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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2015 à 14h30
Lutte contre le système prostitutionnel — Article 6, amendement 20
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 20, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l’article L. 316–1 est ainsi rédigé :
« À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
