Intervention de Alain Vidalies

Je veux tout d'abord apporter deux précisions.

Aujourd'hui, il n’existe effectivement aucune procédure de la Commission européenne sur cette question : nous agissons dans le cadre qui a été évoqué précédemment.

S'agissant des conditions de mise en application de la loi, l’Assemblée nationale a, par voie d’amendement, adopté un article additionnel prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte. Le Gouvernement était favorable à cette initiative, qui nous permettait d’assurer un suivi et faisait du Parlement, sur ce texte, non plus un simple spectateur, mais un véritable acteur.

J’ajoute que la discussion au Parlement a pu soulever des interrogations que les partenaires sociaux n’avaient pas abordées et que, de ce point de vue, il n’aurait pas été choquant de compléter le texte de manière à consacrer le rôle du législateur dans certains champs – par exemple, sur les questions de formation professionnelle. J’estime que nous ne nous sommes pas assez engagés dans une telle voie.

Je me félicite toutefois que nous ayons associé le Parlement pour ce qui concerne la mise en œuvre de la charte, laquelle constitue, effectivement, une formule assez originale, qui mérite d’être suivie.

Je suis donc naturellement favorable à ces deux amendements identiques, qui visent à reprendre le texte issu de l’accord, ainsi qu’à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement permettant de suivre la mise en œuvre de la charte.