Intervention de Alain Vidalies

La question n’est donc pas juridique : nul ne songe à contester à l’Assemblée nationale, hier, ou au Sénat, aujourd’hui, l’exercice de la plénitude de ses droits. La question est politique : le Parlement préfère-t-il imposer ses propres conceptions quand les partenaires sociaux sont parvenus à un accord majoritaire ?

Lorsque les employeurs et les salariés sont parvenus à un accord, n’est-il pas opportun d’en respecter l’équilibre ? Lorsque les partenaires sociaux élaborent eux-mêmes la solution d’un conflit, le respect de celle-ci ne constitue-t-il pas la garantie de son application par les acteurs eux-mêmes ? À partir du moment où le législateur constate le respect de l’ordre public social, faut-il s’immiscer dans l’équilibre proposé par les syndicats et le patronat ?

À cette question, politique et non juridique, je le répète, la majorité du Sénat a manifestement choisi, au vu du texte issu des travaux de votre commission, une réponse lourde de conséquences sur le principe et, naturellement, en l’espèce.

J’observe au passage que les groupes de droite de L’Assemblée nationale ne s’étaient pas opposés à la démarche du groupe socialiste.

J’espère que chacun ici sera au moins d’accord pour ne pas poursuivre les débats dans l’ambiguïté, en invoquant le prétexte ou, en tout cas, le faux-semblant que constituerait l’affichage d’une ambition d’amélioration du texte.

Le texte adopté par la majorité sénatoriale en commission modifie les dispositions essentielles de la proposition de loi, et donc de l’accord.

Soyons clairs : l’adoption par votre assemblée du texte proposé par votre commission constituerait un geste de défiance envers les partenaires sociaux et, surtout, signifierait la disparition de l’accord.

Faut-il rappeler les incidents qui sont à l’origine de ce texte et le risque de voir, demain, les mêmes causes produire les mêmes effets ?

Vous l’avez compris, le Gouvernement prend acte du choix de la majorité de la commission du Sénat, mais il le regrette profondément.

Dans une société où les tensions sont fortes et où elles constituent le fonds de commerce d’une extrême droite toujours prompte à exploiter le moindre incident, n’est-il pas plus judicieux, aujourd’hui, de choisir l’apaisement, le compromis, le respect de l’accord des partenaires sociaux ?

C’était l’attente des organisations patronales et salariales signataires de l’accord, ainsi, bien sûr, que du Gouvernement. La procédure législative se poursuivra, mais il est dommage que le signe de rassemblement donné par les partenaires sociaux se heurte aujourd’hui à une fin de non-recevoir.