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Intervention de Pascale Boistard
Réunion du 13 octobre 2015 à 9h30
Questions orales — Application des conventions collectives au sein des entreprises d'insertion
Monsieur le sénateur Martial Bourquin, comme vous l’avez dit, l’insertion par l’activité économique permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail et d’une démarche individualisée d’accompagnement social et professionnel.
L’objectif est simple : faciliter l’insertion professionnelle durable sur le marché du travail.
Le contrat à durée déterminée d’insertion, prévu pour les structures de l’insertion par l’activité économique, demeure soumis aux règles de droit commun qui régissent les contrats à durée déterminée, hors dérogation expresse.
Le code du travail prévoit ainsi que les salariés recrutés en contrat à durée déterminée doivent être traités sur un pied d’égalité avec les titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient des mêmes droits et obligations, ainsi que des avantages accordés en application de la loi, de la convention collective ou des usages en vigueur. Ils ne peuvent donc pas être écartés du bénéfice d’une mesure à raison de leur seule qualité de salarié sous contrat à durée déterminée.
Les entreprises d’insertion sont des acteurs économiques qui ne peuvent pas ignorer, d’une part, la vocation des partenaires sociaux de créer des garanties à travers les conventions collectives ou accords collectifs pour l’ensemble des salariés d’un champ professionnel défini, et, d’autre part, la volonté réaffirmée du Gouvernement de laisser aux acteurs de la vie économique et sociale le soin d’élaborer les normes de leurs professions secteurs. C’est aussi un enjeu de régulation du jeu de la concurrence : la même règle s’applique à tous.
La France est l’un des pays qui bénéficient de la plus large couverture conventionnelle, grâce au recours à l’extension. Au 31 décembre 2012, quelque 710 conventions collectives de branche couvraient 15, 3 millions de salariés.
Au regard des enjeux de l’insertion professionnelle des plus fragiles d’entre nous, faire bénéficier les salariés en insertion des avantages conventionnels est cohérent avec l’évolution du secteur, qui est d’ailleurs perçu comme vecteur de cohésion sociale, de développement des territoires et d’amélioration des conditions de vie.
