Intervention de Christine Boutin

Madame Terrade, dans le cadre du recentrage de ses activités, la société Icade souhaite céder l’ensemble de son parc de 31 500 logements, dont plus de 90 % se situent en Île-de-France.

Un groupement constitué d’une vingtaine de bailleurs sociaux, mené par le groupe SNI, s’est porté candidat à l’acquisition de ces logements.

L’intérêt de cette acquisition en bloc serait naturellement de pérenniser la vocation sociale de ce patrimoine et donc d’accroître l’offre de logements sociaux en Île-de-France. Il s’agit de trouver une réponse globale conforme aux intérêts et aux attentes des locataires et des salariés, ainsi qu’aux intérêts patrimoniaux d’Icade.

Cette opération entre dans le cadre juridique défini par le décret du 15 mai 2007, qui réglemente la cession à des bailleurs sociaux de logements appartenant à des filiales de la CDC, dont Icade, faisant ou ayant fait l’objet d’un conventionnement.

Cette réglementation permet d’éviter le déconventionnement de logements sociaux et de garantir une occupation sociale, tout en évitant une augmentation des loyers pour les locataires en place, ce qui rejoint vos préoccupations, madame le sénateur.

Les logements qui ont été conventionnés, au nombre de 18 500 pour le cas particulier d’Icade, peuvent être acquis à l’aide de prêts locatifs sociaux, les PLS. Le décret prévoit en outre qu’un tiers au moins des logements acquis devra être loué à des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de loyer des PLAI et qu’un tiers au plus des logements pourra être occupé par des ménages dont les ressources sont comprises entre les plafonds prévus pour les PLUS et les PLS.

Ces règles assurent indiscutablement le maintien de la vocation sociale de ces logements, tout en garantissant une mixité sociale.

Vous le savez, madame le sénateur, une procédure de concertation est prévue par le décret entre les bailleurs acquéreurs, les communes et l’État ou les collectivités territoriales, qui sont délégataires des aides à la pierre.

La concertation se traduit par une convention tripartite garantissant bien évidemment l’association de la commune au dispositif, afin d’assurer la cohérence de sa politique sociale en matière de logement.

Ainsi, chaque convention tripartite prévoit un loyer plafond, qui peut être inférieur au plafond maximum défini par les réglementations.

Le reste du parc d’Icade, soit 13 000 logements, se situe hors du champ d’application du décret. Il serait probablement acquis, si l’offre du groupement était retenue, essentiellement par des prêts réglementés à la Caisse des dépôts et consignations, PLAI, PLUS et PLS, ainsi que par le biais des autres financements publics liés au logement social, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer aux maires qui m’ont rendu visite.

Des conventions seraient alors établies, qui imposeraient le respect des conditions de ressources et de loyer liées à chaque type de prêts, en contrepartie du bénéfice de l’aide personnalisée au logement pour les locataires.