Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le secrétaire d'État, la loi portant réforme des collectivités territoriales de 2010 a créé le statut de « commune nouvelle ». Ce dispositif constitue un outil à la disposition des élus, qui peuvent y trouver une réponse aux bouleversements induits par la baisse des dotations et la création des grandes intercommunalités.

Néanmoins, cet outil n’a connu au cours de ses premières années d’existence qu’un succès limité, puisque, au 1er janvier 2015, seules 25 communes nouvelles avaient été créées.

Depuis lors, la loi dite « Pélissard » du 16 mars 2015 a mis en place des incitations financières pour les communes nouvelles qui seront créées avant le 1er janvier 2016. Elles consistent essentiellement en une stabilisation de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, ainsi qu’en une bonification de 5 % pour les communes nouvelles comprises entre 1 000 et 10 000 habitants.

Dans de nombreux territoires, les élus ont engagé les travaux de concertation nécessaires à la création d’une commune nouvelle après l’entrée en application de cette loi.

Ainsi, alors que, en mai 2015, l’Association des maires de France avait recensé 220 projets, aujourd’hui ce chiffre a doublé. Dans mon département, une quarantaine de projets ont émergé, mais peu devraient aboutir avant la date du 1er janvier prochain.

Pour un territoire, la création d’une commune nouvelle est, de toute évidence, un projet structurant qui demande du temps et de la concertation avec les élus. Très souvent, ces derniers, malgré leur bonne volonté, se heurtent à un certain nombre d’obstacles.

Le premier obstacle porte sur l’interprétation des textes. J’ai d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur la détermination des effectifs du conseil municipal, sans obtenir de réponse.

Le deuxième concerne la concomitance entre la mise en œuvre des communes nouvelles et l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Le troisième est relatif aux conséquences de la création d’une commune nouvelle sur certains aspects de la vie communale en matière d’urbanisme ; je pense à la révision des documents d’urbanisme imposée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».

Aussi, un certain nombre de projets risquent de ne pas être achevés au 1er janvier prochain : de ce fait, les communes concernées ne pourront pas bénéficier du dispositif de la loi Pélissard.

Pour permettre aux projets engagés d’être menés à leur terme et aux communes nouvelles de bénéficier des incitations de la loi Pélissard, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage, conformément aux termes de la proposition de loi que j’ai déposée en juin 2015, de proroger le dispositif prévu pour les communes créées avant le 1er janvier 2016.