Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, vous le soulignez, le régime de la commune nouvelle issu de la loi Pélissard – que l’on pourrait aussi appeler « loi Pélissard-Pires Beaune », car les propositions de loi de ces deux députés convergeaient – fait l’objet d’un réel intérêt dans nos territoires.

Je me déplace chaque semaine – généralement le jeudi et le vendredi – dans les départements les plus divers, en donnant toujours la priorité aux territoires les plus ruraux et les plus éloignés des centres urbains ; ainsi étais-je la semaine dernière dans le Cantal et précédemment en Lozère, dans le Cher, dans l’Orne ou encore dans le Tarn. Partout, notamment dans ces départements ruraux, je constate moi aussi un engouement des élus pour le régime de la commune nouvelle.

Je crois comme vous que l’aspect financier peut être l’un des éléments déclencheurs de la réflexion des communes et des élus locaux, mais c’est d’abord un véritable projet de territoire et un désir commun de se regrouper pour être plus forts, notamment dans le cadre des intercommunalités agrandies, qui doivent emporter la décision des élus de créer une commune nouvelle.

Cela dit, il y a effectivement des avantages financiers au regroupement, sans condition de durée : les communes nouvelles bénéficient de remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée, l’année de la dépense, par le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, et elles sont prioritaires pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le choix fait par le législateur du 1er janvier 2016 comme date limite pour bénéficier des avantages financiers répondait à deux principales considérations. En premier lieu, cette garantie est financée dans le cadre de l’enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or, en période de contraction des contributions de l’État aux collectivités territoriales, l’effet sur les autres communes ne doit pas être négligé. En second lieu, il s’agissait d’assurer une mise en œuvre rapide de cette réforme.

Pourtant, on s’en aperçoit tous les jours, les élus commencent seulement à connaître le régime de la commune nouvelle et à s’y intéresser vraiment. En effet, d’une part, les équipes municipales se sont renouvelées en 2014 et ont dû se mettre en place, et, d’autre part, la loi du 16 mars 2015 est très récente.

En tout état de cause, le Gouvernement entend que certains territoires souhaitent bénéficier, avant de se décider, d’un temps de réflexion supplémentaire, pour profiter tout de même du « pacte financier ». À ce sujet, le débat est ouvert ; il se poursuivra et se développera sans nul doute lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Plusieurs scénarios sont d’ailleurs possibles : le maintien pour 2016 de la « non-baisse » des dotations et du bonus de 5 % pendant trois ans pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants ; le maintien de la seule « non-baisse » des dotations de l’État, sans le bonus, qui serait alors supprimé ; ou encore le maintien de tout ou partie de ce bonus pour les communes qui auraient délibéré avant le 31 décembre prochain. Bref, toutes les solutions sont envisageables…

Je le répète, un débat existe, y compris au Gouvernement – j’en ai parlé moi-même à plusieurs reprises au Premier ministre –, et je ne doute pas que les sénateurs s’en empareront et le feront prospérer, pour trouver la meilleure solution dans les semaines qui viennent.