Intervention de Michelle Meunier

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 14 octobre 2015 à 14h15
Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteure :

L'amendement n° 3 remplace le délit de racolage par un délit local.

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