Intervention de Michelle Meunier

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 14 octobre 2015 à 14h15
Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteure :

L'amendement n° 14 rectifié supprime la condition de cessation d'activité prostitutionnelle pour l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour. Avis défavorable car nous craignons l'effet « appel d'air ».

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