Intervention de Jean-Claude Boulard

Enfin – c’est mon troisième constat –, il est regrettable que l’on n’ait pas pris le chemin de la pénalisation de l’usage d’un service contraint. C’était la bonne distinction à faire, et la législation le permettait. Traite d’êtres humains, proxénétisme, réduction en esclavage, viol ou travaux dissimulés… Toute une série de dispositions pénales permet de réprimer non seulement les responsables de l’organisation d’un service contraint, mais également, grâce au concept juridique de recel, les usagers d’un tel service. Je regrette que l’on n’ait pas approfondi ce débat.

Dans ces conditions, le droit à la libre utilisation de son corps fondé sur l’autonomie de la personne fait obstacle à la pénalisation de l’usage d’un service consenti. Il aurait été beaucoup plus légitime, comme le permet la législation actuelle, de réprimer l’imposition d’un service contraint.