Intervention de Michel Savin

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les dispositions de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, en lien avec le régime des communes nouvelles issu de la loi du 16 décembre 2010, actualisé par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Le tourisme est une industrie clef pour l’économie et l’emploi de notre pays, qui demeure la première destination mondiale avec près de 85 millions de touristes internationaux. Il n’est pas inutile de rappeler que ce secteur suscitait, en 2013, quelque 1, 25 million d’emplois, 157 milliards d’euros de consommation touristique et 42, 7 milliards d’euros de recettes.

S’il est un secteur économique clef au niveau national, le tourisme revêt également une dimension stratégique pour le développement économique des territoires.

En effet, l’activité touristique est vitale pour nombre de communes. Leurs efforts et leurs investissements, qui résultent de choix pensés à long terme, sont récompensés par l’obtention du classement en commune touristique ou en station classée de tourisme.

Un tel classement entraîne de nombreuses retombées locales, favorables au développement économique des communes concernées. Il stimule l’attractivité et l’aménagement du territoire, le dynamisme des activités d’hôtellerie et de restauration, sans oublier le développement de la politique culturelle, au travers des musées, des festivals et de la valorisation du patrimoine.

Vous comprenez alors tout l’intérêt, pour une commune classée, de ne pas perdre de manière brutale ou injuste le bénéfice de son classement touristique, alors même qu’elle continue à remplir les critères pour l’obtention desquels elle a consenti de lourds investissements.

Or il se trouve que certains cas de figure ne sont pas réellement envisagés par les dispositions juridiques et placent certaines communes touristiques dans des situations floues et incertaines.

C’est le cas, par exemple, lorsqu’une commune de tourisme classée décide de fusionner en une nouvelle entité avec une commune non classée, ou encore lorsqu’une commune touristique fusionne avec une commune « station classée de tourisme ».

Dans ces cas de figure, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si la commune nouvelle ainsi créée bénéficie de facto, ou non, du classement touristique ? Je sais que vous êtes très impliqué dans ces questions, puisque vous venez d’un département très touristique. Je vous remercie d’avance de votre réponse, qui est très attendue par un nombre croissant de maires concernés par le sujet.