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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2015 : 2ème réunion
Diverses dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy — Procédure d'examen en commission article 47 ter du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi organique, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy suivant la procédure de l'article 47 ter du Règlement et en présence de la ministre des outre-mer. Elle a été déposée au Sénat par notre collègue Michel Magras.
