Intervention de Delphine Bataille

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de remplacer Mme Royal pour répondre à cette question qui la concerne plus directement.

Depuis la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, les élus, notamment les maires, sont contraints, dans les secteurs situés autour des installations nucléaires, de consulter au coup par coup l’Autorité de sûreté nucléaire sur chaque permis de construire.

Outre la complexité de la procédure, ces élus ne peuvent pas disposer d’une vision globale et de long terme pour l’urbanisation des villes autour desquelles sont implantées ces installations.

Les services de l’État ont certes engagé, depuis 2008, une démarche visant à maîtriser les activités de voisinage des installations nucléaires, mais l’absence de cadre juridique ne permet pas aux élus concernés de bâtir une stratégie globale de développement.

Une procédure de porter à connaissance est actuellement menée par l’État auprès des communes voisines de sites nucléaires, en application de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base, ou INB, susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur des sites.

Cependant, la prise en compte de cette procédure est difficile en l’absence d’une doctrine nationale claire relative à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

La circulaire du 17 février 2010 prévoyait l’élaboration d’une telle doctrine, en lien avec l’Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, bien qu’un projet de guide ait fait l’objet de consultations en 2011, cette démarche n’a pas abouti. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, le respect du principe de précaution ne doit pas bloquer ainsi le développement maîtrisé de notre territoire.

C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d’un dispositif permettant de faire progresser ce dossier dans les meilleurs délais et d’éviter ainsi ce qui constitue aujourd'hui un point de blocage important pour les élus concernés, qui manquent de visibilité quant à l’avenir de leur commune et du territoire.