Intervention de Catherine Deroche

Ma question porte sur les relations souvent dégradées entre les collectivités locales et Eco-DDS, un éco-organisme opérationnel dédié aux déchets diffus spécifiques des ménages, organisme agréé par les pouvoirs publics à la date du 20 avril 2013.

L’origine du conflit porte sur les non-conformités, Eco-DDS considérant que, dans les déchets diffus spécifiques qui lui sont confiés, il y a trop de déchets ne correspondant pas à son périmètre. Or ces non-conformités sont liées aux importantes difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités locales, d’une part, pour séparer les flux entrant dans le périmètre de la filière et les flux hors filières, d’autre part, pour appliquer l’arrêté dit « produits » du 16 août 2012.

Ainsi, ledit arrêté ne vise pas moins de neuf familles de déchets, onze valeurs de seuils en volume et neuf valeurs de seuil en poids ! Les agents des déchèteries doivent donc commencer par décrypter les étiquettes de chaque produit pour savoir à quelle famille celui-ci appartient, avant de déterminer si ce produit est accepté par l’éco-organisme en fonction de sa contenance.

Pour ne prendre que l’exemple des peintures, Eco-DSS considère qu’un pot de peinture supérieur à quinze litres n’entre pas dans la filière, mais abaisse le seuil à 2, 5 litres s’il s’agit d’un pot de peinture antisalissure… Les élus relèvent que tout cela est inapplicable sur le terrain, compte tenu des moyens dont ils disposent.

Selon une note du 17 juin 2015 de l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur, l’AMORCE, il apparaît que « le périmètre de la filière et le manque de clarté de l’arrêté entraînent une incompréhension de la part des acteurs sur leur responsabilité respective. [...] Les collectivités dénoncent en particulier la procédure d’identification et de gestion de ces non-conformités. »

Le conflit d’intérêts entre la mission de service public de l’éco-organisme et son statut privé est permanent. Plus de onze pénalités ont été infligées à un syndicat de tri des ordures ménagères de mon département depuis le début de l’année. Encore faut-il y ajouter des frais administratifs forfaitaires d’un montant de 80 euros appliqués à chaque pénalité. On relève en outre des variations de prix d’une collectivité à une autre, sans justification explicite.

Par ailleurs se pose la question de la légalité de ces arrêts de collecte, qui représentent une interruption de prestation dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Enfin, quand on sait que, au regard de l’ensemble des tonnages de déchets transitant par déchetterie, les déchets diffus spécifiques ne représentent qu’une part infime, on peut parler de véritable diktat des éco-organismes !

Face à cette situation, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux assurer le traitement de ce type de déchets.