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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 27 janvier 2009 à 22h00
Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Catherine Tasca, présidente :J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Demande de mandat de négociation pour la présidence dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 38 et 24 du traité UE. Accord éventuel en matière d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et le Japon.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4233 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de recommandation d’une décision du Conseil concernant la négociation d’un accord avec la Fédération de Russie relatif au contrôle des précurseurs de drogues.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4234 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord multilatéral concernant l’indemnisation des tiers victimes pour les dommages causés par des aéronefs en raison d’actes d’intervention illicite ou risques généraux.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-4235 et distribué.
