Séance en hémicycle du 23 juin 2009 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 19 mai 2009.

Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat les rapports suivants :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l’application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

- le rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévu par l’article 6 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

- le rapport relatif au plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz prévu par l’article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;

- le rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur prévu par l’article 50 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Le premier rapport sera transmis à la commission des affaires culturelles ; les trois derniers rapports seront transmis à la commission des affaires économiques.

Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 518, adressée à Mme la ministre du logement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le désengagement de l’État a des conséquences dans tous les domaines de la vie publique. Ainsi, les associations subissent de plein fouet ces coupes financières.

Dans le département de la Gironde, nombre d’associations qui travaillent dans le domaine de l’insertion, plus précisément dans celui de l’insertion par le logement, doivent faire face à de graves difficultés financières.

Le dispositif d’accueil en logement temporaire financé par l’allocation logement temporaire, l’ALT, qui est versée à une association risque, à très court terme, de ne plus pouvoir jouer son rôle. Comme vous le savez madame la ministre, le barème de cette allocation, qui dépend de votre ministère, n’a pas progressé depuis 2004, et sa révision pour 2009 sera seulement de 1, 6 % !

Face au développement préoccupant de la précarité et de la pauvreté, les associations s’interrogent aujourd’hui sur la pérennité de leurs missions, alors qu’elles croulent véritablement sous les demandes. En Gironde, l’ALT concerne 1 066 personnes pour un parc de 557 logements !

Ce dispositif en déficit fragilise les associations qui travaillent en faveur de l’accueil en urgence des personnes privées de logement. Les personnes qui peuvent bénéficier de l’ALT sont des familles monoparentales, des personnes seules et, souvent, des travailleurs précaires, des personnes isolées présentant des troubles du comportement et de la personnalité.

La mission principale de ces associations qui pratiquent l’accompagnement en ALT est de proposer un hébergement social temporaire, avec un objectif d’insertion durable pour les personnes accueillies.

L’association recherche des logements à loyer réduit pour assurer le logement temporaire ; elle est rémunérée par une allocation en fonction du type de logement. Une participation peut être demandée aux personnes hébergées en fonction de leurs ressources.

Ce système de financement conduit l’association à rechercher des logements à faible loyer, qui sont de plus en plus difficiles à trouver, notamment dans l’agglomération bordelaise. Entre 2004 et 2007, les loyers ont augmenté en moyenne de 15 % !

Du fait du principe de l’ALT, ces associations sont contraintes de devenir des gestionnaires de l’immobilier. Elles effectuent le paiement des charges de plus en plus lourdes et l’entretien des appartements. En outre, la forte dispersion géographique des hébergements, liée à la pénurie de logements, entraîne des conséquences sur l’efficacité du travail effectué par les travailleurs sociaux.

Compte tenu de l’insuffisance de la revalorisation de l’allocation, ajoutée à l’augmentation globale des charges inhérentes au logement, les associations enregistrent aujourd’hui des pertes d’exploitation d’au moins 1 000 euros par an et par ALT ; cette somme correspond à la différence entre les recettes totales et les dépenses totales d’hébergement et de suivi social, rapportée au nombre de mesures financées.

Seule la mise en œuvre d’une revalorisation significative, c’est-à-dire d’au moins 20 % du barème de l’ALT, permettrait aux associations de poursuivre leur mission d’insertion par le logement.

L’allocation logement temporaire doit être recalculée en fonction du prix des logements du parc social toutes charges comprises.

Vous comprendrez aisément, madame la ministre, que les associations ne peuvent et ne pourront se résoudre à abandonner un dispositif qui a le mérite de jouer pleinement son rôle, c’est-à-dire d’être adapté et de répondre à l’urgence des personnes en souffrance. Mais je suis certain que vous le savez très bien !

À ce jour, plus de 50 % des hébergements débouchent sur le logement autonome. Madame la ministre, tous nous sommes bien conscients que l’accès au logement est la première étape, l’étape fondamentale, de l’insertion. Pouvez-vous nous assurer aujourd’hui de votre volonté d’accorder enfin aux associations les moyens qui leur permettront de lutter contre la précarité, en favorisant l’accès au logement ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez est double : elle porte à la fois sur la revalorisation des barèmes de l’allocation logement temporaire et sur les besoins en accompagnement social des publics accueillis dans ces logements temporaires.

Ces préoccupations ne m’ont pas échappé, je vous remercie de l’avoir dit, et ma volonté est absolue ! J’ai effectivement pu obtenir une revalorisation de 1, 6 % en 2009, alors que cette allocation n’avait pas progressé depuis 2004. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, que l’on oublie trop souvent à mon avis, 5 000 logements pourront être loués en « intermédiation locative ».

À ce jour, il n’y a pas de candidature d’association sur l’intermédiation en Gironde. Mais je suis prête à faire examiner des projets dans votre département, monsieur le sénateur.

S’agissant de l’accompagnement social nécessaire pour certains des ménages hébergés dans ces logements temporaires, il ressort de la compétence des conseils généraux au titre du FSL.

Pour compléter cette action et favoriser l’insertion dans le logement des personnes sortant d’hébergement, des postes d’accompagnement social ont été financés dans le cadre du plan de relance, dont treize pour la région Aquitaine.

Ces postes ont vocation à permettre la continuité de l’accompagnement des ménages, depuis l’hébergement jusqu’à l’entrée dans le logement, en attendant le relais par les dispositifs de droit commun : accompagnement social par le service social départemental et les opérateurs financés par le FSL. Ils peuvent notamment intervenir pour des ménages entrant dans des logements financés par le dispositif ALT.

Monsieur le sénateur, tels sont les éléments que je suis en mesure de vous apporter afin de répondre à la question que vous m’avez posée.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je puis vous assurer très objectivement que, sur le terrain, on ne se rend pas vraiment compte des mesures que vous venez d’énoncer.

Le logement d’urgence n’est pas de la compétence du conseil général ; mais les associations frappent naturellement à notre porte, car elles ne savent plus quoi faire devant les graves difficultés qu’elles traversent. C’est ainsi qu’en Gironde le fonds de solidarité pour le logement, FSL, les aide.

De plus, la direction des affaires sanitaires et sociales de ce département a supprimé les crédits qu’elle affectait à l’hébergement des déboutés du droit d’asile engagés dans une procédure de recours, ce qui aggrave les tensions et pose de très gros problèmes.

J’ajoute qu’à Bordeaux l’hébergement d’urgence est sinistré ; c’est un diagnostic que je partage complètement avec M. le maire de cette ville.

La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 545, adressée à Mme la ministre du logement.

Madame la ministre, ma question sur les conditions de vente des logements appartenant à la société Immobilière Caisse des dépôts, Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, envisagée pour l’été 2009, est un sujet qui, ces derniers mois, a maintes fois été abordé par mes collègues parlementaires de tous bords politiques.

En effet, l’annonce faite par Icade au travers d’un communiqué de presse le 12 décembre dernier, sans concertation aucune, a suscité un vif émoi !

Cependant, à ce jour, après que M. le ministre du budget et vous-même, madame la ministre du logement, avez été interpellés par les maires et les associations des communes concernées, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée par le Gouvernement.

La vente de 34 000 logements de ce parc social de fait, construits avec des fonds publics et situés principalement dans des villes de la région parisienne où la question du logement est particulièrement sensible, ressemble de plus en plus à une partie de ping-pong où chacun ne cesse de renvoyer la balle à l’autre et à un jeu de dupes, dont les locataires et les salariés, vendus avec les murs, feront les frais.

Faut-il le rappeler, ces logements initialement construits par la SCIC, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, ont été financés avec de l’argent public. À l’époque, de nombreuses municipalités avaient d’ailleurs mis à disposition des terrains, au franc symbolique, ou offert des conditions particulières dans le but de réaliser du logement social ou du logement intermédiaire. Une grande partie de ces logements ont été conventionnés via des prêts d’État.

Alors que, lors de l’entrée en bourse de la société en 2006, ce parc de logements avait été évalué par l’Autorité des marchés financiers à 1, 426 milliard d’euros, Icade affiche aujourd’hui son intention de vendre l’ensemble de son pôle logement au prix de 2, 935 milliards d’euros. Comment une telle augmentation a-t-elle pu intervenir en si peu de temps, en pleine crise immobilière, et alors que le patrimoine de la société compte 10 000 logements de moins, vendus entre-temps ?

Alors que notre pays manque cruellement de logements pour faire face à la demande, que la récente loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que vous avez fait voter, madame la ministre, prévoit le rachat de 30 000 logements à des promoteurs privés pour augmenter le nombre insuffisant de logements sociaux, comment accepter que les bailleurs sociaux, candidats au rachat de ces logements, payent une telle plus-value aux actionnaires privés d’Icade ?

À cette question s’ajoute celle d’un évident conflit d’intérêts pour la Caisse des dépôts et consignations, partie prenante de cette cession à tous les niveaux, à la fois comme vendeur, en tant que maison-mère d’Icade, et acquéreur, puisque la SNI, chef de file du consortium des bailleurs candidats au rachat, est également une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. J’ajoute que la même CDC sera sans doute le principal prêteur des bailleurs candidats à la reprise de ce patrimoine.

Ainsi la Caisse des dépôts et consignations va-t-elle non seulement récupérer le produit de la cession au prix qu’elle se sera elle-même fixé, mais bénéficiera en sus d’intérêts sur les prêts octroyés ! Une telle situation a fait dire à certains de mes collègues, pourtant plus proches de votre sensibilité politique, madame la ministre, que nous serions face à un véritable scandale d’État !

La vente elle-même soulève certaines questions. Évidemment, les maires des villes concernées souhaitent, en toute logique, que ces logements soient rachetés par des bailleurs sociaux, afin de conserver la vocation initiale de ces logements.

Céder aujourd’hui contre paiement dans de telles conditions le patrimoine d’Icade à des bailleurs sociaux revient à faire financer ces logements une deuxième fois par des fonds publics, puisqu’ils ont été construits à l’aide de financements adossés à des dispositifs publics garantissant un coût de construction modéré, sur des terrains parfois cédés par les communes, je l’ai dit, au franc symbolique.

Il paraît donc scandaleux que, après avoir largement amorti la construction de ses immeubles grâce à l’accumulation des loyers, dont certains ont subi des hausses inadmissibles alors qu’ils étaient versés par des locataires aux ressources modestes, Icade ait pu, au détour d’une introduction en bourse, privatiser son patrimoine, de manière à le revendre quelques années plus tard dans une opération purement spéculative et à un prix qui frise l’indécence.

J’ajoute qu’aucune démarche transparente de concertation n’a été engagée avec les élus.

Madame la ministre, quels éléments concrets et quelles réponses pouvez-vous apporter aux maires des communes d’Île-de-France possédant des logements Icade sur leurs territoires au sujet du droit de regard qu’ils demandent sur cette vente concernant directement la politique de l’habitat de leurs villes ?

Que compte faire votre ministère, ainsi que celui du budget, pour que les bailleurs sociaux puissent acquérir ces logements à un prix qui n’alimente pas le jeu d’une spéculation honteuse ? Quelle sera la destination de la plus-value réalisée ? Quelles garanties donnerez-vous aux salariés en matière d’emploi ?

Enfin, madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que ce parc social de fait soit pérennisé et que les locataires actuels aient la garantie d’un maintien dans les lieux, assortie d’un loyer social, adapté à leur situation ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame Terrade, dans le cadre du recentrage de ses activités, la société Icade souhaite céder l’ensemble de son parc de 31 500 logements, dont plus de 90 % se situent en Île-de-France.

Un groupement constitué d’une vingtaine de bailleurs sociaux, mené par le groupe SNI, s’est porté candidat à l’acquisition de ces logements.

L’intérêt de cette acquisition en bloc serait naturellement de pérenniser la vocation sociale de ce patrimoine et donc d’accroître l’offre de logements sociaux en Île-de-France. Il s’agit de trouver une réponse globale conforme aux intérêts et aux attentes des locataires et des salariés, ainsi qu’aux intérêts patrimoniaux d’Icade.

Cette opération entre dans le cadre juridique défini par le décret du 15 mai 2007, qui réglemente la cession à des bailleurs sociaux de logements appartenant à des filiales de la CDC, dont Icade, faisant ou ayant fait l’objet d’un conventionnement.

Cette réglementation permet d’éviter le déconventionnement de logements sociaux et de garantir une occupation sociale, tout en évitant une augmentation des loyers pour les locataires en place, ce qui rejoint vos préoccupations, madame le sénateur.

Les logements qui ont été conventionnés, au nombre de 18 500 pour le cas particulier d’Icade, peuvent être acquis à l’aide de prêts locatifs sociaux, les PLS. Le décret prévoit en outre qu’un tiers au moins des logements acquis devra être loué à des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de loyer des PLAI et qu’un tiers au plus des logements pourra être occupé par des ménages dont les ressources sont comprises entre les plafonds prévus pour les PLUS et les PLS.

Ces règles assurent indiscutablement le maintien de la vocation sociale de ces logements, tout en garantissant une mixité sociale.

Vous le savez, madame le sénateur, une procédure de concertation est prévue par le décret entre les bailleurs acquéreurs, les communes et l’État ou les collectivités territoriales, qui sont délégataires des aides à la pierre.

La concertation se traduit par une convention tripartite garantissant bien évidemment l’association de la commune au dispositif, afin d’assurer la cohérence de sa politique sociale en matière de logement.

Ainsi, chaque convention tripartite prévoit un loyer plafond, qui peut être inférieur au plafond maximum défini par les réglementations.

Le reste du parc d’Icade, soit 13 000 logements, se situe hors du champ d’application du décret. Il serait probablement acquis, si l’offre du groupement était retenue, essentiellement par des prêts réglementés à la Caisse des dépôts et consignations, PLAI, PLUS et PLS, ainsi que par le biais des autres financements publics liés au logement social, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer aux maires qui m’ont rendu visite.

Des conventions seraient alors établies, qui imposeraient le respect des conditions de ressources et de loyer liées à chaque type de prêts, en contrepartie du bénéfice de l’aide personnalisée au logement pour les locataires.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Madame la ministre, je vous remercie de ces explications concrètes et détaillées, dont j’ai pris bonne note. J’espère qu’elles seront suivies d’effet.

Vous le savez, les locataires et les salariés peuvent compter sur notre vigilance. À l’Assemblée nationale et au Sénat, notre groupe a demandé la création d’une commission d’enquête sur les conditions de cette cession. Selon nous, lorsqu’il s’agit d’argent public, toute la transparence doit être faite.

Elle le sera !

Nous continuerons d’être aux côtés de nos collègues élus locaux et des locataires de ce parc social, dont un grand nombre a déjà subi, de fait, des hausses de loyer importantes.

La parole est à M. Claude Jeannerot, auteur de la question n° 538, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la route nationale 57, qui relie le nord de l’Europe à la Suisse, en passant par la Franche-Comté.

Il s’agit d’un axe européen, retenu à ce titre par l’État dans son propre patrimoine, contrairement aux 140 kilomètres de routes nationales d’intérêt local comme la RN 83, transférés au conseil général du Doubs à compter du 1er janvier 2006.

La RN 57 constitue une infrastructure de tout premier plan pour l’ensemble du Doubs et du Haut-Doubs. Or il s’avère que cet équipement ne permet plus de soutenir le développement de ces départements, qui enregistrent, depuis très longtemps – votre Gouvernement n’en est bien évidemment pas seul responsable –, un retard important en matière d’infrastructures routières.

Je citerai deux axes majeurs dont les travaux et les études doivent être finalisés en urgence.

Il s’agit tout d’abord du contournement de Besançon, avec l’achèvement de la voie des Mercureaux et le lancement du projet Beure-Planoise, inscrit au contrat de plan État-région 2000-2006. Des crédits de l’État sont nécessaires pour permettre d’achever rapidement les chantiers en cours et de lancer les derniers marchés.

Le lancement immédiat des études opérationnelles et des marchés pour la section Beure-Planoise permettrait de terminer, dans des délais limités, l’ensemble du contournement de Besançon, qui est attendu de longue date. J’ajoute que cette section est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’ensemble, qui, je le rappelle, monsieur le secrétaire d’État, a été, pour une large part, financé par les collectivités territoriales.

Il s’agit ensuite de la relance d’un plan opérationnel de travaux sur le parcours de la RN 57 dans le Haut-Doubs, relance qui constituerait une étape nouvelle pour cette liaison d’intérêt national et international.

À cet égard, les élus du département, toutes sensibilités confondues, se sont rassemblés le 22 novembre dernier dans les rues de Pontarlier pour demander un geste à l’État, les travaux qu’il doit réaliser étant connus.

Votre prédécesseur, M. Dominique Perben, alors ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, s’y était engagé dans un courrier datant de juin 2006 : « Soyez assuré que je comprends l’intérêt d’améliorer dans les meilleurs délais le niveau de service de la RN 57 […]. Il m’apparaît nécessaire, au vu des éléments que vous avez fait valoir qu’y figurent le créneau entre La Main et La Vrine, afin qu’il soit réalisé en début de programme, mais également la déviation des Tavins pour laquelle les procédures préalables à l’engagement des travaux doivent être conduites [...]. J’ai donc demandé à mes services d’engager les études préliminaires de cette opération dans l’objectif de définir le tracé de la déviation à l’issue d’une concertation. »

Trois ans plus tard, force est de reconnaître, monsieur le secrétaire d’État, qu’aucun signe concret de cet engagement ne nous a été donné. Après de tels préliminaires, nous étions pourtant en droit d’attendre un passage à l’acte !

Hélas, il n’en est rien ! L’annonce par voie de presse du PDMI, le programme de développement et de modernisation des itinéraires, qui avait suscité un grand espoir collectif, a plongé les élus de ce territoire dans la stupéfaction et l’indignation.

Nos espoirs ont donc été une nouvelle fois déçus ; notre région ne bénéficiera pas des investissements nécessaires et attendus de la part de l’État.

Vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d’État, le contournement de Besançon se trouve aujourd’hui dans une situation catastrophique. Nous avons besoin de l’achever dans les meilleurs délais.

Aussi je souhaiterais savoir ce que compte faire l’État en la matière, quand et comment sera financé l’achèvement du contournement routier de Besançon et quand les engagements pris en faveur du Doubs et du Haut-Doubs seront respectés, notamment en ce qui concerne la RN 57.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Jeannerot, vous le savez, la desserte de la Franche-Comté, notamment du département du Doubs, et plus particulièrement de l’agglomération de Besançon, constitue une priorité pour le Gouvernement. Nous sommes d’ailleurs en train de construire une ligne à grande vitesse qui desservira ce secteur ; c’est l’un des plus grands chantiers actuellement en cours en France et en Europe. Il se déroule selon le calendrier de travaux prévus pour une mise en service à l’horizon 2011.

Par ailleurs, vous le savez, au cours de la discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui vient d’être adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et qui est actuellement examiné par la commission des affaires économiques du Sénat, un projet de desserte Saône-Rhin, en liaison avec la desserte Saône-Moselle, a été évoqué. Il s’agit là de grands chantiers.

Sur le plan routier, vous avez évoqué le contournement de Besançon. Comme vous le savez, les travaux de la voie des Mercureaux sont en cours de réalisation. Les financements sont mis en place en fonction des possibilités techniques d’avancement du chantier, l’objectif étant de s’en tenir au coût final de l’opération tel qu’il a été arrêté avec l’ensemble des cofinanceurs, c’est-à-dire 160, 9 millions d’euros en valeur de septembre 2007.

Quoique très importante, cette opération n’achève pas le contournement sud-ouest de Besançon ; il restera à réaliser la jonction de la voie des Mercureaux et de la route nationale 57 au niveau du « Trou au loup », ainsi que l’aménagement de la section Planoise-Beure.

À ce jour, le niveau d’avancement des études et des procédures de ces deux opérations n’a pas permis leur inscription sur la liste des opérations prioritaires que l’État pourra engager, entre 2009 et 2014, dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires, les PDMI. En ce qui concerne plus spécifiquement la section Planoise-Beure, le niveau de précision des études réalisées ne permet pas, aujourd’hui, de définir la solution à retenir. Avec Jean-Louis Borloo, nous avons donc demandé à nos services de poursuivre les études afin de conduire les procédures administratives nécessaires. Le parti d’aménagement retenu devra tenir compte des contraintes particulières liées au milieu naturel et à l’urbanisation du secteur. Le lancement des travaux nécessitera, le moment venu, un accord sur leur financement avec l’ensemble des partenaires concernés.

En revanche, l’aménagement de la RN 57 dans le Haut-Doubs a été intégré dans la liste complémentaire du PDMI de Franche-Comté. Le préfet de région a donc été récemment mandaté par mes soins pour engager les négociations appropriées avec les collectivités territoriales, afin de définir leurs participations financières aux différentes opérations de ce plan de développement. Si un financement significatif des collectivités locales était apporté, cette opération pourrait être définitivement inscrite au PDMI. Vous seriez ainsi assuré, monsieur le sénateur, d’une réalisation effective de cet axe du Haut-Doubs entre 2009 et 2014.

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Vos propos sont loin de me rassurer, monsieur le secrétaire d’État.

Les collectivités territoriales ont financé à près de 75 % le contournement de Besançon, dont vous avez rappelé qu’il aura nécessité près de 170 millions d’euros de crédits publics. Lors du transfert de 130 kilomètres de routes nationales au département du Doubs, que je préside, nous avions compris qu’à compter de 2006 le principe du décroisement s’appliquerait entre l’État et les collectivités territoriales. Or vous venez d’affirmer que les collectivités seraient, une fois encore, sollicitées.

Le seul département du Doubs aura contribué pour 50 millions d’euros au financement du TGV et pour 50 millions d’euros au contournement des Mercureaux, soit au total 100 millions d’euros environ. Il n’est pas raisonnable d’imaginer que les collectivités, compte tenu de la situation financière tendue qu’elles connaissent actuellement, puissent encore contribuer à la réalisation d’équipements de dimension nationale et européenne.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, auteur de la question n° 544, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la mise à deux fois deux voies de la RN 88 entre Albi et l’autoroute A 75 à Sévérac-le-Château.

La RN 88 a été classée « grande liaison d’aménagement du territoire » dès 1993 à l’occasion du comité interministériel d’aménagement du territoire de Mende. Elle constitue, depuis lors, une priorité nationale. Pourtant, plus de quinze ans après, la mise à deux fois deux voies n’est même pas réalisée à 50 %, malgré d’autres comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire, CIADT, et l’adoption d’une charte entre l’État et le syndicat mixte d’études et de promotion de l’axe Toulouse-Lyon.

En dépit d’engagements réitérés, les collectivités attendent toujours un soutien concret de l’État.

Les voies de communication et le réseau de transports sont des facteurs de polarisation du développement économique.

Or, ce n’est une nouveauté pour personne, Midi-Pyrénées est sans doute l’une des régions qui accusent le plus grand retard en matière de désenclavement, Rodez, Figeac et Millau se situant à plus de deux heures de Toulouse.

Hier, le Président de la République nous a dit vouloir mettre l’accent sur l’aménagement du territoire et la réactivation des territoires ruraux. La mise à deux fois deux voies de la RN 88 constitue, en l’occurrence, un bon cas pratique. En effet, le maillage du territoire a été réalisé en contournant la région Midi-Pyrénées, au nord par Lyon, Clermont-Ferrand et Bordeaux avec l’A 89, à l’est par Montpellier avec l’A 75, à l’ouest avec le TGV Atlantique.

Liaison interrégionale entre Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, la RN 88 constitue également une liaison européenne assurant la jonction entre l’Espagne et l’Europe centrale.

Dès lors, il est essentiel que l’État avance et ne s’en tienne pas à des effets d’annonce fondés sur des autorisations d’engagement dont on connaît le caractère volatile. Les élus locaux redoutent que l’État, après avoir supprimé les contrats de plan État-régions et exclu les investissements routiers de l’État des nouveaux contrats de projet, après avoir organisé le transfert de routes nationales aux départements et plaidé, avec beaucoup de force, pour un décroisement des financements, n’assume pas ce qui lui incombe et sollicite une nouvelle fois les collectivités locales, à qui il reproche par ailleurs d’augmenter les impôts.

Les élus craignent ainsi que les collectivités territoriales ne soient contraintes de cofinancer et de faire avancer des chantiers que l’État considère devoir financer lui-même, avec les modalités de remboursement erratiques qu’on peut supposer.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, j’attacherai du prix aux précisions que vous nous donnerez sur les moyens que l’État envisage d’engager pour transformer au plus tôt cet itinéraire en deux fois deux voies.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’aménagement de la route nationale 88 entre Albi et l’autoroute A 75 à Sévérac-le-Château doit permettre de relier, dans de bonnes conditions, Toulouse à Rodez. Il vise à compléter le maillage du réseau routier français, à assurer le désenclavement des territoires traversés et à améliorer les relations entre les divers pôles économiques desservis par l’itinéraire.

Je vous confirme que l’État souhaite parvenir à une solution permettant d’accélérer cet aménagement. Dans ce cadre, un programme spécial d’investissement, qui complétera les programmes de modernisation des itinéraires dont j’ai parlé à l’instant, sera bâti afin de financer la mise à deux fois deux voies de l’itinéraire reliant les agglomérations d’Albi et de Rodez.

Nous venons de donner un mandat au préfet de région afin qu’il engage des négociations avec le conseil régional de Midi-Pyrénées – je remercie au passage cette collectivité pour les investissements qu’elle réalise dans le domaine ferroviaire – ainsi qu’avec les conseils généraux du Tarn et de l’Aveyron, qui seront appelés à participer au financement de ce programme en complément des crédits apportés par l’État. Après discussion, une convention entre les cofinanceurs fixera les modalités et les pourcentages de financement de chaque partenaire.

Par ailleurs, la rocade d’Albi et les aménagements de sécurité dans la traversée de Lescure figurent parmi les opérations prioritaires du mandat que j’ai adressé au préfet de la région Midi-Pyrénées pour la finalisation des PDMI. La discussion qu’il mène actuellement avec les collectivités, et qui se déroule dans de bonnes conditions, permettra de s’assurer que l’ensemble de ces opérations prioritaires seront réalisées.

D’un point de vue technique et administratif, les travaux pourront être lancés en 2010 sur la section Tauriac-La Mothe, ce qui permettra d’assurer une mise en service en 2013. En ce qui concerne la déviation de Baraqueville, l’avancement moindre des procédures, notamment celles d’aménagement foncier, ne permettra pas de lancer les travaux avant 2011, ces derniers devant durer au moins quatre années selon les entreprises.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien voulu me donner un aperçu des actions engagées par le Gouvernement et de l’état d’avancement du projet, et je vous en remercie.

Votre réponse laisse toutefois craindre que, malgré les bonnes intentions du Président de la République, l’État n’ait pas la capacité de ses ambitions en matière d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, vos propos renvoient directement au débat sur la mise en œuvre du rapport Balladur. Quoi qu’il en soit, l’État ne peut pas, tout à la fois, faire continuellement appel au porte-monnaie des collectivités locales – c’est-à-dire, en définitive, à celui du contribuable local – et critiquer le système des financements croisés, en supprimant une ressource fondamentale des finances locales et en stigmatisant trop souvent la gestion de ces dernières.

Voilà moins d’un an, vous rétrocédiez aux départements des routes nationales à grand renfort de publicité, en précisant que les compétences étaient clairement délimitées, y compris en matière de financements.

Malheureusement, les premiers projets que l’État va devoir mettre en œuvre ne figurent apparemment pas dans le fameux emprunt que le Président de la République a annoncé hier. Ils ne seront donc pas financés par l’État, mais par les collectivités locales, ce que nous regrettons.

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 563, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de plusieurs recrutés locaux employés par les services de l’ambassade de France à Caracas – consulats, mission économique, service de l’attaché de sécurité intérieure, service de l’attaché de défense et même lycée français.

Alors que leurs collègues sont rémunérés en euros, ces personnes – certaines ont une nationalité extra-européenne mais d’autres la nationalité française – perçoivent leur rémunération en bolivars et sont, de ce fait, particulièrement défavorisées. En effet, au regard de l’inflation qui s’élève à 30 %, voire à 40 % par an, leur pouvoir d’achat se trouve très dégradé et a subi une baisse de près de 50 %. Cette diminution est d’autant plus sensible que la grille des salaires, mise en place en 1995, n’a jamais été réellement revalorisée depuis lors. À cela s’ajoute, pour ce qui concerne spécifiquement le Venezuela, le contrôle des changes, qui, en pratique, interdit à ces agents d’utiliser cet argent hors du pays. Enfin, cette différence de traitement, légitimement perçue comme injuste, est potentiellement porteuse de tensions entre agents recrutés localement.

La situation est d’autant plus déplorable que la loi locale vénézuélienne ne fait nullement obstacle à un versement des salaires en euros et que cette opération ne représenterait aucun surcoût pour l’État français.

Cet exemple spécifique illustre de nouveau la position précaire de nombre de personnels de l’État français recrutés localement à l’étranger. Alors qu’ils contribuent de manière active au bon fonctionnement de nos postes et au rayonnement international de la France, ils font figure de véritables laissés-pour-compte. Il va sans dire que cette situation génère, en outre, une image négative de notre pays, celui-là même qui a porté loin hors de ses frontières l’égalité comme valeur de la République.

Serait-il possible, madame la secrétaire d’État, que la rémunération de l’ensemble des personnels recrutés localement par le poste de Caracas soit versée en euros et que, plus généralement, les conditions de rémunération et de travail, en particulier les prestations sociales, les retraites et les assurances maladie et accident de cette catégorie de personnel soient améliorées partout à travers le monde ?

Nous devons garder à l’esprit que, même soumis au droit du travail local, ce personnel, souvent employé depuis de longues années, est indispensable au fonctionnement des services extérieurs de la France et au rayonnement de notre pays.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le ministère des affaires étrangères et européennes est tout à fait conscient de la dégradation de la situation financière des ménages vénézuéliens, qui frappe également les agents de droit local de notre ambassade à Caracas.

Avec une moyenne de 2 000 euros par agent local, les salaires, exprimés en euros, de nos agents vénézuéliens sont relativement élevés par comparaison avec le reste de notre réseau diplomatique et consulaire.

Toutefois, il est vrai que, en raison d’une stricte politique de contrôle des changes, le revenu réel reçu en bolivars vénézuéliens par nos agents se dégrade progressivement.

Nos agents locaux ont été informés qu’une solution était recherchée pour améliorer leur situation financière. L’examen de cette situation nécessite une concertation préalable entre le ministère des affaires étrangères et européennes et celui de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour apprécier les effets du contrôle des changes sur notre politique salariale dans ce pays. Cette concertation est actuellement en cours, et nous sommes pleinement mobilisés pour qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais à nos agents locaux.

En ce qui concerne plus généralement les conditions de la protection sociale des agents de droit local dans le réseau diplomatique et consulaire, notamment les prestations sociales, les retraites, les assurances maladie et accident, le ministère des affaires étrangères et européennes s’attache à dresser un état précis de la protection sociale, pays par pays, de sorte que soient identifiés les pays sur lesquels l’effort de mise à niveau devrait être porté en priorité.

Madame la sénatrice, je tenais à vous indiquer que nous sommes non seulement pleinement conscients des difficultés actuellement rencontrées par nos agents de droit local à Caracas, mais que nous sommes mobilisés pour qu’une solution puisse être rapidement trouvée afin de remédier aux difficultés qu’ils rencontrent.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse encourageante.

Lors de sa visite à Caracas, le 23 avril dernier, M. Éric Woerth s’était ému de l’inégalité de traitement des agents. J’espère donc que l’on trouvera rapidement une solution leur donnant toute satisfaction.

J’ai bien conscience de la complexité de la situation des agents de droit local de nos réseaux consulaires et diplomatiques. Leur situation est évidemment bien différente selon qu’ils sont recrutés aux États-Unis, en Allemagne, au Cameroun ou au Congo. Il est néanmoins choquant que des agents locaux, après une carrière au service de la France, n’aient pas de retraite. J’ai l’espoir que le ministère des affaires étrangères et européennes trouvera rapidement une solution à ce vieux problème.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 510, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Ma question, qui est en effet adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, concerne le redéploiement du réseau des aides spécialisés aux élèves en difficulté, le RASED.

Ce sujet, qui a déjà été évoqué au sein de notre assemblée, suscite une inquiétude croissante au fur et à mesure que l’on s’approche de la rentrée scolaire 2009-2010.

Depuis 1990, les enseignants des RASED, qui sont titulaires d’une formation spécifique, apportent une aide aux élèves qui sont en grande difficulté. Leur mission est appréciée sur le terrain et leur vocation se distingue de l’aide personnalisée qui a été mise en place en 2008 par le Gouvernement.

L’aide personnalisée est positive, mais elle s’applique aux enfants qui rencontrent des difficultés ponctuelles alors que les enseignants du RASED répondent à des situations de blocages lourds et à des difficultés chroniques. Dans l’Eure, les redéploiements sont nombreux, ce qui suscite de très vives inquiétudes, notamment dans les petites communes.

Ma question est simple. Est-il envisagé de revenir sur ce redéploiement et, dans la négative, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire face aux difficultés des enfants qui connaissent des situations de blocages lourds ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

M. Xavier Darcos, retenu par une réunion avec les recteurs d’académie, vous demande de bien vouloir l’excuser et m’a demandé de vous faire part des éléments de réponse suivants.

M. Darcos vous remercie de votre question qui lui permet de revenir sur la situation du réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté, notamment dans l’Eure.

Depuis la rentrée 2008, la durée de l’enseignement scolaire dans le premier degré est désormais fixée à vingt-quatre heures hebdomadaires dispensées à tous les élèves, auxquelles s’ajoutent deux heures d’aide personnalisée en très petits groupes pour les élèves en difficulté.

Ces deux heures viennent renforcer l’action des maîtres et ce sont donc soixante heures annuelles qui sont désormais consacrées par chacun d’entre eux à des actions directes auprès des élèves en difficulté. Cet effort représente l’équivalent de 16 000 postes d’enseignants entièrement dédiés à aider les élèves qui en ont le plus besoin.

La contribution des enseignants spécialisés du RASED s’ajoute à cet effort et doit évoluer. Ces enseignants ont acquis une expertise professionnelle indéniable auprès des élèves en difficulté. Il s’agit donc désormais de cibler leurs interventions sur la plus grande difficulté en évitant une dispersion coûteuse.

Dans l’Eure, il existait soixante-dix-neuf postes de maitres E, à dominante pédagogique, et trente-trois postes de maitres G, à dominante éducative. Sur ce total de cent douze postes, trente-trois sont concernés par la nouvelle organisation des missions des réseaux. Dix-sept seront installés dans des écoles en postes surnuméraires et seize seront redéployés.

Dans votre circonscription, le réseau initial de quatre maîtres E et trois maîtres G a été réorganisé sur une nouvelle base de quatre maîtres E – dont deux surnuméraires – et deux maîtres G.

Par ailleurs, les implantations des maîtres surnuméraires ont été définies par le niveau de difficulté scolaire de certaines écoles, soit un poste surnuméraire à l’école Bourg-Lecomte, dans la commune de Bernay, et un poste surnuméraire à l’école Louis-Pergaud, à Brionne.

À terme, cette réorganisation conduira à une concentration des actions des maîtres E surnuméraires dans les écoles qui en ont le plus besoin.

Dans votre département, une redéfinition des missions des personnels E et G et une réorganisation de la couverture géographique seront effectuées selon plusieurs critères : la prise en charge des élèves les plus fragiles connus dès la rentrée, les priorités définies en fonction des évaluations de CE1 et de CM2, l’organisation d’aides regroupées dans le temps, la mise en cohérence avec les dispositifs d’aide personnalisée.

À cette réorganisation s’ajouteront des mesures de carte scolaire tenant compte des situations de redéploiement et de la difficulté scolaire avérée de certaines écoles.

J’ajoute que les fermetures envisagées dans les écoles de Bourg-Lecomte et Jean-Moulin, à Bernay, ont été abandonnées à ce dernier titre et que le nombre moyen d’élèves par classe y sera à la rentrée inférieur à vingt.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse et je me réjouis des efforts consentis par le Gouvernement, qui a renoncé à certaines fermetures de classes dans la commune de Bernay.

Cela dit, l’aide aux élèves en grande difficulté suscite toujours de vives inquiétudes, et pas seulement dans l’Eure, tant chez les enseignants que chez les parents.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le système d’aide personnalisée qui a été mis en place lors de la dernière rentrée est bienvenu et positif, car il permet d’apporter une aide réelle à certains élèves. En revanche, je ne suis pas convaincu – et les doutes des parents d’élèves et des enseignants sont sérieux – que ce dispositif est à même de répondre à des difficultés structurelles lourdes.

En dépit des efforts du Gouvernement, du fait du redéploiement des RASED, l’aide aux élèves en grande difficulté suscite une forte inquiétude. Les dispositions que vous avez évoquées, si pertinentes soient-elles, risquent – j’espère me tromper – de ne pas répondre pleinement aux besoins spécifiques de ces élèves.

La parole est à Mme Fabienne Keller, auteur de la question n° 549, adressée à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Monsieur le haut-commissaire, en avril dernier, j’avais inscrit au rôle des questions orales sans débat une interpellation sur le thème de la relance du service civil volontaire.

Le Président de la République venait alors de vous confier un deuxième commissariat, celui de la jeunesse, avec, dans votre lettre de mission, le soin relancer le chantier de l’extension du service civil volontaire.

C’était sans compter sur l’initiative du RDSE, qui, dans le cadre des nouvelles prérogatives dont jouissent les groupes politiques au sein de notre assemblée, a demandé l’inscription d’un débat sur ce sujet à l’ordre du jour du Sénat du 10 juin dernier, et je m’en réjouis.

Je ne reviens pas sur les différents éléments qui définissent un service civil et qui ont été longuement discutés lors de ce débat : son caractère obligatoire ou non, sa durée et sa structure dans le temps, la rémunération des jeunes, les objectifs d’insertion professionnelle.

Nous aurions pu évoquer aussi, au cours de ce débat, les dispositifs proches, comme le service militaire adapté en vigueur outre-mer, les places dans les établissements publics d’insertion de la défense, les EPIDE, ou centres « défense deuxième chance », les pompiers volontaires ou d’autres dispositifs plus dédiés, gendarmes ou policiers volontaires, analysés longuement dans le rapport de Luc Ferry.

Monsieur le haut-commissaire, lors du débat du 10 juin, vous avez évoqué la création, à l’échéance de plusieurs années, de 50 000 places pour le service civil, représentant environ 10 % d’une classe d’âge. Cet objectif, à la fois ambitieux et réaliste, est à mettre en rapport avec les 2 800 jeunes – seulement ! – concernés actuellement. Pourriez-vous préciser, selon quel calendrier et quelles modalités l’effectif de 50 000 volontaires pourrait être atteint ?

Le mercredi 10 juin, vous aviez également déclaré qu’il était inconcevable que « aujourd’hui, seuls 185 jeunes effectuent des missions de service civique en lien avec l’environnement ». Vous ajoutiez : « Il ne faut pas se borner au nettoyage des rivières ; il faut aussi voir ce qu’il est possible de faire en matière d’économie d’énergie. »

Pour ne parler que de l’efficacité énergétique, nous connaissons tous les enjeux absolument colossaux de la réduction des gaz à effet de serre, de 20 % d’ici à 2020 et d’une division par quatre d’ici à 2030.

Au-delà de la question du financement, qui est essentielle, l’information de tous les occupants, propriétaires ou locataires, sur la performance énergétique de leur logement joue un rôle primordial pour créer la prise de conscience et accélérer les prises de décision

Lors de sa venue à Strasbourg, le 10 mai dernier, pour la première étape du tour de France du Grenelle de l’environnement, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie, avait laissé entendre qu’elle réfléchissait elle aussi à la création d’un service civil environnemental.

Monsieur le haut-commissaire, comptez-vous dégager une véritable synergie entre le développement du service civil volontaire et la mise en œuvre des grands chantiers environnementaux ? Selon quelles modalités envisagez-vous de promouvoir cette mobilisation ?

La parole est à M. le haut-commissaire.

Madame Keller, je vous remercie de cette question, qui est en fait doublement d’actualité.

En effet, d’une part, la commission de concertation sur la jeunesse achève ses travaux cet après-midi et j’espère qu’elle se conclura par une approbation franche et déterminée d’un service civique ambitieux.

D’autre part, je vais avoir tout à l’heure une réunion de travail avec Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l’écologie, sur la dimension environnementale du service civique, à laquelle le Gouvernement est très attaché.

Le Gouvernement entend donc, tout d’abord, faire en sorte que le service civique connaisse un développement marqué. Si l’on veut que le service civique ait une influence réelle sur la société, il faut qu’il concerne une part significative d’une classe d’âge.

Il est clairement apparu lors du débat qui s’est tenu récemment au Sénat que la généralisation du service civique avait des partisans sur l’ensemble de ces travées. Toutefois, nous avons connu suffisamment de déceptions et enregistré suffisamment de ratés au cours des dernières années pour savoir qu’il nous faut maintenant avancer de manière à la fois déterminée et graduée.

J’espère être, dans quelque temps, en mesure de revenir devant vous non seulement avec les crédits que nous sollicitons pour la mise en œuvre de ce service civique, mais aussi les aménagements juridiques permettant de régler la délicate question du volontariat. Si tel est le cas, le coup d’envoi pourrait être donné d’ici à la fin de cette année, et ce nouveau service civil volontaire serait, dans un premier temps, susceptible d’attirer plus de 10 000 jeunes volontaires.

Je ne doute d’ailleurs pas qu’il connaîtra un franc succès s’il est voué à des causes dont le bien-fondé est très largement reconnu. Le service civique doit en effet à la fois valoriser les compétences des jeunes et être utile pour notre pays.

Son rôle, il faut le définir avec les jeunes eux-mêmes. Or ceux-ci mettent au premier rang de leurs préoccupations le sauvetage de la planète. Pour sauver la planète, il faut commencer par préserver l’environnement dans notre propre pays. C’est pourquoi le service civique aura une dimension environnementale forte, comme vous le suggérez, madame la sénatrice.

Notamment, il sera un moyen d’aider les ménages, les familles, les personnes âgées, à établir le diagnostic énergétique de leur logement, à leur donner accès aux aides et aux dispositifs existants.

Nous sommes là face à un enjeu formidable, et il est triple : l’enjeu du contact entre les générations, du contact entre les jeunes et le reste de la société ; l’enjeu technique au regard de nos performances énergétiques et environnementales ; l’enjeu de formation à des métiers d’avenir. Le service civique aura ainsi une utilité sociale, environnementale et économique immédiate.

La réussite du service civique dans sa dimension environnementale passe évidemment par l’association des collectivités territoriales, qui y trouveront leur compte, et de l’ADEME.

Je suis certain que cette initiative connaîtra un succès remarquable et que le service civique prendra une ampleur très forte. Je vous remercie d’avance, madame Keller, de votre soutien, dont votre question apporte d’ores et déjà la preuve.

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, de ces éléments de réponse. Je tiens également à saluer l’énergie que vous déployez en faveur de la mise en place d’un service civil amplifié et adapté aux défis d’aujourd’hui, pour lequel nous vous assurons de tout notre soutien.

Vous l’avez rappelé, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous souhaitons le développement de ce service civique, non sans mesurer toutefois le défi budgétaire qu’il représente puisque, dans la mesure où il est question de rémunérer les jeunes volontaires, son coût ne sera guère éloigné de celui de structures éducatives classiques.

En tout cas, je vous sais gré d’avoir souligné que, dans le domaine de l’environnement, le service civique est riche de promesses pour la nation, qu’il préparera à des métiers d’avenir et qu’il constituera un véritable sas vers une carrière future.

Monsieur le haut-commissaire, je vous souhaite plein succès pour cet après-midi et pour les négociations budgétaires à venir.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 565, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Ma question a trait au prix de journée dû par nos anciens dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, ce qu’on appelle communément les maisons de retraite, et, plus largement, au vieillissement de la population.

Le 6 février dernier, lors de la conférence sur la protection sociale, le Président de la République a insisté sur le grand défi que constitue le vieillissement de la population et il a notamment évoqué le cinquième risque. Nous constatons malheureusement que les travaux sur la création de cette cinquième branche n’avancent pas assez vite, alors même que certains de nos anciens sont confrontés à des situations très graves, qui ne sont pas sans conséquences pour leurs familles.

Qui sont les personnes âgées qui résident en EHPAD ? Ce sont tout d’abord des femmes et des hommes qui, âgés en moyenne de 82 à 85 ans, ont connu la guerre et ses privations, qui ont donc vécu des temps difficiles. Généralement anciens agriculteurs, commerçants ou artisans, ces personnes ont travaillé à une époque où les cotisations sociales n’étaient pas ce qu’elles sont aujourd’hui. C’est ainsi que certaines perçoivent le minimum vieillesse tandis que d’autres touchent une retraite très faible ou une pension de réversion.

Récemment, le journal Le Parisien-Aujourd’hui en France a publié un sondage sur l’image des maisons de retraite. Les Français s’interrogent sur les phénomènes de maltraitance, en particulier psychologique. Surtout, ils considèrent que les maisons de retraite sont réservées aux personnes disposant d’importants moyens financiers et que, bien souvent, les pensions de retraite que perçoivent les personnes âgées qui résident en EHPAD ne leur suffisent pas pour s’acquitter du prix de journée, déduction faite de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

J’ai regretté que le Président de la République, dans le catalogue qu’il a présenté hier au Congrès, bien que je sois d’accord sur certains des constats qu’il a établis, n’ait pas évoqué ce qui m’apparaît aujourd’hui comme l’enjeu essentiel de la cohésion sociale de notre société, à savoir l’accompagnement de nos anciens, notamment lorsqu’ils sont en fin de vie.

Aujourd’hui, pour m’en tenir à mon département, 25 % des Drômois ont plus de soixante ans. Qu’allons-nous faire des personnes âgées ? Les maintiendrons-nous à domicile aussi longtemps que possible ? Ce qui est certain, c’est qu’il manque des places en établissement et que la création d’une branche consacrée au cinquième risque impliquera qu’on en ouvre.

Le cadre juridique actuel fixe la prise en charge des financements de l’accueil en EHPAD en trois blocs : la partie hébergement est à la charge des résidents, la dépendance à la charge des départements et les soins à la charge de l’État.

Les charges liées à l’APA augmentent fortement pour les départements. Ceux-ci supportent désormais les trois quarts de son coût, alors que, initialement, ils le partageaient à égalité avec l’État.

En outre, les EHPAD sont soumis à de nouvelles normes qui obligent leurs gestionnaires à engager des travaux de rénovation ou de sécurité. L’ensemble des charges qui en découlent, notamment celles qui sont liées aux emprunts, sont répercutées uniquement sur les tarifs d’hébergement, ce qui conduit à un accroissement du prix de journée.

Madame la secrétaire d'État, serait-il possible que les frais occasionnés par les travaux de mise en sécurité ou visant à un meilleur confort soient répercutés non seulement sur les frais d’hébergement mais aussi sur les tarifs des soins ? Après tout, les travaux d’amélioration des conditions d’accueil d’une maison de retraite ou la réalisation d’un local pour les infirmières ont des effets aussi bien sur les conditions d’hébergement que sur l’administration des soins. En tout cas, une telle mesure permettrait de réduire le prix de journée dû par les occupants des EHPAD.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, évidemment, le Gouvernement est conscient du vieillissement de la population. Dans l’allocution qu’il a prononcée hier, le Président de la République a abordé la question des retraites et évoqué les mesures que nous devrons adopter dans ce domaine.

L’espérance de vie à la naissance est passée de soixante-quinze ans à quatre-vingt-un ans. C’est une très bonne nouvelle, mais, en même temps, cela va nous amener à diversifier très largement les modes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées, dont certaines, vous l’avez rappelé, ont connu les privations de la guerre. Il est clair que nous avons à leur égard un devoir de solidarité et qu’il nous faut les aider dans leur vie quotidienne.

J’en viens à présent à votre question.

Vous interrogez le Gouvernement sur la question du financement de l’investissement dans les EHPAD et, de façon plus générale, sur la question du reste à charge supporté par les usagers dans ces établissements.

Il convient de rappeler que le tarif d’hébergement des maisons de retraite, à la différence de leur budget de soins et de dépendance, n’est pas, dans son principe, à la charge de la collectivité, puisqu’il correspond aux charges de logement des pensionnaires. Les pouvoirs publics, c’est-à-dire les collectivités territoriales et l’État, n’ont pas vocation à se substituer aux usagers pour les charges qui leur reviennent. En revanche, leur politique doit permettre aux personnes âgées dépendantes d’accéder à des établissements de qualité en apportant le soutien financier nécessaire aux plus modestes et en accompagnant, au travers des mécanismes fiscaux et de l’aide directe à l’investissement, le développement et la modernisation des établissements.

De ce point de vue, l’État s’est montré particulièrement actif ces dernières années pour favoriser l’investissement dans les EHPAD et maîtriser le reste à charge.

Ainsi, depuis 2006, les EHPAD ont accès au prêt locatif social et bénéficient à ce titre de la TVA à taux réduit à 5, 5 % sur les travaux, bénéfice qui a été étendu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement.

L’admission aux prêts locatifs sociaux permet également l’exonération de taxes foncières pendant vingt-cinq ans et ouvre le droit à l’allocation personnalisée au logement pour les résidants. Cela permet de réduire le coût d’investissement, de modérer le reste à charge des résidents et de garantir l’accès à ces établissements des personnes à revenus modestes.

Par ailleurs, en écho aux recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a, pour la première fois, autorisé l’utilisation des crédits d’assurance maladie pour couvrir les frais financiers induits par les opérations de modernisation.

Enfin, depuis 2006, date à laquelle a été mise en place la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, près d’un milliard d’euros ont été affectés aux aides à l’investissement destinés aux EHPAD.

L’effort de l’État a été multiplié par quatre par rapport aux montants antérieurement engagés au titre des contrats de plan État-région – 50 à 70 millions d’euros par an.

Au cours des trois dernières années, plus de 800 EHPAD ont été aidés, pour un montant moyen supérieur à un million d’euros. De ce fait, la modernisation de ces établissements a été fortement accélérée et ces subventions ont permis de réduire le tarif acquitté par l’usager puisqu’une subvention à hauteur de 20 % permet de réduire la facture de l’usager de plus de 100 euros par mois.

En tenant compte de l’effet de levier des subventions accordées et, en 2009, de l’effort additionnel consenti au titre du plan de relance, le l’aide financière globale apportée par l’État représente, en quatre ans, plus de 5 milliards d’euros de travaux dans ce secteur. Il constitue également un soutien important pour les entreprises du bâtiment.

Cependant, le Gouvernement a parfaitement conscience que les défis les plus importants du vieillissement sont encore à venir et que notre système de protection sociale n’est pas adapté pour y faire face.

C’est pourquoi une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d’autonomie. Augmenter le nombre de places en établissement médicalisé et réduire le reste à charge des usagers nécessite d’identifier de nouveaux financements pérennes et innovants dans un contexte difficile.

Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l’étude, qui font appel simultanément à la solidarité nationale, à la solidarité familiale et à la responsabilité individuelle afin de répondre à ce défi majeur pour notre société et de manifester concrètement la solidarité que nous devons à nos aînés.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Madame la secrétaire d'État, je peux faire miens tous les propos que vous venez de tenir dès lors qu’il s’agit d’établir des constats objectifs.

Cela dit, même si les EHPAD ont bénéficié d’aides, la facture mensuelle que doivent acquitter les pensionnaires ou leurs familles ne cesse d’augmenter. C’est la raison pour laquelle, au moment où nos concitoyens souffrent et voient leur pouvoir d’achat diminuer, nous devons engager un effort dans cette direction, pour éviter d’imposer aux enfants des personnes résidant en EHPAD de se substituer financièrement à celles-ci, ainsi que la loi les y oblige. En effet, s’ils ne sont pas en mesure de le faire, la situation devient réellement problématique.

Je crois donc qu’un effort de solidarité s’impose et qu’il revient à l’État de le financer.

Je citerai à nouveau le cas de la Drôme, dont je préside le conseil général. Lorsque nous signons des conventions tripartites avec les hébergeurs et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, nous mettons en balance plusieurs paramètres au moment de fixer le prix de journée : faut-il l’augmenter pour offrir à nos concitoyens âgés de meilleures conditions d’accès à ces établissements d’hébergement dans ou convient-il au contraire de le réduire pour qu’ils puissent plus sûrement le payer, le risque étant alors que les maisons de retraite aient bien du mal à respecter les normes en vigueur.

J’espère que, dans les mois qui viennent, le Gouvernement s’engagera en faveur de la création d’une branche consacrée au cinquième risque. C’est essentiel pour ceux de nos concitoyens qui ont aujourd’hui quatre-vingt-cinq, quatre-vingt-dix, quatre-vingt-quinze ans, parfois plus. La solidarité nationale doit jouer en leur faveur !

La parole est à Mme Samia Ghali, auteur de la question n° 552, transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

Madame la secrétaire d’État, le rôle de l’école maternelle est fondamental. Les rapports de l’éducation nationale aboutissent tous aux mêmes conclusions : les performances au cours préparatoire des élèves de zones d’éducation prioritaire qui sont scolarisés précocement sont meilleures dans presque tous les domaines. C’est ce que constatent au quotidien les personnels du service départemental de la protection maternelle et infantile.

Dans les familles pour lesquelles les actions de parentalité et les interventions sociales s’avèrent nécessaires, l’inscription précoce de l’enfant à l’école est un élément indispensable de l’éveil et de son développement.

Alors que l’école n’est obligatoire qu’à partir de six ans, la quasi-totalité des enfants de trois ans y sont inscrits.

Concernant l’inscription des enfants de moins de trois ans, les pouvoirs publics avaient privilégié une approche souple et pragmatique. En 2002, près de 37 % des enfants de moins de trois ans se trouvaient scolarisés. Aujourd’hui, en raison des obstacles posés et des refus affichés, ils ne seraient plus que 22 %.

Nous nous trouvons en ce moment en période de pré-inscription et, même dans les quartiers les plus défavorisées, les inspections académiques opposent des fins de non-recevoir. Il s’agit pourtant de populations fragiles, qui connaissent des difficultés culturelles, sociales et financières. L’inscription à l’école publique et gratuite les aiderait en favorisant l’éveil de leurs enfants et en permettant à ceux-ci d’acquérir les premiers apprentissages.

Il est évident que l’accueil des enfants de moins de trois ans au sein des écoles maternelles doit être amélioré. Dans cette optique, l’effort doit être porté sur le niveau de la formation des personnels et, bien sûr, le ratio d’encadrement. Ce n’est pas votre option puisque, aujourd’hui, pour ces enfants, les portes de l’école tendent à se fermer…

Votre politique va même en sens inverse : en septembre dernier, une expérimentation concernant la prise en charge payante des enfants de deux à trois ans dans des « jardins d’éveil » a été engagée dans le département du Rhône et, au début du mois d’avril, vous avez annoncé son extension par l’attribution payante de 8 000 places en jardin d’éveil.

Je vous demande donc de bien vouloir préciser à la représentation nationale dans quels locaux se feront ces expérimentations, dans quelles conditions – je pense notamment au ratio d’encadrement – et avec quels personnels ? Quelles seront leur formation et leurs compétences ? Enfin, pourriez-vous nous indiquer le coût qui sera supporté par les familles et les collectivités territoriales ?

Pour être maman d’un enfant de vingt mois, j’ai bien conscience des problèmes importants de garde que rencontrent de nombreux parents, qui se posent d’ailleurs plus à la naissance qu’à l’âge de deux ans. Il faut augmenter l’offre de places en crèche.

Madame la secrétaire d’État, vous vous désengagez par principe – et, je le crains, par économie – de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, quels que soient les quartiers. Nous sommes nombreux à nous inquiéter de la mise en place, in situ, de structures payantes pour les parents, dont les missions seront en deçà de celles du service public de l’éducation nationale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je voudrais d’abord vous rappeler que je suis chargée du développement des modes de garde. Il y a, d’un côté, l’éducation nationale et, de l’autre, la mission que m’a confiée le Président de la République, consistant à développer sur l’ensemble du territoire, au service des familles, 200 000 places supplémentaires correspondant à de nouveaux modes de garde, pour accompagner et encourager la natalité, qui, vous le savez, est la plus forte d’Europe.

Vous avez sans doute eu connaissance de l’étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DRESS, qui démontre que, entre 2002 et 2007, le coût des gardes d’enfants, tous modes confondus, a baissé de plus de 4, 5 % par an, soit 24, 35 % en cinq ans – c’est une bonne nouvelle ! – grâce à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, au crédit d’impôt en faveur des familles modestes et aux aides fiscales.

Vous soulevez la question de la préscolarisation. Vous savez que l’école maternelle à la française est une exception mondiale ! Je vous rappelle que la quasi-totalité des études qui ont été réalisées – nous ne disposons sans doute pas des mêmes, mais Mme Royal en avait elle-même commandé une sur ce sujet – démontrent qu’une scolarisation trop précoce est généralement néfaste pour les jeunes enfants. Cela dit, il se peut que, dans certains quartiers difficiles, des enfants qui ne sont pas suffisamment pris en charge en retirent un bénéfice.

Sans généraliser à l’excès, il demeure qu’une préscolarisation n’est pas souhaitable parce que l’enfant n’est pas accompagné de la même manière que dans un mode de garde plus traditionnel. Entre deux et trois ans, un enfant est encore un bébé ! Dans ces conditions, s’il est pris en charge à l’école maternelle, avec une enseignante et un ATSEM – agent territorial spécialisé des écoles maternelles –, l’encadrement n’est pas suffisant, ne serait-ce que parce que, bien souvent, il n’est pas encore « propre ».

Les jardins d’éveil que nous allons expérimenter ont fait l’objet d’un rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin, puis de consultations et de concertations avec l’ensemble des acteurs de la petite enfance, des collectivités locales et des représentants de l’Association des maires et de l’Assemblée des départements de France.

L’objectif est de diversifier les modes de garde sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les 8000 places prévues dans le cadre de l’expérimentation ne viendront aucunement concurrencer la maternelle, ni même les zones où se trouvent déjà des structures de préscolarisation. En revanche, les jardins d’éveil représentent un outil utile pour compléter les modes de garde existants.

Cette structure, plus souple à mettre en œuvre, repose sur la mutualisation des moyens : une mairie, une association ou une entreprise pourra mettre en place un jardin d’éveil en utilisant des moyens déjà existants. Par exemple, un maire peut consacrer des locaux disponibles pour organiser un accueil périscolaire dans le cadre d’un groupe scolaire : cela lui permettra, à partir du bâti existant de mutualiser l’électricité, le chauffage, etc.

Le coût moyen d’une place de crèche, vous le savez, c’est 13 000 euros par an, contre moins de 8 000 euros pour une place en jardin d’éveil. Tout le monde y gagne puisque les financements seront croisés : les caisses d’allocations familiales, les collectivités locales – et je vous rappelle que la petite enfance relève bien de leurs attributions –, les parents, qui contribuent en fonction de leurs revenus. Même les entreprises pourront participer au financement des jardins d’éveil dans le cadre de leur politique familiale.

L’encadrement sera beaucoup plus resserré, avec des groupes de douze à vingt-quatre enfants. Il y aura trois encadrants, auxquels s’ajouteront deux employés qui pourront travailler à mi-temps dans d’autres structures.

Par ailleurs, un bilan du fonctionnement de ces structures innovantes sera effectué chaque année.

Du reste, nous croulons déjà sous les demandes de maires ! J’enverrai la méthodologie des jardins d’éveil à tous les parlementaires, et je vous rappelle que vous pouvez aussi la télécharger sur le site de la caisse nationale des allocations familiales ou sur celui du Gouvernement, .

Ce dispositif est un atout pour les collectivités locales et pour les familles parce qu’il répond vraiment à l’exigence d’un encadrement privilégié des tout-petits.

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Madame la secrétaire d’État, s’agissant de la question de l’entrée à l’école maternelle à moins de trois ans, je mettrai en avant mon statut de mère de quatre enfants, dont l’aîné a dix-huit ans et passe son bac en ce moment même – j’espère que tout va bien se passer

Madame la secrétaire d’État, j’entends vos arguments et, sur le fond, je suis d’accord avec vous sur ce sujet important. Ce qui m’inquiète, ce sont les inégalités qui risquent d’apparaître entre les communes riches et les communes pauvres ou entre les quartiers d’une même ville. À Marseille, où je suis élue, je peux vous dire qu’on ne parle pas aujourd’hui de jardin d’éveil…

Madame la secrétaire d’État, vous avez raison, il est toujours mieux, pour un enfant, d’être gardé par une nounou ou d’être accueilli dans une crèche plutôt que d’aller à l’école à deux ans. Mais que se passe-t-il pour les enfants de moins de trois ans qui sont nés, par exemple, au mois de mars et qui rentreront finalement à l’école à trois ans et demi ? Est-il plus intéressant qu’ils soient à l’école maternelle ou qu’ils restent devant la télé à regarder des feuilletons américains ? Car c’est cela qui se passe !

Il s’agit là d’un problème bien réel, et même s’il ne relève pas entièrement de votre compétence, madame la secrétaire d’État, vous êtes chargée de la famille, et c’est la raison pour laquelle je vous interpelle.

Le Président de la République a affirmé hier qu’il fallait donner des moyens aux écoles de la deuxième chance pour qu’elles se développent. J’estime, pour ma part, que l’on devrait commencer par donner des moyens suffisants aux écoles de la première chance, qui en ont bien besoin, surtout dans certains quartiers. En scolarisant certains enfants à deux ans et demi et d’autres à quatre ans, on crée des disparités importantes et certains enfants prennent d’emblée du retard !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

(Nouveaux sourires.) Vous avez quatre enfants, j’en ai trois.

Madame la sénatrice, je veux souhaiter bonne chance à votre fils qui passe le bac ! §Nous avons toutes deux l’expérience des différents modes de garde…

Je voudrais vous rassurer sur un point.

Les secteurs déficitaires, notamment en milieu rural ou dans certains quartiers qui sont dépourvus de structures de garde et qui ont besoin de les développer, seront aidés par la caisse nationale d’allocations familiales à hauteur de près de 3 200 euros.

Dans la convention d’objectifs et de gestion que nous avons signée avec la CNAF, vous le savez, l’État a fait un effort de près de 1, 3 milliard d’euros pour développer ces modes de garde. Nous avons prévu une ligne budgétaire de 30 millions d’euros, à laquelle Fadela Amara et moi-même tenions beaucoup, pour développer les modes de garde dans 215 quartiers prioritaires.

On le sait, certaines femmes à la recherche d’un emploi ne peuvent même pas répondre à un entretien parce qu’elles ne savent pas comment faire garder leurs enfants ! La ligne budgétaire que nous avons donc mise en place pour les tout-petits pourra sans doute intéresser les quartiers de Marseille, en permettant d’y développer l’offre de garde.

Les appels à projets ont été lancés, et je suis tout à fait prête à vous recevoir pour que nous examinions ensemble très concrètement les secteurs de votre choix afin de trouver des solutions pour les quartiers difficiles et les familles les plus défavorisées.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 559, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

J’ai en effet souhaité attirer l’attention du ministre de l’agriculture et de la pêche sur les conséquences néfastes résultant de l’introduction à la Réunion de la tenthrède Cibdela janthina, initialement destinée à lutter contre la vigne marronne.

Pour la petite histoire, je précise que cette sorte de ronce a été importée dans notre île, au début du peuplement, par un curé métropolitain mal inspiré qui pensait ainsi pouvoir produire lui-même son vin de messe.

Porté par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, et financé par la région, ce projet de lutte contre cette plante envahissante a été lancé en février 2008 après réalisation d’une étude concluant que la larve de tenthrède se nourrit exclusivement de feuilles de vigne marronne, sans aucun risque de propagation aux autres végétaux. Les techniciens du CIRAD pensaient que les zones concernées – à savoir Bois-Blanc et la Rivière de l’Est, sur la commune de Sainte-Rose –, ainsi débarrassées de cette peste végétale, seraient progressivement colonisées par les plantes endémiques.

Je rappelle aussi que CABI Bioscience, organisme de recherche spécialisé dans la lutte biologique contre les espèces envahissantes dont la compétence est reconnue sur le plan mondial, a procédé à une expertise scientifique du programme et a préconisé d’effectuer des tests complémentaires avant la phase de lâcher dans le milieu naturel, ce qui a conduit la région à émettre un avis réservé sur ce projet.

La nécessité de lutter contre les pestes végétales n’est pas contestable, mais il est regrettable que le syndicat des apiculteurs de la Réunion n’ait pas été consulté avant la mise en œuvre du projet. En effet, certains apiculteurs réalisent jusqu’à 40 % de leur production de miel à partir du nectar de la vigne marronne. Or, à aucun moment, leurs pertes économiques potentielles n’ont été chiffrées, et aucun programme de compensation n’a été prévu. Si, faute de nourriture, l’abeille venait à disparaître de ces régions, l’impact sur l’agriculture serait d’autant plus considérable que 60 % de la production légumière et fruitière dépend de la pollinisation par les abeilles. Les pertes seraient donc colossales pour cette filière.

En 2009, le constat est sans appel. Tout d’abord, la biodiversité n’a pas retrouvé sa place. En effet, la tenthrède s’est très bien adaptée à l’île et ses larves détruisent la vigne marronne beaucoup plus vite que le CIRAD ne l’avait prévu, laissant derrière elles de vastes pans de terre nue, très vite recolonisés par d’autres espèces envahissantes, pestes végétales encore plus difficiles à éradiquer tels le tabac bœuf ou le miremia, variété de rose des bois sauvage non mellifère.

De plus, la tenthrède adulte en vient à concurrencer l’abeille. Les études préalables à son introduction s’étaient focalisées uniquement sur les larves : or, devenues adultes, elles sont avides de nectar et concurrencent les abeilles sur leurs plantes de prédilection. Les apiculteurs ont finalement obtenu la suspension des lâchers en avril dernier. Mais, depuis le début de l’année, certains apiculteurs, sur les zones concernées, ont vu leur récolte de miel de baies roses chuter de plus de 80 %. Les fleurs de litchis vont bientôt faire leur apparition : j’espère qu’elles seront épargnées par ces insectes !

Les apiculteurs du département doivent être soutenus. Certains sont en grande difficulté. Je partage leurs préoccupations sur l’avenir de la filière, mais aussi sur l’avenir de la filière fruits et légumes. Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir me faire part, madame la ministre, des mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, notamment pour remplacer définitivement le programme d’introduction de la tenthrède Cibdela janthina à la Réunion par un programme d’éradication dont l’impact sur l’environnement et l’abeille serait minime.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, Michel Barnier, qui participe au Conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche à Luxembourg, ne peut malheureusement pas être présent ce matin et vous prie de l’en excuser. Il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

La vigne marronne, introduite sur l’île de la Réunion vers 1840, est devenue l’une des espèces exotiques les plus envahissantes. Cette plante s’est développée de manière anarchique, au détriment de la végétation indigène. C’est pourquoi la lutte contre la vigne marronne a été rendue obligatoire par arrêté ministériel du 31 juillet 2000.

En complément des pratiques de lutte mécanique, dont l’efficacité technique est limitée, et surtout afin de limiter le recours aux herbicides, une solution plus durable de lutte biologique a été recherchée. Il est en effet important de promouvoir les solutions de lutte biologique lorsqu’elles existent, dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé, mais aussi de la biodiversité et des équilibres biologiques.

Un programme de recherche, financé par le conseil régional, a donc été lancé. Sur quarante espèces étudiées, la tenthrède Cibdela janthina a été retenue. L’étude scientifique menée a démontré qu’elle ne constituait pas de menace pour l’agriculture et l’environnement puisque les tests ont permis d’établir que les larves ne s’attaquent pas aux principales espèces botaniques d’intérêt agricole, horticole ou patrimonial. Aucune interaction négative avec d’autres espèces n’a été décrite.

La tenthrède a donc été introduite à la Réunion pour les dernières études en laboratoire, puis lâchée en milieu naturel sur la commune de Sainte-Rose en janvier 2008, sur autorisation préfectorale après avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Aujourd’hui, la tenthrède est présente sur une zone de 20 000 hectares dans le sud et l’est de l’île. Sur le site de lâcher, à Bois-Blanc, les deux tiers des pieds de vigne marronne sont détruits et peu d’adultes de tenthrèdes sont encore observables. Cela permet d’envisager une régression progressive des populations de tenthrède au fur et à mesure de la régression de la vigne marronne.

Concernant la pollinisation, une récente étude de terrain montre qu’elle s’est bien réalisée en présence de tenthrèdes, ce qui répond, madame, à l’une de vos préoccupations.

Concernant la compétition entre les abeilles et les tenthrèdes adultes pour la récolte de nectar, le CIRAD, à la demande du préfet, a proposé aux apiculteurs de mener avec leur appui une série d’expérimentations au champ et sous serre, qui démarreront dès que possible. Celles-ci viseront notamment à observer les interactions entre les tenthrèdes et les abeilles dans les activités de butinage sur fleurs et sur d’autres sources alimentaires

Concernant enfin la production de miel, la vigne marronne devrait naturellement, en forêt, être remplacée par des espèces indigènes, dont plusieurs ont un intérêt mellifère reconnu. La production d’un miel de forêt, composé d’espèces indigènes, donnerait ainsi une assurance de typicité pour un produit pays labellisé.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais, voilà quatre jours exactement, le CIRAD a déclaré dans la presse qu’il y avait eu incompréhension dès le départ, car il ne savait pas que la vigne marronne était utile à la production du miel local, et, surtout, que les observations effectuées à Sumatra sur le comportement de la tenthrède avant son implantation n’avaient pas mis en évidence ce que l’on constate actuellement à la Réunion. D’après les tests, en effet, cet insecte ne devait pas s’attaquer aux principales espèces botaniques d’intérêt agricole ou horticole ; or, aujourd’hui, on les voit un peu partout, sur les petits pois, les fleurs de citrouille et d’autres plantes.

J’espère que des mesures seront prises rapidement pour protéger la filière agricole en général, et plus particulièrement la filière apicole, dont le professionnalisme a été reconnu et qui a été récompensée par une médaille d’or au dernier Salon de l’agriculture.

Il est vraiment urgent que cette peste végétale soit remplacée par d’autres espèces. Or d’autres pestes végétales – j’ai mentionné tout à l’heure le tabac bœuf – qui sont encore plus difficiles à éradiquer ont pris déjà la place de la vigne marronne.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Roger Madec, auteur de la question n° 578, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser notre collègue Roger Madec, qui a été retenu pour une raison totalement indépendante de sa volonté et ne peut être présent parmi nous. J’aurai donc l’honneur de poser la question en son nom.

Le XIVe arrondissement de Paris abrite l’une des prisons les plus médiatiques de notre système judiciaire : la maison d’arrêt de la Santé, centre pénitentiaire qui reste l’un des plus délabrés de France.

Construite en 1867, la maison d’arrêt de la Santé est la dernière prison intra-muros de Paris. Tout comme la majorité du parc pénitentiaire datant d’avant 1920, elle n’est plus conforme aux normes d’hygiène et de sécurité obligatoires pour l’hébergement de personnes écrouées.

Il s’agit aujourd’hui d’une petite structure qui accueille un centre de détention et un quartier de semi-liberté. Les conditions de vie y sont inacceptables.

La maison d’arrêt de la Santé tombe en ruine. Elle montre, du fait de la défection de l’État, un grand état de délabrement. Le bâtiment a subi une détérioration irréversible qui s’est accélérée au cours des dernières années. La corrosion qui attaque les fondations internes des murs a conduit, pour des raisons de sécurité, à la fermeture de deux blocs sur quatre en 2006. Depuis, aucune rénovation, aucune transformation, aucune reconstruction de ces blocs n’a été entreprise. Ils sont aujourd’hui à l’abandon.

La grande vétusté entraîne une insalubrité croissante, rendant difficiles les conditions de travail des agents de l’administration pénitentiaire ainsi que les conditions de détention. Les murs s’effritent, les plafonds s’écroulent. La maison de la d’arrêt de la Santé, usée par le temps, se mue en ruine.

La détérioration de l’établissement ne permet pas de proposer de programme de formation tel que la loi le préconise. En effet, les locaux adaptés à la formation sont en nombre manifestement insuffisant. Il en est de même pour le travail, qui n’est pas proposé, faute, là encore, de locaux conformes aux normes en vigueur. Les activités sportives sont, elles aussi, très limitées. L’agencement architectural de la maison d’arrêt ne permet pas le déroulement de séances de sport en extérieur. Seule une salle de musculation est proposée pour l’ensemble des détenus.

Depuis 2000, la restructuration de la Santé est à l’étude. Des travaux de rénovation ont été programmés pour 2008 et estimés à 150 millions d’euros. Or, à la suite d’un audit mené dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ce projet a été suspendu, ce qui reculerait la rénovation à 2013-2016.

Cette suspension des travaux aggrave les conditions de travail des agents de l’administration pénitentiaire, qui font pourtant preuve d’une grande conscience professionnelle. Les grèves qui ont touché la maison d’arrêt de la Santé au mois de mai dernier ont démontré l’existence d’un malaise profond parmi eux.

Depuis trente ans, les rapports sur les prisons françaises se suivent et se ressemblent, sans grand effet sur les conditions de détention. Vous savez, madame la ministre, que la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Nos prisons font l’objet de critiques, tant au niveau national qu’au niveau international, avec les rapports de l’ONU et du CPT, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Je rappelle que ce comité dénonce depuis 1991 – et encore récemment, dans un rapport de 2007 qui faisait suite à des visites menées en 2006 – des « traitements inhumains et dégradants », précisément.

Hier, mes chers collègues, nous étions à Versailles, où nous avons pu entendre le Président de la République s’indigner de l’état de nos prisons, qualifiant ledit état de « honte pour notre République ». C’était d’ailleurs, je crois, le titre d’un rapport parlementaire qui avait été établi sur l’initiative de la commission des lois du Sénat…

Face à un projet de réfection estimé à 150 millions d’euros, madame la ministre, vous prévoyez un financement d’un montant de 771 000 euros. La différence entre les deux sommes est évidente ! On est loin des engagements pris en 2005 pour la réhabilitation de l’établissement de la Santé.

Notre collègue Roger Madec souhaiterait savoir quelles dispositions vont être prises afin d’honorer les engagements de l’État concernant la réhabilitation de la maison d’arrêt de la Santé.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité, au nom de votre collègue M. Roger Madec, attirer mon attention sur la situation de la maison d’arrêt de la Santé.

Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, la situation que vous décrivez est tout à fait réelle : outre la vétusté, il faut déplorer les difficultés du suivi médical et l’insuffisance d’outils de formation à l’égard des détenus.

Quelles actions avons-nous entreprises et mises en œuvre afin de pallier ces conditions d’incarcération ?

La maison d’arrêt de la Santé, vous le rappeliez, a été construite en 1867. Sa capacité originelle était de 1 204 places. Elle comprend un quartier haut et un quartier bas. Les cellules sont toutes équipées de WC et de lavabo, mais il est vrai que les douches sont collectives.

Ainsi que vous l’avez souligné, le bâti a subi une détérioration irréversible au cours de ces dernières années, du fait de la corrosion de la structure à l’intérieur même des murs. On sait bien que, pendant très longtemps, on a laissé cet établissement se dégrader sans faire de travaux ; mais je ne veux pas polémiquer sur ce point.

La fermeture de trois blocs est devenue inévitable pour des raisons de sécurité, aussi bien celle des détenus que celle des personnels pénitentiaires. La capacité de détention s’en est évidemment trouvée réduite, passant de 1 204 à 455 places. Au 1er mai 2009, l’établissement accueillait 573 détenus.

Un nouveau projet a donné lieu à une évaluation à la fin de 2008 et des orientations actualisées font aujourd’hui l’objet d’études de faisabilité, notamment pour ce qui concerne la réhabilitation.

Il convient dans l’immédiat, pour la partie du site qui demeure en activité, d’identifier les actions à mener afin de garantir le fonctionnement de la structure. Des actions sont donc entreprises, visant pour l’essentiel à préserver la capacité d’accueil.

Vous vous souvenez certainement du débat qu’a suscité la question de savoir s’il fallait fermer l’établissement de la Santé pour en ouvrir un plus grand, par exemple en augmentant la capacité de l’établissement de Fleury-Mérogis, qui est déjà le plus grand établissement pénitentiaire d’Europe. J’ai pris la décision de maintenir cet établissement en pensant notamment aux audiences qui se tiennent tardivement au palais de justice de Paris, mais aussi à des procès particulièrement complexes et importants, qui se déroulent sur plusieurs jours, voire sur plusieurs semaines. Il me semblait nécessaire que les détenus puissent être accueillis non loin du tribunal. Voilà pourquoi nous avons souhaité maintenir cet établissement, le rénover et le réhabiliter.

Contrairement à ce que vous avez dit, les travaux d’un montant de 771 000 euros ont d’ores et déjà été engagés en 2008 et 2009 pour l’extension et la rénovation du quartier de semi-liberté.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance 2009, ont été engagés d’autres travaux et études, à hauteur de 100 000 euros, ainsi que des travaux de rénovation électrique, pour 36 000 euros, de sécurisation, pour 31 500 euros, et de protection contre les risques incendie, pour 64 500 euros.

Concernant le suivi médical des détenus réalisé au sein de l’unité de consultation et de soins ambulatoires de l’établissement, je vous rappelle qu’il dépend de l’hôpital Cochin. Nous n’avons plus de médecine pénitentiaire depuis 1994 : ce n’est donc pas l’administration pénitentiaire qui organise les soins ou le suivi médical, c’est le ministère de la santé et l’hôpital dont dépend l’établissement.

Par ailleurs, la maison d’arrêt de la Santé est dotée d’équipements collectifs permettant d’offrir aux détenus un éventail élargi d’activités socio-éducatives, grâce à l’intervention de nombreuses associations et personnes extérieures.

Ainsi, au cours de l’année 2009, sont programmés des cours organisés par l’éducation nationale, de l’alphabétisation jusqu’à la préparation du baccalauréat et des diplômes d’études supérieures. Il y a également des ateliers d’art plastique et des conférences d’histoire de l’art mis en place par des intervenants du musée du Louvre. Des ateliers de théâtre sont animés par des professionnels – j’ai pu moi-même constater qu’ils étaient très présents dans l’établissement. Sont et seront organisés différents concerts de musique. On trouve également un atelier vidéo piloté par le musée Carnavalet, des ateliers d’initiation informatique et des activités sportives.

En outre, une offre de formation bureautique, complétée récemment par une permanence du Pôle emploi et d’une association d’insertion professionnelle, permet aux détenus de préparer leur future réinsertion.

Vous avez soulevé la question de l’activité. Dès lors que les détenus sont classés, ils peuvent travailler. Le taux d’activité est assez élevé à la Santé, mais vous avez raison : l’établissement ne peut pas accueillir beaucoup plus d’activités compte tenu des contraintes liées au bâtiment. Tant que nous n’aurons pas fait des travaux de rénovation, l’activité professionnelle sera limitée.

Par ailleurs, tous les nouveaux établissements pénitentiaires et ceux qui seront construits – le Président de la République souhaite relancer un programme de construction – intègrent la nécessité de l’activité professionnelle par la création de grands ateliers.

Mais, à la Santé, même si on réhabilite les locaux, on ne pourra pas avoir des ateliers comparables à ceux des nouveaux établissements pénitentiaires. Cela permettra néanmoins d’accueillir de nouvelles activités professionnelles.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Madame la garde des sceaux, mon collègue Rober Madec prendra connaissance avec attention de vos déclarations.

J’ai bien noté tout ce que vous avez dit sur la situation de la maison d’arrêt de la Santé et sur les nécessaires rénovations.

Vous avez annoncé le déblocage de quelques milliers d’euros en sus des 771 000 euros déjà mentionnés. J’ai fait une rapide addition : cela fait environ 884 000 euros, ce qui reste très loin des 150 millions d’euros nécessaires pour la réfection totale de cette maison d’arrêt, telle qu’elle avait été envisagée en 2005.

Nous serons bien sûr vigilants et je pense que Roger Madec sera attentif, puisque c’est peut-être la dernière fois que nous avons l’occasion de vous rencontrer dans la présente conjoncture, madame le garde des sceaux, à l’action de votre successeur. Quoi qu'il en soit, je tiens à vous dire que nous formons des vœux pour votre action européenne.

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de ces mots aimables. Vous savez que j’ai eu, comme vous, à cœur d’améliorer les conditions de vie en prison, aussi bien celles des personnels que celles des personnes détenues. Nous y avons d’ailleurs travaillé ensemble dans une bonne entente.

Je garderai un bon souvenir de nos débats. Mais j’espère que ce combat se poursuivra dans le cadre européen et que nous pourrons nous retrouver sur ces enjeux.

Madame la garde des sceaux, la présidence teint également à saluer la présence et l’écoute dont vous avez toujours su faire preuve devant la Haute Assemblée. Vous venez aujourd’hui encore d’en donner un nouvel exemple.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Merci, monsieur le président !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 556, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Le projet de regroupement des services de réanimation chirurgicale et médicale de l’hôpital Ambroise-Paré de Boulogne a été programmé pour 2012. Ce projet, sur lequel les équipes concernées travaillent depuis 2003, prévoit la construction d’un nouveau bâtiment, pour un budget de 7, 3 millions d’euros. Ce nouveau bâtiment doit permettre le regroupement de ces deux services dans de parfaites conditions de sécurité et d’hygiène pour les malades et les équipes médicales puisqu’il répondra aux recommandations du décret de 2002 sur les règles d’exercice de la réanimation, recommandations auxquelles les locaux actuels de la réanimation chirurgicale et de la réanimation médicale ne répondent pas, leurs travaux de mise aux normes n’étant toujours pas réalisés. Ces locaux ne permettent donc pas, en l’état, d’effectuer un tel regroupement.

Or, fin janvier, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, l’AP-HP, a décidé de fusionner les gardes de réanimation médicale et chirurgicale d’Ambroise-Paré, imposant de fait le regroupement anticipé des deux services. Où ? Dans les locaux actuels et non conformes de la réanimation médicale.

Cette décision a particulièrement choqué les personnels, qui ont décidé de se mobiliser. Ils refusent de se voir imposer des conditions de travail portant atteinte à l’offre de soins, à sa qualité et à la sécurité des patients.

Le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales d’Ambroise-Paré a jugé « tout à fait incongru » ce regroupement dans un local non conforme. Il a émis des réserves devant le risque majoré d’infections nosocomiales.

Le 13 avril dernier, l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France, l’ARHIF, a émis également un avis défavorable. Selon elle, ce regroupement anticipé va « dans le sens d’une dégradation des conditions de prise en charge des patients, uniquement en chambres à deux lits et des conditions d’hygiène hospitalière par l’impossibilité d’isoler les patients susceptibles d’être porteurs de bactéries multirésistantes aux antibiotiques ».

Si le regroupement devait se faire dans les locaux exigus de l’actuelle réanimation médicale, s’ensuivrait immédiatement une dégradation des conditions de travail, le personnel soignant se trouvant, du fait de la promiscuité, dans l’impossibilité de respecter les règles minimales d’hygiène visant à éviter les infections nosocomiales, et plus particulièrement celles qui sont liées aux bactéries résistantes aux antibiotiques.

Un groupe de cinq experts chargé d’analyser ces risques doit rendre ses conclusions lors de la prochaine réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le 3 juillet.

La direction de l’hôpital maintient néanmoins le cap, sa directrice s’est même déclarée prête à « passer outre » cet avis.

À ce jour, les personnels n’ont reçu aucun engagement ferme sur la construction d’une nouvelle réanimation aux normes et ils s’interrogent.

Ce regroupement anticipé va-t-il être abandonné ? Mme la ministre de la santé peut-elle garantir aux personnels que le nouveau bâtiment de réanimation verra bien le jour ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur le regroupement anticipé des services de réanimation chirurgicale et médicale de l’hôpital Ambroise-Paré avant le regroupement définitif dans un nouveau bâtiment en 2011. Vous vous inquiétez notamment d’une éventuelle dégradation des conditions de prise en charge des patients qui seront accueillis pendant cette période transitoire dans une unité médico-chirurgicale reconstituée.

Actuellement, les deux unités de réanimation médicale et chirurgicale se trouvent dans deux ailes distinctes de l’hôpital Ambroise-Paré et à des étages différents. Le regroupement de ces deux unités en une seule unité à vocation médico-chirurgicale répond au souci d’utiliser au mieux les moyens disponibles, sans attendre l’achèvement des travaux de construction d’une plateforme commune, qui n’aura pas lieu avant 2011.

Mme la ministre de la santé et des sports a demandé au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île-de-France de donner un avis sur ce regroupement anticipé ; il a été tout à fait positif.

Ce regroupement ne saurait altérer les conditions de prise en charge des patients puisqu’il aura lieu au sein de l’unité actuelle de réanimation médicale, qui est tout à fait adaptée aux traitements des infections lourdes.

Vous regrettez que l’unité médico-chirurgicale une fois reconstituée ne comporte que des chambres doubles. Or, dans le cas de survenue d’une infection grave, il sera tout à fait possible de fermer un lit et d’isoler ainsi les patients éventuellement concernés. Par ailleurs, je vous rappelle que la structure des locaux sera reconstituée en trois unités de deux chambres chacune et, pour l’offre de soins continus, en une unité.

Cette configuration permettra par conséquent, dans le cas d’une épidémie d’infections nosocomiales, d’isoler et de transférer les patients entre les différentes unités de réanimation médicale et de soins continus.

D’autre part, le regroupement anticipé ne manquera pas de favoriser le partage et le rapprochement des compétences médicales, notamment dans le domaine qui vous préoccupe, celui de la sécurité sanitaire. Les équipes médicales qui seront affectées dans cette unité sont expertes dans la gestion des protocoles d’isolement préventif et seront en mesure de contrôler au mieux les risques d’infections nosocomiales.

Il faut évidemment que les conditions techniques et d’organisation de ce regroupement soient clairement précisées. Mme la ministre de la santé a effectivement fixé des objectifs d’expertise et de sécurité sanitaire à l’ensemble des établissements hospitaliers du territoire. Sachez qu’elle est particulièrement attachée à la qualité de l’offre de soins qui devra être réalisée par ce regroupement et qu’elle a demandé à l’agence régionale de l’hospitalisation d’en suivre avec attention le bon déroulement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma demande de réalisation du nouveau bâtiment censé accueillir la nouvelle unité de réanimation médico-chirurgicale.

Le souhait de la direction, vous venez de le confirmer, est de mener ce regroupement anticipé dans des locaux non conformes et dangereux, et ce n’est pas votre réponse qui peut me rassurer, car il faut anticiper la propagation des bactéries : il ne suffit pas d’isoler un malade lorsqu’on a constaté la présence d’une infection nosocomiale !

Les personnels soignants sont très déterminés ; ils n’iront pas à l’encontre de l’avis de l’ARHIF, et des démissions sont même envisagées. Ils n’acceptent, en effet, ni la méthode ni l’objectif, qui font, selon eux, courir davantage de risques aux patients, et ce dans un objectif de rentabilité.

Cette méthode de regroupement est désormais érigée en règle par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », sur des bases purement comptables : il faut économiser des postes d’infirmiers, des postes médicaux, des structures. C’est une vision à court terme, qui met en danger l’existence de l’hôpital en général, et en particulier celle de cet hôpital de proximité. Car Ambroise-Paré est bien un hôpital de proximité répondant à un vrai besoin des populations locales, dans un quartier où il est implanté depuis quarante ans.

L’inquiétude est d’autant plus grande que cette politique de regroupement pourrait conduire au départ prochain du pôle de cancérologie vers l’hôpital Georges-Pompidou. La perte de ce service poserait à l’évidence un véritable problème pour l’équilibre et la survie de l’hôpital Ambroise-Paré. C’est pourtant un établissement qui a fait ses preuves. Malgré la fermeture de 25 % des lits pour cause de désenfumage, l’hôpital n’a perdu que 5 % de son activité : c’est dire combien les personnels ont à cœur de répondre aux besoins de santé locaux !

Voilà donc la réalité de cet hôpital, que j’invite Mme Bachelot à venir visiter avec moi.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 564, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle votre attention sur le dispositif de régulation démographique de l’offre globale de soins infirmiers, dispositif entré en vigueur le 18 avril dernier.

Ce rééquilibrage instauré par l’arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, conclu le 4 septembre 2008 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l’Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux, vise à réguler le nombre d’infirmiers et d’infirmières exerçant en libéral sur le territoire national.

Il prévoit, d’une part, un conditionnement de l’accès au conventionnement dans les zones dites « surdotées », toute nouvelle installation n’étant possible « qu’à condition de compenser le départ d’un collègue », et, d’autre part, des mesures incitatives à l’installation et au maintien en exercice dans les zones « très sous-dotées », telles que, par exemple, le soutien matériel à l’installation pour l’équipement du cabinet ou la prise en charge des cotisations d’allocations familiales, mesures mises en œuvre par la signature d’un « contrat santé solidaire » entre le professionnel et l’assurance maladie.

Selon le récent classement réalisé par la mission régionale de santé du Centre, le département du Loiret, que j’ai ici l’honneur de représenter, comprend 37 zones, parmi lesquelles aucune ne s’avère « surdotée » ou « très sous-dotée », l’excluant ainsi du dispositif d’incitation à l’installation ou au maintien en exercice, alors même que ce département souffre, dans certaines zones, d’un manque flagrant d’infirmiers.

En effet, avec une densité de 52 infirmières pour 100 000 habitants, le Loiret constitue l’un des départements les moins bien dotés de France dans la mesure où la moyenne nationale s’élève à 85 infirmières pour 100 000 habitants. Ainsi, l’accès aux soins infirmiers est considéré comme normal dans ce département, malgré d’importants déséquilibres et la situation très critique à cet égard de cinq cantons classés « sous-dotés », où l’insuffisance du nombre d’infirmiers et d’infirmières est flagrante. Il s’agit des cantons de Patay, de Briare, de Châtillon-sur-Loire, de Châtillon-Coligny et de Château-Renard.

En conséquence, j’aimerais connaître, monsieur le secrétaire d'État, les modes de calcul qui ont conduit à exclure le Loiret de ce dispositif. Par ailleurs, quelles mesures est-il envisagé de prendre pour remédier à cet état de choses qui porte préjudice aux habitants des cinq cantons du Loiret qui viennent d’être cités et favoriser l’installation et le maintien des infirmiers et infirmières en leur sein.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’avenant à la convention nationale qui organise les rapports entre les infirmiers et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie est tout à fait fondamental.

Les quatre syndicats d’infirmiers libéraux s’y sont engagés à réguler l’installation des infirmiers libéraux dans les territoires où ils sont très nombreux. En parallèle, des incitations à l’installation dans les territoires qui manquent d’infirmiers sont prévues.

Ce dispositif doit permettre de rééquilibrer la présence des infirmiers libéraux dont la densité varie de 1 à 7 selon les départements, créant de fortes inégalités en matière d’accès aux soins, alors même que les soins infirmiers constituent, pour nos compatriotes, un élément fondamental de la qualité des soins.

Il faut de nouveau souligner l’engagement inédit et novateur des infirmiers libéraux, ainsi que le caractère responsable de cette démarche, dont Roselyne Bachelot-Narquin tient à rappeler qu’elle s’est accompagnée de revalorisations importantes des tarifs.

Concernant la mise en œuvre effective de cette régulation, l’arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux a fait l’objet d’une concertation avec les quatre syndicats d’infirmiers libéraux.

Une classification en cinq types de zones a été arrêtée, afin de permettre de déterminer l’application des mesures de régulation. Cette classification a été établie sur la base de critères objectifs portant sur le nombre d’infirmiers exerçant en ambulatoire et au sein des services de soins infirmiers à domicile, le taux d’activité des infirmiers, la structure de la population par âge, ainsi que les caractéristiques géographiques de chaque canton.

Dans chaque région, les missions régionales de santé, en concertation avec les représentants des professionnels de chaque région, ont établi le zonage à partir de ces critères.

Concernant la région Centre, ont été identifiées, sur un total de 158 zones, 15 zones « très sous-dotées », 19 zones « sous-dotées », 115 zones intermédiaires, 8 zones « très dotées » et 1 zone « surdotée ». Seule la classification en zone « très sous-dotée » ouvre droit aux aides à l’installation ou au maintien des infirmiers libéraux. Les aides incitatives à l’installation s’appliquent donc aux 15 zones classées « très sous-dotées », qui sont situées dans les départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher.

Les cinq cantons du Loiret que vous avez cités ont été considérés comme « sous-dotés ». De fait, parmi les 37 zones du département du Loiret, aucune ne s’est révélée « surdotée » ou « très sous-dotée ».

Cependant, ce zonage n’est pas figé, et il évoluera bien évidemment si de nouvelles données de recensement de la population conduisent à modifier les critères décrits.

Surtout, ce zonage et, plus globalement, le nouveau dispositif conventionnel vont faire l’objet d’un suivi attentif et d’une évaluation par les partenaires conventionnels et les pouvoirs publics. Cette évaluation prendra en compte les données locales et spécifiques qui ne figuraient pas nécessairement parmi les critères actuels de classification.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le secrétaire d'État, le dispositif mis en place par le Gouvernement est très positif. Lors du débat sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer la question de la présence médicale des infirmiers et infirmières, ainsi que des médecins. À cet égard, je rappelle qu’un certain nombre de sénateurs socialistes ont soutenu le « contrat santé solidarité » proposé par Mme Bachelot-Narquin en vue d’assurer une meilleure présence territoriale des médecins.

Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de la réponse que vous m’avez apportée au sujet des infirmiers et des infirmières, en ressentant malgré tout une certaine déception.

Il est assez difficile d’expliquer aux maires, aux élus et aux habitants de cantons qui connaissent une présence médicale clairement insuffisante qu’ils se trouvent malheureusement dans une zone qui n’est que « sous-dotée » et que seules les zones « très sous-dotées » peuvent bénéficier des dispositifs mis en place !

Je puis vous assurer, pour bien connaître ce département, que les insuffisances sont notoires dans les cinq cantons que j’ai cités, s’agissant tant des médecins que des infirmières et infirmiers.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que la situation n’était pas figée, que ce zonage allait faire l’objet d’un suivi et qu’il était susceptible d’évoluer. Pour ma part, je souhaite que l’on n’attende pas des années pour mettre en œuvre ce suivi, d’autant que vous avez indiqué que les décisions qui avaient été prises ne prenaient en compte des données locales spécifiques. Il faut avoir une vision plus large permettant d’apprécier la situation réelle des zones dites « sous-dotées », afin qu’elles puissent aussi bénéficier de ce dispositif de solidarité.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État, ce dispositif présente le grand avantage d’avoir été mis en œuvre en concertation avec les professionnels. En tout cas, il me semble prometteur au regard de la résolution des problèmes d’implantation territoriale de notre système de santé.

J’émets donc le vœu que cette situation soit réexaminée dans les tout prochains mois, afin que soient apportées les réponses nécessaires.

La parole est à M. Jean Milhau, auteur de la question n° 562, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le Président de la République s’était engagé, au début de l’année 2008, à réduire « les poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvaient certains retraités de l’agriculture.

En effet, malgré des « coups de pouce » successifs donnés depuis 1994, un certain nombre de personnes, en particulier les conjoints, les veuves et les retraités ayant eu une carrière incomplète, vivaient encore avec des pensions particulièrement faibles, pour ne pas dire indécentes. Selon les estimations de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, 91 % des veuves d’agriculteurs sans droits propres percevaient, au 30 juin 2007, une pension de moins de 400 euros par mois, alors que le minimum vieillesse s’élevait à 621, 27 euros !

À la suite des conclusions retenues par le groupe de travail qui a été mis en place, un nouveau dispositif de revalorisation a été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009. Ce dispositif supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002.

L’objectif est de garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d’exploitation et les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux.

Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure s’applique aux retraités ayant au moins 22, 5 ans de carrière dans l’agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient d’une carrière agricole de 17, 5 années au moins. Toutefois, la majoration cumulée au total des pensions versées, tous régimes confondus, ne peut dépasser un plafond de 750 euros par mois.

Cette mesure annoncée en « grande pompe » par le Gouvernement avait suscité beaucoup d’espoir dans nos départements ruraux, et particulièrement dans le Lot, que je représente ici. Malheureusement, elle s’avère très décevante dans son application.

En premier lieu, la prise en compte de la bonification pour enfant dans le calcul du plafond de 750 euros paraît des plus injustes. Cet élément constitue en effet plus une compensation qu’un revenu.

En second lieu, les majorations servies sont loin d’être à la mesure des attentes qu’avait suscitées cette annonce. Le bilan établi à la suite de l’instruction des demandes est particulièrement éloquent. Dans le Lot, sur 5 322 demandes traitées à ce jour, seules 52 % d’entre elles, soit 2 798, ont abouti à l’octroi de l’allocation d’une majoration, dont le montant moyen s’élève à 24, 53 euros par mois, et 28, 3 % des bénéficiaires ont obtenu une majoration inférieure ou égale à 1 euro par mois !

Je veux bien reconnaître les efforts entrepris depuis plusieurs années pour revaloriser les petites retraites agricoles, et je sais quelle a été l’implication du ministre de l’agriculture et de la pêche. Mais il faut comprendre la déception des agriculteurs qui reçoivent 1 euro, voire moins, alors qu’on leur avait promis qu’un geste serait fait en leur faveur !

Quoi qu’il en soit, le montant minimum de retraite garanti se situe à peine au-dessus du seuil de pauvreté. Un vrai geste consisterait à faire en sorte que le plafond de 85 % du SMIC, objectif qui a d’ailleurs été inscrit dans la réforme des retraites de 2003 pour tout salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein, soit atteint le plus vite possible pour les retraités de l’agriculture.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en ce sens ? Compte-t-il assouplir les règles d’attribution et de calcul de la majoration décidée en 2008, de façon à augmenter le nombre de bénéficiaires, en même temps que les sommes servies ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Michel Barnier, qui participe ce matin au Conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche à Luxembourg, vous prie de l’excuser. Il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Au mois de février 2008, le Président de la République s’est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent certains retraités. Le Gouvernement a tenu cet engagement. Deux mesures de revalorisation des retraites ont été proposées et reprises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : d’une part, la création d’un montant minimum de retraite, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; d’autre part, l’extension à toutes les veuves du bénéfice de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint, à compter du 1er janvier 2010.

Le montant minimum de retraite permet de garantir aux agriculteurs, aux veuves et aux conjoints un montant de retraite égal au minimum vieillesse pour les retraités à carrière complète et proportionnel à la durée de cotisation quand la carrière est incomplète. Il s’agit d’une mesure d’équité, qui répond à une forte demande des associations de retraités, qui donne à tous ceux qui ont pris leur retraite avant 2002 les mêmes droits que les autres et qui améliore en priorité le niveau de vie des veuves. Il faut rappeler que, jusque-là, leur pension n’était revalorisée qu’à partir de 32, 5 années de cotisations ! En outre, beaucoup n’avaient jamais bénéficié des améliorations précédentes.

Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure concerne ceux qui justifient de 22, 5 années de carrière dans l’agriculture. Dans un an et demi, au mois de janvier 2011, la durée de cotisation sera abaissée à 17, 5 années, pour permettre à un plus grand nombre l’accès à cette revalorisation.

D’ores et déjà, cette mesure de revalorisation a bénéficié à près de 176 000 personnes. À l’échelon national, le montant moyen mensuel de revalorisation est de 30 euros. Toutefois, 20 % des bénéficiaires ont touché plus de 50 euros de revalorisation mensuelle et 6 % plus de 100 euros.

Cette mesure étant accordée sous condition de ressources et de durée de carrière, certains agriculteurs ont bénéficié de revalorisations moins importantes, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, parce qu’ils ont eu des carrières agricoles de plus courte durée ou qu’ils perçoivent des pensions, tous régimes confondus, plus élevées que la moyenne nationale.

En tout état de cause, Michel Barnier a demandé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de dresser un bilan de cette mesure, bilan à partir duquel des améliorations du dispositif pourront être proposées. Dans ce cadre, le relèvement du plafond de ressources de pensions et l’exclusion de la bonification pour enfant de ce plafond de ressources seront mis à l’étude.

La parole est à M. Jean Milhau.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, dont je prends acte.

Je souhaite que les améliorations envisagées soient mises en œuvre le plus rapidement possible et concernent ceux qui ont bénéficié de façon très minime des précédentes revalorisations. Il est facile d’imaginer les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour financer la part qui reste à leur charge lorsqu’ils sont amenés à intégrer des maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes, sauf à demander le bénéfice de l’aide sociale, ce qu’ils répugnent à faire le plus souvent.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 551, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes que suscite le projet de réorganisation de l’administration des douanes dans le Haut-Rhin, en particulier l’impact qu’aura la fermeture annoncée du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Lors d’un comité mixte paritaire spécial, tenu le 6 janvier 2009 à la direction régionale des douanes de Mulhouse, une pseudo-fermeture du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse a été décidée : sur les neuf agents travaillant à l’aéroport, deux seraient mutés à Mulhouse, le reste des effectifs étant absorbé par le bureau de douane de Saint-Louis Autoroute, tandis qu’une présence douanière serait maintenue à l’aéroport de Bâle-Mulhouse par deux à trois agents, détachés dudit bureau à tour de rôle. De plus, cette réorganisation s’accompagnerait d’une réduction des horaires d’ouverture du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, avec une fermeture à dix-sept heures trente au lieu de dix-neuf heures.

Ce projet est à, plus d’un titre, de nature à mettre à mal l’effectivité d’un service douanier de proximité efficace.

Ainsi, il engendre des pertes de temps et alourdit la tâche des douaniers en les obligeant à assumer la même masse de travail sur une plage horaire réduite et avec des effectifs moindres. C’est un tort de penser que, grâce à la dématérialisation des opérations, on peut s’affranchir d’un service de proximité.

Cette mesure semble largement contreproductive, car elle risque de susciter une certaine lassitude chez les opérateurs : face à la lenteur accrue des procédures résultant de cette réorganisation, ils préféreront effectuer leurs opérations de dédouanement ailleurs que sur le sol français.

Il faut aussi souligner l’effet néfaste de ce projet sur les conditions de travail des agents. Cela fait maintenant plusieurs années que le bureau de Saint-Louis Autoroute absorbe régulièrement les conséquences des fermetures ou des réorganisations successives de postes. Or ce mouvement s’effectue sans qu’il soit véritablement procédé ni à une redéfinition des missions du bureau de douane de Saint-Louis Autoroute ni à une réorganisation approfondie des effectifs. Aussi cette situation est-elle à l’origine de tensions et de rivalités entre le personnel arrivant et le personnel déjà en poste à Saint-Louis.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Quelles sont les véritables intentions de la direction générale des douanes concernant le bureau de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ? Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver un service douanier efficace, offrant des conditions de travail décentes à ses agents ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Éric Woerth, qui ne peut être présent ce matin.

Vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences du processus de modernisation du dédouanement sur le devenir du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

La réforme du dédouanement est très importante pour l’activité économique de notre pays, car elle contribue à améliorer la compétitivité des entreprises. Les importations et exportations sont en effet au cœur des processus industriels et commerciaux, les entreprises étant confrontées à une recherche permanente de réduction des coûts et des délais. Les opérateurs du commerce international souhaitent donc légitimement dédouaner le plus rapidement possible, dans une relation de confiance avec l’administration des douanes.

Les déclarations en douane sont désormais dématérialisées, le support papier n’étant plus nécessaire et les éléments déclaratifs pouvant être transmis aux services douaniers à distance via Internet. Les procédures douanières ont dans le même temps été assouplies et modernisées.

Nous avons, en conséquence, demandé au directeur général des douanes et droits indirects de s’engager dans la définition d’un nouveau schéma de dédouanement, adapté aux besoins de sécurité des consommateurs et de compétitivité des entreprises, soucieux du respect des équilibres géographiques et des conditions d’accomplissement des missions de contrôle.

Le processus de modernisation du dédouanement doit accroître la qualité du service rendu aux entreprises grâce, premièrement, à une dématérialisation des formalités douanières avec l’outil DELT@ et les téléservices du portail Prodou@ne, deuxièmement, à une professionnalisation accrue des agents des douanes, avec la constitution au sein des bureaux principaux d’une cellule dédiée à la gestion des procédures de dédouanement et la désignation d’un référent douanier unique, interlocuteur privilégié des entreprises, troisièmement, à la promotion d’une nouvelle relation avec les entreprises les plus fiables.

S’agissant du bureau de douane de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le nouveau schéma d’organisation vise à une meilleure répartition des tâches de gestion et de contrôle : est conservé un pôle de service public douanier adapté aux enjeux économiques et de nature à garantir une offre de service de qualité pour les entreprises et les professionnels de la logistique.

À ce titre, le transfert envisagé de la gestion des procédures au bureau de douane de Saint-Louis Autoroute ne remettra aucunement en cause les facilités existantes. Bien au contraire, il permettra aux opérateurs de bénéficier d’un accompagnement renforcé, conforme au nouveau cadre de dédouanement.

De plus, la direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse a mis en place un processus d’accompagnement des professionnels du dédouanement de la plate-forme de Bâle-Mulhouse en maintenant une présence douanière permettant la réalisation des formalités qui n’auront pas encore pu être dématérialisées.

Enfin, une brigade de surveillance des douanes de vingt-huit agents est implantée sur le site pour assurer le contrôle des flux de voyageurs. Ce service pourra également participer, dans le cadre de la complémentarité des services, à l’accomplissement de certaines opérations de dédouanement pour les particuliers.

Quant à la politique de contrôle, elle sera pilotée par un pôle spécialisé à la direction régionale et relayée sur le terrain par la cellule de supervision des contrôles nouvellement créée et sise au bureau de Saint-Louis Autoroute. Cette cellule aura pour mission de programmer, de cibler et d’assurer le suivi des contrôles qui seront menés sur le site aéroportuaire, dans le but de fluidifier le trafic des opérateurs, en adaptant la pression de contrôle au niveau de confiance accordé aux entreprises.

Dans le cadre de modernisation du dédouanement et d’évolution des méthodes de travail, l’administration des douanes accorde une attention particulière à la situation individuelle des agents qui seront concernés par des redéfinitions de structures. En outre, un dispositif adapté d’accompagnement social a été finalisé en concertation avec les organisations syndicales des douanes.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne me satisfait pas.

Le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure des implications qu’une telle décision aura en termes économiques pour l’Alsace ainsi qu’en termes humains pour les agents de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Ces derniers seront transférés à Saint-Louis Autoroute sans qu’une véritable réorganisation des services soit prévue. Il faut donc absolument corriger cette réforme en prenant en compte ces différents enjeux. Nous avons déjà perdu le poste de Huningue, et celui d’Hégenheim, commune dont je suis maire, devrait fermer à la fin de l’année. La rationalisation des bureaux de douane doit donc être revue.

La parole est à Mme Colette Giudicelli, auteur de la question n° 561, transmise à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d'État, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est un dispositif dont la philosophie est vertueuse et louable puisqu’elle assure aux salariés brusquement privés d’emploi un revenu de remplacement leur permettant d’attendre dignement d’en retrouver un.

Le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi se situe autour de 57, 4 % du salaire journalier de référence de celui qui se retrouve sans emploi, selon le mode de calcul le plus bénéfique.

Or il se trouve que cette allocation est versée alors même que la perte d’emploi peut résulter d’un licenciement pour motif personnel, y compris pour faute grave ou pour faute lourde, ou encore d’une mise à la retraite d’office, ce qui est une sanction très lourde.

Ainsi, ce dispositif, qui s’applique tant aux salariés du secteur privé qu’aux agents des fonctions publiques peut fort bien entraîner le versement d’indemnités à des agents licenciés par une collectivité locale qu’ils ont lésée financièrement. Ces faits entrainent des sanctions disciplinaires retenues par les conseils de discipline, où siègent les représentants du personnel, et sont même dans certains cas confirmés par les tribunaux administratifs.

Il n’est donc pas question ici de rumeurs ou de visions partiales : il s’agit bien d’actes graves et répétés, reconnus comme tels par les organes disciplinaires et juridictionnels.

Cette mauvaise gestion de l’argent public, souvent très pénalisante lorsque la collectivité est de petite taille, est ainsi aggravée par le versement d’indemnités à ses auteurs. Elle apparaît ainsi particulièrement choquante pour de nombreuses collectivités garantes de la bonne gestion des deniers publics.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, connaître votre sentiment sur cette question et savoir s’il vous semble opportun de revoir le système de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, afin qu’il ne puisse pas bénéficier à des personnes ayant été reconnues coupables d’avoir lésé des collectivités publiques.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Giudicelli, la réglementation relative au chômage prévoit que toutes les personnes involontairement privées d’emploi peuvent prétendre aux allocations chômage. En effet, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail, « ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs involontairement privés d’emploi […], aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ».

Les cas de perte involontaire d’emploi concernent toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent.

Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est donc, en premier lieu, déterminé en fonction de l’auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe à l’employeur, le chômage est toujours considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. En effet, les allocations pour perte d’emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement ; c’est pourquoi le versement de l’allocation chômage demeure possible. Ce dernier est dû en raison de l’activité antérieure effectuée.

Le versement ou non de l’allocation chômage n’a pas en effet pour objet de sanctionner à nouveau la personne. L’attribution de cette allocation est destinée à lui permettre de percevoir un moyen de subsistance, dans l’hypothèse où elle perd son travail et se trouve dans l’attente d’un nouvel emploi.

S’agissant de la sanction de l’agent, des dispositifs sont prévus à cette fin, notamment le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire ou, dans certains cas, la suppression de l’indemnité de licenciement.

En conséquence, tous les cas de licenciement, que ce soit pour insuffisance professionnelle ou pour faute disciplinaire, ouvrent droit au chômage.

S’agissant de la fonction publique, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L.5424-1, les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.

Dans ce cadre, les modalités d’application du régime d’assurance chômage sont désormais définies par la convention chômage du 19 février 2009, applicable à compter du 1er avril 2009, qui se substitue à celle du 18 janvier 2001.

Cette nouvelle convention chômage ne modifie pas la réglementation antérieure. Ainsi, aux termes de l’article 2 du règlement général annexé à la convention chômage du 19 février 2009, « sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte […] d’un licenciement ».

Ces dispositions ont toujours été corroborées par le juge administratif, au plus haut niveau. Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 97015, Ville de Marseille, du 25 janvier 1991 a notamment confirmé : « Les motifs disciplinaires ayant entraîné la perte d’emploi ne sont pas de nature à eux seuls à exclure le caractère involontaire de cette perte d’emploi. La révocation présentant un caractère définitif doit être considérée comme incluse dans les hypothèses possibles de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice de l’allocation chômage. »

Je ne suis pas sûr, madame le sénateur, d’avoir ainsi répondu à votre interrogation.

La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Si, monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien répondu à ma question, et je vous en remercie.

Ma question concernait en fait essentiellement la fonction publique, dont le statut paraît parfois un peu trop protecteur, pour ne pas dire irritant. Était en cause le cas d’un fonctionnaire de cadre A, percevant un traitement important : il ne s’agissait pas d’un petit fonctionnaire de catégorie C. Force est de constater que, quelquefois, ce statut fait obstacle à l’équité. C’est pourquoi je m’étais engagée auprès d’un syndicat à soulever cette question. Certes, la plupart des fonctionnaires sont de grande qualité, mais il arrive que la fonction publique soit déshonorée par le comportement de certains.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 557, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le secrétaire d’État, malgré l’absence de Mme la ministre de la culture, je ne doute pas que vous vous soyez entretenu avec elle de la question que je voulais lui poser.

Je souhaitais attirer son attention et celle du Gouvernement sur les contraintes qui pèsent parfois sur une commune lorsqu'elle doit réaliser des travaux d'entretien ou de sauvegarde de ses bâtiments classés.

Récemment, un maire de mon département m'a fait part des soucis auxquels est confrontée sa municipalité qui doit d'urgence remettre en état, d'une part, la toiture de son église, qui est classée, et, d'autre, part, la couverture de la mairie.

Pour le premier monument, les Bâtiments de France ont indiqué à cet élu, cette année comme l’an dernier, que ce dossier, bien que prioritaire, ne pouvait être traité, les aides de l'État étant épuisées ; ce maire devra donc renouveler sa demande l'an prochain, c'est-à-dire pour la troisième année consécutive...

Quant à la mairie, elle n’est pas classée mais elle se trouve dans le périmètre protégé du fait de la présence de l'église, et l'architecte des Bâtiments de France refuse la solution la moins coûteuse, imposant à la municipalité le devis le plus onéreux au motif d'une « meilleure intégration dans le milieu proche ».

Inutile de dire que cette commune, qui compte exactement 173 habitants – j’ai vérifié ce chiffre ce matin ! –, n’est pas en mesure de faire face à ces dépenses.

Se trouve ainsi illustré une nouvelle fois le fait qu'il est plus aisé pour des élus locaux d'entretenir leur patrimoine municipal lorsque leur commune ne possède pas de monument classé et que la politique suivie par les Bâtiments de France conduit, hélas, bien souvent à repousser des travaux pourtant indispensables, au détriment de la conservation du patrimoine que l’on veut mettre en valeur.

Les municipalités ne peuvent pas comprendre pourquoi l'État impose, sans en assumer les conséquences financières, des décisions qui peuvent paraître arbitraires, se révèlent particulièrement coûteuses pour les collectivités et sont souvent négatives au regard même de la conservation du patrimoine.

De quelle manière le Gouvernement entend-il mettre fin à ce type de pratique qui, il faut en être conscient, n'est plus en phase avec la situation des finances publiques de l'État et des collectivités locales, qui handicape financièrement ces dernières et nuit à l'entretien de leur patrimoine ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Monsieur Détraigne, je souhaite, tout d’abord, vous présenter les excuses de Mme Albanel, qui ne pouvait être présente ce matin dans cet hémicycle.

Vous avez bien voulu appeler son attention, d’une part, sur un problème de financement de travaux sur un monument historique classé et, d’autre part, sur les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France concernant les travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un monument classé.

Le financement des chantiers de restauration des monuments historiques fait l’objet depuis plusieurs années de fortes fluctuations, oscillant, d’un exercice à l’autre, de 305 millions d’euros à 380 millions d’euros. Le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontre actuellement le secteur des monuments historiques, a mis en place, depuis la fin de l’année 2008, plusieurs mesures budgétaires, de grande envergure, en faveur du patrimoine.

Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 4 décembre dernier, le patrimoine est au cœur du plan de relance de l’activité économique : une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros est ajoutée aux crédits alloués au ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009.

Le Président de la République a également souhaité, dans son discours de Nîmes du 13 janvier 2009, que cette enveloppe exceptionnelle soit pérennisée à partir de 2010, permettant à la dotation budgétaire consacrée à la conservation des monuments historiques d’atteindre chaque année 400 millions d’euros

Pour 2009, dans le cadre du plan de relance, le ministère de la culture et de la communication a choisi d’aider des opérations répondant à des critères très stricts. Il a été décidé, en effet, de ne retenir que des opérations dont les études préalables et le projet de réalisation étaient prêts et qui peuvent, grâce aux crédits complémentaires, voir leur réalisation démarrer, s’accélérer ou s’achever en 2009.

Le dossier de la restauration des couvertures de l’église que vous évoquez ne répondait pas à l’ensemble de ces critères, notamment en ce qui concerne les délais de démarrage des travaux.

Il convient par conséquent que la commune propriétaire de cet édifice renouvelle sa demande à la direction régionale des affaires culturelles de la région Champagne-Ardennes pour sa programmation 2010.

Pour ce qui concerne les travaux aux abords d’un monument historique protégé, l’architecte des Bâtiments de France intervient dans le cadre de l’application des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine. Il s’agit pour lui de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement situé à moins de 500 mètres et dans le champ de visibilité d’un monument n’est pas de nature à porter atteinte à ce dernier en altérant le caractère ou la cohérence de son milieu environnant, que ce soit par son implantation, sa morphologie ou son aspect.

L’avis donné dans ce cadre par l’architecte des Bâtiments de France s’impose à la décision du maire. Une procédure de recours permet alors à l’autorité qui délivre l’autorisation ou au demandeur s’étant vu opposer un refus, de saisir le préfet de région.

La ministre de la culture et de la communication tient à affirmer son soutien au travail patient des architectes des Bâtiments de France sur le terrain pour préserver la qualité des espaces bâtis et paysagers et les abords de monuments. Elle est bien consciente, toutefois, que leurs décisions, qui se fondent sur des motivations architecturales et historiques, peuvent ne pas être toujours bien comprises.

Dans le cadre de la fusion des services départementaux et régionaux du ministère de la culture, elle a demandé aux directeurs régionaux des affaires culturelles de veiller à ce que les avis des architectes des Bâtiments de France soient discutés dans leurs principes de façon plus collégiale qu’actuellement et que le public puisse en être informé.

Enfin, d’une manière générale, investir dans la qualité architecturale et l’insertion harmonieuse des constructions récentes dans le tissu ancien constitue un effort profitable à tous et participe au maintien de l’attractivité de notre territoire.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, bien qu’elle ne soit pas très satisfaisante. En effet, la vraie question est de savoir s’il ne serait pas opportun de modifier l’actuelle réglementation.

Certes, vous avez indiqué que la conservation et la mise en valeur du patrimoine constituaient une priorité pour le ministère de la culture et que, dans cette optique, les crédits avaient été augmentés. Or, hier, j’ai reçu de Mme Albanel un courrier m’informant que, compte tenu de cette augmentation, les halles du Boulingrin, situées dans la ville de Reims, allaient bénéficier d’une contribution de l’État, plafonnée à hauteur de 2, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Ces halles ont été classées en 1990, alors que la municipalité de l’époque envisageait de les démolir. Année après année, les municipalités successives, contraintes de les conserver, ont demandé au ministère de leur attribuer des crédits. Et ce n’est qu’aujourd’hui, après dix-neuf ans, que les premiers crédits sont enfin disponibles !

Le maire de la commune de moins de 200 habitants que j’ai évoquée devra-t-il, lui aussi, attendre dix-neuf ans les crédits lui permettant de refaire la toiture de son église ? Et ce n’est qu’un exemple parmi des milliers d’autres ! Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes maire d’Issy-les-Moulineaux.

Quels que soient les plans de relance envisagés, les limites du système sont atteintes ! J’appelle de mes vœux une remise à plat de la réglementation et son adaptation aux moyens financiers réels dont disposent l’État et les collectivités locales.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.