Nous allons maintenant examiner les amendements, en commençant par ceux de notre rapporteure. Si vous en êtes d'accord, nous ne nous prononcerons que sur les amendements nouveaux, car nous avons déjà longuement échangé sur ceux que nous connaissons déjà. (Assentiment)

Nous passons aux autres amendements.

L'amendement n° 7 de Mme Jouanno a trait au blocage des sites Internet. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Il sera important d'avoir les explications de la ministre qui nous avait indiqué que le dispositif actuel donnait satisfaction.

Nous avions adopté cet amendement en première lecture mais le gouvernement s'était interrogé sur la faisabilité d'une telle mesure. L'avis de sagesse est judicieux.

L'amendement n° 18 supprime la présence des représentants des services de police et de gendarmerie dans les instances départementales. Avis défavorable.

L'amendement n° 19, qui concerne le titre de séjour délivré aux personnes prostituées portant plainte, est satisfait. Retrait ?

Est-il vraiment satisfait ?

Nous avons prévu la délivrance de plein droit du titre de séjour dès lors que le dépôt de plainte a été effectué.

Nous verrons en séance.

Je souhaiterais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 20 relatif à la délivrance de la carte de résident.

Les amendements identiques n° 12 et 15 rectifié relèvent de six mois à un an l'autorisation provisoire de séjour délivrée à la personne étrangère victime de proxénétisme et engagée dans un projet d'insertion sociale et professionnelle. Nous en avons longuement débattu, avis défavorable.

Le parcours de sortie de la prostitution ne se réalise pas en six mois. Il faut plus de temps pour rompre avec certaines habitudes.

C'est l'évidence.

Si les six mois prévus sont renouvelables, un refus est toujours possible selon que l'on s'adresse à telle ou telle préfecture. Le délai d'un an est raisonnable.

Je partage l'avis de M. Godefroy.

Nous avons eu un long débat et l'avis de notre rapporteure est défavorable.

L'amendement n° 13 concerne l'automaticité de la délivrance du titre de séjour. Avis défavorable.

J'aurais bien des choses à dire, mais je le ferai en séance.

Nous avons déjà eu un débat.

L'amendement n° 14 rectifié supprime la condition de cessation d'activité prostitutionnelle pour l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour. Avis défavorable car nous craignons l'effet « appel d'air ».

Je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 21 de Mme Benbassa qui est bien rédigé.

L'amendement n° 21 aboutit au même résultat : avis défavorable.

Les mots ont un sens. Les termes « appel d'air » sont désobligeants quand ils s'appliquent à des êtres humains.

Parlons plutôt de stratégie.

C'est préférable, car nous ne sommes pas là pour stigmatiser les personnes prostituées.

Nous ne l'avons jamais fait !

Pourquoi ne pas parler alors de stratégie de contournement ?

Je demande un vote sur cet amendement.

Cet article prévoit que les associations reconnues d'utilité publique pourront se porter partie civile sans l'accord de la victime. L'amendement n° 16 rectifié propose de supprimer cette disposition. Avis défavorable : les associations reconnues d'utilité publique agiront avec tout le discernement requis.

Je maintiens ma position. Nous ne sommes pas dans une procédure pénale habituelle : ces personnes sont sous la dépendance de réseaux mafieux. On ne peut laisser une association se porter partie civile sans l'accord de la victime. Une telle disposition risque de provoquer des drames. Attention aux dérapages !

J'ai déjà dit que cet article ne permettait pas à ces associations de mettre en mouvement l'action publique. Elles peuvent intervenir comme partie civile quand le procureur de la République a engagé des poursuites. Cette disposition, qui ne porte pas préjudice à la personne, peut également éviter à la victime d'être partie civile - elle pourra toujours le faire plus tard.

Nous avons déjà eu ce débat : rien ne nous empêchera de demander des explications au gouvernement sur ces observations.

L'amendement n° 3 remplace le délit de racolage par un délit local.

Cet amendement devrait être retiré par son auteur au profit de l'amendement n° 1 de Mme Troendlé.

L'amendement n° 1 supprime la notion de « racolage passif » tout en conservant le délit de racolage. Nous en avons parlé la semaine dernière : avis défavorable.

Je m'interroge depuis le début sur la suppression totale du délit de racolage dans le code pénal. Cet amendement essaye de réparer les dégâts provoqués par la loi de sécurité publique de 2003. Il est cependant dommageable que nous soyons amenés à nous prononcer sur l'article 13 avant connaître le sort de l'article 16. Si nous rétablissons le délit de racolage et que la commission vote la pénalisation du client, c'est la double peine. Je ne peux me prononcer sur cet article sans connaître le vote sur l'article 16.

Cette observation vaut dans les deux sens : il faut bien commencer par l'un des deux articles.

Le délit de racolage a été abrogé par une proposition de loi votée à la quasi-unanimité du Sénat. Soyons rationnels, rétablir le délit de racolage serait rentrer dans l'idéologie.

Cette proposition de loi n'a pas terminé son parcours législatif.

La police et la gendarmerie nous ont dit qu'ils avaient besoin de cette mesure pour entrer dans les réseaux. Il ne s'agit pas de prononcer des condamnations. D'ailleurs, il n'y en a jamais eu...

Voire...

Je suis tout à fait favorable au rétablissement du délit de racolage.

Soyons prudents avec les preuves, car on peut toujours en apporter d'autres qui les contredisent. La majorité des prostituées se trouvent prises dans des réseaux criminels et elles ne connaissent que le premier échelon, jamais ceux qui se trouvent en haut de l'échelle. La question est de savoir si nous voulons à nouveau pénaliser les victimes.

Cet amendement offre un outil pour remonter les filières.

Aucune prostituée n'a été condamnée.

Nous n'allons pas rouvrir ce débat.

Cet amendement me convient parfaitement, car il donne un outil aux collectivités territoriales pour repousser la prostitution dans des lieux qui ne posent pas de problème. Il faut poser des limites respectueuses pour assurer le respect de la décence sur la voie publique.

Ce débat est différent de celui que nous avons eu la semaine dernière. Mme Troendlé nous propose un amendement parce que celui de M. Darnaud va être retiré. Le but n'est pas de lutter contre le système prostitutionnel, mais d'apaiser des quartiers dans lesquels se pratique le racolage. C'est donc un tout autre débat, qui n'est pas illégitime.

L'amendement n° 2 est de coordination...

Les amendements n° 5 rectifié, 8, 23 et 10 rectifié ont le même objet, c'est-à-dire de rétablir l'interdiction de l'achat d'actes sexuels. Avis favorable.

Nous rétablirions ce que nous avons supprimé la semaine dernière.

Non, il s'agit de donner un avis favorable ou défavorable à ces amendements.

Par cohérence, les amendements n° 6 rectifié, 9 et 11 doivent recevoir un avis défavorable.

L'amendement n° 22 précise que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Nous faisons confiance au gouvernement pour mobiliser les données dont il aura besoin. Avis défavorable.

Laissons les universitaires et les chercheurs, qui sont indépendants et payés sur les deniers publics, travailler sur ces questions.

L'amendement n° 17 est de coordination.

Nous avons longuement débattu de cette question lors de nos réunions de travail : une évaluation de cette loi devra être effectuée d'ici deux ans, tant sur les points sur lesquels nous sommes d'accord que sur ceux qui nous séparent. Nous regrettons tous l'absence d'études précises sur les politiques mises en oeuvre. Je serai très intéressé par l'avis de la ministre.

Avis favorable.