Intervention de Delphine Bataille

Réunion du 14 octobre 2015 à 14h30
Lutte contre le système prostitutionnel — Article 11, amendement 16

Photo de Delphine BatailleDelphine Bataille :

J’entends bien les arguments avancés par Mme la rapporteur et par Mme la secrétaire d’État.

Toutefois, cet amendement engage aussi mes collègues cosignataires membres de la commission spéciale. Je le répète, il ne semble pas pertinent de limiter aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de se porter partie civile. Cela pourrait présenter un danger pour la personne victime.

C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 16 rectifié.

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