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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2015 à 8h30
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre — Examen du rapport de la commission
Philippe Bas, président :La séance est suspendue.
La réunion est suspendue à 12 h 25
La réunion reprend à 12 h 35
