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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2015 : 2ème réunion
Diverses dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy — Procédure d'examen en commission article 47 ter du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je constate que le texte est adopté à l'unanimité.
La réunion est suspendue à 12 h 50
La réunion reprend à 12 h 51
