Intervention de Pascale Boistard

L’article 6 crée une nouvelle procédure d’admission au séjour et, fait nouveau dans notre droit, grâce à cette proposition de loi, les victimes de la prostitution engagées dans un parcours de sortie pourront bénéficier d’un titre de séjour même si elles ne souhaitent pas porter plainte.

Le délai de six mois permettra d’éviter toute instrumentalisation par les réseaux en assurant un suivi de chaque personne accompagnée, notamment dans le cadre de la commission départementale. Il s’agit d’un délai minimal. Il est prévu que cette autorisation soit renouvelée pendant la durée du parcours.

Par ailleurs, je tiens à préciser que l’article 6 tel qu’il est actuellement prévu permet de créer un dispositif progressif. Je rappelle que lorsque cette proposition de loi sera votée, le titre de séjour sera d’un an et de droit pour les personnes engagées dans une procédure judiciaire. Elles seront ainsi mieux protégées et incitées à témoigner, ce qui nous aidera à faire reculer les réseaux et les mafias.

Comme la commission spéciale du Sénat et comme l’Assemblée nationale, le Gouvernement estime que c’est un équilibre, qu’il est souhaitable de respecter. Nous créons un dispositif exceptionnel. C’est une avancée essentielle, qu’il importe de consolider.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.