L'amendement n° 21, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
cessé
par les mots :
engagé des démarches pour cesser
La parole est à Mme Esther Benbassa.