Intervention de Michel Vaspart

L’article 6 concerne la définition du périmètre d’emploi des dockers et la mise en place d’une charte nationale pour les implantations industrielles bord à quai.

Ces sujets excèdent largement le problème d’insécurité juridique invoqué et risquent de remettre en cause les équilibres fragiles que notre collègue Mireille Jouve évoquait à l’instant. Toutefois, si nous dressons le même constat, nous divergeons sur la solution à y apporter.

À notre connaissance, sur ces questions, aucune mise en demeure de la Commission européenne n’a pour le moment été adressée à la France, contrairement à ce qui a été fait pour la Belgique et pour l’Espagne.

En outre, les notions obsolètes de « postes publics » et de « lieux à usage public » figurent dans la partie réglementaire du code des transports, et non dans sa partie législative.

J’ajoute que la clarification relative au motif de « sécurité des personnes et des biens », justifiant la priorité d’emploi des dockers, ne saurait avoir lieu en l’absence d’une réflexion sur les qualifications professionnelles requises.

Comme nous l’avons déjà dit plusieurs fois, ces sujets seront discutés en 2016 dans le cadre du Comité de dialogue social européen pour le secteur portuaire. Il me paraît pertinent d’attendre l’issue de ces discussions pour adapter nos textes.

Rien ne justifie donc de modifier la loi en urgence et en privant le Parlement d’une étude détaillée sur les incidences économiques de ces dispositifs – j’y reviens de nouveau.

J’ajoute, en ce qui concerne cette charte, qui n’est rien d’autre qu’une astuce juridique pour contourner le droit européen, que, d’après ce que j’ai entendu, même les plus fervents défenseurs de son principe sont sceptiques en ce qui concerne les modalités concrètes de sa mise en œuvre.

L’avis de la commission est donc défavorable.