De par l’ampleur de leur patrimoine, la pertinence de leur périmètre, de par leurs compétences – transports ferroviaires et intermodalité, formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire… –, les collectivités régionales ont un rôle encore plus important à jouer, celui d’impulsion, d’aiguillon, d’exemplarité, de laboratoire et de diffusion du changement, en prouvant que l’exemple peut devenir masse.

Oui, l’échelle régionale est la bonne échelle.

L’engagement responsable et précurseur du conseil régional de Bourgogne en la matière est une démarche écologique, citoyenne et responsable.

Sans attendre le projet de loi de programme sur le Grenelle de l’environnement, nous avons, il y a plus de deux ans, mis en place une politique de développement durable, avec des résultats tangibles qui ont permis d’élargir les champs du possible.

Comment ? Avec une volonté et avec des moyens.

Le budget qui y était consacré a été multiplié par cinq en cinq ans et toutes les énergies renouvelables s’y sont incorporées.

Surtout, un plan « énergie-climat », qui fut l’un des premiers, a été adopté en février 2007, avec trois priorités majeures : développer la sobriété énergétique, favoriser la mutation vers de nouvelles sources d’énergie et former, informer et sensibiliser nos concitoyens afin d’opérer les changements culturels nécessaires.

Ce plan mobilise, sur sept ans, des moyens financiers sans précédent : 140 millions d’euros de la région, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros de l’ADEME et 30 millions d’euros de l’Union européenne ! Nous aurions aimé que l’État nous accompagne dans cette démarche, il ne l’a pas fait.

Nous nous sommes voulu exemplaires en matière d’efficacité énergétique, d’abord en développant des bâtiments à basse consommation d’énergie qui, avec trois appels à projets successifs, ont formidablement fait avancer la démonstration que la réduction par plus de quatre des consommations dans le bâti est possible, sans entraîner de surcoûts inaccessibles.

Avant de connaître les résultats du troisième appel lancé en décembre, qui fait déjà l’objet d’une première vague de cinquante projets, notre politique a d’ores et déjà porté ses fruits et préparé l’avenir : avec une surface de 61 000 kilomètres carrés neufs et réhabilités totalisant à elle seule presque la moitié des bâtiments basse consommation de France, la Bourgogne a été pionnière.

Pour accélérer cette dynamique qui nécessite une mutation en profondeur de l’acte de construire, la collectivité régionale a organisé plusieurs sessions de formation destinées aux professionnels du bâtiment afin de les sensibiliser à la construction économe, compacte, saine – s’appuyant sur des filières locales telles que le bois, le chanvre, la laine de mouton, la brique avec Terreal –, voire productrice d’énergie. Plus des deux tiers des maîtres d’œuvre et architectes et tous les bailleurs sociaux de Bourgogne sont sensibilisés.

Enfin, troisième symbole de l’engagement régional, c’est le prêt à taux zéro que nous avons mis en place l’année dernière, avec l’objectif d’atténuer la précarité énergétique de nos concitoyens et de se concentrer sur les logements les plus énergivores où les gains d’économie sont les plus importants.

Ce prêt, qui a devancé l’éco-prêt à taux zéro du Grenelle, est un dispositif accessible et attractif. D’une durée de deux à sept ans pour un montant de travaux de 2 000 à 10 000 euros, il est cumulable avec le crédit d’impôt, centré sur les zones les plus déperditives – toiture, murs, plancher, fenêtres... – et original car il permet aux particuliers propriétaires d’effectuer eux-mêmes les travaux.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, c’est par des initiatives décentralisées, des circuits réactifs, simplifiés que nous gagnerons la bataille d’un bâti économe et de pointe. C’est par une fiscalité écologique adaptée, reconnaissant la valeur de santé et d’environnement des filières comme des matériaux locaux, que nous pourrons établir un cercle vertueux.

La parole est à M. Richard Tuheiava, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à cette heure tardive et à l’orée de ce débat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, vous ne m’en voudrez pas de m’éloigner de mes notes pour vous parler avec mon cœur de la conception de l’environnement qu’entretiennent les populations ultra-marines.

Dans nos lointaines contrées, parler d’environnement, c’est parler de l’homme, de la création, de l’innocence et de la beauté originelle, du jardin d’Éden, de la Genèse, et pas de l’Apocalypse ! C’est le sentiment qu’éprouvent les habitants des collectivités – régions et départements – d’outre-mer de cette partie assez reculée du monde qu’est le Pacifique : ils ont en leur possession un joyau terrestre, mais cela les met devant des difficultés. C’est le sujet de ce soir et des jours prochains.

Oui, parler d’environnement, c’est parler avec ses tripes, avec son cœur ; je ne cherche pas à tenir des propos choquants ou excessifs, je veux simplement vous interpeller. Dans l’outre-mer, qu’il soit français, anglais, ou américain, on ne fait pas de distinction conceptuelle entre l’environnement et l’identité. Nous ne comprenons pas qu’une loi ou un règlement puisse parler du premier sans prendre en compte le second.

C'est la raison pour laquelle il convient de rappeler avec clarté dans le projet de loi, dès le début, que, parmi les spécificités locales des départements et collectivités d’outre-mer, figurent en premier lieu l’interaction et le lien fusionnel entre l’individu et l’environnement naturel dans lequel il a toujours évolué. Cette observation est d’ailleurs aussi valable pour toutes les collectivités de l’hexagone.

Il ne serait donc pas conforme aux valeurs traditionnelles des collectivités ultramarines d’envisager une séparation conceptuelle, voire législative, entre l’homme et la nature, car c’est toute leur richesse.

Cette spécificité de l’outre-mer a été internationalement actée dans un document intitulé Pacific Appeal, annexé à la résolution n°31.COM/11C adoptée en juillet 2007 par le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO lors de sa 31e session à Christchurch, en Nouvelle-Zélande. Cette résolution porte justement sur la nécessaire implication des collectivités locales dans les processus d’inscription de sites du Pacifique sur la liste du patrimoine de l’humanité.

Si elle est respectée, cette spécificité ultramarine, dont je vous entretiens avec autant d’emphase, est susceptible de représenter une source d’enrichissement et d’épanouissement interculturel durable entre la France hexagonale et ses régions ultramarines. Dans le cas inverse, la législation ne sera pas bien comprise.

Dans cette optique, et afin de promouvoir une politique environnementale globale pour l’ensemble du territoire de la République à laquelle nous aspirons, il paraît incontournable de voir reconnaître ce paramètre majeur qu’est la spécificité ultra-marine parmi les principes directeurs de ce projet de loi. Gardons à l’esprit que les phénomènes climatiques – réchauffement, montée des eaux, intempéries – ne sont pas vécus de la même façon dans l’hexagone que dans les collectivités d’outre-mer, qui aspirent à obtenir la même protection législative.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Richard Tuheiava. Je le disais au début de mon propos, l’environnement nous renvoie à la Genèse. Je sais que les membres de notre assemblée, ou tout du moins mes collègues ultra-marins, ne souhaitent pas que nous nous en tenions, au terme du Grenelle de l’environnement, à des déclarations, notamment à des déclarations qui ne tiendraient pas compte de la spécificité ultra-marine. Nous ne voulons pas d’une Apocalypse, pour reprendre le message exprimé à demi-mot par le président américain Barack Obama.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 517, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Elle intègre la préservation de l'environnement dans les décisions publiques. L'impact environnemental doit être évalué et pris en compte de façon systématique.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Nous vous proposons, mes chers collègues, d’intégrer une phrase de précision sur les buts poursuivis par ce texte et les méthodes pour y parvenir.

Le point focal du Grenelle a toujours été énoncé comme la « préservation de l’environnement », même si nous nous félicitons de voir que, dans certains chapitres, cela s’étend avec pertinence à la notion de « développement durable ».

Il nous semble donc nécessaire de préciser dans ce premier alinéa la méthode préconisée pour la décision publique – ce qui, somme toute, intéresse tous les Français –, entre les notions de gouvernance et les garanties d’un nouveau modèle de développement durable. En effet, alors même que le principe préalable de prise en compte de la préservation de l’environnement n’a pas énoncé, le second alinéa en tire déjà les conséquences en termes de révisions éventuelles et de choix d’alternatives.

Chacun le sait, deux écueils menacent le Grenelle : la poésie sans lendemain et la liste de courses territorialisées, grande tentation quand certains attendent, par exemple, un désenclavement ferroviaire depuis longtemps.

Pour donner un peu plus de chair à la poésie de ce premier article, je propose donc d’insérer deux phrases qui indiquent d’emblée le nouveau critère pour la décision publique et qui constituent une sorte de « clause de confiance ».

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Blandin, j’ai bien compris l’objectif que vous visez avec cet amendement. Toutefois, je vous signale qu’il est satisfait par le deuxième alinéa de l’article, introduit à l'Assemblée nationale, qui précise le principe du renversement de la charge de la preuve. Vous préféreriez certainement que cet alinéa figure en tête de l’article. Pour autant, je vous invite à retirer votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons totalement les objectifs qui sont les vôtres. Toutefois, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, le deuxième alinéa de l’article 1er intègre déjà le principe de renversement de la charge de la preuve.

En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Blandin, l'amendement n° 517 est-il maintenu ?

Le groupe socialiste le retire, madame la présidente, mais il reviendra à la charge à l’occasion des grands projets.

L'amendement n° 517 est retiré.

L'amendement n° 631, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

développement durable

par les mots :

développement soutenable

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de ce projet de loi.

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à revenir aux sources du concept de « développement soutenable » telles qu’énoncées dans le rapport Brundtland de 1987 et par le Sommet de la Terre de Rio en 1992, à savoir « un modèle de développement qui satisfait aux besoins de la génération présente, à commencer par ceux des plus démunis », j’y insiste, …

Exactement !

… « sans compromettre la capacité des générations suivantes à satisfaire les leurs ».

Cette définition de la soutenabilité du développement s’oppose radicalement, au sens étymologique du terme – de radix, racine –, à la durabilité du développement.

Mes chers collègues, vous connaissez la maxime traduttore, traditore. Comme trop souvent, les concepts anglais sont très mal traduits dans notre belle langue, et l’expression « sustainable development » a été traduite par « développement durable ». Mais aujourd'hui notre développement est en réalité insoutenable.

En effet, notre « modèle » de civilisation est insoutenable au sens physique et biologique du terme, car nous n’avons pas de planète de rechange... Mais il est également insoutenable sur le plan éthique et moral, puisque le développement industriel productiviste n’est pas durable dans le temps, ni généralisable à l’ensemble des régions du monde. Il est non seulement la négation même de la solidarité avec les générations futures, mais également la négation de la solidarité, ici et maintenant, entre les habitants du village planétaire.

Il faut revenir sur la notion de développement durable dans la mesure où un nombre de plus en plus important de groupes industriels et financiers, dont les actionnaires sont plus soucieux de la protection du taux de leur dividende que de la nature, s’en prévalent pour faire ce que l’on appelle du « greenwashing » : dans leurs spots publicitaires et leurs campagnes de communication, ils mettent un habillage de développement durable sans pour autant changer radicalement leur politique.

Reconnaissons-le, il en va de même dans les discours d’un nombre croissant d’élus, qui font du développement durable une tarte à la crème.

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’utiliser la notion de « développement soutenable » pour éviter le pire, y compris dans ce texte, qui fait référence au « développement durable » et à la « croissance durable ».

D’ailleurs, en tant qu’ancien économiste, je rappelle que la croissance durable correspond à l’augmentation durable du PIB.

Par cohérence avec la définition retenue lors du Sommet de la Terre à Rio, qui donne la priorité à la satisfaction des besoins des plus démunis, par respect pour ces milliards d’hommes et de femmes qui aspirent tout simplement au développement, et dans un souci de précision, je vous demande, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, de graver dans le marbre de notre loi la véritable traduction de l’expression sustainable development, c'est-à-dire le développement soutenable, écologiquement et éthiquement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne peux que rejoindre M. Muller sur le fait que les expressions anglaises sont bien souvent mal traduites dans notre belle langue.

Cela étant, même si le Sommet de la Terre a retenu, comme vous le mentionnez, cette expression, il n’en demeure pas moins que l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui est adossée à la Constitution, dispose que les « politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ».

Dans ces conditions, il ne nous paraît pas opportun d’adopter, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de programme, une nouvelle notion, qui ne ferait que créer une certaine confusion. J’ajoute que les Français se sont approprié cette expression, même si elle est fausse. De même, lorsque l’on dit qu’un magasin est bien achalandé, on parle non pas des nombreux clients, mais de toute la marchandise. D’un point de vue sémantique, c’est faux, mais c’est peine perdue de vouloir changer les choses. D’ailleurs, il n’est pas obligatoire de traduire les expressions anglaises.

Plutôt que de modifier les termes de cette politique, mieux vaut dépenser toute notre énergie à mettre en pratique toutes les idées qui ont été développées à l’occasion du Grenelle de l’environnement.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons tout à fait votre objectif de faire clairement référence dans la loi à l’équité sociale. Mais le troisième alinéa de l’article 1er du projet de loi en fait mention.

Au demeurant, nous faisons nôtres les arguments développés par M. le rapporteur. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je profite de cette occasion pour revenir sur la réponse que m’a apportée tout à l'heure Mme la secrétaire d’État, car celle-ci semble avoir une perception erronée de mes propos.

Au cours de la discussion générale, je n’ai jamais opposé croissance et développement. Croyez bien, madame la secrétaire d’État, que cela ne correspond pas du tout à mon propos. Je veux d’ailleurs vous relire les phrases que j’ai prononcées et que vous retrouverez dans le compte rendu intégral de nos débats.

« Dans une période de crise comme celle que nous vivons, le besoin d’investir massivement dans la croissance durable est réel. »

Par ailleurs, j’ai dit : « Dès lors qu’il s’agit, comme nous le pensons, d’une crise du système économique lui-même et pas seulement d’un retournement de conjoncture, cette crise appelle des réponses de long terme et une réorientation profonde des investissements et de la consommation en faveur de l’économie verte. »

Enfin, je rejoins M. Courteau, éminent œnologue de l’Aude

J’en viens à l’amendement en discussion. Il est vrai que « développement durable » est une mauvaise traduction. Cela étant, cette expression est devenue courante ; elle est même inscrite dans la Constitution. Aussi, je m’abstiendrai sur cet amendement.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Au vu des explications qui m’ont été apportées, je retire mon amendement.

Pour autant, je suis heureux de constater que vous tous reconnaissez collectivement qu’il s’agit d’une terrible erreur de traduction.

M. Bernard Frimat. Une erreur durable !

Elle ouvre tout de même la porte à des dérives, des interprétations, qui, au final, en dénaturent le sens.

Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas maintenant modifier la Constitution.

L'amendement n° 631 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je souhaite corriger les propos erronés que j’ai tenus tout à l'heure en réponse aux orateurs. Sans doute est-ce dû à l’émotion qui accompagnait ma première intervention à la tribune. Je prie Mme Didier et M. Raoul de m’en excuser.

Je partage votre vision : on ne peut pas opposer économie et environnement. Le principe du Grenelle de l’environnement est bien de promouvoir les investissements structurels pour nous aider à sortir le plus vite possible de la crise que nous traversons, et ce durablement de façon à être moins vulnérables aux phénomènes cycliques qui peuvent se reproduire.

Dont acte !

Merci, madame la secrétaire d’État !

L'amendement n° 632, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

croissance durable

par les mots :

décroissance de l'empreinte écologique sans compromettre les besoins essentiels des générations présentes et futures

La parole est à M. Jacques Muller.

Je reviens à la charge avec la notion de croissance durable. Mais, au préalable, je voudrais lever une équivoque.

Je ne suis évidemment pas contre le concept du développement, celui qui consiste à évaluer les transformations structurelles qui apparaissent dans nos sociétés humaines, bien au contraire ! Mais je défends un développement humain, social et écologique.

Par réalisme et par solidarité avec les habitants du monde et les générations futures, je suis attaché, ainsi que je l’ai indiqué tout à l'heure, à un développement soutenable. C’est pourquoi je conteste fermement la notion de croissance durable du PIB, et ce pour deux raisons.

Premièrement, la croissance du PIB ne saurait être, en toute rigueur, un indicateur du développement. Chacun sait que le PIB agrège algébriquement les bienfaits et les dégâts du progrès, dès lors qu’ils se traduisent par des activités marchandes dégageant de la valeur ajoutée.

Très concrètement, plus d’accidents, plus de tempêtes, plus de dégradations de l’environnement, plus de guerres aussi, peuvent contribuer à doper le PIB dans la mesure où la réparation de ces malheurs entraîne une activité économique supplémentaire. Certes, cela accroît le PIB, mais cela n’apporte pas plus de satisfaction ou de bien-être aux individus.

Deuxièmement, compte tenu de la finitude de notre planète, nous ne pouvons, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, inscrire dans ce projet de loi de programme une notion aussi incongrue, qui se heurte à la finitude physique de la planète. C’est un oxymore scientifique.

En conséquence, il convient de retirer ce terme du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne reprendrai pas les explications que j’ai données tout à l'heure à propos des amendements n° 630 et 631, sur lesquels la commission a émis un avis défavorable.

Je vous répondrai simplement, mon cher collègue, que le mode de calcul de la réduction de l’empreinte écologique fait actuellement l’objet de nombreux débats contradictoires et très compliqués. Il est donc difficile d’inscrire ce concept dans la loi sans le préciser, et il est tout autant difficile de le préciser sans donner matière à controverse.

Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons saisi le Commissariat général au développement durable sur l’empreinte écologique ; il doit nous rendre un rapport dans trois mois. En outre, le Premier ministre a saisi officiellement le Conseil économique, social et environnemental de ce sujet.

Par ailleurs, un travail est mené actuellement sur la notion de croissance durable par la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social, présidée par le professeur Joseph E. Stiglitz et son conseiller le professeur Amartya Sen.

Effectivement, plus il y a d’accidents sur la route, plus le PIB augmente. Le travail mené actuellement permettra de clarifier cette notion de croissance durable. Cela dit, elle est bien comprise du grand public.

Le Gouvernement, qui préfère conserver sa rédaction, émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Pour ma part, je reste solidaire de mon ami Jacques Muller, car la notion de croissance repose encore sur celle de ressources infinies de la planète. Nous n’avons pas encore totalement intégré le fait qu’il nous faut partager.

À entendre les chantres de l’exportation, avoir des balances commerciales qui affichent des excédents gigantesques, c’est génial ! Mais cela signifie aussi que d’autres ont des balances commerciales déficitaires et donc que nous nous satisfaisons d’un monde inégalitaire.

Il en va de même pour la croissance. Notre planète n’est pas extensible, car nous n’avons pas encore trouvé le moyen de vendre des frigos sur la planète Mars ! Il faut donc bien, à un moment donné, partager, échanger, etc. Voilà pourquoi je soutiendrai l’amendement n° 632.

J’en viens à l’argument de M. Sido relatif à la difficulté de maîtriser la notion d’empreinte écologique, aux conflits possibles. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur, nous n’en sommes qu’au début des évaluations arithmétiques. Seulement, à plusieurs reprises dans le texte de loi, il est fait allusion aux « services rendus par la biodiversité », alors que, sur ce point aussi, les calculs sont encore à l’état embryonnaire !

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je comprends très bien les arguments qui ont été avancés par les sénateurs Verts. Toutefois, nos avis divergent quelque peu.

Je pense en effet que tout le monde peut se retrouver sur l’expression de « croissance durable », laquelle signifie aussi « développement durable ». Les trois branches du tripode sont bien le développement, l’environnement et le social.

Certes, je comprends qu’il faudra bien diminuer l’empreinte écologique, entre autres pour les gaz à effet de serre. Mais, préférant conserver l’expression de « croissance durable », nous ne soutiendrons pas cet amendement.

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

J’entends qu’il faut encore affiner le concept d’empreinte écologique avant de l’inscrire dans la loi, mais vous, madame la secrétaire d'État, vous y laissez le concept de croissance bien qu’un travail soit actuellement mené afin qu’il prenne une autre signification. J’avoue ne pas bien comprendre...

Pour le principe, nous maintenons cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 632.

L'amendement n° 312, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

croissance durable

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article :

qui permet de satisfaire les besoins d'une génération, en commençant par ceux des plus démunis, sans compromettre la possibilité, pour les générations suivantes, de satisfaire les leurs.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Cet amendement vise à compléter la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er, qui précise que la présente loi « assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures. ». Bien évidemment, nous pourrions discuter longuement de la notion de besoin, mais tel n’est pas mon propos en cet instant. Notre préoccupation se situe ailleurs.

Nous souhaitons prendre en compte le fait que les inégalités sociales ne cessent de croître depuis plusieurs années et qu’elles risquent encore de se creuser avec la dégradation économique, la multiplication des plans sociaux et la montée du chômage. C’est peut-être le moment ou jamais de croiser deux exigences prioritaires et complémentaires : la prise en compte de l’environnement et le traitement de la pauvreté.

Sur fond de croissance atone, de nombreux foyers ont basculé dans la précarité, ...

C’est vrai !

... y compris – j’aurai l’occasion d’y revenir – dans la précarité énergétique. Malheureusement, on le sait, pauvreté et précarité énergétique vont souvent de pair.

On ne dénombre pas moins de 7, 9 millions de personnes pauvres en France, celles dont le niveau de vie est inférieur à 880 euros par mois. De récentes enquêtes montrent que le taux de pauvreté, qui représente d’après les dernières données disponibles 13, 2 %, est en nette progression depuis 2004. Fait assez récent, parmi les personnes les plus vulnérables figurent de nouveaux pauvres qui ne sont pas sans activité mais qui font partie de la nébuleuse d’un salariat dont le statut qui lui est traditionnellement attaché est de plus en plus grignoté et déstabilisé.

Force est de souligner que les foyers qui rencontrent des difficultés pour se chauffer l’hiver sont de plus en plus nombreux du fait du renchérissement du prix de l’électricité et du gaz ces dernières années.

C’est très vrai !

Rappelons qu’entre 2003 et 2008 le prix du gaz a augmenté en France de près de 25 % pour les particuliers. Pour l’électricité, les tarifs pour les particuliers ont augmenté de manière récurrente, avec une hausse de 2 % l’été dernier. Remarquons que, parallèlement, les dividendes versés aux actionnaires n’ont pas cessé de croître non plus, comme le soulignait très justement mon collègue Jean-Marc Todeschini lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement.

Dès lors, si la présente loi, compte tenu des objectifs fixés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, permettait d’assurer une croissance durable, celle-ci ne devrait pas s’accompagner d’un accroissement des inégalités. Or, depuis ces dernières années, le mode de croissance est producteur d’inégalités sociales de plus en plus importantes et la politique menée par ce Gouvernement n’est pas sans incidence, surtout – il faut le rappeler à chaque occasion – avec le bouclier fiscal, le « travailler plus pour gagner plus » sur fond de politique salariale atone, l’accroissement des dividendes des actionnaires au détriment des salaires et de l’entreprise, etc.

La dernière phrase du premier alinéa de cet article 1er ne nous satisfait donc pas. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter : « qui permet de satisfaire les besoins d’une génération, en commençant par ceux des plus démunis, sans compromettre la possibilité, pour les générations suivantes, de satisfaire les leurs ».

Nous faisons ici référence au rapport de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU, présidée par Mme Gro Harlem Brundtland sur le développement durable, et à la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992.

Cet ajout constitue pour nous un minimum. Concrètement, cela signifie, par exemple, que les objectifs fixés dans la présente loi ne peuvent être obtenus sur fond d’accroissement de la pauvreté et de la précarité énergétique.

Quel est l’avis de la commission ?

Au texte initial du projet de loi, les députés, qui ont leur génie propre et qui avaient bien pressenti tout ce que vous diriez, ont réussi par leur ajout au troisième alinéa de l’article 1er, à concilier protection de l’environnement, développement économique et progrès social.

Par conséquent, les trois piliers du développement durable sont clairement affirmés dans le texte, sans qu’il soit nécessaire de les réaffirmer sous une autre forme au premier alinéa.

Aussi la commission souhaite-t-elle que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, elle serait dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage totalement l’avis de la commission : c’est consubstantiel à la définition de développement durable. En effet, le développement ne peut être durable que s’il respecte ce principe d’équité sociale et de réduction des inégalités sociales.

Par conséquent, je souhaite le retrait de l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Ce qui va sans dire va mieux en le disant !

Monsieur Jeannerot, l’amendement n° 312 est-il maintenu ?

La lutte contre la pauvreté doit être un élément fort de ce texte. En tant que président de conseil général, j’observe dans mon département que les personnes les plus pauvres sont celles qui sont souvent exposées aux factures énergétiques les plus élevées. Il me paraît donc essentiel de prendre en compte deux exigences : l’environnement et la lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, je rappelle que notre assemblée a adopté un vaste dispositif de lutte contre la pauvreté : le revenu de solidarité active ; il convient de donner une cohérence à l’ensemble.

Cela dit, ayant bien entendu vos explications, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, et sous réserve que le texte porte fortement l’exigence de lutte contre la pauvreté, j’accepte de retirer cet amendement.

Je vous remercie.

L’amendement n° 312 est retiré.

L'amendement n° 518, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les grands projets publics seront appréciés en intégrant leur impact pour le climat et leur impact pour la biodiversité.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement vise les grands projets.

Souvenez-vous, l’engouement initial des associations pour le Grenelle s’est construit sur l’espoir non seulement d’une réponse à l’urgence écologiste, mais aussi de la fin de l’incompréhension, de la sortie des conflits durs autour des grands projets. On allait enfin se donner les moyens de dialoguer !

Mais cet engouement s’est un peu essoufflé dans le temps en raison de quelques renoncements, du doute qui s’est installé au vu de choix parallèles sur des projets routiers, etc. Il me semble nécessaire de consolider la confiance.

Aussi, cet amendement précise les deux axes prioritaires susceptibles d’orienter les arbitrages : le climat et la biodiversité.

Il n’existe pas de projet sans impact, et c’est le propre de notre action que de modifier les équilibres. Au cours de son développement, l’humain n’a cessé, des siècles durant, de modifier son environnement ; sa survie fut à ce prix. Aujourd’hui, l’urgence environnementale ne nous permet plus de faire comme si notre univers de vie était infini et infiniment renouvelable.

N’en déplaisent aux obscurantistes qui le niaient et aux charlatans qui se firent le relais de ces mensonges, les effets du désordre climatique, désormais mesurables, doivent être pris en compte, afin que nos choix soient les plus judicieux possibles pour ne pas aggraver l’effet de serre.

Quant à la biodiversité, dont l’érosion nous apparaît moins spontanément catastrophique qu’une tempête ou la montée du niveau des océans, elle pourrait bien nous réserver quelques mauvaises surprises si nous persistions à dépenser sans compter ce qui nous reste de capital botanique et zoologique.

L’esprit de cet amendement est donc de guider les déclinaisons réglementaires à venir, tout comme la production d’indicateurs ou les points essentiels à mettre au débat en matière de choix de grands projets.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Blandin, cet amendement nous semble largement satisfait par le deuxième alinéa de l’article qui introduit le principe de renversement de la charge de la preuve.

J’ai bien écouté vos explications, mais, la réponse étant dans le texte, la commission souhaite le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission : ce principe est normalement satisfait par le deuxième alinéa. L’expression « solutions respectueuses de l’environnement » englobe normalement non seulement le climat, la biodiversité, mais également les enjeux de santé environnementale.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Madame Blandin, l'amendement n° 518 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas votre raisonnement. Nous n’allons pas jouer en permanence aux dominos, retirant chacun de nos amendements…

Certes, le deuxième alinéa de l’article 1er fait mention de la prise en compte de la préservation de l’environnement. J’ai bien noté également l’introduction de la notion du renversement de la charge de la preuve, que, pour ma part, je n’ai absolument pas évoquée. Toutefois, le terme de « grand projet » n’apparaît pas.

Je le répète, depuis trente ans, les élus locaux, les associations de riverains, les écologistes, s’affrontent, dans une incompréhension totale du langage des uns et des autres. Le grand projet n’est vraiment pas l’objet de désir, c’est l’objet du conflit.

Si vous pouviez introduire dans cet article une clause de confiance en précisant que les « grands projets seront appréciés en tenant compte de leur impact pour le climat et la biodiversité », vous ranimeriez la confiance des grandes associations qui, je le rappelle, est en train de s’essouffler.

La parole est à M. le ministre d'État.

Je formulerai deux observations.

Il est exact que la dégradation de la biodiversité s’observe moins facilement en France continentale qu’outre-mer. Cependant, la « stratégie nationale de la biodiversité » est mentionnée expressément au quatrième alinéa de l’article 1er.

Quand on parle de grandes décisions d’intérêt public, c’est l’ensemble des missions publiques qui sont concernées, dans une perspective de transversalité, et pas seulement les grands projets. Je ne suis donc pas opposé à cet amendement, madame Blandin, mais il ne me semble pas de bonne technique de procéder à une réécriture à chaud. Ce projet de loi fera l’objet de quatre lectures, nous aurons donc l’occasion d’examiner plus attentivement ce point ultérieurement.

Je mets aux voix l'amendement n° 518.

L'amendement n° 245, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur d'un projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement vise à introduire la notion de renversement de la charge de la preuve : lorsqu’un projet est contesté, il revient au porteur du projet lui-même d’apporter les preuves que l’impact environnemental du projet ne justifie pas son rejet ou que son coût environnemental ne peut être évité.

En effet, la rédaction actuelle de l’article 1er qui vise à introduire la notion de « coût raisonnable » réduit la portée du principe de renversement de la charge de la preuve. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de réécrire le deuxième alinéa.

Un tel principe, d’ailleurs énoncé par le Président de la République dans son discours de restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement du 25 octobre 2007, est fondamental. Concrètement, les décisions publiques ne pourront plus être prises en faisant abstraction de leur impact sur l’environnement et les projets dont le coût environnemental est trop important devront être refusés.

La réforme des procédures de décision environnementale doit être rapidement mise en chantier pour imposer ce principe.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de donner cet avis, je voudrais faire remarquer à Mme Blandin, à Mme Didier, mais aussi à mes collègues de la majorité que la commission a retenu un grand nombre des amendements qui ont été déposés. Je crois même que nous avons été plus ouverts que le Gouvernement.

Si la commission n’a pas été favorable à l’amendement n° 518, c’est tout simplement parce qu’il introduisait une redondance. Au demeurant, je partage tout à fait l’avis de M. le ministre d’État. Il y aura quatre lectures ; ce n’est pas à chaud qu’il convient de rédiger, dans un coin de l’hémicycle, cette loi très importante.

Rassurez-vous, madame Blandin, la commission a examiné ce projet de loi et les amendements qui ont été déposés d’une façon très ouverte, sans ostracisme et sans volonté de dénaturer en quoi que ce soit la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.

Madame Didier, je suis désolé, mais, au risque de me répéter, je suis obligé de vous dire que l’amendement n° 245 est largement satisfait par le projet de loi. Le renversement de la charge de la preuve est en effet prévu au deuxième alinéa de l’article 1er. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Peut-être existe-t-il une légère différence entre ce qui est prévu dans l’amendement et ce qui est précisé dans le projet de loi. Mais chaque texte mérite une interprétation : tout ne peut pas être écrit et pris au pied de la lettre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Didier, l'amendement n° 245 est-il maintenu ?

Que représente exactement la notion de « coût raisonnable » ? Cette question mériterait tout de même une explication ! En effet, vous aurez toujours des personnes qui considéreront que le coût est exorbitant et qu’ils ont trop de charges. On finit toujours, à un moment donné, par considérer que tout ce qui est social ou environnemental est de trop. Dès lors, comment faire en sorte que cette notion ne subisse aucune dérive ?

Je retire l’amendement n° 245. Toutefois, je souhaite que cette question soit de nouveau évoquée au cours de la discussion.

L'amendement n° 245 est retiré.

La parole est à M. le ministre d'État.

Madame la sénatrice, je partage tout à fait votre avis. Dans ce domaine, nous gérons en permanence des contradictions, pas seulement en termes de « coût raisonnable », mais également en termes de services. Par exemple, lorsqu’on construit des lignes ferroviaires, on doit résoudre un certain nombre de problèmes. Il faut donc trouver un équilibre général qui permette d’avancer.

Le principe est le suivant : vérifier qu’il n’existe pas une meilleure solution en matière de développement durable à un coût raisonnable. Quel que soit le cas de figure, il s’agit de gérer les contradictions. À nous de donner au mot « raisonnable » son sens réel, sans le dénaturer.

Par conséquent, nous avons encore du travail ! Fort heureusement, ce texte fera l’objet d’autres lectures, l’urgence n’ayant pas été déclarée !

Bonne remarque !

L'amendement n° 696 rectifié, présenté par MM. Houel, P. Blanc, Billard, Revet, Garrec et Fouché, Mme Sittler et MM. Bécot, Juilhard et Carle, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :

à la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé

La parole est à M. Charles Revet.

Dans son discours sur le Grenelle de l’environnement du mois d’octobre 2007, le Président de la République avait précisé qu'il était « contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les entreprises ». Il avait ajouté : « Il n'est pas question d'augmenter le taux de prélèvements obligatoires. Et le Gouvernement est contre tout prélèvement sur le pouvoir d'achat des ménages. Tout impôt nouveau doit être strictement compensé. »

Le principe de neutralité fiscale est fondamental pour les PME, qui considèrent que toute contrainte fiscale supplémentaire doit être compensée pour ne pas constituer une augmentation de la pression fiscale déjà très forte qui pèse sur elles, au détriment de leur compétitivité.

Une fiscalité écologique réellement incitative se doit de respecter le principe de neutralité fiscale, sous peine de reporter la charge du dispositif sur les acteurs économiques, notamment les PME.

Il est par conséquent essentiel d'inscrire dans le projet de loi l'énoncé de ce principe. Tel est l’objet de l’amendement n° 696 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Revet, j’ai le plaisir de vous dire que nous sommes tout à fait d’accord avec vous. Nous partageons totalement les préoccupations des auteurs de cet amendement.

Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que la commission a rédigé son propre amendement, qui va plus loin. En effet, l’amendement n° 1 vise à prévoir, conformément aux engagements pris par le Président de la République, que le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport annuel permettant de vérifier que la pression fiscale n’a pas augmenté.

Par conséquent, je vous demande, monsieur Revet, de bien vouloir retirer cet amendement, qui sera plus que satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, vous m’autoriserez un commentaire d’ordre général.

Nous sommes évidemment favorables au principe énoncé dans l’amendement n° 696 rectifié. J’attire cependant votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu’il ne peut pas se vérifier pour chaque cas pris isolément.

Par exemple, a été adopté aujourd’hui en commission mixte paritaire le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro. La possibilité de le cumuler avec le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts repose sur le principe suivant : ce n’est pas parce que quelqu’un bénéficie d’un financement bancaire qu’il doit être exclu d’un avantage fiscal.

Une telle mesure fiscale, considérée isolément, n’est pas neutre par nature. C’est l’ensemble des dispositions de la loi de finances relatives au développement durable qui doit être, comme c’est d’ailleurs le cas cette année, globalement neutre.

Je souhaitais attirer l’attention de la commission sur ce point. En effet, s’il n’était pas pris en compte, aucune mesure individualisée ne pourrait être prise. Or cela ne correspond pas du tout, me semble-t-il, à la volonté générale.

Monsieur Revet, l’amendement n° 696 rectifié est-il maintenu ?

Madame la présidente, dès lors que M. le rapporteur indique que cet amendement sera satisfait tout à l’heure, il me semble que M. Houel comme les autres cosignataires seraient d’accord pour le retirer.

L’amendement n° 696 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le quatrième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

La stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité sont élaborées par l'État en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations visées au deuxième alinéa de l'article 43 de la présente loi.

L'État assure le suivi de leur mise en œuvre au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Gouvernement transmet à celui-ci, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à modifier l'article 1er sur les points suivants.

Premièrement, il mentionne explicitement la présence de représentants du Parlement au sein du comité de suivi du Grenelle de l'environnement, qui a vocation à être pérennisé.

Deuxièmement, il précise que les associations appelées à siéger au sein de ce comité devront répondre à un certain nombre de critères définis en termes de gouvernance, de représentativité et de transparence financière.

Troisièmement, il précise que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport pour contrôler le respect des engagements prévus par le présent projet de loi, ainsi que celui du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises, conformément à l’engagement du Président de la République à l’issue des tables rondes du Grenelle de l’environnement.

Ce rapport devra également indiquer l’impact des mesures prises sur la fiscalité et les finances locales.

L'amendement n° 519, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

à sa cohérence

par les mots :

à leur cohérence

II. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

cette stratégie

par les mots :

ces stratégies

III. - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

la stratégie nationale

par les mots :

ces stratégies nationales

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il tend à tirer les conséquences de la mention, au début du quatrième alinéa de l’article 1er, de deux stratégies nationales : celle du développement durable et celle de la biodiversité. On ne peut donc faire référence à « sa » cohérence, mais à « leur » cohérence. Tout comme on écrira par la suite non pas « cette stratégie », mais « ces stratégies ».

Ces petites coquilles du texte initial montrent, s’il en était besoin, que la biodiversité, sujet apparemment consensuel, est encore trop souvent oubliée. On a d’abord écrit le texte pour le climat, puis on s’est souvenu de la biodiversité, que l’on a ajoutée. Et la grammaire n’a pas suivi !

Toutefois, l’amendement n° 1 de la commission précise, dans son deuxième alinéa, que « l’État assure le suivi de leur mise en œuvre ». Par conséquent, la rectification ici proposée serait effectuée si l’amendement n° 1 était adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

La nécessité d’apporter quelques améliorations rédactionnelles au texte issu de l’Assemblée nationale n’a pas échappé à la commission, bien que celles-ci soient peu nombreuses étant donné la qualité du travail fourni par les députés.

Toutefois, nous vous suggérons une nouvelle fois de retirer votre amendement, madame Blandin, car il nous semble satisfait par l’amendement n° 1.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 1 et souscrit à l’avis formulé à l’instant par M. le rapporteur sur l’amendement n° 519.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

J’ai été particulièrement attentive aux arguments développés tout à l’heure par M. le ministre d'État. Je crois qu’il serait intéressant de préciser que le principe de stabilité de la pression fiscale s’applique globalement et non sur chacune des actions. Il serait bon que l'amendement n° 1 soit rectifié en ce sens. À défaut, je serais un peu gênée pour voter en sa faveur.

La parole est à M. le ministre d'État.

Je tiens simplement, monsieur le rapporteur, à vous faire part d’une interrogation relative au suivi du Grenelle et aux associations qui seront amenées à y participer. Les députés ont souhaité sacraliser le collège associatif existant. De son côté, l’amendement n° 1 fait référence aux associations et fondations visées à l’article 43 du présent projet de loi. Si je perçois bien l’intérêt de cette précision, je ne suis pas sûr que l’ensemble des associations du collège répondent aux exigences de l’article 43. Au regard de l’histoire spécifique du Grenelle de l’environnement, je souhaiterais donc que cette précision soit retirée ou que nous puissions, le cas échéant, y revenir en deuxième lecture.

La parole est à M. le rapporteur.

Je partage votre point de vue, monsieur le ministre d'État. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 43 du projet de loi et, le cas échéant, en deuxième lecture.

Quant à la notion de stabilité de la pression fiscale, madame Herviaux, elle s’entend globalement, par définition. Votre précision nous semble donc inutile.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, l’amendement que vous venez de présenter tend-il à supprimer ou à maintenir les alinéas de l’article 1er relatifs à l’outre-mer ?

La parole est à M. le rapporteur.

Vous anticipez sur la discussion de l’amendement n° 2, mon cher collègue.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Je persiste et je signe. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur mais, dès lors que l’on souhaite mener une politique cohérente de développement durable et qu’un accord existe sur le principe pollueur-payeur, il faut pouvoir accroître, ne serait-ce que temporairement, la fiscalité qui pèse sur certaines activités nuisibles à l’environnement.

Je souhaite donc déposer un sous-amendement tendant à préciser que la stabilité de la pression fiscale doit s’entendre globalement.

Je suis saisie d’un sous-amendement n° 775, présenté par Mme Herviaux, et ainsi libellé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :

stabilité

insérer le mot :

globale

Quel est l’avis de la commission ?

On ne va pas insérer le mot « global » partout ! Tout à l’heure, un orateur a rappelé qu’en matière d’environnement, on parlait globalement et que l’on agissait localement.

M. Daniel Raoul. Je plaide coupable !

Je juge donc cette précision superfétatoire et, pour ma part, je m’abstiendrai.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 775.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

En conséquence, l'amendement n° 519 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa de l'article 1er, après le mot :

caractéristiques

insérer le mot :

sociétales,

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

Le terme « environnement » est polysémique. Après avoir désigné le tour ou le contour, il a pris au vingtième siècle le sens de milieu naturel dans lequel évoluent et interagissent des êtres vivants. Finalement, avec la dimension politique prise par la notion de développement durable, le mot « environnement » recouvre aujourd’hui l’idée de l’ensemble des éléments naturels et culturels dans lesquels les êtres vivants se trouvent. Toutefois, dans le langage courant, on distingue encore le social de l’environnemental.

Alors, plutôt que de laisser à l’interprétation des uns ou des autres le sens du mot « environnementales » dans la phrase considérée, j’aurais souhaité que, dans le premier article d’une loi aussi fondamentale pour notre futur, l’on ne laisse rien au hasard des nuances sémantiques et que l’on prenne en compte non seulement l’état actuel de l’environnement ultra-marin, mais aussi la dynamique territoriale et sociale qui a conduit à cet état. Car c’est dans cette dynamique que la culture humaine, quand elle est en rupture avec l’environnement naturel, réalise la pollution de la planète. Lorsque, au contraire, elle évolue en harmonie avec cette nature, en en respectant les lois, elle valorise et préserve tout à la fois la biodiversité qui nous importe tant aujourd’hui.

Or il se trouve que les sociétés ultramarines – les sociétés locales j’entends – ont une relation particulière avec la nature, qui explique en partie les caractéristiques de leur environnement et la richesse de la biodiversité qu’on reconnaît aujourd’hui à leurs territoires. Aussi, reconnaître dans cet article l’apport de ces sociétés locales à la préservation et à la valorisation de leur environnement est un gage supplémentaire que la politique nationale saura prendre en compte dans sa mise en œuvre le nécessaire respect des populations locales, de leurs besoins, de leurs pratiques, de leurs dynamiques d’évolution, de leurs savoir-faire, de leurs valeurs, etc. C’est le cœur même de la démarche de développement durable engagée.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir accepter l’ajout de ce simple mot « sociétales », qui, symboliquement parlant, constitue un changement important. S’il était adopté, le cinquième alinéa de l’article 1er se lirait ainsi : « Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques sociétales, environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique… »

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Antoinette, ce que vous proposez est écrit en toutes lettres à l’article 49 du présent projet de loi.

La commission présentera en outre un amendement n° 2 rectifié qui, contrairement à sa version initiale, ne tend plus à supprimer le sixième alinéa de l’article 1er, lequel fait référence à une « gouvernance locale adaptée » pour les zones ultra-marines.

Votre proposition me semble donc complètement satisfaite par ces deux éléments. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique : retrait de l’amendement ou avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

Dans nos propos introductifs, nous avons insisté sur l’intérêt qu’il y avait à insérer une référence à l’outre-mer dans l’article 1er du projet de loi. Mais je constate qu’encore une fois on veut renvoyer l’outre-mer à l’article 49, avant-dernier article de ce texte, alors même que tous les orateurs ont mentionné l’importance des collectivités d’outre-mer dans la mise en œuvre de ce projet de loi. J’en prends acte.

La parole est à M. le rapporteur.

Je crois que nous nous sommes mal compris, monsieur Antoinette. La première version de l’amendement n° 2 tendait effectivement à renvoyer toutes les dispositions relatives à l’outre-mer à l’article 49.

Nous avons toutefois attentivement écouté les discours des uns et des autres, tant dans la discussion générale que dans les prises de parole sur l’article 1er. Ces discours nous sont allés droit au cœur, singulièrement les vôtres, mon cher collègue. J’ai donc pensé qu’il fallait rectifier l’amendement n° 2 pour maintenir dans l’article 1er du projet de loi les dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer.

Ainsi, non seulement l’article 49 tend à satisfaire votre demande, mais, au surplus, les dispositions relatives à l’outre-mer figurant à l’article 1er sont maintenues. Je pense donc que votre amendement est satisfait.

Monsieur Jean-Etienne Antoinette, l'amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?

Oui, c’est une question de principe. Nous pourrions tout aussi bien revenir vendredi ou mardi pour discuter de l’article 49… mais, je le répète, nous prenons plaisir et intérêt à participer à ce débat national dans lequel, tout le monde s’accorde à le dire, l’outre-mer joue un rôle particulier.

Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.

L'amendement n° 395, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :

et qui renforceront le processus de coopération régionale dans le domaine environnemental

La parole est à M. Claude Lise.

L’outre-mer présente une dégradation continue de ses écosystèmes et, de surcroît, risque de voir définitivement disparaître certaines espèces endémiques. Tout cela est très préoccupant. Il devient donc urgent de mettre en place des politiques capables de répondre à la crise actuelle de la biodiversité et aux enjeux de développement durable de ces régions.

Ces politiques ne peuvent cependant ignorer que ces territoires appartiennent à des zones géographiques particulières, distinctes et éloignées de l’hexagone.

Elles doivent tenir compte de la continuité écologique des milieux naturels et des écosystèmes à l’intérieur des quatre zones régionales que sont les Caraïbes, le plateau des Guyanes, l’océan Indien et le Pacifique Sud.

Les actions concrètes portant sur l’adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, la conservation de la biodiversité et la gestion des écosystèmes ne peuvent se concevoir que dans un cadre en cohérence avec les zones biogéographiques concernées.

La recherche de stratégies communes pour résoudre des problèmes similaires à une même région et la mutualisation des solutions sont le gage d’un développement économique durable.

L’objet de cet amendement est de souligner la place importante que doit occuper la coopération régionale pour les politiques menées outre-mer en matière d’environnement.

La nécessité de mettre en œuvre des politiques de coopération régionale a déjà été intégrée dans les stratégies de politique environnementale par les collectivités d’outre-mer elles-mêmes. Ainsi, en décembre 2006, le conseil général de la Martinique, que je préside, a organisé un colloque international sur le réchauffement climatique en partenariat avec l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l’ONERC. Ce colloque a débouché sur l’engagement de mettre en place un observatoire martiniquais des environnements humains et biophysiques appelé à s’intégrer dans un réseau caribéen.

Dans la Caraïbe, l’année 2009 sera consacrée à l’élaboration d’un plan de lutte pour l’atténuation des effets du changement climatique. Vingt-cinq gouvernements ont rendez-vous avant la fin du mois en Haïti pour en discuter.

La Martinique et la Guadeloupe sont, évidemment, particulièrement concernées par ce qui sera évoqué et décidé à cette occasion.

Nous sommes donc obligés de nous insérer dans des politiques régionales. Aussi, vous comprendrez que je m’étonne que la notion de coopération régionale soit absente de ce texte, et ce alors même que, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il a été recommandé à l’outre-mer de s’impliquer dans la coopération, notamment dans les domaines de l’énergie et du traitement des déchets.

Faire référence à cette notion ne coûterait pas grand-chose, à moins qu’il n’y ait des raisons cachées à ce refus… Le cas échéant, il faudrait nous dire lesquelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Lise, cet amendement est satisfait.

Aujourd’hui, par le biais du mécanisme Interreg, 13 millions d’euros sont destinés à la coopération régionale dans les Antilles et en Amazonie, notamment dans le domaine environnemental. C’est pourquoi il ne nous paraît pas utile de faire référence à ces mécanismes dans le projet de loi.

Aussi, mon cher collègue, je vous saurai gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le principe de choix stratégiques, qui est inscrit à l’alinéa 5 de l’article 1er du projet de loi, intègre déjà ce choix de coopération régionale, qui est évidemment souhaitable.

Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Lise, l'amendement n° 395 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 395.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai pris bonne note des propos qui ont été tenus avec chaleur et sincérité par nos collègues de l’outremer. C’est pourquoi j’ai rectifié l’amendement de la commission de manière à maintenir le sixième alinéa de l’article 1er relatif à l’expérimentation outremer, en raison de son caractère emblématique.

En revanche, la commission propose de supprimer les deux derniers alinéas de l’article : l’avant-dernier sera intégré à l’article 2 du projet de loi, relatif au changement climatique, tandis que la suppression du dernier se justifie par coordination avec l’amendement n° 1 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable. Il souhaite en effet que l’outre-mer trouve toute sa place dès l’article 1er de ce projet de loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 183, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet et M. Jacques Muller une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements éventuels dans le système hospitalier ayant conduit aux décès inexpliqués de plusieurs patients à la fin de l’année 2008 et au début de l’année 2009.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 179, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et pour avis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en application de l’article 11, alinéa 1 du règlement.

J’ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Annie David, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Jean-Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 182, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Demande de mandat de négociation pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du traité UE. Accord éventuel en matière d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et le Japon.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4233 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de recommandation d’une décision du Conseil concernant la négociation d’un accord avec la Fédération de Russie relatif au contrôle des précurseurs de drogues.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4234 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord multilatéral concernant l’indemnisation des tiers victimes pour les dommages causés par des aéronefs en raison d’actes d’intervention illicite ou risques généraux.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4235 et distribué.

J’ai reçu de M. Yann Gaillard, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Le rapport sera imprimé sous le n° 180 et distribué.

J’ai reçu de M. Yann Gaillard, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Le rapport sera imprimé sous le n° 181 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 28 janvier 2009 :

À quinze heures :

1. Suite du projet de loi (n° 42, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Le soir :

2. Débat et votes sur les demandes du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées :

– en République de Côte d’Ivoire,

– au Kosovo,

– au Liban,

– et en République du Tchad et en République centrafricaine (Opération EUFOR, d’une part, et opérations Boali et Épervier, d’autre part),

en application de l’article 35 de la Constitution.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.