Intervention de André Vallini

Madame la sénatrice, votre question est importante et je vais y répondre précisément.

Les contrôles d’identité prévus par l’alinéa 2 de l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui prévoit les cas d’espèce jugés par la cour d’appel de Paris le 24 juin 2015, sont soumis à une autorisation écrite préalable du procureur de la République. Ils ne peuvent être autorisés que pour une durée et en des lieux précis, afin de prévenir la commission de certaines infractions.

Les contrôles discriminatoires en sont évidemment exclus ; par ailleurs, les policiers et les gendarmes qui pratiquent les contrôles d’identité sont tenus à de strictes règles déontologiques, qui imposent un respect absolu des personnes.

En effet, si les contrôles d’identité sont essentiels pour lutter contre la délinquance, ils ne sauraient être abusivement répétés à l’égard des mêmes personnes ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier. La décision de la cour d’appel que vous mentionnez ne remet pas en cause les contrôles d’identité, mais soulève la question de leur traçabilité, pour permettre au juge de contrôler leur mise en œuvre.

Le Président de la République s’était en effet engagé, pendant sa campagne électorale de 2012, à lutter « contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens ». Depuis lors, le Gouvernement a mené un travail approfondi, afin de mettre en œuvre cet engagement.

Il apparaît ainsi que la délivrance d’un récépissé ne constitue pas la meilleure solution et nécessiterait la mise en place d’un système très lourd. Elle est d’ailleurs peu développée à l’étranger. D’autres choix ont donc été faits, afin de répondre aux questions soulevées par la cour d’appel de Paris.

Tout d’abord, un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, a été publié au début de l’année 2014. Ensuite, un numéro d’identification est désormais apposé sur l’uniforme des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, la formation de ces derniers a fait l’objet d’une refonte, et les mises en situation, notamment de contrôle d’identité, ont été largement développées. Enfin, nos concitoyens ont la possibilité de saisir directement l’Inspection générale de la police nationale, notamment sur une plateforme internet permettant le signalement de comportements non conformes à la déontologie.

La solution de la « caméra-piéton », portée par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, paraît constituer une solution complémentaire. Au terme d’une expérimentation, nous travaillons à une réforme réglementaire permettant sa généralisation.

Madame la sénatrice, si l’ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie.

Des forces de l’ordre exemplaires sont de surcroît mieux respectées et donc plus efficaces. Au-delà des enjeux d’éthique et de déontologie, les relations entre, d’une part, la police et la gendarmerie, et, d’autre part, la population sont au cœur des réformes menées par le ministère de l’intérieur pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel entre la population et les forces de l’ordre.