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Intervention de Michelle Meunier
Réunion du 14 octobre 2015 à 14h30
Lutte contre le système prostitutionnel — Article 6
Michelle Meunier, rapporteur :La commission spéciale souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’article 48 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, que nous avons voté ici, prévoit qu’une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte.
