Intervention de Pascale Boistard

Cet amendement comporte deux aspects.

Le premier est le fait d’accorder une carte de résident à la victime qui a déposé plainte sans que la procédure aboutisse. Cela est déjà possible, vous l’avez rappelé. Le Gouvernement l’a d’ailleurs précisé dans une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 19 mai 2015. Cette circulaire va au-delà du simple rappel de cette possibilité, puisqu’elle encourage les préfets à examiner avec bienveillance les demandes dans les cas où la procédure judiciaire se solde par une relaxe ou par une absence de condamnation.

Le second aspect que vous soulevez est la possibilité d’obtenir une carte de résident de plein droit en cas de condamnation définitive. Sur ce point également, le Gouvernement a déjà agi. La loi du 4 août 2014 prévoit qu’une carte de séjour est attribuée de plein droit aux victimes de traite des êtres humains en cas de condamnation définitive des auteurs.

Cet amendement est donc pleinement satisfait par les dispositions prises par le Gouvernement dès 2014. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, je devrais émettre un avis défavorable.