Intervention de Delphine Bataille

Au travers de cet amendement, il s’agit de ne pas limiter aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de se porter partie civile sans l’accord de la victime.

En effet, on ne peut pas exclure de fait un certain nombre d’associations, pourtant très actives, qui viennent en aide quotidiennement aux victimes.

C’est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 11, à l’instar de ce qui avait été fait en première lecture dans notre assemblée.