Séance en hémicycle du 13 octobre 2015 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues

La délégation est accueillie par notre éminent collègue M. Jean Pierre Cantegrit, président du groupe d’amitié France-Afrique centrale, et par les membres de ce groupe.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des échanges riches et réguliers entre notre assemblée et le Sénat du Gabon, où une délégation de sénateurs français a été reçue très chaleureusement en 2013.

Le thème principal de cette session de travail interparlementaire est le renforcement de la coopération décentralisée entre les collectivités territoriales de nos deux pays.

Outre un programme dense d’auditions et d’entretiens à Paris, la délégation effectuera un déplacement en région, dans le Loir-et-Cher, sur l’initiative de notre éminent collègue Jeanny Lorgeoux.

Nous souhaitons à nos amis gabonais de fructueux échanges, en formant le vœu que cette session de travail interparlementaire contribue à renforcer encore davantage les relations entre nos deux pays.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Nous inaugurons aujourd'hui une nouvelle formule, puisque l’auteur de chaque question dispose désormais de deux minutes trente pour présenter cette dernière et peut reprendre la parole, après la réponse du ministre, pour deux minutes au maximum.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1181, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Madame la secrétaire d'État, Carbone Savoie, dont l’activité est répartie entre le site de Notre-Dame-de-Briançon, en Savoie, et celui de Vénissieux, dans le Rhône, est une société spécialisée dans la fabrication des cathodes en carbone et en graphite et des matières nécessaires à la construction et à l’exploitation des cuves d’électrolyse de production d’aluminium.

Aujourd’hui propriété de Rio Tinto Alcan, cette entreprise emploie environ 450 salariés.

Le groupe Rio Tinto Alcan, qui a cédé, en 2013, l’usine d’aluminium de Saint-Jean-de-Maurienne à l’entreprise allemande Trimet, a récemment engagé une revue stratégique dont l’objet est d’aboutir le plus rapidement possible à la cession des sites de Carbone Savoie, sans écarter le risque qui pourrait résulter d’un défaut d’accord si les conditions de reprise n’étaient pas trouvées.

La spécificité de Carbone Savoie est de fabriquer des produits de très haute qualité. La société a bénéficié ces dernières années de programmes importants en matière de recherche et développement, pour aboutir à des produits qui ont largement bénéficié des aides de l’État au titre du crédit d’impôt recherche.

Depuis le lancement de la revue stratégique, la situation a évolué, puisque le site industriel de Carbone Savoie vient d’être visité par quatre repreneurs possibles, Rio Tinto s’étant engagé à prendre rapidement – vraisemblablement dans les toutes prochaines semaines – sa décision sur l’avenir du site.

Or la qualité des brevets et le haut niveau de savoir-faire de Carbone Savoie intéressent tout particulièrement les industriels chinois et russes, qui ne bénéficient pas de ce savoir-faire et de cette expertise industrielle.

Il est évident que, si de tels repreneurs étaient privilégiés, ce serait la remise en cause à très court terme des sites de Carbone Savoie.

Au-delà de cette disparition, cela représenterait un risque majeur : celui de fragiliser les deux sites français de fabrication d’aluminium de Dunkerque et de Saint-Jean-de-Maurienne, dont la technologie, la maintenance et l’exploitation des fours dépendent directement des produits de Carbone Savoie.

C’est pourquoi, compte tenu de l’enjeu industriel, des aides d’État mobilisées au profit de Rio Tinto grâce au crédit d’impôt recherche, mais également du soutien historique et important en matière de coût de l’énergie dont bénéficie ce groupe électro-intensif, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer les salariés sur le maintien et la pérennisation de l’activité de Carbone Savoie en France.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Rio Tinto Alcan, ou RTA, actuel propriétaire de Carbone Savoie, souhaite se recentrer sur ses activités de production d’aluminium primaire, en se séparant notamment de ses filiales spécialisées dans la fourniture de matériel et de technologie. C’est dans ce contexte que RTA vient de céder sa filiale ECL au groupe Fives.

Voilà quelques mois, le principal motif d’inquiétude des salariés de Carbone Savoie était le risque de fermeture des deux sites rhônalpins. Le dialogue que nous avons établi avec la direction de RTA a permis d’obtenir des éclaircissements à ce sujet. Ainsi, RTA a rappelé, en comité d’entreprise, qu’une fermeture des sites n’était pas étudiée dans le cadre de la réflexion stratégique menée et a même formalisé ce point dans un courrier, à la demande du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Comme vous le constatez, nos équipes travaillent tant avec la direction de RTA qu’avec les représentants des salariés de Carbone Savoie pour favoriser l’émergence d’un projet sécurisant l’avenir du site. Nous sommes attentifs à ce que les projets du groupe assurent la pérennité de Carbone Savoie et offrent une vision industrielle de long terme à la société et à ses salariés.

Vous avez raison de le souligner, en cas de cession, la question de la propriété industrielle nécessaire à l’exploitation et à la poursuite de la recherche et développement – la R&D – du site serait examinée avec attention, pour permettre au cédant comme au repreneur de poursuivre leur exploitation en toute sécurité juridique. Si RTA était conduit à proposer un avenir à Carbone Savoie en dehors du groupe, nous veillerions à ce que le périmètre cédé permette de garantir l’avenir du site sans dissocier les usines, le centre de R&D et la propriété intellectuelle, conformément à l’engagement pris par Rio Tinto Alcan vis-à-vis de l’État, d’une part, et de ses salariés, d’autre part.

Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte que vient de voter le Parlement met en place des mesures de nature à améliorer la compétitivité de Carbone Savoie. Dès l’année prochaine, cette entreprise, qui se caractérise notamment par son électro-intensivité, pourra bénéficier des dispositifs de soutien à une énergie plus compétitive. L’allégement de ses coûts d’énergie contribuera ainsi à soutenir son effort de diversification dans des produits graphites s’adressant à d’autres marchés que le seul marché de l’aluminium.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nos équipes, au sein tant du cabinet ministériel, des services du ministère que de la préfecture de Savoie, suivent de très près les évolutions de ce dossier. Soyez assuré de notre détermination à assurer le maintien et le développement de l’activité industrielle, en Savoie comme sur l’ensemble du territoire, de l’entreprise Carbone Savoie.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Madame la secrétaire d'État, les propos que vous tenez au nom du Gouvernement vont dans le sens d’une position de Rio Tinto qui n’est pas pour nous étonner.

Permettez-moi de rappeler que cette aventure aura commencé voilà maintenant quinze ans, au moment où Pechiney allait entamer son déclin, à la suite du refus par Bruxelles de la fusion prévue à l’époque sur l’initiative d’Alcan. Trois ans plus tard, Alcan lançait une OPA sur Pechiney.

Douze ans se sont écoulés avant que nous n’assistions, aujourd'hui, à la fermeture des derniers sites de Pechiney. Quand Carbone Savoie aura été fermé, il ne restera plus en France que Dunkerque ! Autrement dit, les quarante sites de Pechiney auront, les uns après les autres, été soit fermés, soit cédés à d’autres groupes.

On peut se féliciter de la reprise de quelques-uns de ces sites, comme Pechiney Électrométallurgie par l’espagnol Vilar Mir ou, plus récemment – voilà deux ans –, Saint-Jean-de-Maurienne par l’allemand Trimet, ou encore du regroupement des produits usinés à travers Constellium. Malgré tout, nous demeurerons très vigilants sur les intentions de Rio Tinto, dont nous avons dû suivre la volonté de très près, car, si le groupe affirme aujourd'hui ne pas vouloir fermer le site de Carbone Savoie, il en allait autrement voilà encore quelques mois.

J’entends bien aujourd'hui le Gouvernement nous donner l’assurance qu’il n’y aura pas de remise en cause de ce site. Cependant, je me permets d’insister sur un point, madame la secrétaire d'État : l’avenir des deux derniers sites de production d’aluminium qu’il restera en France – Dunkerque et Saint-Jean-de-Maurienne – dépendra très étroitement du maintien ou non de Carbone Savoie, qui les approvisionne en cathodes, mais est aussi spécialisé dans la fabrication et la réfection des fours et des cuves de fabrication d’aluminium. Or, sur ce point, notre inquiétude a une raison toute simple : le refus, par Rio Tinto, de l’accompagnement que Bercy lui a proposé dans le cadre de la reprise, comme cela avait été fait pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne.

C'est la raison pour laquelle nous comptons sur le Gouvernement pour que Rio Tinto fasse le meilleur choix, permettant que le site de Carbone Savoie soit pérennisé.

La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 1191, transmise à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

J’avais souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences, pour le personnel retraité, de la restructuration du groupe AREVA, entreprise majeure sur le plan national mais aussi pour le Cotentin.

Le 7 juin dernier, AREVA annonçait un vaste plan d’économies d’un milliard d’euros sur trois ans. Ce plan de performance est jugé indispensable par le groupe pour restaurer sa compétitivité, après avoir essuyé 4, 8 milliards d’euros de pertes en 2014 et près de 8 milliards d’euros de déficit sur quatre ans.

AREVA, qui emploie 28 520 personnes en France et 44 000 au total dans le monde, compte ainsi « réduire ses frais de personnels de l’ordre de 15 % en France et de 18 % au total au niveau mondial », ce qui se traduira par la suppression de plus de 3 000 postes en France.

La ministre de l’écologie avait immédiatement réagi à cette annonce en affirmant qu’il n’y aurait aucun licenciement sec en France. La direction de l’entreprise a elle-même fait savoir qu’elle privilégierait les départs volontaires ou anticipés.

Les inquiétudes légitimes des salariés portent non pas seulement sur ces baisses d’effectifs, mais aussi sur les autres conséquences du plan de performance, notamment en matière de rémunérations, de conditions et de temps de travail, de statuts collectifs et de garanties collectives.

S’agissant justement de ce dernier point, les retraités de l’établissement de La Hague s’interrogent sur l’avenir de leurs mutuelles. Dans un courrier en date du 18 mai 2015, le directeur des ressources humaines d’AREVA les informe que le groupe a décidé « l’arrêt du financement des frais de santé des retraités AREVA NC, AREVA mines, EURODIF production, MELOX, AREVA NP Pierrelatte, AREVA TA », soit les différentes branches d’AREVA.

Cette décision, qui risque de mettre à mal le portefeuille des anciens salariés d’AREVA, semble méconnaître l’esprit de notre système de répartition fondé, depuis 1945, sur la solidarité inter-générations.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous communiquer des éléments plus précis sur les conséquences, pour les retraités du groupe, des modalités de mise en œuvre du volet social du plan de performance d’AREVA ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur les conséquences, pour les retraités du groupe AREVA, du plan de performance annoncé par l’entreprise.

La direction du groupe a rencontré, le 12 juin 2015, une délégation de représentants des associations de retraités des sociétés concernées du groupe. Elle a alors indiqué qu’il serait difficilement concevable, compte tenu de l’importance des efforts demandés aux salariés actifs, de maintenir une participation financière de l’entreprise à la couverture complémentaire des frais de santé des retraités.

Il est à noter que la participation financière patronale d’AREVA représente une dépense annuelle de plus de 5 millions d’euros et une provision dans les comptes d’AREVA de l’ordre de 240 millions d’euros, ce qui est conséquent au regard du contexte économique actuel.

Malgré cette suppression, il me semble important que les retraités concernés continuent de bénéficier d’un contrat collectif offrant des prestations d’un bon niveau et couvrant leur famille, en contrepartie d’un tarif qui n’évolue pas avec l’âge de l’assuré. La direction d’AREVA a rassuré le Gouvernement en indiquant que tel serait bien le cas.

Cette évolution s’effectuera dans le cadre d’une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise visant à déterminer des modalités transitoires permettant une approche progressive.

Lors de cette première rencontre, les associations de retraités ont suggéré que la direction propose, au cours des négociations à venir, la possibilité d’adhérer à un régime moins coûteux afin de minimiser l’augmentation de leur cotisation liée à la suppression de cette participation.

Le plan de performance préparé par la direction d’AREVA est indispensable au redressement global de l’entreprise. Néanmoins, monsieur le sénateur, tout comme vous, nous restons attentifs à ce que les mesures de réduction des coûts soient équilibrées et s’accompagnent de garanties adéquates pour les salariés et anciens salariés d’AREVA.

La parole est à M. Jean Bizet.

Madame la secrétaire d’État, je prends acte des informations que vous venez de nous donner ; elles ne sont pas totalement rassurantes pour les salariés du groupe.

On peut comprendre que chacun doive faire des efforts, mais ce plan résulte des décisions hasardeuses prises au plus haut niveau de la direction. Quand vous parlez de « négociation », d’« approche progressive » et d’« adhésion à un régime moins couteux », tout cela sous-entend que la situation sera moins favorable demain qu’elle n’était prévue initialement. Les retraités concernés ne pourront se satisfaire d’une telle réponse.

Je souhaite bien évidemment que les négociations se déroulent dans une bonne ambiance et que l’évolution soit la moins désagréable possible pour les salariés du groupe. Encore une fois, ces derniers ne sont pas responsables de décisions qui ont été prises à une autre époque et qui n’étaient assurément pas les bonnes.

La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1226, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces de fermetures de perceptions en Ariège.

Au printemps 2015, la direction départementale des finances publiques a annoncé son intention de procéder à la fermeture, au 1er janvier 2016, des trésoreries de Castillon, de Vicdessos et de Luzenac. Le projet prévoit de réaffecter leurs ressources aux trésoreries des communes voisines plus importantes. À ces fermetures imminentes viendraient s’ajouter celles de trois perceptions, susceptibles d’intervenir en 2017.

Alors que toutes ces communes, classées en zone de montagne, connaissent des difficultés tenant à leur géographie et leur climat particuliers, ces annonces constituent un très mauvais signal envoyé à la ruralité. Les habitants des territoires ruraux et de montagne se retrouvent à nouveau les premiers fragilisés par la disparition des services publics de proximité qui détériore l’attractivité et la vitalité de nos communes.

Ce service public du Trésor constitue en effet un relais important pour les élus et les citoyens. Nombreuses sont les régies municipales ou les personnes âgées à se rendre directement dans les perceptions pour effectuer leurs paiements ou bénéficier d’un accompagnement.

Il ne s’agit pas ici, madame la secrétaire d’État, de remettre en question la poursuite de l’objectif essentiel de réduction des dépenses publiques et de réorganisation inhérente des services administratifs en vue d’une meilleure efficacité. Il convient néanmoins de rechercher des solutions équilibrées, de sortir de l’alternative entre les deux écueils du maintien d’un niveau de service qui ne correspond plus aux besoins des territoires – nous sommes prêts à l’entendre – et de la décision drastique de suppression pure et simple des services, ce que nous ne pouvons accepter.

La considération de la réalité des territoires très ruraux doit nous conduire à rechercher des mesures d’adaptation innovantes afin de maintenir des permanences régulières sur les sites aujourd’hui voués à la fermeture.

Plusieurs solutions existent : il serait possible, par exemple, de rattacher l’ensemble des agents à une perception « tête de réseau » tout en leur permettant d’officier dans les perceptions de proximité au gré des besoins des administrés ; la permanence de ces services pourrait également être assurée par le biais de maisons des services au public qui restent à construire – le ministre sait que nous y travaillons en Ariège – ; enfin, la solution est peut-être à trouver dans la création de communes nouvelles.

Pour toutes ces raisons, il conviendrait que M. le ministre des finances suspende toute décision de fermeture sèche afin de nous donner le temps de co-construire cette nouvelle organisation des services au public dans nos territoires de montagne.

Après l’engagement pris par le Gouvernement en faveur de l’égalité des territoires lors du comité interministériel aux ruralités, pouvez-vous me préciser, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le ministre des finances entend prendre le 1er janvier 2016 au sujet de ces trois perceptions ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, mes collègues Michel Sapin et Christian Eckert, qui ont suivi de près ce dossier, vous demandent de bien vouloir excuser leur absence : ils sont en effet retenus par les travaux sur le projet de loi de finances pour 2016.

Monsieur le sénateur, vous appelez notre attention sur la réorganisation du réseau territorial de la Direction générale des finances publiques, ou DGFIP, de votre département. Vous soulignez l’importance de la prise en compte du contexte territorial, en particulier en milieu rural, ainsi que du processus de concertation avec les acteurs locaux.

Je tiens tout d’abord à vous indiquer que le Gouvernement partage avec vous ces deux préoccupations et en ajoute une troisième, celle de la nécessaire évolution du réseau de cette direction générale dans un contexte de moyens contraints.

Cette administration régalienne se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité. Comme vous l’avez souligné, l’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national constitue pour elle des priorités.

En effet, notre situation budgétaire et la contribution nécessaire de l’administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la DGFIP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions et à l’adaptation de son réseau aux évolutions démographiques comme aux attentes des usagers.

La méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. La concertation occupe une place essentielle : c’est à son terme seulement que les ministres rendent l’arbitrage définitif sur la solution la mieux à même de répondre aux objectifs de qualité de service de la DGFIP et de maillage territorial des acteurs locaux.

S’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude.

Dans cette démarche, la DGFIP s’attache autant à maintenir l’accessibilité du service public que sa qualité, au bénéfice des contribuables, des administrés, des élus et des partenaires du secteur local.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, la mise en place de maisons de services publics – dont la montée en puissance est à venir – est à prendre en compte pour assurer la continuité d’une présence des services des finances publiques dans les territoires portant de tels projets.

S’agissant de l’Ariège, vous avez déjà pu aborder la question très en détail avec M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, qui a été sensible à vos préoccupations. Trois projets étaient initialement soumis à la concertation. Au regard des arguments échangés, le directeur départemental a formulé des propositions de compromis que le ministre des finances et des comptes publics, ainsi que le secrétaire d’État chargé du budget sont en train d’étudier en vue d’un arbitrage définitif. Il est donc encore un peu tôt pour apporter une réponse finale à vos interrogations.

Sachez toutefois, monsieur le sénateur, que le ministre et le secrétaire d’État ont tous deux à cœur de réaffirmer la nécessité, pour le département de l’Ariège, d’entamer l’adaptation de son réseau dès 2016 en fermant l’un des trois postes concernés et en tenant compte des possibilités offertes en matière de gestion conjointe et d’échelonnement de calendrier pour les deux autres.

La parole est à M. Alain Duran.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je prends acte des engagements que prendraient M le ministre et M. le secrétaire d’État à notre égard. Je veux juste rappeler combien il est important, pour la ruralité, de maintenir ces services au public.

Vous avez parlé de « dialogue » et de « concertation » ; nous poursuivrons dans cette voie, comme je l’ai fait en rencontrant le secrétaire d’État. Je crois qu’il faut nous donner le temps nécessaire afin de trouver la meilleure solution possible vis-à-vis de nos administrés. Nous sommes en effet tous très attachés, aussi bien dans le milieu urbain que dans le milieu rural, au maintien du service au public.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1160, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les mauvaises performances en termes de ponctualité des trains régionaux sont actuellement légion dans ma région, la Picardie, en particulier dans le département de l’Aisne. Certains TER ont même été annulés cet été, faute de conducteurs.

Le fonctionnement de la ligne Paris – Laon souffre d’un retard endémique dû à de multiples facteurs : travaux, manque de conducteurs, trains bondés, matériel vieillissant, rodage, affaissement de talus…

De plus, le rapport Duron, remis fin mai dernier au Gouvernement, préconise de réduire les passages quotidiens des lignes Saint-Quentin – Cambrai et Saint-Quentin – Maubeuge et de supprimer la ligne Hirson – Metz.

Voilà donc un département dont la nouvelle capitale régionale sera la métropole de Lille, située à presque quatre heures de route du sud de l’Aisne. Il sera amputé de trois lignes et pénalisé, s’agissant de son axe principal qui relie Paris à la ville préfecture de Laon et, plus loin, à Hirson.

Ces retards ont même suscité une plateforme d’échanges nommée « Paris-Laon : ma 2ème maison ! ». Cet intitulé est tout à fait parlant. La pétition mise en ligne, soutenue par l’Association pour l’amélioration du transport ferroviaire, a reçu en quelques jours plus de mille signatures.

Par ailleurs, l’association UFC-Que Choisir, dénonçant ces retards à répétition et estimant que les chiffres produits par la SNCF sont peu conformes à la réalité, a mis en place une application visant à déclarer tous les incidents.

Certes, depuis quelques semaines, nous sommes régulièrement destinataires de courriers émanant de la direction régionale de la SNCF, qui tente d’expliquer les efforts mis en place pour remédier à ces dysfonctionnements récurrents : souhait d’embauches d’une dizaine de conducteurs supplémentaires, rame de réserve, etc.

Mais tout cela prend du temps, beaucoup de temps, conséquence d’un manque évident d’anticipation et surtout des reports à répétition de la convention triennale signée entre l’État et la SNCF, arrivée à échéance à la fin de l’année 2013.

J’en viens au second pan de ma question, à savoir le rapport Duron. Les élus sont stupéfaits d’apprendre, d’une part, que les décisions relatives à l’avenir de ces trains sont reportées à mai 2016 – cet attentisme est préjudiciable au secteur –, d’autre part, que les communes et intercommunalités ne sont pas invitées à participer au nécessaire dialogue qui doit s’instaurer par le biais du conseil consultatif des TET, ce qui laisse place à un dialogue exclusif entre les régions, l’État et la SNCF excluant les représentants des territoires que sont les communes et les intercommunalités. Pourtant, intrinsèquement, je le rappelle, les TET sont les trains d’équilibre des territoires. Cherchez l’erreur !

Madame la secrétaire d’État, nous insistons pour que le secrétariat d’État chargé des transports revoie sa copie s’agissant du dialogue avec les collectivités, celles qu’il vient si souvent solliciter financièrement dès lors qu’il lui faut trouver des contributions pour le financement des infrastructures de transport, en particulier au travers des contrats de plan État-région.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui ne peut être présent ce matin.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre souci de proposer aux voyageurs des transports collectifs fiables et de qualité.

Tout d’abord, pour ce qui concerne les lignes de trains d’équilibre du territoire – Paris–Saint-Quentin–Cambrai/Maubeuge et Hirson–Charleville–Metz –, l’État est devenu autorité organisatrice en 2010. Le Gouvernement partage le constat que ces trains ne répondent plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, puisque leur fréquentation a diminué de 20 % depuis 2011, en lien notamment avec le développement du covoiturage.

C’est la raison pour laquelle le secrétaire d’État chargé des transports a lancé le chantier de la renaissance de ces trains, afin qu’ils retrouvent leur pertinence. C’est dans ce cadre qu’il a confié à une commission, présidée par le député Philippe Duron et composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, le soin de formuler des recommandations. Celles-ci lui ont été remises le 26 mai dernier et ont ensuite été présentées aux commissions compétentes du Parlement.

Comme cela a été indiqué le 7 juillet dernier au cours de la présentation de la feuille de route du Gouvernement, le préfet François Philizot mène actuellement une large concertation avec les régions et les acteurs territoriaux, afin d’examiner les évolutions de l’offre et de la gouvernance de ces trains, à partir des conclusions présentées par la commission initialement saisie. Il s’agit notamment d’assurer une meilleure articulation entre TET et TER, au bénéfice des voyageurs.

Cette mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, dont ceux de la nouvelle grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, afin de disposer de ses conclusions d’ici à mai 2016. Cette date peut vous paraître éloignée. Pourtant, le travail de concertation, que vous appelez vous-même de vos vœux, est absolument essentiel pour prendre les décisions les plus pertinentes sur le sujet.

Le confort et la qualité de service font également l’objet de mesures fortes dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement, avec notamment le renouvellement des matériels des lignes structurantes, pour un montant total d’investissement de 1, 5 milliard d’euros.

J’en viens aux conditions d’exploitation des TER qui assurent la desserte du département de l’Aisne, en particulier du TER Paris–Laon. Ces services sont exploités par SNCF Mobilités dans le cadre d’une convention qui la lie avec la région Picardie. En tant qu’autorité organisatrice, il appartient à cette dernière et, bientôt, à la grande région Nord–Pas-de-Calais–Picardie, de définir les services régionaux de voyageurs qu’elle souhaite voir mis en œuvre en termes d’horaires et de matériels roulants associés.

M. le secrétaire d’État chargé des transports a demandé à SNCF Mobilités comme à SNCF Réseau d’être entièrement mobilisées pour améliorer dans la durée la qualité de service de ces circulations, en particulier s’agissant du point sensible que représente la ponctualité.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Dans ma question, je déplorais surtout l’absence de concertation avec les intercommunalités et le bloc communal.

Madame la secrétaire d’État, vous venez de me lire la réponse de M. le secrétaire d’État chargé des transports. Vous avez rappelé que le préfet François Philizot avait pour mission de rencontrer les acteurs territoriaux, en insistant sur le rôle des régions.

Or, pour nous, les acteurs territoriaux, ce sont également les intercommunalités et les agglomérations, qui doivent être totalement intégrées aux instances de dialogue, afin d’améliorer la situation dans nos territoires.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1167, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le maintien des bases régionales Air France, tout particulièrement celle de Nice, dont la fermeture a été annoncée en mai dernier. Cette menace pèse également sur les bases régionales de Marseille et Toulouse.

J’ai bien pris acte de l’accord signé le 17 juillet dernier entre les syndicats de personnels et la direction d’Air France pour maintenir la base niçoise. Mais cet accord est très temporaire, puisqu’il s’achève le 31 octobre 2016, ce qui signifie que des négociations vont reprendre dans un climat social plus que tendu. La pérennité de la base est donc relative, ce à quoi s’ajoute la restructuration des effectifs, en cours de négociation, qui menacerait des emplois dans les escales du sud-est de la France, à Nice ou en Corse.

Pourtant, les bases qui ont été introduites en 2011, afin de répondre à la concurrence des compagnies à bas coût sur les liaisons de court courrier, ont reçu le soutien du PDG d’Air France, qui a vanté leur avantage stratégique lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en juillet dernier.

Si jamais la base de Nice devait fermer, cela ne serait pas sans conséquence dans et pour les Alpes-Maritimes. Les salariés niçois d’Air France sont implantés localement avec leurs familles. Certains ont réalisé un achat immobilier, leurs conjoints travaillent dans le département et leurs enfants sont scolarisés dans l’académie de Nice. Au total, deux cents familles sont concernées.

Le service de la « navette », qui relie Nice, fidélise les passagers aux équipages régionaux, tout en permettant d’accélérer la rapidité de rotation des avions. Les personnels navigants de réserve répondent à toutes sortes d’imprévus pour garantir la continuité du service.

Madame la secrétaire d’État, en mai, l’État a renforcé sa participation au capital d’Air France en achetant 5, 1 millions d’actions supplémentaires, pour atteindre une participation de 17 %.

La semaine dernière, le Gouvernement a témoigné à plusieurs reprises son soutien à la direction d’Air France s’agissant d’un nécessaire plan de redressement face à la concurrence.

Compte tenu de l’échéance du 31 octobre 2016, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur une éventuelle nouvelle remise en cause de la base régionale de Nice, qui est pourtant une réussite dans notre territoire, un vecteur d’emplois locaux et une implantation défendue par le PDG de la compagnie.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, la compagnie Air France avait décidé, à l’été 2011, d’établir des bases dans plusieurs villes de province et d’y lancer des services vers des destinations en France et en Europe. Cette initiative, qui avait pour objectif d’améliorer la productivité du secteur moyen-courrier, a été une réussite opérationnelle, notamment grâce à la mobilisation des salariés autour de ce projet.

Cependant, la société a estimé que l’exploitation de ces bases de province n’avait pas atteint l’équilibre économique et que les services lancés n’avaient pas totalement trouvé leur clientèle. De manière plus globale, l’entreprise considère que le redressement des secteurs court et moyen-courrier de la compagnie passe par une rationalisation de cette activité. Air France a donc, depuis plusieurs mois déjà, réduit progressivement son programme de vols au départ de ces bases.

La compagnie a ainsi initialement annoncé, en mai 2015, la fermeture des trois bases de Marseille, Nice et Toulouse, avec prise d’effet à partir d’octobre.

Cependant, après avoir signé en juillet de nouveaux accords, dont vous avez fait mention, madame la sénatrice, la compagnie a annoncé le maintien de ces bases pour les personnels navigants commerciaux jusqu’au 31 octobre 2016.

Cet horizon est conforme à l’échéance de l’accord collectif global des personnels navigants commerciaux. La question des bases s’inscrit donc dans un périmètre de négociations et de perspectives plus large.

L’issue positive trouvée en juillet dernier conforte le Gouvernement dans son attachement au dialogue social. Les défis qui se présentent à Air France dans les mois à venir sont importants, et le Gouvernement restera attentif aussi bien à l’évolution de la situation économique de l’entreprise qu’aux préoccupations des salariés, l’enjeu primordial restant le redressement de la compagnie. Le Gouvernement appelle ainsi tous les acteurs concernés à reprendre le chemin des négociations, afin de restaurer ensemble la compétitivité de la compagnie et de trouver des accords pérennes assurant l’avenir de l’entreprise, en particulier des bases de province, dont celle de Nice qui vous est chère, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

J’ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d’État et l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du dialogue social qui doit pouvoir se mettre en place au sein de la compagnie Air France. Il convient de faire en sorte que ces bases aériennes, qui représentent véritablement un plus pour les territoires concernés, à savoir Marseille, Toulouse et Nice, voient leur pérennité garantie à l’horizon 2016 et au-delà. Sur notre territoire, cela répond véritablement à un besoin exprimé par les salariés de la compagnie.

On peut néanmoins demeurer inquiets. Certes, le plan social annoncé, qui toucherait 2 900 emplois à Air France, ne prévoit pas de départs contraints. Toutefois, à la suite du refus des syndicats de le parapher, des licenciements secs sont à craindre en dernier recours. Outre la base aérienne, si sa pérennité n’était malheureusement pas assurée, ce sont également quarante-huit emplois qui pourraient être menacés en Corse et dans d’autres escales du sud-est de la France. Pour l’ensemble de ces raisons, nous serons extrêmement vigilants.

Au-delà du plan social et de ce qu’il adviendra, il serait important de réfléchir à d’autres pistes d’économies pour la compagnie Air France, d’ailleurs évoquées par la Cour des comptes : je pense notamment au budget global des billets fléchés à destination des salariés d’Air France, qui représente un montant important pour la compagnie.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1201, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores et environnementales causées par le trafic aérien de l’aéroport international de Genève que subissent les communes haut-savoyardes.

L’Association française des riverains de l’aéroport de Genève, l’AFRAG, composée de plus de cent membres et soutenue par les communes d’Yvoire, Nernier, Messery et Chens-sur-Léman, milite pour le déplacement des trajectoires aériennes de la rive française vers le milieu du Petit Lac, par le biais d’une approche dite segmentée et la limitation des vols de nuit.

Le bruit mesuré à Nernier par l’European Aircraft Noise Services au passage d’un avion varie de 65 à 72 décibels. Or le premier vol est à six heures du matin et le dernier à minuit, compris les samedis et dimanches, et bon nombre d’avions sortent leur train d’atterrissage avant ou au-dessus de Nernier.

Le tribunal administratif fédéral suisse a débouté l’AFRAG, le 17 juin 2015, de sa demande de modification du règlement d’exploitation de l’aéroport de Genève, arguant que la décision de l’Office fédéral de l’aviation civile de ne pas modifier la trajectoire devait être confirmée, afin de garantir les conditions de sécurité. Or deux experts indépendants, dont le cabinet néerlandais NLR, reconnu mondialement pour son expertise dans ce domaine, ont confirmé le fait qu’une approche segmentée était techniquement réalisable, sans aucune incidence sur la sécurité des vols.

Les autorités suisses ont déjà mis en œuvre une telle solution à l’aéroport de Zürich, après que l’Allemagne a décidé d’interdire aux appareils qui atterrissent à Zürich de survoler son territoire de nuit. De nombreux autres aéroports – ceux de Nice et de Francfort notamment – ont adopté ce dispositif.

Je souhaite donc savoir si les services de M. le secrétaire d’État peuvent prendre contact avec les autorités suisses, en vue d’apporter une solution au problème des nuisances sonores et environnementales subies par les riverains haut-savoyards.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, des contacts ont en réalité déjà lieu avec les autorités suisses, et ce depuis un certain temps.

Ces contacts doivent bien entendu se faire dans le respect du principe de la souveraineté de chaque État. À cet égard, il convient de rappeler que la définition des trajectoires aériennes relatives à l’aéroport de Genève relève de la seule responsabilité des autorités suisses.

Cela étant dit, voici les éléments que je suis aujourd’hui en mesure de vous communiquer, et notamment l’historique des procédures intervenues sur ce sujet.

L’Office fédéral de l’aviation civile suisse, l’OFAC, avait approuvé, en 2001, les règlements d’exploitation de l’aéroport de Genève. Cette décision a par la suite été contestée par l’association française des riverains de l’aéroport de Genève, ou AFRAG, devant la commission fédérale suisse chargée d’instruire de tels recours en matière d’infrastructures et d’environnement.

Le désaccord de cette association de riverains français portait, en particulier, sur la procédure d’arrivée en piste 23. Celle-ci est source de nuisances : elle conduit en effet les avions à survoler certaines communes françaises de la rive sud du lac Léman.

La commission a statué en confirmant la validité des règlements d’exploitation de l’aéroport de Genève. Elle a toutefois requis à l’époque que soit étudiée la faisabilité d’une procédure d’approche qui passerait par le milieu du lac Léman.

Un projet a été élaboré en ce sens par le prestataire de la navigation aérienne suisse, Skyguide, et soumis, pour approbation, à l’autorité de l’aviation civile suisse à la fin de l’année 2010.

Ce projet était cependant assorti d’une demande de dérogation à la réglementation aéronautique internationale, en raison d’un alignement tardif avec l’axe de piste. En septembre 2012, l’autorité suisse a fait savoir qu’elle ne donnait pas son aval à cette nouvelle procédure d’arrivée, et ce pour des motifs de sécurité.

Cette décision a été à son tour contestée par l’AFRAG auprès, cette fois, du tribunal administratif fédéral suisse. Celui-ci a cependant rejeté ce recours en validant la position de l’autorité suisse, par un arrêt rendu au printemps dernier.

Dans ce contexte, l’objectif est désormais de rechercher – dans la mesure du possible et dans le respect des décisions intervenues, des règlements et des objectifs de sécurité qui s’y attachent – les moyens susceptibles de réduire les nuisances subies par les riverains, et cela, bien évidemment, sans remettre en cause l’exploitation de cet aéroport.

La Direction générale de l’aviation civile française va donc poursuivre le dialogue déjà engagé avec ses homologues suisses et mené jusqu’à présent – je tiens à le souligner – de manière constructive. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises ; il serait notamment opportun de s’inspirer des exemples que vous avez cités.

Toute évolution du dispositif aérien genevois ne me semble devoir s’envisager que dans un climat apaisé, affranchi de la menace de contentieux juridiques tels que ceux qui ont été engagés ces dernières années.

La voie contentieuse n’a pas abouti ; il faut désormais continuer sur la piste – c’est le cas de le dire – du dialogue constructif.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse, et invite M. Alain Vidalies à nous tenir informés des suites de ce dossier.

Comme vous l’avez dit, qui peut le plus peut le moins : les cas de Nice ou de Francfort, et l’exemple de ce que les autorités allemandes ont obtenu des autorités suisses, montrent que ces dernières, loin de souhaiter déclarer la guerre à la France, sont prêtes à s’engager sur la voie d’une solution intelligente permettant de ménager à la fois la tranquillité des riverains français et l’existence de trajectoires d’atterrissage pour les avions suisses.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 1197, adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Ma question porte sur les conditions d’accès au revenu de solidarité active, le RSA, qui, dans certaines situations, permettent à des personnes nanties et bien avisées d’obtenir des droits en toute légalité.

Depuis la décentralisation du revenu minimum d’insertion, en 2004, et la généralisation du RSA, le département que je préside, le Calvados, s’est fortement investi dans la gestion de ces dispositifs, et notamment dans l’examen des demandes.

Après plus de dix années de fonctionnement, les services de mon département constatent de plus en plus souvent que des personnes détenant des capitaux importants sollicitent et obtiennent le RSA.

Dans le Calvados, ce phénomène, loin d’être anodin, tend même à se développer. Ainsi, entre 2012 et 2013, le nombre de bénéficiaires du RSA a progressé de 10 %, et, sur cette même période, le nombre de personnes ayant déclaré des placements a progressé de 24 %.

En effet, dans l’évaluation des situations patrimoniales, les intérêts des comptes d’épargne sont pris en compte non pas à proportion de leur valeur réelle, mais au taux forfaitaire de 3 %.

Certains ont parfaitement compris cette opportunité. On trouve même, sur certains blogs, des conseils avisés de ce type : « Quand on est au RSA, il faut privilégier ce type d’épargne. L’idéal, c’est de faire diversion : avoir son compte courant dans une banque, et ses comptes d’épargne non imposables dans un autre établissement, de façon à brouiller les pistes. ».

Je constate également que, pour échapper à la prise en compte de certains placements, des bénéficiaires déposent des sommes importantes – plusieurs dizaines de milliers d’euros – sur des comptes courants. Ils profitent ainsi du fait que la Caisse nationale des allocations familiales, ou CNAF, estimant que l’argent des comptes courants est destiné aux dépenses quotidiennes du foyer, refuse d’intégrer ces sommes dans l’évaluation des ressources !

Dans le système actuel, une personne qui détient 180 000 euros de placements peut donc avoir droit au RSA, et surtout bénéficier des droits connexes.

Cette situation particulièrement choquante ne s’accorde pas aux objectifs de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, qui dispose dans son article 1er que ce dispositif « concourt à la réalisation de l’impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. »

Dans ce contexte, le président du conseil départemental devrait pouvoir refuser le bénéfice du RSA au motif que le demandeur ne se trouve pas dans une situation de pauvreté, et pourrait donc s’assumer financièrement. Cela éviterait qu’il ne profite d’un système de solidarité destiné aux plus démunis.

Dans le contexte de grave crise sociale que nous connaissons actuellement, et dans la perspective d’une bonne gestion des deniers publics, il conviendrait de réserver le dispositif du RSA aux personnes qui en ont réellement besoin. Il serait ainsi opportun que notre réglementation soit plus précise, par exemple en fixant un montant de capitaux au-delà duquel le RSA ne serait pas accordé – l’indice du seuil de pauvreté calculé chaque année par l’INSEE pourrait constituer une base objective –, mais aussi en intégrant dans le calcul, au-delà d’un certain seuil, les sommes déposées sur des comptes courants.

Cela irait dans le sens d’une meilleure justice sociale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Jean-Léonce Dupont, vous m’interrogez sur la prise en compte des capitaux dans le calcul du revenu de solidarité active.

Le RSA est calculé en prenant en compte l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.

Dans ce cadre, les capitaux non productifs de revenus – je pense par exemple aux résidences secondaires ou aux avoirs financiers – sont valorisés comme des revenus.

Vous craignez que ces règles ne permettent pas d’intégrer au calcul les moyens financiers de certaines personnes qui, en principe, ne devraient pas bénéficier de ce dispositif de solidarité.

D’aucuns trouvent pourtant cette règle rigoureuse : les avoirs financiers sont par exemple valorisés à 3 % de leur montant, ce qui signifie que cette estimation forfaitaire peut être supérieure à leur rendement effectif.

Vous évoquez en particulier l’exemple de bénéficiaires du RSA qui laisseraient des sommes très importantes sur leur compte bancaire afin que ces dernières échappent à l’évaluation des ressources pour le calcul du RSA.

Il peut s’agir dans ce cas d’une fraude : lorsque le train de vie est manifestement disproportionné par rapport aux ressources déclarées, les caisses d’allocations familiales, ou CAF, mettent en œuvre la procédure « d’évaluation du train de vie », qui permet justement de mettre un terme à des situations, rares mais choquantes, de personnes pour lesquelles le bénéfice des minima sociaux ou de prestations sociales n’est pas justifié.

Les CAF, comme les autres organismes de sécurité sociale, ont en outre la possibilité de croiser des données fiscales et bancaires ; ce data mining permet de cibler les comportements éventuellement frauduleux.

Le Gouvernement demeure donc pleinement attaché à l’attribution, à juste droit, des minima sociaux.

Le juste droit consiste à améliorer le taux de recours, en versant les prestations à ceux qui y sont éligibles ; mais le juste droit revient aussi à verser les minima sociaux à ceux seulement qui en remplissent les conditions.

Les CAF renforcent donc l’efficacité et le ciblage de leurs contrôles, afin d’améliorer le taux de recours aux prestations, tout en multipliant, année après année, le nombre de fraudes évitées ou détectées.

C’est par le développement de cette double approche que nous mettrons fin à des comportements frauduleux qui peuvent – et je m’en inquiète – conduire certains de nos concitoyens à douter de notre système de protection sociale et à dénoncer, parfois trop rapidement, un « assistanat » largement fantasmé.

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

Madame la secrétaire d’État, il semble que nous ne vivions pas tout à fait les mêmes situations !

En effet !

Nous sommes naturellement d’accord sur la nécessité absolue d’un système de solidarité. Or un tel système, pour être effectivement approuvé par l’ensemble de la population, doit permettre une distribution juste, à rebours des situations telles que celles que j’ai décrites.

Au-delà de cette nécessité de reconnaissance et d’acceptation du système de solidarité par l’ensemble de la population, vous n’ignorez pas les difficultés absolument considérables que rencontrent aujourd’hui les départements : on annonce en effet que certains départements seront probablement en état de cessation de paiement à la fin de l’année, qu’un tiers d’entre eux le seront peut-être dans un an, et deux tiers peut-être dans deux ans.

Les mesures que je propose reviendraient simplement à garantir une application stricte de la loi par une définition un peu plus précise des seuils d’éligibilité aux revenus de solidarité, par exemple en prenant pour base le seuil de pauvreté.

Ces mesures permettraient de résoudre, au moins en partie, les très graves difficultés que nous traversons. Si vous n’avez pas conscience de ces difficultés, vous serez très rapidement rattrapés par la réalité de la situation vécue, aujourd’hui, par les conseils départementaux !

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1179, adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Ma question a pour objet la vitalité des entreprises œuvrant au titre de l’économie sociale et solidaire, et, plus spécifiquement, des entreprises d’insertion.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire témoigne de l’importance que le Gouvernement attache à ce secteur dans la lutte pour la réduction du chômage de longue durée et la création d’activités productives innovantes et non délocalisables.

Notre pays compte 600 entreprises d’insertion, qui emploient 38 000 salariés ; ces entreprises font partie intégrante du tissu économique, dans des secteurs aussi utiles et divers que les transports, les déchets, le bâtiment, l’environnement.

La mission essentielle de ces entreprises consiste cependant, en premier lieu, à faciliter le retour à l’emploi durable des personnes qui en sont très éloignées.

Au sein de ces entreprises d’insertion cohabitent donc des salariés permanents – des encadrants, des formateurs – et des personnels en insertion bénéficiant d’un contrat de travail particulier, d’une durée maximale de deux ans.

Or les conventions collectives s’appliquent aujourd’hui de la même manière à ces deux catégories de salariés – personnels encadrants, demandeurs d’emploi de longue durée –, sans tenir compte ni de la spécificité des entreprises d’insertion et de la mission d’intégration dans l’emploi qu’elles remplissent ni de la durée très variable des contrats de travail des personnels en insertion de ces entreprises.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, d’adapter les conventions collectives à cette dualité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Martial Bourquin, comme vous l’avez dit, l’insertion par l’activité économique permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail et d’une démarche individualisée d’accompagnement social et professionnel.

L’objectif est simple : faciliter l’insertion professionnelle durable sur le marché du travail.

Le contrat à durée déterminée d’insertion, prévu pour les structures de l’insertion par l’activité économique, demeure soumis aux règles de droit commun qui régissent les contrats à durée déterminée, hors dérogation expresse.

Le code du travail prévoit ainsi que les salariés recrutés en contrat à durée déterminée doivent être traités sur un pied d’égalité avec les titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient des mêmes droits et obligations, ainsi que des avantages accordés en application de la loi, de la convention collective ou des usages en vigueur. Ils ne peuvent donc pas être écartés du bénéfice d’une mesure à raison de leur seule qualité de salarié sous contrat à durée déterminée.

Les entreprises d’insertion sont des acteurs économiques qui ne peuvent pas ignorer, d’une part, la vocation des partenaires sociaux de créer des garanties à travers les conventions collectives ou accords collectifs pour l’ensemble des salariés d’un champ professionnel défini, et, d’autre part, la volonté réaffirmée du Gouvernement de laisser aux acteurs de la vie économique et sociale le soin d’élaborer les normes de leurs professions secteurs. C’est aussi un enjeu de régulation du jeu de la concurrence : la même règle s’applique à tous.

La France est l’un des pays qui bénéficient de la plus large couverture conventionnelle, grâce au recours à l’extension. Au 31 décembre 2012, quelque 710 conventions collectives de branche couvraient 15, 3 millions de salariés.

Au regard des enjeux de l’insertion professionnelle des plus fragiles d’entre nous, faire bénéficier les salariés en insertion des avantages conventionnels est cohérent avec l’évolution du secteur, qui est d’ailleurs perçu comme vecteur de cohésion sociale, de développement des territoires et d’amélioration des conditions de vie.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Madame la secrétaire d'État, je souscris à votre plaidoyer en faveur de l’accès des demandeurs d’emploi à la convention collective prévue pour les entreprises d’insertion.

Simplement, je tiens à faire part d’une demande, au nom des entreprises d’insertion : prenons en compte la spécificité du métier des encadrants, qui y effectuent leur carrière pour former les demandeurs d’emploi et les aider à rebondir. Il s’agit non pas d’élaborer une autre convention collective, mais simplement d’adapter celle qui est en vigueur pour tenir compte de cette dualité.

Mme la secrétaire d’État a évoqué la possibilité d’une négociation par branches. Il faut que la négociation reconnaisse la spécificité du métier et valorise ces personnels, qui donnent de leur cœur et de leur savoir-faire au service des chômeurs de longue durée. Reconnaître leur compétence et leur motivation, c’est aussi les mobiliser !

La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1184, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Ma question porte sur le coût que représente pour l’État le nouveau recours au traitement social du chômage annoncé dernièrement et dans une certaine précipitation face à la hausse du chômage. D’ailleurs, les conditions dans lesquelles cette mesure a été annoncée donnent une impression d’improvisation.

À la fin du mois de novembre 2014 déjà, quelque 45 000 emplois dits « d’avenir » avaient déjà été ajoutés dans le projet de budget pour 2015. Au mois de mars dernier, 170 millions d’euros ont été débloqués, afin de concentrer plus d’emplois aidés sur le premier semestre.

Cette nouvelle annonce est plus importante. Son coût est estimé à entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros cette année et à 700 millions d’euros en 2016. Une telle rallonge doit, en principe, permettre de porter à 545 000 le nombre total d’entrées en contrats aidés cette année et de maintenir au second semestre le même flux que pendant les six premiers mois.

Plus significatif encore, le stock de bénéficiaires de contrats aidés avoisinera les 460 000 à 480 000 personnes à la fin de l’année 2015. C’est un chiffre inégalé depuis le début de la crise. Ces contrats s’adressent avant tout aux jeunes et au secteur non marchand.

Cette année, la mesure est financée par des redéploiements de crédits à l’automne, en mobilisant la réserve de précaution mise en place en début d’année. Pour 2016, les crédits seront intégrés dans le budget de l’emploi, en cours de discussion entre Bercy et le ministère. Or il était prévu que ce budget diminue.

Voilà qui illustre la difficulté à réduire le chômage des jeunes, malgré une régulière montée en puissance des emplois aidés. C’est d’autant plus dommageable que cela pèsera nécessairement sur les finances publiques, avec les conséquences que l’on sait.

Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir me préciser les modalités de financement de la nouvelle mesure, ainsi que les arbitrages qui sont envisagés pour l’année 2016.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le projet de budget pour 2016 réaffirme la priorité du Gouvernement pour l’emploi.

Dans un contexte de redressement sans précédent de nos finances publiques, nous maintenons à un niveau élevé les crédits de la mission « Travail et emploi ». Au demeurant, ces crédits sont en hausse de 15 % par rapport à la dernière loi de finances de la précédente majorité, que vous souteniez, monsieur le sénateur. Ce budget nous donne donc les moyens de nos objectifs.

Le Gouvernement le réaffirme, les emplois aidés, les contrats uniques d’insertion et les emplois d’avenir contribuent de manière déterminante à la bataille pour l’emploi. Il s'agit d’un enjeu économique et social.

Un enjeu économique, tout d’abord, car des personnes sans formation gagnent en compétences au plus près des besoins des entreprises et bénéficient parfois d’une première expérience de travail, alors que cela leur fait souvent défaut pour intégrer le marché du travail.

Les emplois d’avenir ont été déployés dans un souci constant de qualité des parcours pour assurer la réussite des sorties des jeunes vers l’emploi. À la fin du mois de juin 2015, quelque 85 % des jeunes recrutés en emplois d’avenir sont ainsi concernés par un engagement de formation.

Un enjeu social ensuite, car les emplois aidés permettent de mettre en activité professionnelle des personnes éloignées du marché du travail. Le Gouvernement fait le choix de les aider et de les soutenir dans leurs projets.

L’État prend sa part dans cet effort, avec une participation financière à la rémunération. En contrepartie, l’employeur s’engage sur des actions d’accompagnement et de formation.

Les efforts produits en matière de contrats aidés se poursuivront en 2016, avec un maintien des budgets à un niveau significatif de 2, 5 millions d’euros. Ce sont donc 1, 2 million d’euros de crédits qui seront consacrés aux emplois d’avenir.

La programmation des emplois aidés à un niveau similaire à celui du projet de loi de finances pour 2015 est cohérente avec les perspectives de croissance et de création d’emplois marchands en 2016.

Oui, monsieur le sénateur, les contrats aidés représentent une dépense pour l’État. Toutefois, c’est une dépense utile et vertueuse, pour que les Français les plus en difficulté, en particulier les jeunes, retrouvent le chemin de l’emploi !

La parole est à M. François Bonhomme.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Simplement, les 15 % de crédits d’emplois supplémentaires dont vous vous targuez sont à apprécier au regard des résultats obtenus. Certains articles de presse évoquent des préfets travaillant avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE, ou les missions locales pour faire du chiffre ! Et, selon des déclarations, il faudrait « accélérer le rythme de consommation » des contrats aidés. Outre que de tels propos sont très maladroits, il ne faut pas faire l’économie de réformes structurelles. Malheureusement, celles-ci peinent à arriver…

Eh oui !

À mon sens, c’est là le cœur du problème.

J’en conviens, tous les gouvernements ont eu recours aux contrats aidés à un moment ou à un autre. Néanmoins, quand ces mesures tiennent lieu de politique de l’emploi, cela devient problématique.

La parole est à Patricia Morhet-Richaud, auteur de la question n° 1194, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Ma question concerne l’avenir du train de nuit Paris-Briançon.

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la disparition des forces armées à Briançon, la ligne ferroviaire des Alpes jusqu’à son terminus, Briançon, fait naître de nombreuses inquiétudes, tant les difficultés de circulation ou de réservation et les retards sont devenus récurrents. Cela fait craindre le pire localement, aux élus, aux usagers, mais aussi aux professionnels du tourisme.

Le rapport Duron, remis au mois de mai dernier dans le cadre de la commission des trains d’équilibre du territoire, nous rappelle pourtant que, pour sauver l’offre de ces trains « d’équilibre du territoire », il faut agir vite et regarder loin ; des mesures fortes s’imposent !

En France, les trains de nuit sont très consommateurs de fonds publics. Ils représentent 25 % du déficit, alors qu’ils ne comptent que pour 3 % du volume de voyageurs. Pour le train de nuit Paris-Briançon, le déficit est de 160 euros par voyageur.

Pourtant, les Hautes-Alpes ne bénéficient à ce jour d’aucune offre de substitution, en raison du caractère enclavé de leur territoire.

Je vous rappelle qu’une seule desserte quotidienne pour le train de nuit est largement insuffisante. En effet, de nombreuses stations de sports d’hiver sont concernées. Il est donc impératif de garantir la circulation de trains supplémentaires, en adéquation avec le calendrier des vacances scolaires, et de faire preuve d’une vigilance particulière sur des périodes telles que les vacances de fin d’année ou celles d’hiver, où les aléas climatiques viennent compliquer les conditions de déplacement.

Permettez-moi aussi d’insister sur la qualité du service, la fréquence, le prix et le temps de parcours, qui doivent également être améliorés, faute de quoi les usagers pourraient faire d’autres choix de transport, mais aussi de destination.

Enfin, alors que s’ouvre dans quelques semaines la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Paris, la COP 21, je compte sur la volonté des pouvoirs publics pour mettre en œuvre des modes de transport public adaptés, qui soient conformes aux objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi incitatifs, afin que les usagers modifient leurs modes de déplacement.

Je souhaite donc savoir si des arbitrages ont été rendus sur le rapport Duron quant à la desserte ferroviaire des Hautes-Alpes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Alain Vidalies, qui ne peut être présent ce matin pour des raisons d’agenda.

L’État est depuis 2010 l’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, qui comptent notamment les Corail Intercités et les trains de nuit. Le Gouvernement partage le constat que les trains de nuit ne répondent plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, notamment en termes de niveau de confort. Leur fréquentation a globalement diminué de 25 % depuis 2011.

Le modèle économique actuel du service est à bout de souffle. Le déficit des lignes de nuit représente 25 % du déficit de l’ensemble des lignes d’équilibre du territoire, ou TET, alors qu’elles ne représentent que 3 % des voyages.

C’est la raison pour laquelle mon collègue a lancé le chantier de la renaissance de ces trains. Dans ce cadre, il a confié à une commission présidée par le député Philippe Duron et composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, le soin de formuler des recommandations. Celles-ci ont été remises le 26 mai dernier, puis présentées aux commissions compétentes du Parlement. Elles invitent à interroger la pertinence du mode ferroviaire de nuit au regard des enjeux d’aménagement propres à chaque territoire, de la demande et de l’existence des autres offres de transport.

Pour la ligne Paris-Briançon, la commission souligne qu’il n’existe pas aujourd’hui d’offre de remplacement performante à la desserte ferroviaire. Celle-ci revêt dans ces conditions un rôle essentiel d’aménagement du territoire. C’est la raison pour laquelle la feuille de route confirme que la ligne sera maintenue dans le cadre de la prochaine convention entre l’État et SNCF Mobilités.

Mon collègue a confié au préfet François Philizot la mission de conduire une large concertation avec les régions et les acteurs territoriaux, afin d’examiner les éventuelles évolutions d’offre et de gouvernance de ces trains, à partir des conclusions de la commission. La mission se poursuivra avec les nouveaux élus régionaux, afin de proposer des conclusions d’ici au mois de mai 2016.

Pour ce qui concerne le matériel roulant, la mise en service de locomotives thermiques récentes à partir de 2016 entre Valence et Briançon permettra d’assurer une meilleure fiabilité à cette desserte, nécessaire au développement du Val-de-Durance.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne me rassure que partiellement.

J’insiste sur le sentiment d’abandon qui règne dans notre département rural et de montagne, un sentiment renforcé depuis la fermeture de la RD 1091, au niveau du tunnel du Chambon, pour encore dix-huit mois au moins.

Nous avons donc réellement besoin de la ligne d’équilibre du territoire entre Paris et Briançon, et il faut veiller aux conditions de maintien et de mise en service de ces trains. Je serai particulièrement vigilante sur ce dossier.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 1204, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ma question porte sur le principe de continuité écologique, introduit en 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Huit années se sont écoulées depuis l’adoption de cette loi qui, malheureusement, a donné lieu à une application aveugle et précipitée.

La restauration des continuités écologiques s’impose sur le terrain, sans concertation, dans un contexte budgétaire difficile pour tous les propriétaires d’ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2, qu’ils soient publics ou privés.

Certes, la continuité écologique est essentielle à la circulation des poissons migrateurs, au transport de sédiments, mais on ne peut ignorer les conséquences financières qui pèsent aujourd'hui sur les propriétaires de ces ouvrages, contraints de mobiliser de lourds moyens pour les aménager.

Nous assistons ainsi à une destruction du patrimoine des territoires ruraux, sans parler de la perte de potentiel hydroélectrique pour les barrages ou les installations qui contribuent pourtant aux objectifs de transition énergétique !

On délaisse également la fonction de réserve d’eau des biefs pour les usages locaux, et aucune garantie n’est apportée en ce qui concerne les risques pour les personnes, les habitations et les écosystèmes en aval.

Des études scientifiques démontrent pourtant que la continuité écologique n’a, en réalité, qu’un poids très faible sur les obligations de bon état chimique et écologique imposées par la directive-cadre sur l’eau. À l’heure actuelle, on le sait, les rivières souffrent de nombreuses pressions : changement climatique, prélèvements excessifs d’eau, pollutions. Il est réducteur d’imputer toute la responsabilité de ces phénomènes aux moulins, présents pour la plupart depuis plus de deux siècles !

Sans remettre en cause le principe de la continuité écologique, il est nécessaire de s’interroger sur sa réelle efficacité en matière de qualité des milieux. La dépense d’argent public doit aujourd'hui être justifiée par des bénéfices environnementaux avérés.

Entre la solution de l’arasement complet de ces ouvrages ou l’obligation d’équipement, il existe d’autres options respectueuses de l’intérêt collectif pour annuler ou a minima réduire les impacts sur la continuité écologique ; par exemple, l’abaissement de seuil ou l’ouverture de vanne. Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable en date de 2013 avait d’ailleurs recommandé la gestion concertée des vannages et l’élaboration de grilles multicritères pour servir de base d’évaluation de l’intérêt des ouvrages.

Les propriétaires font face à un empilement de contraintes réglementaires. Les politiques de l’eau ont, elles aussi, besoin d’un choc de simplification !

Ces derniers jours, Mme la ministre de la culture a annoncé devant l’Assemblée nationale la mise en place d’un groupe de travail, conjointement avec les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et les parties prenantes pour traiter de la question des moulins à eau. S’agit-il d’un travail de concertation, en vue d’aboutir à plus de pragmatisme dans l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, celle-ci m’a chargée de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir l’excuser.

La préservation et la restauration de la continuité écologique des cours d’eau constituent un enjeu important pour le bon état des eaux et pour la préservation de la biodiversité.

En application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, les cours d’eau classés en liste 1 sont à protéger de tout aménagement supplémentaire ; ceux qui sont classés en liste 2 doivent donner lieu à de véritables programmes de restauration de la continuité écologique centrés sur certains secteurs, afin de respecter les objectifs de bon état des eaux de la directive-cadre sur l’eau et les engagements de la France en matière d’amélioration de la biodiversité.

Parmi les 80 000 obstacles recensés aujourd’hui, tous ne sont pas des seuils d’anciens moulins ! S’il est indéniable que certains moulins sont des éléments importants du patrimoine culturel et paysager qui doivent être préservés, tel n’est pas le cas de tous les ouvrages hydrauliques abandonnés qui obstruent inutilement la continuité de nos cours d’eau.

Ségolène Royal tient à ce que ces choix se fassent à l’issue d’une procédure participative. C’est souvent le cas dès lors que les projets de restauration sont pris en charge par les groupements de collectivités ou élaborés dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau, à l’échelle d’un cours d’eau.

À l’échelon national, des discussions visant à l’élaboration d’une charte sont engagées depuis un an entre le ministère et les représentants des propriétaires de moulins, notamment. Cette charte vise à construire un partenariat entre les différents acteurs, autour des principes fondamentaux d’un compromis entre la restauration de la continuité écologique et la préservation des moulins. Les réflexions sur cette charte ont déjà abouti à la rédaction d’un projet, qui est actuellement en attente d’une validation officielle de la part des différents signataires.

Concernant les ouvrages de Rochefort-sur-Brévon et de Talfumière à Saint-Marc-sur-Seine, ils font l’objet d’études conduites par le syndicat intercommunal des cours d’eau châtillonnais.

Sur le premier, l’étude est au stade préliminaire et concerne trois ouvrages, où la dimension architecturale est prégnante et où les retenues d’eau sont inscrites au titre des monuments historiques. Aucune solution n’a été arrêtée pour le moment, mais la commune et le propriétaire des ouvrages participent au comité de pilotage.

Concernant le moulin de Talfumière, les études privilégient la gestion des vannes de l’ouvrage permettant l’alimentation en eau du moulin, afin d’assurer cet usage.

En ce qui concerne les deux autres moulins que vous mentionnez, les procédures contentieuses ne permettent pas d’avancer sur les projets pour le moment.

Sur l’ouvrage de Bézouotte, le projet initial de rétablissement de la continuité écologique, défendu par le syndicat intercommunal du bassin versant de la Bèze et de l’Albane, le SIBA, privilégiait l’effacement, mais il pourrait évoluer vers un aménagement du fait des risques entraînés par l’abaissement du niveau d’eau sur la stabilité des berges. La commune concernée est associée aux démarches engagées.

Concernant les ouvrages d’Is-sur-Tille, les études sont conduites par le syndicat intercommunal d’aménagement de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle, le SITIV. La commune et les propriétaires des ouvrages participent au comité de pilotage. Les études se poursuivent, pour limiter les inconvénients d’une mise hors d’eau du bief où est implanté un parcours de pêche destiné aux jeunes.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Effectivement, le dialogue avance sur le terrain.

Permettez-moi de rappeler que ces quelques dossiers suscitent de très nombreuses inquiétudes chez les acteurs locaux, compte tenu des investissements, qui sont très lourds, et du faible accompagnement financier de la part de l’État. La discussion est donc vive.

Aujourd’hui, vous l’avez souligné, un certain nombre de sites présentent un risque de catastrophe réel, reconnu par le préfet lui-même. Je pense à l’ouvrage hydraulique de la Bèze. Un certain nombre de désordres survenus dans des habitations riveraines et liés à la rétraction des argiles inquiètent les élus. Les dernières études réalisées par un cabinet d’experts mettent clairement en évidence que, si le niveau baisse encore, comme c’est prévu, au cours de la procédure d’effacement des ouvrages, le phénomène engagé, quelle que soit son origine, aura tendance à se poursuivre. Et en cas d’effondrement ou de préjudice immobilier pour les propriétaires, qui paiera ?

Il est important que le Gouvernement étudie ce sujet transversal, qui concerne à la fois l’écologie, mais aussi notre patrimoine architectural. Il est essentiel que les décisions prises soient fondées sur les réalités du terrain et fassent l’objet d’un engagement de la part des acteurs locaux, afin que nous pussions réellement avancer vers une meilleure prise en compte de notre environnement.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1178, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, en mai dernier, le Premier ministre a confessé que la baisse du budget de la culture au début du quinquennat de François Hollande avait été « une erreur ».

Toutefois, le mal est fait, et aggravé par la baisse des dotations aux collectivités locales. Avec les « pactes pour la culture », vous avez engagé un nouveau type de partenariat avec les collectivités locales, mais, dans le même temps, vous avez fait disparaître les modestes crédits affectés aux conservatoires, et ce malgré les engagements de l’État lors du vote de la loi de décentralisation de 2004.

Je note que le Gouvernement affiche l’accès à la culture comme l’une de ses priorités. Alors que la réforme des rythmes scolaires supposerait une réelle mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics et des opérateurs culturels en faveur de l’éducation artistique et culturelle, votre ministère se contente d’afficher quelques redéploiements de crédits dans ce secteur.

Quels moyens comptez-vous mobiliser en faveur de ces établissements spécifiques, dont le rôle premier sur le terrain et dans les communes est de participer à cette mission ?

S’agissant à présent de l’enseignement artistique au cœur de ces établissements, comment comptez-vous rétablir la confiance perdue des collectivités locales, tout comme des opérateurs, des professionnels, des élèves et des familles ?

À la suite de l’émoi suscité au cours de l’été par la suppression de ces crédits, je note avec satisfaction, madame la ministre, que les budgets ont été rétablis ici et là, via des crédits déconcentrés des DRAC, les directions régionales des affaires culturelles. C’est le cas, notamment, dans ma région. Dont acte ! Nous espérons néanmoins que cette décision sera confirmée dans la loi de finances.

Plus fondamentalement se pose la question structurelle de la préparation de l’avenir de ces établissements. Comment le Gouvernement entend-il, avec le Parlement, reprendre le dossier de la claire répartition des charges entre les différents niveaux de collectivité, conformément à la loi de 2004, pour que ces établissements ne demeurent pas à la seule charge des communes ou de leurs groupements, ce qui les condamne à terme ? Ma question se veut constructive, car il importe de sauver nos conservatoires.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Morin-Desailly, vous l’avez rappelé, et je vous en remercie, la culture est une compétence partagée. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne prévoit rien d’autre s’agissant des conservatoires.

Je le rappelle, l’État a la charge du classement et du contrôle pédagogique. Les communes et leurs groupements sont responsables de la mise en œuvre des formations. Les départements, quant à eux, doivent concevoir des schémas d’égal accès aux formations sur leur territoire. Les régions, enfin, sont compétentes pour les enseignements préparant à l’entrée dans l’enseignement supérieur de la création, qui sont appelés « cycles d’enseignement professionnel initial » et qui conduisent à la délivrance par l’État du diplôme national d’orientation professionnelle.

Pour autant, je partage le constat que vous avez posé d’une situation de blocage pour les enseignements artistiques spécialisés. En réalité, ce qui a été prévu dans la loi n’a été que partiellement mis en œuvre, notamment pour la formation professionnelle initiale. Je suis d’accord avec vous : il faut que cela change.

C’est pourquoi, dans le nouveau paysage territorial qui se dessine actuellement, je souhaite clairement tourner une page et affirmer une politique lisible aux côtés des conservatoires et des collectivités territoriales. Mon objectif est d’encourager une ouverture toujours plus grande, de favoriser toutes les pratiques amateurs, y compris les plus expérimentales, et de promouvoir les projets novateurs.

Cette nouvelle ambition doit s’appuyer sur les grands principes définis en 2004, sur l’approfondissement des orientations données par la loi et surtout sur la mise en œuvre effective de cette dernière.

Cette réforme, j’entends la conduire autour de trois axes.

Tout d’abord, il faut réaffirmer le rôle de l’État en matière d’expertise et d’orientations pédagogiques. J’ai pour cela souhaité que soient inscrits dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, les « schémas nationaux d’orientation pédagogique ». Ils permettront de traduire les attentes de l’État en matière d’innovation pédagogique, de pratiques collectives et de méthodes d’apprentissage, afin d’attirer les jeunes et de diversifier l’offre artistique.

Ensuite, il convient de réengager l’État financièrement, dès 2016, dans le fonctionnement des conservatoires, avec des moyens spécifiques et nouveaux. J’ai ainsi engagé dès mon arrivée rue de Valois, il y a un peu plus d’un an, un travail visant à permettre à l’État de se réengager auprès des conservatoires, sous réserve des orientations pédagogiques précédemment indiquées, car ces établissements constituent un réseau extrêmement important de démocratisation culturelle.

J’ai obtenu plus de 8 millions d’euros, qui s’ajouteront aux moyens existants – 5, 6 millions d’euros –, pour un montant global de 13, 6 millions d’euros en faveur de l’ensemble des conservatoires classés ; sans compter les crédits pour l’éducation artistique et culturelle, qui bénéficient aussi aux conservatoires, soit 2 millions d’euros en 2015 – le montant sera quasiment identique en 2016. Bref, la masse globale de financement est de l’ordre de 15 millions d’euros.

Enfin, il importe de reprendre le dialogue avec les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité première des établissements d’enseignement spécialisé. Le chantier de révision des critères d’intervention de l’État en faveur des conservatoires et, parallèlement, de leur classement, sera ainsi mené en concertation avec les collectivités territoriales dans le cadre d’un groupe de travail « Conservatoires » au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, le CCTDC.

Associations représentatives du secteur, enseignants, parents d’élèves, directeurs de conservatoire et, plus largement, acteurs culturels et éducatifs partenaires des conservatoires seront entendus sur ces sujets d’ici à la fin de l’année.

Vous le voyez, madame la sénatrice, au travers d’un dialogue régulier et constructif avec les collectivités locales et l’ensemble des acteurs concernés, je souhaite mobiliser pleinement les conservatoires, premier réseau de proximité pour l’accès et la formation des jeunes aux pratiques artistiques, afin qu’ils participent activement à la politique d’éducation artistique et culturelle et, plus largement, à la démocratisation culturelle.

Leurs savoir-faire et leurs compétences sont essentiels pour le développement d’une pratique amateur de qualité, exigeante, en direction d’un public de jeunes venus de tous horizons, ce qui constitue l’une des dimensions fondamentales de la mission de transmission que défend le ministère de la culture.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Je constate avec une grande satisfaction, madame la ministre, que le dossier a beaucoup évolué et qu’il est – enfin ! – pris en compte par le ministère de la culture. Ce n’est pas faute, pourtant, d’avoir interpellé le Gouvernement au cours de ces trois dernières années sur la situation que vivaient ces établissements, ainsi que sur le véritable coup de massue qu’avait représenté – vous l’avez également rappelé – la suppression de leurs crédits, lesquels ont heureusement été rétablis pour l’avenir.

Je souscris tout à fait à l’idée d’une reprise du dialogue avec les collectivités territoriales. Je rappelle que les régions sont responsables, dans le cadre de la loi de 2004, de la préparation à la formation professionnelle.

Je crois donc qu’il faudra profiter de la période qui s’ouvre, durant laquelle les régions devront réfléchir à l’élargissement de leurs compétences, pour leur faire prendre conscience de la nécessité de reprendre cette loi de 2004. Il y avait certes un blocage, mais celui-ci a été levé par des travaux sénatoriaux, qui ont montré le bien-fondé de la réforme, notamment à la suite des expérimentations menées dans le Nord-Pas-de-Calais et en Poitou-Charentes.

Nous devrons donc travailler sur ce sujet ensemble, Gouvernement et Parlement, dans le cadre du volet du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, que nous examinerons au Sénat en février prochain, en vue de rassurer pleinement les familles, les élèves, les établissements et les professionnels.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1132, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les menaces qui pèsent sur la médecine scolaire. L’éducation nationale connaît, en effet, des difficultés analogues aux déserts médicaux. L’importance de cette pénurie de médecins scolaires fait même redouter une mise en péril de cette médecine fondée en 1945.

Les médecins scolaires sont de moins en moins nombreux et les départs à la retraite ne sont pas toujours remplacés. Ce mal frappe la plupart des départements. Dans le mien, le Val-de-Marne, la profession a perdu en dix ans quelque 50 % de ses effectifs. En 2016, la moitié des communes de la moitié de ce département n’auront plus de médecin scolaire.

Lorsqu’il y en a, il faut en réalité gérer la pénurie. Ainsi, les communes de Limeil-Brévannes et Sucy-en-Brie doivent se partager un seul médecin scolaire, qui aura la charge de 11 000 élèves répartis sur 45 établissements. On se demande comment l’exercice de la médecine est possible face à de tels chiffres.

Ces médecins seront rémunérés entre 500 et 1 000 euros de moins par mois que leurs confrères des centres de protection maternelle et infantile ou des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, lesquels sont embauchés par les départements.

Quelles sont les causes de cette pénurie ? Ce sont la suppression progressive des contrats de médecins non titulaires par les rectorats, qui mènent une politique absurde dans ce domaine, l’absence de recrutement par l’éducation nationale et le manque d’attractivité de ces postes, très mal rémunérés et qui peinent à attirer les professionnels. Cette insuffisante attractivité de la carrière proposée au sein du ministère de l’éducation avait d’ailleurs déjà été relevée par l’Assemblée nationale dans un rapport de 2011.

Les répercussions de cette politique pour le moins étonnante sont évidemment très graves. L’absence de médecins scolaires peut avoir des répercussions inquiétantes sur le parcours scolaire des élèves, car leur rôle est capital pour dépister les troubles du langage, de la vision ou de l’ouïe des enfants.

Pour obtenir l’équivalent d’une visite chez un pédiatre, un ophtalmologiste et un oto-rhino-laryngologiste, les délais d’attente dépassent en général neuf mois dans le secteur privé, lequel est également fortement touché par une pénurie de praticiens. Et je ne parle pas du coût de ces visites pour les parents...

Certains parents peuvent être découragés par ces délais d’attente. Or le dépistage d’un trouble de la vue important, décelé dès le plus jeune âge à l’école, permet à l’enfant de suivre un parcours scolaire favorable. On évite ainsi de le mettre en difficulté.

L’éducation et la santé sont intimement liées, et plus encore aujourd’hui en termes d’égalité des chances. Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la politique menée par le Gouvernement en ce domaine et sur les mesures que vous comptez prendre pour lutter contre ce désert médical dans les établissements scolaires ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, la médecine scolaire est un élément essentiel de la réussite éducative de tous les élèves et un vecteur de lutte contre les inégalités. Le Gouvernement a donc voulu remédier au plus vite à la situation que vous décrivez.

Nous avons ainsi mis un terme à la forte et constante diminution des moyens enregistrée entre 2007 et 2012 dans ce secteur.

Depuis 2012, ce sont 66 nouveaux postes qui ont été pourvus par la voie du concours annuel de recrutement des médecins scolaires. De plus, des mesures salariales de revalorisation indiciaire ont été prises pour rendre cette profession essentielle plus attractive.

Nous avons également procédé à une importante campagne de titularisation, afin de résorber l’emploi précaire, tout en renforçant les effectifs de médecins scolaires. Près d’une centaine d’agents a été recrutée par cette voie depuis l’année 2012, ce qui représente 10 % des effectifs actuels de ce corps.

Néanmoins, conscients de la persistance de difficultés de recrutement, nous poursuivons les efforts pour renforcer l’attractivité de ce métier indispensable à l’école. À cette fin, un dialogue a été engagé dès la rentrée de 2015 avec les différentes organisations syndicales, afin d’envisager les mesures qui permettraient d’améliorer la situation du corps des médecins de l’éducation nationale.

En outre, nous entendons développer l’accueil en stage des étudiants en médecine, pour mieux leur faire connaître le cadre de cette fonction, ainsi que ses conditions particulières d’exercice.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, avec toutes les actions d’ores et déjà engagées, l’éducation nationale est pleinement mobilisée pour revaloriser la fonction des médecins scolaires, qui sont indispensables à notre école, ainsi qu’à tous nos enfants.

La parole est à M. Christian Cambon.

J’entends vos déclarations d’intention, madame la ministre, et je les juge positives.

Cela dit, les échos que nous entendons sur le terrain ne confirment absolument pas vos propos. Ce n’est pas en recrutant 66 médecins supplémentaires que nous résoudrons ce problème. Les chiffres que j’ai cités parlent d’eux-mêmes !

Je n’ose croire que tout cela soit le prélude à un transfert de charges vers les collectivités. Quoi qu’il en soit, je vous mets en garde contre la distorsion qui existe entre le discours du Gouvernement sur l’égalité des chances et la réalité, qui touche surtout les plus faibles. Les parents qui en ont les moyens auront toujours la possibilité, bien sûr, d’emmener leurs enfants chez des spécialistes. Malheureusement, de très nombreux enfants ne bénéficient pas du contrôle de la médecine scolaire.

Je vous engage donc, madame la ministre, à faire part à votre collègue de l’éducation nationale, que nous voyons rarement lors des séances de questions orales, des préoccupations du Parlement dans ce domaine.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1193, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Roland Courteau. Ma question concerne cette mer Méditerranée qui nous est chère, monsieur le président !

La Méditerranée est victime des pollutions passées, est atteinte par les pollutions présentes et sera soumise, à l’horizon d’une génération, à une pression de pollutions d’origine anthropique de plus en plus forte, dont les conséquences seront démultipliées par les effets attendus du changement climatique.

Voilà le préoccupant constat que j’avais dressé dans le rapport que j’ai rédigé au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, et intitulé La Pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030. Pourtant, cette mer est l’un des points forts de la biodiversité planétaire : alors qu’elle ne représente que 0, 8 % de la surface des eaux océaniques, elle abrite 8 % des espèces marines connues.

Aujourd’hui, quelque 80 % des pollutions maritimes proviennent des terres – contaminants chimiques, polychlorobiphényles, dits aussi « PCB », métaux lourds, pollutions par les nitrates et les phosphates –, avec une différence marquée entre la rive nord et la rive sud, sur laquelle 44 % des villes de plus de 10 000 habitants n’ont pas de réseau d’épuration. Ainsi, de 60 % à 70 % des habitants de la rive sud ne sont pas desservis par des réseaux d’assainissement.

Ajoutons à cela les pollutions émergentes, provenant surtout de la rive nord, avec les produits pharmaceutiques, peu filtrés par les stations d’épuration.

Faut-il citer aussi les micro et macro-déchets, issus pour la plupart des matières plastiques ? Faut-il insister sur les pollutions par hydrocarbures, à la suite du dégazage ou du déballastage de certains navires, dont les capitaines se comportent en véritables voyous des mers ?

Très juste !

Pour faire face à ce problème, notre gouvernance de lutte contre les pollutions est trop dispersée : d’une part, l’Union européenne, avec la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée, et, d’autre part, l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, laquelle paraît encalminée, du moins sur ce point.

Dans le cadre du rapport que j’ai fait au nom de l’OPECST, j’ai été amené à avancer sur la base de ces constats dix grandes catégories de propositions.

Où en est-on, madame la ministre, de la mobilisation de tous sur l’ensemble du bassin, cinq ans après cette étude qui n’incitait pas à l’optimisme, et quelles initiatives la France et l’Europe ont-elles prises ou comptent-elles prendre face à une telle urgence ?

La parole est à Mme la ministre.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie que vous avez interrogée. Ne pouvant être présente dans cet hémicycle ce matin, elle m’a chargée de vous communiquer sa réponse.

La France est présente et active dans la lutte contre les pollutions maritimes en mer Méditerranée.

À l'échelon national, elle met en place des plans d’action ciblés, afin de lutter contre certains types de pollutions, comme le plan d’action contre les micro-polluants, lequel intégrera dans sa nouvelle version le Plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux, le PNRM, et le Plan national d’action sur les PCB, substances qui se retrouvent dans les eaux de surface continentales, puis dans les eaux côtières et marines.

À l'échelon européen, la France met en œuvre la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et la directive-cadre stratégie pour le milieu marin du 17 juin 2008, qui imposent aux États membres d’atteindre ou de maintenir le bon état de leurs eaux côtières et marines.

Afin de lutter contre les pollutions telluriques et, par conséquent, contre la pollution des eaux continentales, côtières et marines, notre pays adopte, dans ses plans d’action pour le milieu marin et ses schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, des objectifs en termes d’état des masses d’eau et met en place des actions issues des programmes de mesures.

Afin d’optimiser les actions mises en place dans le cadre européen, le gouvernement français a fait converger les calendriers de mise en œuvre et a articulé les documents de référence des directives sur l’eau et sur la stratégie du milieu marin. La France met par ailleurs en œuvre d’autres réglementations européennes, comme la directive relative aux déchets ou le règlement REACH, qui permettent de réduire à la source les pollutions d’origine tellurique.

À l'échelon international, notre pays est partie prenante à la Convention de Barcelone et à son Plan d’action pour la Méditerranée, le PAM, seule instance politique dans le domaine de l’environnement et du développement durable qui regroupe l’ensemble des pays de la région. Il en est le principal contributeur, avec environ 2 millions d’euros de contributions obligatoires.

La Convention de Barcelone de 1976 et ses sept protocoles constituent le principal instrument juridique pour la protection de la Méditerranée contre les différentes sources de pollution et pour la préservation de sa diversité biologique.

La France a un rôle particulièrement moteur dans le cadre de cette convention, en mettant ses experts à contribution, notamment pour le développement d’indicateurs du « bon état écologique » et de protocoles de surveillance.

Enfin, la France assure une partie du financement du Plan Bleu, véritable centre d’analyse et de prospective pour la Méditerranée, dont l’objectif est d’éclairer les enjeux de l’environnement et du développement dans cette région : quelque 18 % du budget annuel de ce plan sont ainsi directement financés par une subvention du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui met également une partie de son personnel, ainsi que le directeur du Plan Bleu, à disposition de cet organisme.

La parole est à M. Roland Courteau.

Madame la ministre, je me réjouis des actions qui ont été engagées par la France pour la protection de la Méditerranée, mais le problème se situe bien au-delà de notre pays. Il faut l’envisager à un niveau global, sur l’ensemble du bassin méditerranéen, avec les 21 États riverains.

Les choses avancent, certes, mais peut-être moins vite que les pollutions elles-mêmes sur le bassin dans sa globalité. Il est temps, par conséquent, de relancer une grande politique méditerranéenne, laquelle pourrait susciter une plus grande coopération interrégionale entre les deux rives.

Cette relance ne pourra pas s’opérer sans un renforcement de l’impulsion supranationale qui pourrait être donnée par l’Agence de protection de l’environnement et de promotion du développement durable en Méditerranée, dont j’appelle de mes vœux la création et au sein de laquelle les décisions seraient prises non pas à l’unanimité, comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre de l’UPM, mais à la majorité qualifiée.

Le constat que j’ai dressé, je le rappelle, n’incite pas à l’optimisme. Il n’est pas encore trop tard, mais le moment approche où les choses pourraient devenir irréversibles.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1214, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Je souhaite interpeller le ministre de l’agriculture sur l’écart de rémunération qui frappe toujours les assistants d’éducation exerçant dans les établissements de l’enseignement agricole public, par rapport à leurs homologues de l’éducation nationale.

Ces assistants d’éducation sont un maillon essentiel au bon fonctionnement des établissements : ils exercent des fonctions d’assistance à l’équipe éducative, notamment pour l’encadrement et le suivi éducatif des élèves ; ils assurent la sécurité des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats, où leur présence est primordiale ; leur fonction inclut aussi l’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés.

Les raisons de ce différentiel de rémunération, qui remonte à la mise en place des assistants d’éducation en 2002, sont identifiées ; pourtant, celui-ci persiste.

En 2014, les crédits alloués au financement de 1 165 postes d’assistants d’éducation dans l’enseignement agricole étaient inférieurs de près de 5 000 euros par assistant à ceux qui étaient destinés aux postes équivalents relevant de l’éducation nationale.

En 2015, cet écart avait sensiblement commencé à se réduire. Or le projet de loi de finances pour 2016 me fait craindre un net recul. En effet, les crédits annoncés sont en diminution de plus de 700 000 euros.

Quelles en seront les conséquences ?

Soit les assistants d’éducation recrutés par les établissements de l’enseignement agricole continueront d’être moins payés que leurs homologues de l’éducation nationale. Si le nombre de postes prévus dans le projet de loi de finances pour 2016 est respecté, c'est-à-dire 1 247 postes d’assistants d’éducation, alors le différentiel annuel se porterait à plus de 4 000 euros par assistant d’éducation !

Soit ce sont les établissements qui compenseront ce différentiel sur leurs ressources propres. On sait par exemple que, pour un lycée agricole doté de 6 postes d’assistants d’éducation, cela peut représenter quelque 25 000 euros annuels, un impact financier qui n’est pas sans conséquence pour ces établissements dont les budgets sont déjà très fragiles.

Soit, encore, les établissements n’auront d’autre recours que de minorer leurs embauches d’assistants d’éducation, ce qui pose des problèmes d’encadrement des élèves.

Le ministère de l’agriculture avait annoncé au printemps dernier une expertise, afin de « vérifier l’adéquation entre les moyens alloués pour les assistants d’éducation et les besoins d’établissement en matière d’encadrement d’élèves et de prise en charge ». Il me semble que le compte n’y est pas !

C’est pourquoi je demande que le Gouvernement saisisse l’occasion du prochain débat budgétaire pour, enfin, faire cesser cette inégalité de traitement.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous avez souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur la rémunération des assistants d’éducation au sein de l’enseignement technique agricole. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui ne peut être présent pour vous répondre en raison d’un déplacement en Italie, auprès de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, en vue de la préparation de la conférence sur le climat.

Dans la loi de finances pour 2014, l’enseignement technique agricole disposait de 26 millions d’euros, correspondant à 1 165 postes d’assistants d’éducation rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.

Comme l’a souhaité Stéphane Le Foll, qui a, depuis 2012, donné la primauté à l’éducation et à la formation au sein de son ministère, conformément à la volonté du Président de la République de faire de la jeunesse une priorité, la dotation a progressé de 2, 6 millions d’euros dans la loi de finances pour 2015 : portée à 28, 6 millions d’euros, elle a permis de financer 1 247 postes d’assistants d’éducation.

Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et celui de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s’explique par deux raisons.

D’une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d’éducation en remplacement des anciens maîtres d’internat et surveillants d’externat. À l’époque, en 2002, les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture avaient calculé différemment le montant de l’enveloppe budgétaire.

D’autre part, les revalorisations du point d’indice de la fonction publique pratiquées entre 2002 et 2010 n’ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du ministère de l’agriculture alloués aux assistants d’éducation.

Pour l’année 2015, la gestion des dotations d’assistants d’éducation est fondée sur deux orientations. À titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d’assistants d’éducation déjà en place est privilégié. Il est également possible, depuis la rentrée de septembre dernier, d’augmenter de façon limitée les dotations d’assistants d’éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l’imposent.

Au titre du projet de loi de finances pour 2016, il n’a pas été possible d’augmenter de nouveau la dotation budgétaire qui assure le financement des assistants d’éducation, même si l’effort continue par ailleurs avec de nouveaux postes supplémentaires dans l’enseignement agricole technique et supérieur, comme c’est le cas depuis la rentrée de 2013. La gestion de cette dotation restera fondée sur la recherche d’un financement le plus élevé possible des emplois d’assistants d’éducation déjà en place.

Enfin, vous l’avez dit, une expertise est en cours. Elle permettra de vérifier l’adéquation entre les moyens alloués pour les assistants d’éducation et les besoins des établissements de l’enseignement technique agricole public en matière d’encadrement d’élèves et de prise en charge.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Les raisons du différentiel sont parfaitement connues. Les personnels sur le terrain attendent que des actes viennent corriger cette inégalité de rémunération qui entraîne, de fait, une inégalité de traitement.

Je réitère ma crainte que nous n’assistions sur le terrain à une régression, alors qu’une légère correction positive avait été engagée. Il y a sur cette question une très grande attente des personnels, qui vivent mal cette inégalité.

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1206, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les dispositions de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, en lien avec le régime des communes nouvelles issu de la loi du 16 décembre 2010, actualisé par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Le tourisme est une industrie clef pour l’économie et l’emploi de notre pays, qui demeure la première destination mondiale avec près de 85 millions de touristes internationaux. Il n’est pas inutile de rappeler que ce secteur suscitait, en 2013, quelque 1, 25 million d’emplois, 157 milliards d’euros de consommation touristique et 42, 7 milliards d’euros de recettes.

S’il est un secteur économique clef au niveau national, le tourisme revêt également une dimension stratégique pour le développement économique des territoires.

En effet, l’activité touristique est vitale pour nombre de communes. Leurs efforts et leurs investissements, qui résultent de choix pensés à long terme, sont récompensés par l’obtention du classement en commune touristique ou en station classée de tourisme.

Un tel classement entraîne de nombreuses retombées locales, favorables au développement économique des communes concernées. Il stimule l’attractivité et l’aménagement du territoire, le dynamisme des activités d’hôtellerie et de restauration, sans oublier le développement de la politique culturelle, au travers des musées, des festivals et de la valorisation du patrimoine.

Vous comprenez alors tout l’intérêt, pour une commune classée, de ne pas perdre de manière brutale ou injuste le bénéfice de son classement touristique, alors même qu’elle continue à remplir les critères pour l’obtention desquels elle a consenti de lourds investissements.

Or il se trouve que certains cas de figure ne sont pas réellement envisagés par les dispositions juridiques et placent certaines communes touristiques dans des situations floues et incertaines.

C’est le cas, par exemple, lorsqu’une commune de tourisme classée décide de fusionner en une nouvelle entité avec une commune non classée, ou encore lorsqu’une commune touristique fusionne avec une commune « station classée de tourisme ».

Dans ces cas de figure, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si la commune nouvelle ainsi créée bénéficie de facto, ou non, du classement touristique ? Je sais que vous êtes très impliqué dans ces questions, puisque vous venez d’un département très touristique. Je vous remercie d’avance de votre réponse, qui est très attendue par un nombre croissant de maires concernés par le sujet.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur de l’Isère – un département qui nous est cher à tous les deux –, cher Michel Savin, vous l’avez souligné, le tourisme est un secteur économique majeur pour la France, première destination mondiale avec 85 millions de touristes reçus en 2014 et quelque 43 milliards d’euros de recettes, un montant qui m’a été indiqué par mes services – vous avez, de votre côté, évoqué le chiffre de 47 milliards d’euros, que nous retiendrons, car c'est une évaluation plus optimiste !

En juillet 2015, on comptabilisait plus de 170 communes labellisées « stations classées » et plus de 800 classées « communes touristiques ».

La création et la montée en puissance des communes nouvelles depuis la loi du 16 mars 2015 posent la question du devenir des labels touristiques lorsqu’il y a fusion entre une ou plusieurs communes classées et des communes qui ne le sont pas.

L’hypothèse d’un maintien du classement en commune touristique d’une des communes ayant participé à la création de la commune nouvelle paraît juridiquement fragile. En effet, le code du tourisme ne prévoit pas que cette reconnaissance puisse être attribuée à une fraction de commune, à la différence du statut de station classée.

C’est donc à la commune nouvelle de déposer une nouvelle demande de labellisation « commune touristique » pour l’ensemble de son territoire.

Cependant, afin de permettre d’attendre cette labellisation pour l’ensemble de la commune nouvelle, nous avons souhaité qu’il soit possible de conserver temporairement la reconnaissance du statut de commune touristique à la commune nouvelle, lorsqu’une commune dont elle est issue en disposait. Une circulaire à destination des préfets est en cours d’élaboration en ce sens.

S’agissant des stations classées, ce label d’excellence touristique est attribué par décret pour une durée de douze ans. Si la station, c’est-à-dire la fraction de commune, perd sa conformité à tout ou partie des critères de classement, le classement ne tombe pas automatiquement. La station devra s’efforcer de faire le nécessaire pour rétablir sa conformité.

Le classement pourrait être ainsi maintenu jusqu’à l’échéance du décret de classement si la fraction de commune « station classée » se met en conformité avec les critères de classement.

Comme vous pouvez le constater, nous veillons à concilier la montée en puissance des communes nouvelles, que nous appelons de nos vœux, avec les labellisations touristiques existantes, car nous avons parfaitement conscience, comme vous, du rôle majeur joué par les communes dans l’attractivité touristique de notre pays.

La parole est à M. Michel Savin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. De nombreuses communes s’inquiètent aujourd'hui de cette question de classement. Il aurait été incohérent, injuste et pénalisant pour elles de devoir s’engager dans de nouvelles et longues procédures.

J’entends bien votre proposition, qui est une mesure transitoire pour permettre, sur une durée de temps limitée, à ces communes de se mettre en régularité avec la loi. Il faut faire passer ce message aux communes et les rassurer sur ce point, car les dispositions actuelles risquent de freiner les projets de fusion.

Ce dispositif transitoire, qui permettrait donc à la commune nouvelle de conserver le bénéfice du classement touristique le temps de réajuster ses actions, me paraît une bonne réponse, au moins temporairement.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1250, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d'État, la loi portant réforme des collectivités territoriales de 2010 a créé le statut de « commune nouvelle ». Ce dispositif constitue un outil à la disposition des élus, qui peuvent y trouver une réponse aux bouleversements induits par la baisse des dotations et la création des grandes intercommunalités.

Néanmoins, cet outil n’a connu au cours de ses premières années d’existence qu’un succès limité, puisque, au 1er janvier 2015, seules 25 communes nouvelles avaient été créées.

Depuis lors, la loi dite « Pélissard » du 16 mars 2015 a mis en place des incitations financières pour les communes nouvelles qui seront créées avant le 1er janvier 2016. Elles consistent essentiellement en une stabilisation de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, ainsi qu’en une bonification de 5 % pour les communes nouvelles comprises entre 1 000 et 10 000 habitants.

Dans de nombreux territoires, les élus ont engagé les travaux de concertation nécessaires à la création d’une commune nouvelle après l’entrée en application de cette loi.

Ainsi, alors que, en mai 2015, l’Association des maires de France avait recensé 220 projets, aujourd’hui ce chiffre a doublé. Dans mon département, une quarantaine de projets ont émergé, mais peu devraient aboutir avant la date du 1er janvier prochain.

Pour un territoire, la création d’une commune nouvelle est, de toute évidence, un projet structurant qui demande du temps et de la concertation avec les élus. Très souvent, ces derniers, malgré leur bonne volonté, se heurtent à un certain nombre d’obstacles.

Le premier obstacle porte sur l’interprétation des textes. J’ai d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur la détermination des effectifs du conseil municipal, sans obtenir de réponse.

Le deuxième concerne la concomitance entre la mise en œuvre des communes nouvelles et l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Le troisième est relatif aux conséquences de la création d’une commune nouvelle sur certains aspects de la vie communale en matière d’urbanisme ; je pense à la révision des documents d’urbanisme imposée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».

Aussi, un certain nombre de projets risquent de ne pas être achevés au 1er janvier prochain : de ce fait, les communes concernées ne pourront pas bénéficier du dispositif de la loi Pélissard.

Pour permettre aux projets engagés d’être menés à leur terme et aux communes nouvelles de bénéficier des incitations de la loi Pélissard, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage, conformément aux termes de la proposition de loi que j’ai déposée en juin 2015, de proroger le dispositif prévu pour les communes créées avant le 1er janvier 2016.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous le soulignez, le régime de la commune nouvelle issu de la loi Pélissard – que l’on pourrait aussi appeler « loi Pélissard-Pires Beaune », car les propositions de loi de ces deux députés convergeaient – fait l’objet d’un réel intérêt dans nos territoires.

Je me déplace chaque semaine – généralement le jeudi et le vendredi – dans les départements les plus divers, en donnant toujours la priorité aux territoires les plus ruraux et les plus éloignés des centres urbains ; ainsi étais-je la semaine dernière dans le Cantal et précédemment en Lozère, dans le Cher, dans l’Orne ou encore dans le Tarn. Partout, notamment dans ces départements ruraux, je constate moi aussi un engouement des élus pour le régime de la commune nouvelle.

Je crois comme vous que l’aspect financier peut être l’un des éléments déclencheurs de la réflexion des communes et des élus locaux, mais c’est d’abord un véritable projet de territoire et un désir commun de se regrouper pour être plus forts, notamment dans le cadre des intercommunalités agrandies, qui doivent emporter la décision des élus de créer une commune nouvelle.

Cela dit, il y a effectivement des avantages financiers au regroupement, sans condition de durée : les communes nouvelles bénéficient de remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée, l’année de la dépense, par le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, et elles sont prioritaires pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le choix fait par le législateur du 1er janvier 2016 comme date limite pour bénéficier des avantages financiers répondait à deux principales considérations. En premier lieu, cette garantie est financée dans le cadre de l’enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or, en période de contraction des contributions de l’État aux collectivités territoriales, l’effet sur les autres communes ne doit pas être négligé. En second lieu, il s’agissait d’assurer une mise en œuvre rapide de cette réforme.

Pourtant, on s’en aperçoit tous les jours, les élus commencent seulement à connaître le régime de la commune nouvelle et à s’y intéresser vraiment. En effet, d’une part, les équipes municipales se sont renouvelées en 2014 et ont dû se mettre en place, et, d’autre part, la loi du 16 mars 2015 est très récente.

En tout état de cause, le Gouvernement entend que certains territoires souhaitent bénéficier, avant de se décider, d’un temps de réflexion supplémentaire, pour profiter tout de même du « pacte financier ». À ce sujet, le débat est ouvert ; il se poursuivra et se développera sans nul doute lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Plusieurs scénarios sont d’ailleurs possibles : le maintien pour 2016 de la « non-baisse » des dotations et du bonus de 5 % pendant trois ans pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants ; le maintien de la seule « non-baisse » des dotations de l’État, sans le bonus, qui serait alors supprimé ; ou encore le maintien de tout ou partie de ce bonus pour les communes qui auraient délibéré avant le 31 décembre prochain. Bref, toutes les solutions sont envisageables…

Je le répète, un débat existe, y compris au Gouvernement – j’en ai parlé moi-même à plusieurs reprises au Premier ministre –, et je ne doute pas que les sénateurs s’en empareront et le feront prospérer, pour trouver la meilleure solution dans les semaines qui viennent.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez commencé vos propos en citant certains départements dans lesquels vous vous êtes déplacé. Malheureusement, vous n’avez pas cité de département normand ; pourtant vous avez fait en quelque sorte une réponse de Normand, puisque vous nous avez répondu : « Peut-être bien que oui, peut-être bien que non » !

Cela dit, c’est globalement positif – je préfère considérer que le verre est à moitié plein plutôt qu’à moitié vide –, et je me félicite que vous ne fermiez pas le débat sur la possibilité de prolonger ce système d’incitations financières. À cet égard, je suis tout à fait d’accord avec vous pour considérer qu’il ne faut pas créer une commune nouvelle uniquement pour des questions d’argent, et je le dis toujours aux maires que je rencontre. C’est comme pour un mariage : s’il y a une dot, tant mieux, mais si l’on se marie pour cela, on est sûr que cela ne marchera pas !

Je pense toutefois qu’il serait trop brutal que le couperet du 1er janvier 2016 s’abatte alors que des projets sont très avancés et que, à quelques semaines ou mois près, ils auraient abouti.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie donc de laisser la porte ouverte au débat ; je puis vous assurer, comme vous l’avez indiqué, que le débat aura lieu au Sénat. Pour ma part, je déposerai sous forme d’amendement le dispositif que j’ai suggéré dans une proposition de loi.

La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1219, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, de jeunes citoyens, aux côtés de collectifs, d’associations ou d’organisations de jeunesse, mènent une campagne active pour dénoncer les contrôles d’identité abusifs, plus communément appelés « contrôles au faciès ».

Dans le département du Val-de-Marne, nous avons tenu vendredi dernier une conférence de presse à ce sujet, sur l’initiative de la jeunesse communiste, qui a lancé au début du mois de juin une pétition dont je suis signataire avec Christian Favier, sénateur et président du conseil départemental.

Il faut dire que les faits sont si graves que, le 24 juin 2015, l’État a été condamné, pour la première fois en France, par la cour d’appel de Paris. Par ailleurs, d’après une étude menée en 2009, le nombre de contrôles varierait en France d’un à six ou huit selon la couleur de la peau, l’âge ou la tenue vestimentaire.

Ces chiffres témoignent de dérives très inquiétantes, qui entraînent un sentiment de discrimination, voire d’humiliation. En effet, comment accepter qu’un jeune se fasse contrôler plusieurs fois par jour, sans aucune justification, dans un pays démocratique comme la France ? Ces pratiques contribuent par ailleurs à tendre les rapports entre les policiers et les citoyens et à fissurer le sentiment d’égalité face à la République et le sentiment d’appartenance.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le candidat Hollande s’était engagé à agir pour mettre fin à ces dérives à travers sa proposition n° 30. La mise en place d’un formulaire de contrôle était notamment évoquée ; je précise que ce dispositif pourrait voir le jour rapidement, puisqu’aucune loi n’est nécessaire et qu’il ne dépend que de la volonté politique du Gouvernement. Je souhaite donc en premier lieu savoir à quel moment vous comptez mettre en place ce récépissé.

Ma question porte en second lieu sur l’article 78-2 du code de procédure pénale, qu’il conviendrait de modifier pour permettre de requérir les raisons objectives et individualisées de chaque contrôle. Ce changement sémantique induirait un changement salutaire de pratique. Ma seconde question est donc simple : le Gouvernement est-il favorable à cette évolution législative ?

Alors qu’une partie de la jeunesse est en souffrance, du point de vue de sa reconnaissance et de sa place dans la société, et qu’elle est inquiète pour son avenir, la volonté du Gouvernement de s’attaquer à ces contrôles au faciès constituerait un pas décisif et une mesure de justice sociale.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

J’aurais aimé indiquer à M. Maurey, s’il était encore là, que je suis bien sûr allé en Normandie. J’étais la semaine dernière ou il y a quinze jours dans le Calvados et en Seine-Maritime – à Caen et à Rouen –, et je me suis rendu il y a quelques mois dans l’Orne.

M. le président. Vous êtes également bienvenu à Marseille quand vous le voulez, monsieur le secrétaire d'État !

Merci, monsieur le président !

Dans le Val-de-Marne aussi, pour discuter des contrôles de police !

Madame la sénatrice, votre question est importante et je vais y répondre précisément.

Les contrôles d’identité prévus par l’alinéa 2 de l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui prévoit les cas d’espèce jugés par la cour d’appel de Paris le 24 juin 2015, sont soumis à une autorisation écrite préalable du procureur de la République. Ils ne peuvent être autorisés que pour une durée et en des lieux précis, afin de prévenir la commission de certaines infractions.

Les contrôles discriminatoires en sont évidemment exclus ; par ailleurs, les policiers et les gendarmes qui pratiquent les contrôles d’identité sont tenus à de strictes règles déontologiques, qui imposent un respect absolu des personnes.

En effet, si les contrôles d’identité sont essentiels pour lutter contre la délinquance, ils ne sauraient être abusivement répétés à l’égard des mêmes personnes ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier. La décision de la cour d’appel que vous mentionnez ne remet pas en cause les contrôles d’identité, mais soulève la question de leur traçabilité, pour permettre au juge de contrôler leur mise en œuvre.

Le Président de la République s’était en effet engagé, pendant sa campagne électorale de 2012, à lutter « contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens ». Depuis lors, le Gouvernement a mené un travail approfondi, afin de mettre en œuvre cet engagement.

Il apparaît ainsi que la délivrance d’un récépissé ne constitue pas la meilleure solution et nécessiterait la mise en place d’un système très lourd. Elle est d’ailleurs peu développée à l’étranger. D’autres choix ont donc été faits, afin de répondre aux questions soulevées par la cour d’appel de Paris.

Tout d’abord, un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, a été publié au début de l’année 2014. Ensuite, un numéro d’identification est désormais apposé sur l’uniforme des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, la formation de ces derniers a fait l’objet d’une refonte, et les mises en situation, notamment de contrôle d’identité, ont été largement développées. Enfin, nos concitoyens ont la possibilité de saisir directement l’Inspection générale de la police nationale, notamment sur une plateforme internet permettant le signalement de comportements non conformes à la déontologie.

La solution de la « caméra-piéton », portée par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, paraît constituer une solution complémentaire. Au terme d’une expérimentation, nous travaillons à une réforme réglementaire permettant sa généralisation.

Madame la sénatrice, si l’ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie.

Des forces de l’ordre exemplaires sont de surcroît mieux respectées et donc plus efficaces. Au-delà des enjeux d’éthique et de déontologie, les relations entre, d’une part, la police et la gendarmerie, et, d’autre part, la population sont au cœur des réformes menées par le ministère de l’intérieur pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel entre la population et les forces de l’ordre.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

En premier lieu, je regrette que le ministre de l’intérieur n’ait pu être présent pour cette question de première importance.

En second lieu, les réponses qui m’ont été faites ne sont pas convaincantes. En effet, monsieur le secrétaire d'État, vous déviez de ma question en évoquant une mise en accusation les forces de l’ordre et en affirmant que les choses vont s’arranger.

Or les faits que j’ai très brièvement évoqués montrent le contraire. Il y a réellement un problème ! Il n’est pas normal que, aujourd'hui, dans notre pays, des jeunes soient contrôlés plusieurs fois par mois, par semaine ou par jour, uniquement en raison de la couleur de leur peau ou de leur tenue vestimentaire.

Il ne s’agit pas de mettre en opposition la population et les forces de l’ordre ; ce n’était pas le sens de ma question. D’ailleurs, les associations de jeunesse et celles qui s’intéressent à ce problème essaient justement de travailler avec les forces de l’ordre – policiers ou gendarmes – pour faire en sorte que le climat entre ces dernières et la population soit différent et contribue au « mieux-vivre ensemble ».

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, qu’il est très important de réfléchir à ces questions, dans un climat délétère ; je pense notamment aux propos de Mme Morano, qui ont fait un éclat et qui ne contribuent pas à apaiser la situation. Il faut prendre les choses au sérieux. Or les mesures que vous avez mentionnées ne règleront absolument rien. Les « caméras-piéton » peuvent effectivement éviter des actes de violence lors de contrôles, mais non les contrôles au faciès ou abusifs.

Monsieur le secrétaire d'État, les réponses que vous m’avez données concernant le récépissé, que vous avez balayé d’un revers de main, et la modification de la loi ne sont pas à la hauteur des enjeux en présence sur la place publique. Nous allons donc continuer de mener cette bataille.

La parole est à M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 1207, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa politique de sécurité, notamment en milieu rural.

En Loire-Atlantique, la gendarmerie de Châteaubriant exerce, avec cent trente-cinq gendarmes, une activité soutenue sur un vaste territoire, qu’elle sécurise pour le compte de l’État, au centre des grands axes reliant Rennes, Nantes et Angers. En mai 2015, contre toute attente, la fermeture de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes a été annoncée. Cette commune fait partie de la communauté de communes du Castelbriantais, qui réunit dix-neuf communes et compte plus de 33 000 habitants.

Pour ce village de près de 1 000 habitants, la présence des gendarmes et de leurs familles est un élément majeur de la vie municipale. Le bâtiment, financé par la commune, abritait à l’origine six familles de gendarmes. Il est actuellement affecté au logement de quatre auxiliaires. La circulation des véhicules des gendarmes contribue à signaler leur présence sur le secteur.

Cette commune a déjà subi la fermeture de la perception. La désertification des campagnes françaises est une réalité, qui s’accentue depuis des années malgré toutes les promesses de l’État. Aujourd’hui, la fermeture de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes, avec un regroupement éventuel des effectifs à Châteaubriant, va contribuer à accentuer la désertification d’un secteur rural, en l’exposant au risque d’une nouvelle délinquance.

De plus, dans un contexte économique très difficile, la commune devra non seulement trouver une nouvelle vocation au bâtiment, mais aussi le remettre aux normes par d’importants travaux dont les crédits ne figurent pas dans ses prévisions financières, faute de quoi il sera exposé au risque de squat.

L’éloignement de la gendarmerie pose un autre problème : il rend les habitations et les locaux agricoles ou industriels plus vulnérables aux vols et dégradations.

Les Français ont ainsi le sentiment d’être abandonnés par la République. En centralisant, vous obtiendrez des interventions plus coûteuses, parce qu’elles seront plus lointaines. Par conséquent, pour respecter des budgets de plus en plus contraints, parce que les financements baisseront, nous constaterons à la fois moins d’interventions et, surtout, une couverture territoriale moins large.

Aussi, compte tenu de ces désagréments prévisibles, je souhaite connaître les évolutions de personnels affectés au sein de la gendarmerie nationale dans l’arrondissement de Châteaubriant et, plus largement, en Loire-Atlantique, mais aussi savoir si le maintien d’une activité d’ordre public et du bail de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes nous sera garanti.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le maillage territorial de la gendarmerie est, depuis longtemps, un élément qui fonde son efficacité. La gendarmerie poursuit donc un processus permanent de rénovation et d’adaptation de son dispositif.

Ce défi impose de prendre en compte les évolutions des bassins de vie, avec des capacités de réplique à une délinquance de plus en plus mobile et structurée.

Il s’agit de mutualiser les charges administratives qui pèsent lourdement sur les plus petites unités en créant des brigades plus étoffées. Les gendarmes retrouvent ainsi une véritable capacité de manœuvre au plus près des élus et, surtout, de la population.

Le ministre de l’intérieur est particulièrement attaché à un dialogue avec les élus pour construire un dispositif adapté à chaque territoire, loin d’une application stéréotypée d’un schéma unique et générique. S’agissant plus particulièrement de la brigade de Saint-Julien-de-Vouvantes, une étude de ce type est engagée.

Par ailleurs, l’État s’engage au cœur de nos territoires, notamment via le réseau des maisons de service au public et les bureaux de poste, dans lesquels des permanences de la gendarmerie pourront être organisées.

Enfin, la gendarmerie s’inscrit dans une nouvelle forme de proximité numérique, en proposant de nouveaux services au travers des réseaux sociaux ou de la préplainte en ligne qui permet au plaignant de bénéficier d’un service personnalisé.

C’est également ce souci de proximité et d’adaptation qui a présidé à l’élaboration des plans nationaux mis en œuvre en matière de lutte contre les cambriolages ou contre les vols dans les exploitations agricoles.

En 2014, les cambriolages en zone gendarmerie ont diminué de 4, 8 %. Sur les sept premiers mois de l’année 2015, cette tendance se prolonge, avec une baisse de 6, 5 %. Sur l’arrondissement de Châteaubriant, la tendance est même en forte baisse – de 22, 5 % entre 2014 et 2013, de 20, 4 % sur les sept premiers mois de l’année 2015.

La lutte contre les vols dans les exploitations agricoles est un autre défi auquel doit répondre l’État. Ainsi, depuis le lancement en mars 2014 du plan ciblant ce phénomène spécifique, la quasi-totalité des départements a décliné un plan d’action. À ce titre, quarante-trois conventions établissant un dispositif d’alerte des agriculteurs par SMS ont été signées entre les groupements de gendarmerie et les chambres d’agriculture, sous l’autorité des préfectures. C’est le cas, vous le savez, dans le département de la Loire-Atlantique depuis le 9 décembre 2014.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, la question de l’égalité devant le service public, notamment et d’abord celui de la sécurité, est fondamentale. Elle guide l’engagement des femmes et des hommes du ministère de l’intérieur, dévoués à cette mission délicate et essentielle au service de tous nos concitoyens, en tout temps et en tous lieux de la République.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le secrétaire d'État, nos statistiques et nos chiffres ne sont pas tout à fait les mêmes ! En effet, pour 2014, ce sont près de 11 000 vols simples dans les exploitations agricoles qui ont été enregistrés. La délinquance en milieu rural reste d’une actualité criante, puisque le nombre d’infractions subies et déclarées par les agriculteurs est en hausse de 3, 4 % par rapport à 2013.

D’une manière générale, il faut aussi souligner que les vols de tracteurs, qui ont explosé depuis 2009, ne sont pas compris dans ces statistiques. Ils relèvent en effet de l’Observatoire national de la délinquance, qui enregistre désormais ce phénomène de manière indépendante.

Parce que le risque pour un agriculteur de subir un vol reste d’une actualité criante, il est important de garder les effectifs de proximité en milieu rural.

Je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, qu’une étude soit engagée pour la création d’une maison de service public à Saint-Julien-de-Vouvantes. J’attire votre attention sur l’importance de faire en sorte que ce bâtiment ne soit pas abandonné à lui-même, faute pour la municipalité de disposer de moyens suffisants pour l’entretenir.

Je vous remercie de veiller à ce que cette étude puisse effectivement aboutir, pour que, en tout état de cause, ce bâtiment soit véritablement réutilisé ou réaffecté à des fins d’intérêt public. En effet, il est essentiel de mettre un terme à cette surenchère qui voit nos petites communes rurales perdre finalement toute présence de la République.

La parole est à Mme Delphine Bataille, auteur de la question n° 1209, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de remplacer Mme Royal pour répondre à cette question qui la concerne plus directement.

Depuis la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, les élus, notamment les maires, sont contraints, dans les secteurs situés autour des installations nucléaires, de consulter au coup par coup l’Autorité de sûreté nucléaire sur chaque permis de construire.

Outre la complexité de la procédure, ces élus ne peuvent pas disposer d’une vision globale et de long terme pour l’urbanisation des villes autour desquelles sont implantées ces installations.

Les services de l’État ont certes engagé, depuis 2008, une démarche visant à maîtriser les activités de voisinage des installations nucléaires, mais l’absence de cadre juridique ne permet pas aux élus concernés de bâtir une stratégie globale de développement.

Une procédure de porter à connaissance est actuellement menée par l’État auprès des communes voisines de sites nucléaires, en application de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base, ou INB, susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur des sites.

Cependant, la prise en compte de cette procédure est difficile en l’absence d’une doctrine nationale claire relative à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

La circulaire du 17 février 2010 prévoyait l’élaboration d’une telle doctrine, en lien avec l’Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, bien qu’un projet de guide ait fait l’objet de consultations en 2011, cette démarche n’a pas abouti. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, le respect du principe de précaution ne doit pas bloquer ainsi le développement maîtrisé de notre territoire.

C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d’un dispositif permettant de faire progresser ce dossier dans les meilleurs délais et d’éviter ainsi ce qui constitue aujourd'hui un point de blocage important pour les élus concernés, qui manquent de visibilité quant à l’avenir de leur commune et du territoire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le premier objectif de la sûreté nucléaire est d’éviter que des accidents graves ne se produisent sur des installations nucléaires. Nous devons toutefois envisager également le cas où, malgré tout, un tel accident se produirait et tout faire pour en limiter les conséquences sur les populations riveraines et sur les biens. Cette démarche conduit notamment à mieux maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires.

Cela concerne les installations nécessitant un plan particulier d’intervention, ou PPI, en cas d’accident – c’est-à-dire notamment les centrales nucléaires et certains sites d’AREVA et du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA – et vise essentiellement à s’assurer que l’urbanisation ne remette pas en cause la faisabilité des actions de mise à l’abri et d’évacuation. Elle se concentre sur les zones dans lesquelles des actions préparées de protection des populations sont automatiquement mises en œuvre en cas d’accident à cinétique rapide, ce qui correspond à un périmètre de deux kilomètres dans le cas d’une centrale nucléaire.

Une circulaire du ministère en charge de l’environnement du 17 février 2010 a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires, en particulier vis-à-vis des projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans les zones concernées.

Un groupe de travail pluraliste, animé par le ministère et l’Autorité de sûreté nucléaire, a été constitué pour préciser les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

Ce groupe de travail a proposé un projet de guide relatif à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base, les INB, sur la base des principes suivants : tout d’abord, préserver l’opérabilité des plans de secours ; ensuite, privilégier un développement territorial au-delà de la zone d’aléa à cinétique rapide ; enfin, permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente.

Ce guide a fait l’objet d’une large consultation publique sur les sites internet de l’ASN et du ministère en charge de l’environnement à la fin de l’année 2011. Depuis lors, des travaux complémentaires ont porté sur les modalités d’institution de servitudes d’utilité publique visant à permettre une prise en compte des principes de maîtrise des activités dans les documents d’urbanisme.

Ce guide devrait être officialisé au début de l’année 2016, permettant ainsi, comme vous le souhaitez, d’accroître la visibilité sur ce sujet, notamment pour les maires concernés. Au-delà, sachez que Mme Ségolène Royal souhaite conduire une réflexion sur la mise en place de servitudes d’utilité publique qui nécessitera vraisemblablement une actualisation du cadre législatif, afin de disposer d’un outil bien adapté.

La parole est à Mme Delphine Bataille.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui est de nature à éclaircir le cadre juridique ou le mode opératoire permettant de bâtir des stratégies de développement durable pour ce qui concerne les communes voisines d’installations nucléaires.

S’il me semblait important d’obtenir une telle réponse, c’est parce que nous sommes confrontés à un phénomène de quasi inconstructibilité de fait dans les secteurs situés dans les zones d’alerte d’urgence des plans particuliers d’intervention, ou PPI, des sites nucléaires.

Ainsi, dans la commune de Gravelines, qui se trouve dans le département du Nord où je réside, un projet de 350 logements situés en périphérie du rayon des deux kilomètres que vous avez mentionné a dû être abandonné après avoir reçu un avis défavorable.

Dans la pratique, tout porteur de projets doit justifier, sans cadre réglementaire ou technique sur lequel s’appuyer, de la compatibilité du projet avec le dispositif de PPI. Vous le savez, l’ARCICEN, l’Association des représentants des communes d’implantation de centrales et établissements nucléaires, s’était saisie du dossier et avait interpellé à plusieurs reprises Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

En effet, les élus demandent légitimement à avoir une vision plus précise de la constructibilité sur leur territoire communal. Il est évident que les risques naturels et technologiques doivent être intégrés dans la façon de construire une commune ou une ville. Pour autant, le principe de précaution ne doit pas servir exclusivement d’argument pour justifier l’inertie !

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est rassurante en ce sens que le Gouvernement a pris la mesure de la situation. Vous allez contribuer à poser les jalons d’un développement maîtrisé de notre territoire grâce à l’officialisation de ce guide dont vous nous annoncez la très prochaine mise en œuvre.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1216, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ma question porte sur les relations souvent dégradées entre les collectivités locales et Eco-DDS, un éco-organisme opérationnel dédié aux déchets diffus spécifiques des ménages, organisme agréé par les pouvoirs publics à la date du 20 avril 2013.

L’origine du conflit porte sur les non-conformités, Eco-DDS considérant que, dans les déchets diffus spécifiques qui lui sont confiés, il y a trop de déchets ne correspondant pas à son périmètre. Or ces non-conformités sont liées aux importantes difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités locales, d’une part, pour séparer les flux entrant dans le périmètre de la filière et les flux hors filières, d’autre part, pour appliquer l’arrêté dit « produits » du 16 août 2012.

Ainsi, ledit arrêté ne vise pas moins de neuf familles de déchets, onze valeurs de seuils en volume et neuf valeurs de seuil en poids ! Les agents des déchèteries doivent donc commencer par décrypter les étiquettes de chaque produit pour savoir à quelle famille celui-ci appartient, avant de déterminer si ce produit est accepté par l’éco-organisme en fonction de sa contenance.

Pour ne prendre que l’exemple des peintures, Eco-DSS considère qu’un pot de peinture supérieur à quinze litres n’entre pas dans la filière, mais abaisse le seuil à 2, 5 litres s’il s’agit d’un pot de peinture antisalissure… Les élus relèvent que tout cela est inapplicable sur le terrain, compte tenu des moyens dont ils disposent.

Selon une note du 17 juin 2015 de l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur, l’AMORCE, il apparaît que « le périmètre de la filière et le manque de clarté de l’arrêté entraînent une incompréhension de la part des acteurs sur leur responsabilité respective. [...] Les collectivités dénoncent en particulier la procédure d’identification et de gestion de ces non-conformités. »

Le conflit d’intérêts entre la mission de service public de l’éco-organisme et son statut privé est permanent. Plus de onze pénalités ont été infligées à un syndicat de tri des ordures ménagères de mon département depuis le début de l’année. Encore faut-il y ajouter des frais administratifs forfaitaires d’un montant de 80 euros appliqués à chaque pénalité. On relève en outre des variations de prix d’une collectivité à une autre, sans justification explicite.

Par ailleurs se pose la question de la légalité de ces arrêts de collecte, qui représentent une interruption de prestation dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Enfin, quand on sait que, au regard de l’ensemble des tonnages de déchets transitant par déchetterie, les déchets diffus spécifiques ne représentent qu’une part infime, on peut parler de véritable diktat des éco-organismes !

Face à cette situation, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux assurer le traitement de ce type de déchets.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, Eco-DDS est l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour assurer la gestion en fin de vie des déchets issus des produits chimiques dangereux utilisés par les ménages, comme les peintures, les solvants ou les insecticides.

Les enjeux environnementaux et de santé de ces déchets sont importants. À ce titre, Eco-DDS doit respecter un cahier des charges, établi par l’État après concertation avec les collectivités locales, qui définit notamment le cadre des relations entre l’éco-organisme et les collectivités accueillant ces déchets en déchetteries.

Eco-DDS a fait le constat en 2014, après plusieurs séries d’analyses des produits collectés en déchetterie, qu’environ 30 % de ces déchets n’entrent pas dans le champ réglementaire de la filière et sont donc indûment pris en charge par l’organisme.

Ce chiffre montre que la formation des gardiens de déchetterie est un enjeu essentiel pour le bon fonctionnement du traitement de ces déchets dangereux. C’est pourquoi Eco-DDS a mis en place, à ce jour, 600 sessions de formation, qui ont permis de former 5 000 gardiens de déchetterie. L’efficacité de ces formations ayant été démontrée, l’éco-organisme a décidé de les poursuivre dans la durée. Aujourd’hui, le tri est correctement effectué dans 97, 5 % des collectivités.

En parallèle, l’éco-organisme a mis en place une procédure d’information des collectivités locales lorsque les non-conformités sont trop importantes dans une déchetterie particulière. Si nécessaire, l’organisme demande alors qu’un plan correctif soit mis en place. Cette procédure est généralement prévue explicitement dans les conventions signées entre les collectivités locales et Eco-DDS.

Toutefois, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, les mesures déclenchées par Eco-DDS provoquent parfois dans certaines collectivités des réactions d’incompréhension, voire des tensions. La ministre de l’écologie, Ségolène Royal, a appelé son directeur général à assurer les conditions d’un dialogue apaisé. En effet, rien n’est pire que de se voir sanctionné sans avoir pu émettre de remarques sur les mesures mises en place afin d’éviter les non-conformités reprochées.

Cette filière est récente : il convient donc de réfléchir aux évolutions plus structurelles à apporter au dispositif à l’avenir.

Dans ce cadre, Eco-DDS expérimente actuellement sur une collectivité la possibilité d’un système dans lequel celle-ci resterait en charge du tri et de la valorisation de certains déchets, avec un simple financement par l’éco-organisme, ce qui éviterait de devoir réaliser un tri en déchetterie.

Les services du ministère de l’écologie travaillent également à des évolutions du champ réglementaire de la filière qui minimiseraient les erreurs de tri ; ils ont aussi récemment notifié à la Commission européenne un décret permettant l’apposition d’un pictogramme sur les produits concernés par cette filière, afin de clarifier le geste de tri auprès du consommateur.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse. Des perspectives nouvelles peuvent en effet être ouvertes.

De fait, le tri pratiqué aujourd’hui dans les déchetteries est extrêmement compliqué ; les agents, même s’ils sont formés, sont obligés de lire des étiquettes avec des noms impossibles à comprendre, ce qui leur prend un temps fou. §Comme les collectivités locales ont à l’heure actuelle des moyens financiers de plus en plus réduits et doivent faire bien des efforts, elles ne pourront naturellement pas augmenter significativement leurs effectifs.

Dès lors, tout ce qui pourra simplifier un tri si difficile à mettre en œuvre et, surtout, apaiser les tensions et éviter que des amendes ne soient infligées aux collectivités me semble offrir une perspective positive.

La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1185, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour mettre en œuvre les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, à savoir un taux de 25 % de logements sociaux.

Au préalable, je tiens à souligner que mon propos concerne des communes dont les efforts en matière de production de logement social sont réels, soutenus et reconnus par les services de l’État et les instances des schémas de cohérence territoriale, les SCOT ; il s’agit de communes s’efforçant de respecter les prescriptions des programmes locaux de l’habitat, voire d’aller au-delà. J’ai ainsi à l’esprit le cas de plusieurs communes de mon département, qui ont construit un nombre important de logements aidés, qui plus est de qualité. Vétraz-Monthoux, en périphérie de l’agglomération Annemasse-Genève, est l’une d’entre elles.

Dans certains secteurs partant d’un niveau très bas, respecter l’obligation posée dans ces deux lois implique d’imposer que le programme de logements sociaux se fasse, dans les années à venir, à un rythme moyen de 50 % des nouveaux logements, sinon plus.

Par ailleurs, les acteurs publics et les bailleurs sont confrontés à la limitation de la consommation des espaces agricoles, ce qui réduit encore les possibilités de construction et amène à une concentration des logements sociaux sur un espace très limité. Cela va à l’encontre de la mixité sociale et de l’esprit de la loi SRU.

En outre, le mode de calcul de la règle des 25 % entraîne un effet pervers d’accumulation logarithmique. Comme la base de calcul inclut l’ensemble des résidences d’une commune, elle englobe les résidences sociales déjà construites. De fait, chaque construction de logements aidés accroît l’obligation légale. Nous assistons donc à une hausse artificielle du nombre de logements, parmi lesquels la proportion réelle de logements sociaux tend à approcher les 30 % !

De plus, dans les zones de montagne ou celles qui connaissent une forte activité touristique et que vous connaissez bien, madame la ministre, les collectivités et les aménageurs se trouvent confrontés à un écueil de taille, à savoir la disponibilité réduite et le prix extrêmement élevé du foncier.

Enfin, je dois mettre en lumière un danger financier. Les communes, si elles veulent réellement encourager la production de logements sociaux, sont amenées à garantir les emprunts des bailleurs. Or, dans les cas que je viens d’évoquer, pour remplir dans les délais l’obligation légale, leur engagement est susceptible d’atteindre des niveaux considérables, qui représentent plusieurs fois leur propre niveau d’endettement, voire plus que leur budget annuel. Vous conviendrez, madame la ministre, que ce n’est pas sans risque.

En conclusion, dans de telles situations, l’objectif de 25 % de logements sociaux n’est tout simplement ni réaliste ni réalisable dans les délais imposés par la loi. Or ces communes se voient appliquer des pénalités.

Les élus locaux m’ont fait part de leur inquiétude. Ils souhaiteraient que les résidences sociales existantes soient exclues de la base de calcul de l’obligation légale, que l’effort important de cautionnement fourni par les communes soit pris en compte, que la déductibilité des dépenses engagées soit prolongée d’un an, voire que les communes faisant preuve d’une réelle bonne volonté soient exemptées de pénalités.

Je vous demande donc, madame la ministre, quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes que je viens d’exprimer.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord vous remercier de votre question, qui me donne l’occasion de rappeler que la loi du 18 janvier 2013 a fixé à 2025 la date de respect du taux légal de logement social en regard des résidences principales. L’effort de rattrapage pour les communes déficitaires est donc bel et bien étalé jusqu’à cette échéance, par période de trois ans, comme vous le savez ; les services de l’État tiennent compte de cet étalement pour élaborer le bilan triennal.

Cet effort de production est nécessaire, vous l’avez d’ailleurs dit vous-même. En effet, la France compte plus de 1, 7 million de demandeurs de logements sociaux. Dans votre département de Haute-Savoie, la demande de logement social est particulièrement importante, avec quelque 18 200 demandeurs au 1er janvier 2015, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2014. C’est dû à l’attractivité de votre région, qui est tout à fait prise en compte par le Gouvernement ; c’est pourquoi, d’ailleurs, nous l’avons placée dans la zone A des régions dont le marché du logement est le plus tendu en France.

Pour produire du logement social, les actions à mettre en œuvre sont bien connues et le Gouvernement a eu l’occasion de les rappeler récemment : mise en place de programmes locaux de l’habitat, délimitation de secteurs de mixité sociale, définition d’emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux, utilisation d’outils d’aménagement opérationnels, tels que les zones d’aménagement concerté, ou encore recours au droit de préemption, qui peut être utilement délégué au niveau intercommunal et soutenu financièrement par l’établissement public foncier.

Dans des territoires où le foncier est rare ou cher, comme ce peut être le cas dans les zones touristiques, je vous rappelle que le développement de l’offre sociale ne signifie pas forcément la construction de nouveaux logements.

Les objectifs de rattrapage peuvent tout aussi bien être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat. Ces modes de production, économes de la consommation des espaces naturels et agricoles, peuvent remettre sur le marché de l’offre sociale un parc vacant et contribuer à reconquérir ou revitaliser certains centres-bourgs. Par ailleurs, ils permettent de ne pas augmenter le parc de résidences principales.

S’agissant de la prise en compte des dépenses exposées par les communes en vue de produire du logement social en déduction des prélèvements SRU, le dispositif en vigueur est équilibré et déjà largement incitatif à l’égard des communes.

À l’échelle nationale, les dépenses déduites des prélèvements SRU représentent près de deux fois le montant du prélèvement final opéré sur l’ensemble des communes ; les conditions de report de ces dépenses leur sont déjà largement favorables.

Ainsi, les communes résolument engagées dans une démarche de production d’offre sociale peuvent voir leurs prélèvements ramenés à zéro ou substantiellement diminués.

En revanche, si les garanties apportées par les communes aux emprunts des bailleurs ne sont pas prises en compte en déduction des prélèvements, comme vous l’avez dit, je tiens à vous rappeler que les communes bénéficient, en contrepartie de ces emprunts, de la réservation de logements sociaux.

Quant à votre dernière proposition, dès lors que les résidences sociales constituent une offre de logement pérenne répondant à des besoins propres au sein du territoire communal, je ne vois aucune raison de ne pas les prendre en compte en tant que résidences principales.

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Madame la ministre, je voudrais tout d’abord vous remercier des précisions que vous avez bien voulu m’apporter. Vous avez notamment rappelé que ces obligations sont étalées dans le temps. Il n’en faudra pas moins passer ce cap difficile !

Par ailleurs, je vous remercie d’avoir annoncé que les résidences sociales ne seraient pas prises en compte dans la base de calcul.

En effet, le système en vigueur est extrêmement pervers : plus vous faites d’efforts, plus le niveau des efforts restant à réaliser augmente, et cela dans un contexte extrêmement difficile pour les communes. Je parle bien ici de celles qui font des efforts suffisants, pas des autres. Elles doivent aujourd’hui faire face à des budgets très limités, aux baisses de dotation de l’État et, dans les zones touristiques que vous connaissez bien, madame la ministre, à un FPIC, un Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, qui est extrêmement pénalisant.

Je souhaite que tous ces problèmes puissent être pris en compte dans un prochain texte législatif, qu’il émane du Gouvernement ou du Parlement. En effet, je le répète, certaines de ces communes s’en trouvent tellement découragées qu’elles sont tentées de payer la pénalité plutôt que d’entreprendre et de construire ! Cela irait à l’encontre de nos vœux à tous et ne ferait qu’augmenter le déficit de logement social dans certains secteurs.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, auteur de la question n° 1192, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la ministre, ma question porte sur le devenir du parc départemental Georges-Valbon, en Seine-Saint-Denis, qui a fait l’objet d’une forte actualité depuis plusieurs mois.

En effet, la publicité qu’ont donnée ses auteurs au projet dit « de Central Park », peu de temps après le dernier comité interministériel sur le Grand Paris, le 14 avril 2015, a malheureusement créé un amalgame et suscité de vives inquiétudes chez les Séquano-Dyonisiens et certains de leurs élus.

Depuis cet été, des pique-niques, organisés tous les dimanches, ont réuni un collectif citoyen. En est issue une pétition, qui a reçu plus de 16 000 signatures et a été remise à M. le Premier ministre le 8 octobre dernier. De plus, sur l’initiative du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, M. Stéphane Troussel, une consultation publique sur les aménagements souhaités aux abords du parc a recueilli l’avis de plusieurs milliers d’habitants. Ses résultats seront connus au début du mois de novembre.

Vous comprendrez bien, madame la ministre, que ce poumon vert, dont une grande partie est classée Natura 2000, appartient d’une certaine manière à ses usagers et aux habitants du département. L’impact qu’aura sur lui le Grand Paris constitue pour eux un enjeu majeur, à l’heure où Paris est candidate à l’accueil des jeux Olympiques de 2024 et à seulement quelques semaines de la COP 21 au Bourget.

À quelques jours du prochain comité interministériel sur le Grand Paris et des annonces officielles de M. le Premier ministre, on s’inquiète toujours plus du devenir du parc, en particulier de son accessibilité et des limites posées à ses aménagements.

Ma question portera donc essentiellement sur trois points.

Tout d'abord, les aménagements prévus seront-ils limités aux abords du parc, soit tout de même cinq villes, dont quatre en Seine-Saint-Denis, à savoir La Courneuve, Dugny, Stains et Saint-Denis ?

Ensuite, pouvez-vous m’indiquer où en est la réflexion du Gouvernement quant à une future opération d’intérêt national ?

Enfin, comment l’État entend-il entamer une large concertation sur le devenir du parc Georges-Valbon avec les habitants, les associations, les élus locaux et le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, afin que ce parc profite au plus grand nombre ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, les comités interministériels d’octobre 2014 et d’avril 2015 ont précisé l’ambition et les orientations du Grand Paris, projet d’envergure nationale qui vise à améliorer l’équilibre du développement régional, à répondre d’urgence à la crise du logement en réduisant les inégalités sociales et territoriales caractérisant la région et à renforcer l’attractivité économique, facteur d’entraînement pour l’économie nationale et l’emploi.

Cette ambition a guidé la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Île-de-France voulu par le Gouvernement. À la suite d’une première réflexion sur des territoires susceptibles de bénéficier d’une implication renforcée de l’État dans le cadre de ce plan, une concertation a été engagée dès le printemps 2015 avec les élus et les acteurs des territoires concernés. Il s’agissait, vous l’avez dit, de faire émerger des projets, de débattre de leurs contenus et de leurs conditions de mise en œuvre et d’apprécier la pertinence d’un accompagnement des collectivités territoriales par l’État.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la réflexion sur l’évolution du parc départemental Georges-Valbon, un espace naturel boisé protégé de plus de 300 hectares, qui est la propriété du conseil départemental de Seine-Saint-Denis. Ce site exceptionnel constitue un poumon vert à l’échelle métropolitaine et sera, à ce titre, préservé.

Une évolution de certains secteurs d’un territoire élargi aux franges du parc est toutefois envisageable, et même souhaitable. Comme vous le soulignez, madame la sénatrice, il convient en particulier de profiter de l’amélioration de la desserte en transports collectifs pour favoriser l’accessibilité au parc et pour valoriser et développer les liens de celui-ci et de son environnement urbain, amené lui aussi à évoluer, comme en témoigne le projet de contrat de développement territorial du Bourget.

La réflexion que l’État souhaite poursuivre sur le parc Georges-Valbon, avec les collectivités territoriales et les élus – j’y insiste –, porte sur l’aménagement de certains secteurs de ses franges, qui soit à la fois ambitieux et en accord avec les attentes des habitants. Ce projet sera particulièrement exigeant en termes de qualité environnementale.

La concertation nécessaire à la construction d’un projet commun doit donc se poursuivre. La démarche de concertation sur l’avenir du parc engagée cet été par le conseil départemental et qui s’adresse aux habitants, aux usagers comme aux élus, y contribuera pleinement. Je veux la saluer.

Le choix de l’outil opérationnel de réalisation du projet et de son mode de gouvernance locale est l’un des axes de la concertation. Les modalités n’en sont donc pas arrêtées à ce jour. Le Gouvernement souhaite que l’outil qui sera mis en place permette un accompagnement renforcé de l’État et il envisage une démarche contractuelle pour ce site et ce projet, car ce dernier présente évidemment un intérêt national, comme vous l’avez souligné. Des propositions seront faites en ce sens lors du prochain comité interministériel du Grand Paris, le 15 octobre 2015.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très précise.

Je vous remercie également de porter un intérêt à ce lieu assez extraordinaire, d’apaiser les craintes des acteurs locaux et des habitants, à qui je transmettrai bien évidemment votre réponse, et d’avoir réfléchi à une concertation très large, comme les habitants et les élus locaux en formaient le vœu.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1203, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’importance de généraliser le port de gilets de haute visibilité aux élèves usagers de transports scolaires.

Le décret du 7 mai 2015 étend aux conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues l’obligation de détenir un gilet de haute visibilité. À partir du 1er janvier 2016, ces conducteurs auront la même obligation que les automobilistes depuis 2008, laquelle obligation a permis à ces derniers d’améliorer fortement leur visibilité dans les situations d’arrêt d’urgence.

Il conviendrait de compléter ces dispositifs réglementaires en systématisant le port de gilets de haute visibilité ou de bandes réfléchissantes pour les élèves empruntant les transports scolaires, afin d’accroître leur visibilité lors de leurs déplacements piétons, de leur domicile aux transports scolaires et des transports scolaires à leur établissement.

En effet, sans aucun équipement rétro-réfléchissant, un enfant n’est visible en moyenne par un automobiliste qu’à partir de 30 mètres, alors qu’il est visible en moyenne à plus de 150 mètres lorsqu’il en est équipé. Or il faut au minimum 25 mètres à un véhicule roulant à 50 kilomètres à l’heure pour s’arrêter, et près de 40 mètres sur une route humide. Ces distances s’élèvent à plus de 80 mètres, voire à 120 mètres sur une route humide, lorsque les véhicules circulent à 90 kilomètres à l’heure.

Cette mesure de sécurité serait particulièrement utile pour prévenir les accidents en rase campagne et en période hivernale, contextes dans lesquels le risque d’accident est bien évidemment fortement accru.

Plusieurs départements ont déjà pris des initiatives en ce sens. Alors que le dernier bilan de la sécurité routière fait état d’une hausse des blessures et de la mortalité sur nos routes, il conviendrait de généraliser une telle mesure. Celle-ci constituerait un signal fort adressé à la jeunesse sur l’ensemble du territoire national et serait pleinement cohérente avec le plan d’action volontariste présenté par le Gouvernement en janvier 2015 en vue de combattre l’accidentalité routière sous toutes ses formes.

Le Gouvernement a-t-il la volonté de généraliser ce dispositif ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous évoquez un sujet hautement important et qui nous concerne tous. En 2014, quelque 112 enfants de moins de 14 ans sont décédés sur les routes, soit 3 % des morts sur la route. Parmi ces décès, 20 sont survenus alors que les enfants circulaient à pied et 5 lors du trajet entre le domicile et école, notamment à proximité des points d’arrêt des bus.

Le transport scolaire reste cependant le moyen le plus sûr pour se rendre à l’école. Les accidents graves n’arrivent que très rarement en circulation. Ils surviennent plutôt au moment de la montée ou de la descente du véhicule au point d’arrêt. Les zones rurales, notamment, n’offrent pas toujours un trottoir ou une bande de cheminement clairement matérialisé.

Lors des déplacements pédestres de groupes d’élèves sous la responsabilité de leurs enseignants ou d’adultes référents sur le temps scolaire, de nombreuses écoles imposent le port d’un gilet, afin que les élèves soient repérables et identifiables facilement. Le gilet porte en plus des éléments d’identification personnelle des élèves.

Ces initiatives contribuent indéniablement à accroître la sécurité routière, plus particulièrement celle des enfants au bord des routes. Elles doivent donc être encouragées. C’est par la sensibilisation et l’éducation que nous réduirons encore le nombre d’enfants accidentés. C’est pourquoi il s’agit d’un axe fort du plan de lutte contre l’insécurité routière annoncé par le ministre de l’intérieur le 26 janvier dernier.

L’éducation à la sécurité routière, à l’école et au collège, est un moyen efficace pour informer les plus jeunes sur les bons comportements et les règles de sécurité élémentaires. À compter de cette rentrée scolaire, nous avons introduit aussi une demi-journée de sensibilisation dans les lycées. Le port d’éléments de visibilité rétro-réfléchissants ou fluorescents sur les vêtements, sur le cartable ou sur des brassards, fait partie de ces différentes sensibilisations.

L’examen de l’attestation scolaire de sécurité routière, que tous les élèves passent en classes de cinquième et de troisième, comporte des questions sur ce thème. La sensibilisation est assurée dans le cadre de la préparation à ces examens et, pour les plus jeunes, dans le cadre de la préparation à l’attestation de première éducation à la route réalisée à l’école primaire.

La mortalité routière frappant les enfants est en net recul : elle a diminué de 64, 6 % entre 2000 et 2010 et de 14 % entre 2010 et 2014. Cette baisse a surtout concerné les enfants passagers, grâce au système de retenue utilisé sur les grands trajets. Il n’en reste pas moins que chaque décès constitue un drame pour les familles et que nous devons poursuivre collectivement nos efforts, en particulier pour éduquer les enfants aux bons comportements face aux dangers de la route.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

J’ai bien noté que le Gouvernement encourage les initiatives en matière de sensibilisation et d’éducation des enfants à ces questions. Toutefois, je regrette tout de même qu’il n’ait pas la volonté de compléter son plan d’action national en y inscrivant l’obligation que je propose et qu’il laisse, de ce fait, les collectivités locales et les enseignants prendre des initiatives.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.