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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 14 octobre 2015 à 14h30
Lutte contre le système prostitutionnel — Article 18, amendement 4
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Du dispositif de protection prévu à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne les victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
