Intervention de Christine Prunaud

Nous défendons la suppression des dispositions relatives au délit de racolage et sommes contre d’éventuels « aménagements », comme le prévoient les amendements n° 1 et 3 rectifié.

Comme cela a été souligné par quelques-uns d’entre nous, il est extrêmement important de supprimer le délit de racolage et donc toute sanction à ce titre.

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait renforcé la répression de la prostitution, en créant le délit de racolage passif, avec un double objectif : limiter la « prostitution de rue » et atteindre les proxénètes au travers des quelque 80 000 prostituées vivant en France, ces dernières étant susceptibles de livrer des renseignements lors de leur interpellation.

Or, si des informations peuvent être effectivement obtenues lors des gardes à vue, la corrélation entre la création du délit de racolage et une forte répression du proxénétisme semble inexistante. Ainsi, au travers du casier judiciaire national, on constate une évolution plutôt stable du nombre de condamnations des proxénètes au cours des dix dernières années – entre 600 et 800 par an, semble-t-il, car je ne dispose pas de chiffres plus précis –, alors que des fluctuations beaucoup plus importantes sont enregistrées pour ce qui concerne les gardes à vue pour racolage.

L’objet principal de la création de ce délit n’a donc pas fait ses preuves, et l’incrimination du racolage ne permet pas de démanteler un réseau.

De plus, cela a contribué à déplacer la prostitution et à fragiliser encore davantage les personnes prostituées, qui plus est en les criminalisant.

La suppression du délit de racolage est attendue par l’immense majorité des associations. Elle constitue un signal fort pour considérer – enfin ! – que les personnes prostituées sont des victimes d’une délinquance forcée et doivent, à ce titre, être exonérées de responsabilité pénale pour avoir commis de tels faits.

Pour poser le problème du système prostitutionnel dans sa globalité, il convient de décider que les personnes prostituées ne sont pas des criminelles, qu’elles ne sont pas à pénaliser, et qu’il faut, au contraire, poursuivre les réseaux, responsabiliser et pénaliser les clients.