Intervention de Delphine Bataille

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui est de nature à éclaircir le cadre juridique ou le mode opératoire permettant de bâtir des stratégies de développement durable pour ce qui concerne les communes voisines d’installations nucléaires.

S’il me semblait important d’obtenir une telle réponse, c’est parce que nous sommes confrontés à un phénomène de quasi inconstructibilité de fait dans les secteurs situés dans les zones d’alerte d’urgence des plans particuliers d’intervention, ou PPI, des sites nucléaires.

Ainsi, dans la commune de Gravelines, qui se trouve dans le département du Nord où je réside, un projet de 350 logements situés en périphérie du rayon des deux kilomètres que vous avez mentionné a dû être abandonné après avoir reçu un avis défavorable.

Dans la pratique, tout porteur de projets doit justifier, sans cadre réglementaire ou technique sur lequel s’appuyer, de la compatibilité du projet avec le dispositif de PPI. Vous le savez, l’ARCICEN, l’Association des représentants des communes d’implantation de centrales et établissements nucléaires, s’était saisie du dossier et avait interpellé à plusieurs reprises Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

En effet, les élus demandent légitimement à avoir une vision plus précise de la constructibilité sur leur territoire communal. Il est évident que les risques naturels et technologiques doivent être intégrés dans la façon de construire une commune ou une ville. Pour autant, le principe de précaution ne doit pas servir exclusivement d’argument pour justifier l’inertie !

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est rassurante en ce sens que le Gouvernement a pris la mesure de la situation. Vous allez contribuer à poser les jalons d’un développement maîtrisé de notre territoire grâce à l’officialisation de ce guide dont vous nous annoncez la très prochaine mise en œuvre.