Intervention de Michelle Meunier

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 14 octobre 2015 à 14h15
Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13

L'amendement n° 13 concerne l'automaticité de la délivrance du titre de séjour. Avis défavorable.

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